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Déliberation - C14 11 2024 15 PLU Celles sur Belle Modification N°3 Decision Relative Non realisation Evaluation Environnementale
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Celles-sur-Belle.
Lien du pdf (Déliberation - C14 11 2024 15 PLU Celles sur Belle Modification N°3 Decision Relative Non realisation Evaluation Environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 NOVEMBRE 2024
N° C14_11_2024_15 - Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Celles-sur-Belle – Modification Simplifiée n°3 - Décision relative à la non-réalisation d’une évaluation environnementale (annexes)
Annexe(s) :
- Rapport de présentation - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Orientation d'aménagement - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Liste des emplacements réservés - MS3 - PLU Celles sur Belle - Zonage centre - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Zonage Nord - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Zonage Sud - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Avis conforme MRAe - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Etude incidences N2000 - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Auto évaluation N2000 - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Formulaire examen cas par cas ad-hoc - MS3 - PLU Celles sur Belle - Note de synthèse - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Avis conseil municipal de Celles-sur-Belle
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 52 16 68 22
Pour : 68 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 7 novembre 2024
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze novembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
ARCHIMBAUD Guénaëlle, ARCHAIMBAULT Monique, BARRE Daniel, BERNARD Eric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, GOUINAUD Eric, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, DELEZAY Gaëtan, MARTIN Patrick, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GRASSWILL François, GUERY Patrice, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, HUCTEAU Patrice, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, LECULLIER Lysiane, MARTIN François, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, SARRAZIN Nathalie, GICQUIAUD Floriane, MAUZE Marie-Madeleine, THIBAULT Evelyne, TROCHON Patrick, WATTEBLED Frédéric
Etaient représentés :
BALLAND Cyril (pouvoir donné à MICHELET Fabrice), BAUDON Christian (pouvoir donné à GRASSWILL François), BAUMGARTEN Christian (pouvoir donné à THIBAULT Evelyne),
Conseil communautaire du 14/11/2024 - Délibération n° C14_11_2024_15 Page 1 sur 4 BERTHONNEAU Frédéric (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), BOURDIER Christine (pouvoir donné à TROCHON Patrick), BRILLAUD Chantal (pouvoir donné à FOUCHE Patrice), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à MAGNAN Jean-Christophe), DALLAUD Hélène (pouvoir donné à LABROUSSE Christophe), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à PELTIER Jérôme), GIRAULT Anne (pouvoir donné à GICQUIAUD Floriane), GRIFFAULT Sylvain (pouvoir donné à KLINGLER Sarah), MORIN Patrick (pouvoir donné à BINET Frédérique), NEE Nicole (pouvoir donné à HEURTEBISE-DANIAUD Murielle), NIVELLE Jean-Pierre (pouvoir donné à FOUCHE Etienne), TEXIER Jérôme (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VEQUE Marie-Claire (pouvoir donné à WATTEBLED Frédéric)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
AUDE Laurent, BARILLOT Dorick, BARRE Gérard, BELAUD Bernard, BERTON Jacques, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CROMER Marie-Thérèse, DODIN Patrick, FERRÉ Nicolas, GERARD Antoine, GUERIN Marie-Claire, HOELLINGER Gilbert, JOUANNET Paul, PICARD Christian, ROUXEL Patricia, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie- Emmanuelle, TRICHET Jacques, VALERY Nicolas, VINCENT Bernard, YOU Thierry
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe CACLIN
***********************
Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Celles-sur-Belle – Modification Simplifiée n°3 - Décision relative à la non-réalisation d’une évaluation environnementale (annexes)
Annexe(s) :
- Rapport de présentation - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Orientation d'aménagement - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Liste des emplacements réservés - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Zonage centre - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Zonage Nord - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Zonage Sud - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Avis conforme MRAe - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Etude incidences N2000 - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Auto évaluation N2000 - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Formulaire examen cas par cas ad-hoc - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Note de synthèse - MS3 - PLU Celles sur Belle
- Avis conseil municipal de Celles-sur-Belle
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.153-45 à L.153-48, R.104-12 et les articles R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le pacte de gouvernance du Mellois en Poitou approuvé par le Conseil Communautaire du 27 mai 2021 ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Celles-sur-Belle, approuvé le 11 avril 2013, ayant fait l’objet de deux procédures de modifications simplifiées n°1 et n°2 approuvées le 27 octobre 2016 ;
Conseil communautaire du 14/11/2024 - Délibération n° C14_11_2024_15 Page 2 sur 4 Vu l’arrêté N°A202411 du Président du Mellois en Poitou en date du 7 juillet 2024, engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle ;
Vu le projet de modification simplifiée n°3 ;
Vu la demande d’avis conforme n°KPPAC-2024-16359 et ses annexes, transmis à la MRAe le 5 août 2024, dont l’auto-évaluation a conclu à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle ;
Vu l’avis conforme N°MRAe 2024ACNA109 de la MRAe de Nouvelle-Aquitaine en date du 30 septembre 2024, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur- Belle ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Celles-sur-Belle en date du 6 novembre 2024 ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle a pour objectifs de :
• Corriger des erreurs de zonage :
o Sur le lotissement des Poètes, en reclassant une partie de la zone US en 1AU ;
o Concernant deux habitations isolées, l’une en zone A, l’autre en zone N, qui n’ont pas été reportées en sous-secteur Ah ou Nh, alors qu’elles étaient déjà existantes avant l’approbation du PLU en 2013 ;
o Réduire une zone N, afin d’intégrer en zone UB une construction légalement autorisée par le précédent PLU de 2003 ;
• Supprimer l’emplacement réservé n°5, dont la réalisation est abandonnée sur ce périmètre ;
Considérant que, conformément à l’article R.104-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°3 a fait l’objet d’un examen au cas par cas ad-hoc, afin d’évaluer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale de ladite procédure ;
Considérant qu’au regard de l’analyse de la sensibilité environnementale du territoire, notamment des périmètres concernés, et des caractéristiques de l’impact potentiel de la procédure de modification simplifiée n°3 sur l’environnement, présentées dans le dossier d’examen au cas par cas ad-hoc, l’auto-évaluation a conclu que la réalisation d’une évaluation environnementale ne semble pas nécessaire, car les modifications :
• sont compatibles avec les objectifs et ambitions inscrites au PADD, qui restent inchangés : elles n’ouvrent pas de secteur à l’urbanisation et portent sur la correction d’erreurs de zonage ;
• les dispositions réglementaires qui encadrent les STECAL (Nh et Ah) permettent des évolutions du bâti existant dans un cadre très limité ;
• n’entrainent pas la consommation d’espaces naturels ayant un intérêt notable vis- à-vis de la biodiversité et n’augmentent pas l’exposition des populations à des nuisances ou des pollutions ;
Considérant que la Mission Régionale d’Autorité (MRAe) a confirmé cette conclusion dans son avis conforme N°MRAe 2024ACNA109 ;
Considérant qu’au regard de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la Communauté de Communes Mellois en Poitou doit prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle ;
Conseil communautaire du 14/11/2024 - Délibération n° C14_11_2024_15 Page 3 sur 4 Considérant qu’au regard des éléments susmentionnés, il n’y a pas nécessité de réaliser une évaluation environnementale de la modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur- Belle ;
Considérant que le conseil municipal de Celles-sur-Belle a donné un avis favorable à la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°3 ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- DÉCIDER de ne pas réaliser une évaluation environnementale de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Celles-sur-Belle ;
- DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information suivantes prévues par le Code de l’Urbanisme, soit :
• un affichage à la Communauté de Communes Mellois en Poitou pendant 1 mois ;
• un affichage en mairie de Celles-sur-Belle pendant 1 mois ;
• une publication au recueil des actes administratifs.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Philippe CACLIN
Le Président
#signature1#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 14/11/2024 - Délibération n° C14_11_2024_15 Page 4 sur 4