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Déliberation - D2026 052 Incorporationbiens sans maitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 052 Incorporationbiens sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 30/04/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 052-DE
D2026-052
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-six, le trente du mois d'avril, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la
commune de ROYAT, dument convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie de Royat, sous
la présidence de M. Hugo FRANCK, Maire de Royat.
Date de convocation : 10 avril 2026
Etaient présents : MM. FRANCK Hugo, MERCIER Sophie, MEYER Michaël, SOLOIS Frédéric, JARLIER
Marie-Anne, MANSOUR Lionel, SEBBANE Nadia, ROQUIER Samuel, THOREAU Véronique, MANEIN
Géraud, MORIN Pierre-François, de ROCQUIGNY Laurence, POINAS-FREYDEFONT Clémence, DE
DONNO Aurélien, JOUFFRET Philippe, FORGET Sébastien,
Absents / excusés : VIAL Louis, BIGOURET-DENAES Christine, LUNOT Jean-Pierre
Procurations : BOISSERIE René à MEYER Michaël
LEHOURS Catherine à DE DONNO Aurélien
BEDEL François à POINAS-FREYDEFONT Clémence
PUYFAGES Aurélien à SOLOIS Frédéric
SCHOENIG Leila à THOREAU Véronique
BEN Mélanie à JARLIER Marie-Anne
HENG Anne-Elisabeth à MANSOUR Lionel
PRACROS Claude à JOUFFRET Philippe
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 24 dont 8 procurations
M. le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil municipal ; Mme MERCIER Sophie a été désigné pour remplir cette
fonction qu’elle a acceptée.
OBJET : incorporation dans le domaine communal des biens sans maître — parcelle : A0716 ou
lieudit LAROCHE HAUT ; C0298 ou lieudit LES VIGEROUX SUD ; C0547 MONTFERRAT;
C0804 ou lieudit RONCHALON; D0109 ou lieudit LES AVERS ; D0159 ou lieudit LES
AVERS.
Le Conseil municipal est informé de la réglementation applicable aux biens sans maître et aux
conditions d'attribution à la Commune de ces biens. Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 30/04/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 052-DE
D2026-052
D’après la matrice cadastrale, les parcelles désignées ci-dessous :
Section N° parcelle Lieu-dit Surface Re cadastrale
A 0716 LA ROCHE HAUT 1 a 90 ca AGRICOLE
C 0298 FENSEROUR 15 a 40 ca FORET SUD
C 0547 MONTFERRAT 17 a 40 ca FORET
C 0804 RONCHALON 24 a 00 ca FORET
D 0109 LES AVERS 1a75ca FORET
D 0159 LES AVERS 5a20ca FORET
Ont pour propriétaire Madame TERRASSE Lucie Antoinette, cette dernière est née le 19/01/1891
à Royat, et décédée le 26/07/1982 à Chamalières, soit depuis plus de 30 ans. NS Ÿ
" #
Après recherche en terme d’Etat Civil, il a pu être obtenu un extrait d'acte de naissance portant
mention marginale de décès à la date du 26/07/1982.
Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 30/04/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 052-DE Envoyé en préfecture le 12/05/2026
Reçu en préfecture le 12/05/2026
Publié le 30/04/2026 EM
ID : 063-216303081-20260430-D2026 052-DE
D2026-052
Après interrogation des services de l'Etat, il a été obtenu du Service de la Publicité Foncière la
confirmation que le dernier propriétaire connu du bien est Madame TERRASSE Lucie Antoinette
sans succession enregistrée.
Ledit bien reviennent donc de plein droit à la Commune de Royat à titre gratuit.
La valeur desdits biens énumérés ci-dessus, d’une surface totale de 6 565 m? est estimée à
1 647,16 €.
Afin de pouvoir transférer ces biens dans le patrimoine de la Commune, il y a lieu d'autoriser le
Maire à acquérir lesdits biens.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et
L1123-2;
Vu le Code Civil, et notamment son article 713 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil.
- DE CHARGER le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine
communal de ces immeubles ;
- D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et
sans maître.
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire, Sophie MERCIER,
Hugo FRANCK Secrétaire de séance
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