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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 72 2020 adapei 11122020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°72 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE LA RÉUNION - 970430948
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU TAMPON (ADAPEÏ) - 970405163
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT GEORGES MOY DE LA CROIX - 970430450
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO 3 MARES (BEAUDELAIRE) - 970452025
Institut médico-éducatif (IME) - IMP BEL AIR -970452066
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
Parrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
la décision tarifaire modificative n°55 en date du 04/11/2020
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ADAPEI DE LA RÉUNION (970430948) dont le siège est situé 62, R MICKAEL GORBATCHEV, 97839, LE TAMPON, a été fixée à 10 132 039.11€, dont :
- 25 679.04€ à titre non reconductible dont 131 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
1/4 agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 10 001 039.11€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 001 039.11 €
(dont 10 001 039.11€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970405163 | op 0.00 0.00 1214080 Go 0.00 0.00
2710430450 | 09 14975591 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970452025 | 600 4495 172.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970452066 | 00 2716 906.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3
SSIAD
9704051683 | op 0.00 0.00 156.34 0.00 0.00 0.00
970430450 0.00 72.17 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
970452025 0.00 205.47 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00
970452066 0.00 041 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 833 419.93€.
(dont 833 419.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 10 117 443.40€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4 - personnes handicapées : 10 117 443.40 €
(dont 10 117 443.40€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
970405163 0.00 0.00 0.00 1122 944.00 0.00 0.00 0.00
RAR ENS LAISSES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970452025 000 4943 014.14 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9170452066 0.00 26005028 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970405163 0.00 0.00 0.00 135.84 0.00 0.00 0.00
970430450 0.00 69.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970452025 0.00 225.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9710452066 0.00 230.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 843 120.29€
(dont 843 120.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de P'ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE LA RÉUNION (970430948).
Fait à SAINT DENIS, Le 09/12/2020
Le d directeur généraLadioint (| La Directrice Générale 414