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Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 73 2020 apajh 11122020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
© D Agences Régionale de Santé X
La Réunion
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°73 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.P.A.JH. - 970405270
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F. A. M. MAISON PIERRE LAGOURGUE - 970405296
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - F.A.M. HENRI LAFAY - 9704067635
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - I.T.E.P. James Marange - 970407698
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD JAMES MARANGE - 970409009
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - C.M.P.P. HENRI WALLON - 970463345
La Directrice Générale de ARS La Réunion
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Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
la décision tarifaire modificative n°64 en date du 05/11/2020
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée A.P.A.J.H. (970405270) dont le siège est situé 21, RLE MAGNAN, 97490, SAINT DENIS, a été fixée à 6 599 636.48€, dont : - 288 951.00€ à titre non reconductible dont 130 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 469 136.48€ et se répartit de la manière
1/4 suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 469 136.48 €
(dont 6 469 136.48€ imputable à l'AssuranceMaladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
97040526 | so 674.22 237 815.06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270808765 | 8528000 | 780 648.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407698 | 10914322 | ns 54920 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
97040909 | 50 0.00 0.00 636 389.77 0.00 0.00 0.00
970463345 | 50 0.00 0.00 14820879 D Go 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
970405296 107.19 124.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970406765 | os 265.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270407698 | so 503.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970409009 0.00 0.00 0.00 279.85 0.00 0.00 0.00
970463345 0.00 0.00 0.00 152.05
0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 539 094.71€.
(dont 539 094.71€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire,
7 152 925.49€. Elle se répaitit de la m
journée de reconduction étant également mentionnés :
2/4
anière suivante, les prix de - personnes handicapées : 7 152 925.49 €
(dont 7 152 925.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_! Aut 2 Aut 3 SSIAD
97040526 | 45 032 26 223 97221 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970406765 | 383 533.00 778 904.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407698 | 1 094 512.00 1 570 143.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9270409009 0.00 0.00 0.00 685 489.77 0.00 0.00 0.00
970463345 0.00 0.00 0.00 LRU 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
3970405296 | 95 116.90 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970406765 99.72 264.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407698 528.49 902.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970409009 0.00 0.00 0.00 301.45 0.00 0.00 0.00
970463345 0.00 0.00 0.00 150.86 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 596 077.13€
(dont 596 077.13€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de P ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.P.A.J.H. (970405270).
Fait à SAINT DENIS,
Wa Directrice Générale 4/4