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Conseil Municipal - 5. Vote des taux des impôts directs locaux pour l année 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5. Vote des taux des impôts directs locaux pour l année 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE BOULOGNE -BILLANCOURT
N° 5
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Vote des taux des impôts directs locaux pour l'année 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024
Le jeudi 21 mars 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 15 mars 2024.
ETAIENT PRESENTS : 47
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann- Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 8
Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Thomas CLEMENT qui a donné pouvoir à M. Philippe TELLINI, Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à Mme Charlotte LUKSENBERG, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI qui a donné pouvoir à M. Evangelos VATZIAS.
M. Yann-Maël LAHRER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 5
Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La Ville doit adopter les taux de sa fiscalité directe locale en vue de leur notification aux services préfectoraux avant le 15 avril de l’année d’imposition concernée ou le 30 avril lors d’une année de renouvellement de l’assemblée délibérante.
La taxe d’habitation sur les résidences principales, devenue un impôt national, a définitivement disparu en 2023. La délibération du vote des taux des impôts directs locaux pour l'année 202 4 porte sur trois taxes : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases prévisionnelles pour l’exercice 2024 n’ayant pas encore été notifiées (à la date de rédaction du rapport de présentation du budget), le montant du produit des impôts directs inscrits au budget primitif a été réalisé à partir des hypothèses suivantes :
- Pour la taxe foncière sur le bâti, les bases prévisionnelles d’un montant de 452,2 M€ évolueraient de 2,4% par rapport à 2023, en-deçà de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 3,9% pour les locaux d’habitation ;
- Pour la taxe foncière sur le non-bâti, l’hypothèse de variation serait de 0,5% ; - Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, compte tenu des nombreux dégrèvements effectués en 2023 afin de régulariser des impositions calculées à tort (à partir des données du service « Gérer mes Biens Immobiliers »), la variation des bases entre 2024 et 2023 est estimée à -16,6%.
En euros Bases définitives 2023 Bases prévisionnelles 2024 Évolution
Taxe foncière sur le bâti 441 682 381 452 191 894 2,4%
Taxe foncière sur le non-bâti 1 421 593 1 428 641 0,5%
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 33 948 943 28 325 656 -16,6%
Total 477 052 917 481 946 191 1,0%
Conformément aux orientations budgétaires du 1er février dernier, la Ville n’augmentera pas les taux des impôts fonciers en 2024, pour la 15ème année consécutive, et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
En euros Bases prévisionnelles 2024 Taux votés en 2024 Produits attendus en 2024
Taxe foncière sur le bâti 452 191 894 15,09% 68 235 757
Taxe foncière sur le non-bâti 1 428 641 9,78% 139 721
Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires 28 325 656 17,87% 5 061 795
Produit de taxe d’habitation
majoré à 50% 1 972 272
Total 481 946 191 75 409 545
Lissage TH et TF (estimé) -100 000
2 / 4 N° 5
Total attendu en 2023 75 309 545
Le montant prévisionnel des impôts locaux pour 2024 est estimé à 75 309 545 € (en tenant compte du dispositif de lissage appliqués dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont les gains ou les pertes sont à la charge ou au bénéfice des collectivités locales). Ce montant sera complété par l’attribution de compensation versée par l’Etat en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation, estimée à 31 267 057 €.
Les recettes prévisionnelles qui reviennent ainsi à l’établissement public territorial GPSO, soit 30 273 013 €, lui seront intégralement reversées via le fonds de compensation des charges transférées (FCCT).
Je vous remercie de bien vouloir approuver pour 2024 les taux d’imposition communale. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1518 bis et 1636 B sexies,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 18 mars 2024,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article unique : Les taux d’imposition communaux des deux impôts locaux fonciers et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2024 sont fixés comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties = 15,09 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 9,78 %,
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires = 17,87 %.
Adopté à l'unanimité
Pour : 53
Abstention : 2 (Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL)
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 5
Transmis en préfecture le 25 mars 2024
N° 092-219200128-20240321-137607-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
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