Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2025 023 Vote des taux des impots directs locaux
Déliberation - D 2026 019 Vote des taux des impots directs locaux
Convocation - D 2023 017 Vote des taux des impots directs locaux
Conseil Municipal - 5. Vote des taux des impôts directs locaux pour l
Déliberation - MA DEL 2024 023 VILLE Vote des taux des impots d
Compte-Rendu - 10. Vote taux împots directs locaux pour l année 2
Déliberation - Impots directs locaux vote des taux
Déliberation - 17 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX ANNEE 2
Déliberation - DELIB 2024 020 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LO
Déliberation - 06 VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX – ANNEE
Déliberation - D 023 2024 Vote des taux des impots directs locaux – Annee 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Port-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - D 023 2024 Vote des taux des impots directs locaux – Annee 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
DÉPARTEMENT
DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE LORIENT
République Française
Ville de PORT-LOUIS
Morbihan – Bretagne Sud
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le mardi dix-neuf mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en salle du Conseil municipal, à l’hôtel de ville Place Notre Dame à Port-Louis, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire
Date de convocation
06 mars 2024
Nombre de membres
En exercice 23
Présents 21
Représentés 02
Absent 00
Sens des votes
Pour 23
Contre 00
Abstention 00
Étaient présents
Philippe MALPIÈCE, Gwenola MEUNER – LE CORRE, Jean-Paul HUBERT, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Laurent MOËLLO, Annette BATELIER, Yannick LE BRITZ, Claude TUAUDEN, Annie LEPAGE, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Catherine LAISNEY, Rémi LE VILAIN, Dominique PHILIPPO, Fabien TOUREAUX, Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU, Patrick LE FLOCH, Pascal MARTIN, Dominique CORVEC
Absentes excusées ayant donné pouvoir de vote
Christine JIQUELLÉ, ayant donné pouvoir de vote à Patrick LE FLOCH,
Céline GALLIC, ayant donné pouvoir de vote à Pascal MARTIN
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------
BUDGET - FINANCES
D 023 2024 6°) Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2024
Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2005
Pour 2024, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de maintenir les taux d’imposition au niveau actuel, inchangé depuis 19 ans
Le Conseil municipal,
Vu, les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,
Vu, la présentation en Commission « finances, économie, commerce, … » du 12 mars 2024, CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 19 MARS 2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de son exécution
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
Taux de la taxe sur le foncier bâti
- part communale,
- part départementale compensation de la TH
45,71 %
30,45 %
15,26 %
Taux de la taxe d’habitation
(pour la part relative aux résidences secondaires) 14,48 %
Taux de la taxe sur le foncier non bâti 100,00 %
Charge le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
Le Maire rappelle que par délibération n° D 2023-055 du 19 septembre 2023, le Conseil municipal a voté la majoration de 60% de la part communale de la cotisation due au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l’habitation principale
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Le 26 mars 2024
Le secrétaire de séance,
Annette BATELIER.
Le Maire,
Daniel MARTIN.