Procès Verbal - PDA Rapport denquete et conclusions du commissaire enqueteur

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Arrêté - RAPPORT DENQUETE PLU PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

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Procès Verbal - PDA Rapport denquete et conclusions du commissaire enqueteur Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PDA Rapport denquete et conclusions du commissaire enqueteur)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DES PAYS DE LA LOIRE

COMMUNE DE DONGES

ÉGLISE SAINT-MARTIN DE DONGES

-

PROPOSITION DE DÉLIMITATION DES ABORDS (PDA)

RAPPORT D’ENQUÊTE

CONCLUSIONS ET AVIS

M. Christian KESSLER

Commissaire-enquêteur

19 décembre 2024p. 2

DRAC – Ville de Donges - Proposition de périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin de Donges M. Christian Kessler - Commissaire-enquêteur - rapport d’enquête, avis et conclusions - 18/12/2024

SOMMAIRE

PARTIE 1 - RAPPORT

1.1 GÉNÉRALITÉS p 3 1.1.1 Contexte et objet de l’enquête publique

1.1.2 Cadre législatif et règlementaire

1.2 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE p 4

1.3 NOTICE DE PRÉSENTATION DU DOSSIER p 5

1.4 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS RECUEILLIES p 6

1.5 PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE ET MÉMOIRE EN REPONSE p 7 1.5.1 Procès-verbal de synthèse

1.5.2 Mémoire en réponse

PARTIE 2 - CONCLUSIONS ET AVIS

2.1 RAPPEL DU CONTEXTE p 9

2.2 DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE p 9

2.3 PRÉSENTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE p 10

2.4 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR p 11p. 3

DRAC – Ville de Donges - Proposition de périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin de Donges M. Christian Kessler - Commissaire-enquêteur - rapport d’enquête, avis et conclusions - 18/12/2024

PARTIE 1 - RAPPORT D’ENQUÊTE

Préambule : l’enquête publique unique diligentée par la communauté d’agglomération Saint-Nazaire Agglo (anciennement dénommée la Carène) concerne à la fois la proposition de périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Saint-Martin, sur la commune de Donges et la procédure de Modification n°3 du PLUi.

Chacune de ces procédures fait l’objet d’un dossier propre, le présent dossier ne concernant que le PDA de l’église Saint-Martin.

1.1 GÉNÉRALITÉS

1.1.1 Contexte et objet de l’enquête publique

Après la démolition complète du bourg de Donges en juillet 1944, il fut décidé la construction d’un nouveau bourg sur un espace en retrait de la Loire. Jean Dorian, architecte, fut désigné par le Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme pour élaborer un plan d’aménagement, plan qui fut approuvé par le conseil municipal en 1947.

Ce plan consistait, dans ses grandes lignes, à constituer des ilots bâtis, suivant une trame orthogonale, autour d’une vaste place marquée par deux édifices : la mairie et l’église.

C’est ce même architecte qui, à partir de 1950, conçut l’église Saint-Martin, dont la construction fut achevée et consacrée en 1957.

1.1.2 Cadre législatif et règlementaire

Après la sollicitation du conseil municipal en vue de l’inscription de l’église au titre des Monuments Historiques, un arrêté de protection fut signé le 9 mai 2023.

Depuis la loi du 7 juillet 2016, il est désormais possible de remplacer le périmètre de protection de 500 mètres autour de l’édifice classé par un périmètre délimité des abords (PDA), mieux adapté à la réalité du terrain at aux phénomènes de co-visibilité.

C’est ainsi que le 21 mars 2023, à l’occasion de l’examen de la demande d’inscription de l’église Saint- Martin, l’Architecte des Bâtiments de France soumettait la proposition d’établir un projet de PDA.

Par délibération du 27 septembre 2023, le conseil municipal de Donges autorisait le maire de la commune à solliciter le ministère de la Culture afin :

- d’engager la procédure de classement de l’église Saint-Martin,

- de procéder à une étude visant à créer un PDA, l’objectif étant de pouvoir intégrer ce périmètre au sein du PLUi de Saint-Nazaire Agglo,

- de diligenter une enquête publique unique portant sur ce projet de PDA et sur la Modification n°3 du PLUi.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R621-93 du Code du patrimoine, le maire de la commune de Donges adressait un courrier au commissaire-enquêteur en date du 30 octobre 2024, indiquant son accord au projet de PDA de l’église Saint-Martin.

Dans sa séance du 13 février 2024, le conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglo donnait également son accord à la proposition de création d’un PDA, conformément à la décision de la commune de Donges et autorisait le Président à engager la procédure visant à intégrer ce PDA au PLUi, suite à une enquête publique unique.

Le 26 septembre 2024, la communauté d’agglomération Saint-Nazaire Agglo prenait un arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique unique portant sur le projet de PDA de l’église de Donges et sur le projet de Modification n° 3 du PLUi.p. 4

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1.2 ORGANISATION DE L’ENQUÊTE

Désignation du commissaire-enquêteur

Le Président de la communauté d’agglomération sollicitait le Tribunal Administratif, le 13 juin 2024, afin de désigner un commissaire-enquêteur pour une enquête publique unique relative à la procédure de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du monument historique de l’église de Donges ainsi qu’au projet de modification de droit commun n°3 du PLUi.

Le Président du Tribunal Administratif désignait le 17 juin 2024 M. Christian KESSLER en qualité de commissaire-enquêteur (décision n° E24000106/44).

Réunion préparatoire avant le début de l’enquête

Une première prise de contact fut organisée le 10 septembre, dans les locaux de Saint-Nazaire Agglo. Cette réunion permit de définir le calendrier de la procédure et des permanences sur la commune de Donges et au siège de la communauté d’agglomération et de convenir d’une journée de travail le 4 octobre, pour la signature et le paraphage des dossiers le matin, et d’une visite l’après-midi de quelques secteurs particulièrement intéressants, notamment le centre bourg de Donges.

Publicité de l’enquête publique

Par voie de presse

L’avis d’enquête publique unique a fait l’objet d’une parution dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan (département de la Loire-Atlantique) les 4 octobre et 24 octobre 2024.

Par voie d’affichage : les avis d’affichage de taille et de couleur réglementaires furent apposés aux endroits suivants :

Donges Mairie

Ecole de la Pommeraye

Ecole de la Souchais

Médiathèque

Salle de sports

OAP Herlains

OAP Pasteur

Saint-Nazaire Agglo Siège de la communauté urbaine

Par voie électronique :

Consultation du dossier sur le site :

https://www.saintnazaireagglo.fr/infos-et-demarches/logement/plui

Dépôt des observations sur le site :

https://www.registre-numerique.fr/modif3plui-pda-carene

Les dossiers d’enquête sur support papier pouvaient aussi être consultés, pendant toute la durée de l’enquête, en mairie de Donges, ainsi qu’au siège de Saint-Nazaire Agglo, aux jours et heures habituelles d’ouverture. Un poste informatique était également mis à disposition du public dans ces lieux pour consultation électronique du dossier.

Réunion préparatoire avant le début de l’enquête

Une visite du centre-bourg fut réalisée le 4 octobre, dans le prolongement de la réunion préparatoire du dossier au siège de Saint-Nazaire Agglo.p. 5

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Calendrier des permanences

Un calendrier des 12 permanences a été organisé dans le cadre de cette enquête publique unique qui concerne les 10 communes de Saint-Nazaire Agglo. Les observations du public relatives au projet de PDA pouvaient être déposées lors de celles-ci et plus spécifiquement, lors des permanences tenues à Donges, le 21/10/2024 de 14h à 17h et au siège de Saint-Nazaire Agglo le 21/10/2024 de 9h à 12h, ainsi que le 21/11/2024 de 14h à 17h.

1.3 NOTICE DE PRÉSENTATION DU DOSSIER

Cette notice d’une quinzaine de pages, richement illustrée de plans et photos, décrit le plan urbain imaginé dès 1945 par Jean Dorian, architecte désigné pour le projet de reconstruction du bourg et la conception architecturale de l’église de Donges.

Le plan d’aménagement

Le bourg ancien de Donges et son église de style néo-gothique ont été bombardés et rasés en 1944, compte tenu de l’intérêt stratégique, sur le plan militaire, du port pétrolier situé à proximité. Un site en retrait des bords de Loire fut dès lors retenu afin de construire un nouveau bourg, phénomène assez rare dans l’histoire de la reconstruction d’après-guerre en France. Les éléments fondateurs du plan de J.Dorian, la mairie et l’église, sont les deux bâtiments structurants d’une vaste place centrale, destinée aux foires et marchés. Le plan général du nouveau bourg prend appui sur cette place, avec le tracé de deux voies parallèles, de largeurs conséquentes et de perpendiculaires, plus étroites.

Il s’agit là en fait d’un plan de lotissement, avec la définition du futur morcellement, suivant un ordonnancement orthogonal. Pour le bâti, des hauteurs R+2 et R+1 suivant les rues et des règles d’implantation sont strictement définies par rapport aux emprises publiques et aux limites séparatives, avec des normes régissant les clôtures.

Sur le plan architectural, il était notamment demandé une simplicité de conception pour les volumes à construire et un traitement homogène de l’ensemble des façades.

La construction de l’église et son architecture

Si le positionnement de cet édifice était bien le point d’ancrage du plan d’aménagement global, la première esquisse de la future église, jugée assez monoIithique, ne fut pas retenue. Le maire de l’époque considérait qu’il était important de construire une église très haute, l’ancienne église néogothique du 19 ème siècle possédant le clocher le plus élevé de Loire-Atlantique, après celui du clocher de la basilique Saint-Nicolas de Nantes. Un nouveau projet audacieux fut dès lors élaboré et accepté en 1950.

Suivant la notice établie par la DRAC,

« L’église parabolique de Saint-Martin de Donges est un témoignage architectural et historique exceptionnel du Département de Loire-Atlantique, dont l’intérêt manifeste relève d’une part de son principe constructif, par l’emploi de chevalets autoporteurs en béton armé formant des arcs paraboliques aux prémices de la reconstruction, mais également dans la synergie des hommes de l’art ayant contribué avec talent à l’impressionnante conception et construction de cette église identitaire du territoire communal de Donges, devenant un véritable marqueur dans l’histoire de l’architecture de l’après-guerre.

Édifice singulier, l’Église Saint-Martin de Donges de plan type basilical offre la perception d’un ensemble homogène basée sur la répétition d’une trame et de l’utilisation d’une structure en béton légèrement peint, générant un aspect très graphique empreint à une impression d’espace, de légèreté et à l’esthétique minimaliste par l’utilisation de matériaux bruts. Lieu de culte fonctionnel et esthétique à l’acoustique exceptionnelle, avec une forme de réverbération naturelle conférant aux célébrations religieuses une qualité sonore, mais aussi à la maximisation de la lumière naturelle émanant des vitraux et des outeaux, créant une atmosphère lumineuse paisible, propice à la méditation et à la prière.p. 6

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Il est néanmoins rappelé que cette architecture reste fragile, avec l’éclatement ponctuel des appuis de baies faisant apparaître progressivement les fers à béton, et que le clocher surmonté d’une flèche à base étoilée en structure métallique corrodée recouverte de cuivre se dégrade dangereusement au gré des intempéries. »

Elaboration du PDA (Périmètre Délimité des Abords) de l’Eglise Saint-Martin La délimitation d’un périmètre élaboré en fonction de la configuration des lieux vise à échapper au périmètre dit des 500 mètres qui était la règle jusqu’en 2016, très artificiel et sans véritable justification. Quatre objectifs ont guidé l’élaboration de ce PDA :

- en premier lieu, préserver les points de vue et les perspectives vers l’église et sa place, - valoriser le monument en tant que tel, avec un traitement soigné de ses abords, - veiller à l’évolution du bâti existant construit en cohérence au plan d’aménagement de M. Dorian : respecter un guide de couleurs et de matériaux, dans l’esprit originel, en apportant notamment un soin particulier aux devantures commerciales,

- assurer la bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère des futures constructions.

Ces différents enjeux se retrouvent dans le plan proposé par l’Architecte des Bâtiments de France qui, outre la délimitation du futur PDA, indique les séquences architecturales remarquables ainsi que le petit bâti patrimonial repéré à cette occasion.

1.4 DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE ET RECUEIL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Les observations du public pouvaient être formulées, soit :

- sur le registre dématérialisé,

- sur les registres papier déposés en mairie de Donges et au siège de Saint-Nazaire Agglo, - par courrier à l’attention du commissaire-enquêteur (adresse de Saint-Nazaire Agglo), - par courrier électronique, à une adresse dédiée à cet effet, rappelée dans les avis d’information diffusés dans deux journaux locaux ainsi que par les affichages de ce même avis.

L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions tout à fait sereines, avec la tenue de 12 permanences, 2 dans les locaux de Saint-Nazaire Agglo (ouverture et fermeture de l’enquête) et 10, dans chacune des communes concernées, dont la commune de Donges, plus spécifiquement concernée par le projet de PDA.

Aucune observation n’a été recueillie lors de ces permanences en ce qui concerne le projet de PDA de l’église Saint-Martin de Donges.

Deux contributions, en tout et pour tout, ont été déposées sur le registre électronique : - le 17 novembre, la contribution numérotée 21 de Mme F. Marais, dans l’ordre de dépôt des observations enregistrées lors de l’enquête publique unique,

- le 20 novembre, la contribution n° 41, de M M. Delalande, représentant l’association « Mieux Vivre à Donges »

Le texte intégral de ces deux contributions a été adressé dans le cadre du procès-verbal de synthèse à l’Architecte des Bâtiments de France.

Le PV de synthèse des observations a été remis dans les locaux de la DRAC à Nantes et visé le 29 novembre 2024. Un mémoire en réponse émanant de ce service a été adressé au commissaire- enquêteur le 5 décembre 2024.p. 7

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1.5 PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE ET MÉMOIRE EN REPONSE

1.5.1 Procès-verbal de synthèse

L’enquête publique s’est déroulée dans un bon climat, mais n’a malheureusement pas soulevé l’intérêt de la population. Deux contributions ont été remises en tout pour tout. Si elles ne remettent pas en cause le périmètre de protection en tant que tel, objet du dossier d’enquête publique, elles font état d’inquiétudes sur les conséquences, notamment financières et administratives du classement de l’église et du PDA associé à celui-ci.

Ces deux contributions sont jointes in-extenso ci-après et sont de nature à permettre, dans le mémoire en réponse qui sera rédigé, de clarifier certains points.

Contribution n° 21 : Mme Françoise Marais

« L’inscription de l’église Saint-Martin au titre des monuments historiques engendre la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) dans une logique de « cohérence » avec le monument. Si l’inscription de l’église répond à un désir de Monsieur Le Maire, celle-ci n’est pas sans conséquences dommageables pour les finances publiques, les habitants de ce périmètre mais également l’ensemble de la population dongeoise.

En effet, si l’inscription de ce monument permet d’obtenir des financements pour les travaux de réfection, il n’en est pas moins vrai qu’elle induira des coûts d’investissement d’aménagement urbain non négligeables. La reconnaissance de cet édifice religieux au titre des monuments historiques a pour première conséquence un traitement qualitatif des espaces publics, de voirie : intégration paysagère et urbaine.

Mais aussi des contraintes pour les propriétaires situés dans cette zone. Ce projet va générer beaucoup d’obligations sur le plan de l’urbanisme pour les propriétaires qui se trouvent dans cette zone et de fortes inquiétudes pour les commerçants.

Le monument historique et ses abords sont indissociables. Ainsi, l’inscription d’un immeuble entraîne automatiquement la création d’un périmètre de protection autour du monument historique. Tous les immeubles situés à l’intérieur du périmètre délimité d’un monument historique bénéficient de la protection au titre des abords. L’accord de l’architecte des Bâtiments de France est indispensable pour effectuer des travaux extérieurs.

Par ailleurs, Investir dans un immeuble situé en secteur de monument historique est souvent un défi logistique, architectural et financier. Au-delà des contraintes liées au délai d’obtention des autorisations d’urbanisme, il convient de s’adapter aux recommandations ou aux prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France. Il conviendra de veiller à l’évolution harmonieuse du bâti existant : conserver un aspect extérieur des constructions respectueux des teintes et matériaux traditionnels ; éviter les impacts visuels trop marqués par le choix de couleurs et/ou de dispositifs non adaptés. ; porter un soin à l’intégration des devantures commerciales et/ou des vitrines au regard de la composition de la façade, compris enseignes.

Ces contraintes risquent de faire fuir commerçants et habitants qui ne pourraient pas faire face à des investissements trop onéreux. Nombreux Dongeois sont de condition modeste et parfois certains d’entre eux rencontrent déjà des difficultés à entretenir leur bien, ces contraintes aggraveront leur situation.

L’enjeu pour les dongeois est de conserver des services de proximité (déjà trop peu nombreux) et non de faire fuir des commerçants.

Ce projet ne répond pas au besoin collectif des Dongeois qui souffrent déjà d’une désertification du centre-bourg.

D’autre part, il parait important de souligner que le périmètre des abords se trouve également dans le périmètre PPRT du site Seveso avec des conséquences déjà très préjudiciables. Ce millefeuille engendrerait probablement plus de dommages pour les habitants que d’intérêts pour la commune. »p. 8

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Contribution n°41 : M. Mickael Delalande : association « Mieux vivre à Donges » « L’inscription de l’église Saint-Martin au titre des monuments historiques entraine la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) dans un souci « de cohérence » avec le monument. Cette mesure, bien qu’importante pour la préservation du patrimoine, impose des contraintes substantielles aux riverains et commerçants. En effet, ces derniers devront faire face à des investissements conséquents pour entretenir leurs propriétés, qui subissent déjà les effets du Plan de Prévention des Risques Terrestres (PPRT).

Dans cette optique, si la communauté d’agglomération de la région nazairienne décide de maintenir le projet, il serait impératif de mettre en place des aides financières pour soutenir les propriétaires dans la réalisation de travaux conformes à un cahier des charges précis. De plus, un accompagnement administratif et technique devra être assuré pour faciliter les démarches des propriétaires concernés. Enfin, si le classement de l’église se confirme, cela ne doit en aucun cas se traduire par un préjudice pour les riverains. Au contraire, cela devrait être perçu comme un véritable atout, permettant de valoriser leurs biens immobiliers et de renforcer l’attractivité du secteur. »

1.5.2 Mémoire en réponse de la DRAC

« À la lecture attentive du PV de synthèse remis en main propre au sein de l’UDAP de Loire-Atlantique ce vendredi 29 novembre 2024, celui-ci comporte 2 contributions n’amenant pas à une modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé, mais à une inquiétude dans le traitement des dossiers d’autorisations de travaux au regard des contraintes de surcoûts engendrées par l’avis conforme par l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France sur ce périmètre.

Si ces observations sont louables au regard des effets de cette protection récente, il n’en demeure pas moins que l’ingénierie proposée par l’UDAP de Loire-Atlantique dans l’accompagnement des dossiers avant dépôt permet de sécuriser un projet acceptable et accepté in fine, et de profiter aux besoins de solutions d’accompagnements financières au titre des abords et de la Fondation du Patrimoine sous réserve d’un projet cohérent permettant de contribuer à la mise en valeur des lieux constitutifs des abords de l’Église Saint-Martin de Donges. »p. 9

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PARTIE 2 - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ

2.1 RAPPEL DU CONTEXTE

La reconstruction du bourg de Donges, après les bombardements de juillet 1944, fut entreprise sur un nouveau site, suivant un plan élaboré par un architecte-urbaniste, M Jean Dorian, approuvé par le conseil municipal en 1947. La construction de la nouvelle église de Donges demanda un temps plus long que celle du bourg proprement dit. Le plan de l’édifice fut officiellement retenu en 1950 et l’achèvement de cet édifice remarquable fut réalisé en 1957 seulement.

La demande de classement de l’église Saint-Martin au titre des Monuments Historiques fut enclenchée en 2023 et débouche aujourd’hui, dans le cadre de cette enquête, à un projet de périmètre délimité des abords (PDA), en remplacement du périmètre abstrait des 500 mètres de protection à l’égard des édifices classés.

Après la sollicitation du conseil municipal en vue de l’inscription de l’église au titre des Monuments Historiques, un arrêté de protection fut signé le 9 mai 2023.

Le 21 mars 2023, à l’occasion de l’examen de la demande d’inscription de l’église Saint-Martin, l’Architecte des Bâtiments de France soumettait la proposition d’un projet d’un périmètre délimité des abords.

Le 27 septembre 2023, le conseil municipal de Donges autorisait le maire de la commune à solliciter le ministère de la Culture afin d’engager la procédure de classement de l’église Saint-Martin et de procéder à une étude visant à créer ce PDA.

Dans sa séance du 13 février 2024, le conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglo donnait son accord à la proposition de création d’un PDA, conformément à la décision de la commune de Donges et autorisait le Président à engager la procédure visant à intégrer ce PDA au PLUi, suite à une enquête publique unique, réunissant les deux projets de PDA et de Modification n°3 du PLUi.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R621-93 du code du patrimoine, le maire de la commune de Donges adressait un courrier au commissaire-enquêteur en date du 30 octobre 2024, indiquant son accord au projet de PDA de l’église Saint-Martin.

2.2 PRESENTATION DU PROJET DE PDA

Le projet de Périmètre Délimité des Abords de l’église de Donges fait l’objet d’une notice de présentation d’une quinzaine de pages comportant, outre le cadre réglementaire, une description très fine de l’église, puis la définition du plan d’aménagement de 1947.

Ce plan consistait, dans ses grandes lignes, à constituer des ilots bâtis, suivant une trame orthogonale, formée des deux grands axes assez larges et de voies transversales d’un gabarit moindre, autour d’une grande place marquée par deux édifices : la mairie et l’église.

Le plan général répond en quelque sorte à une logique de lotissement, avec un morcellement fixant des hauteurs de constructions R+1 et R+2, suivant l’importance des rues, les règles d’implantation visant à créer un ordonnancement très strict avec comme directives principales une simplicité des volumes à mettre en œuvre et une homogénéité des façades.

La conception de l’église en tant que telle demanda plus de temps que le reste du programme. Cet édifice devait en effet remplacer l’ancien édifice néo-gothique qui bénéficiait d’une flèche parmi les plus hautes du département. Les premières esquisses furent abandonnées, l’ensemble étant jugé trop rigide.p. 10

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Ce n’est qu’en 1950 que le projet fut enfin arrêté. L’église fut achevée et consacrée en 1947. Ce monument est un témoignage intéressant de l’emploi du béton armé, avec le dessin répété de chevalets autoporteurs formant des arcs paraboliques. La façade principale est ainsi grâce au dessin de cette structure moderne, particulièrement impressionnante.

Ce bâtiment est aussi l’élément puissant de la grande place centrale destinée à accueillir foires et marchés. Aujourd’hui, l’état actuel du bâtiment pose question, car ainsi que le rappelle la DRAC, « cette architecture reste fragile, avec l’éclatement ponctuel des appuis de baies faisant apparaître progressivement les fers à béton… le clocher surmonté d’une flèche à base étoilée en structure métallique corrodée recouverte de cuivre se dégrade dangereusement au gré des intempéries. »

Le tracé du PDA proposé par l’Architecte des Bâtiments de France tient compte du contexte architectural, urbain et paysager. C’est à l’intérieur de ce périmètre que les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti seront soumis à une autorisation préalable, refusée suivant les cas, ou autorisée, assortie éventuellement de prescriptions spécifiques. Ce périmètre est assez restreint puisqu’il contient essentiellement les constructions et espaces de la place principale et des deux grands axes

2.3 OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR LE PROJET DE PDA

Les observations du public pouvaient être formulées sur le registre dématérialisé indiqué sur l’avis d’enquête, sur les registres papier déposés en mairie de Donges et au siège de Saint-Nazaire Agglo, ainsi que par courrier ou courrier électronique à l’attention du commissaire-enquêteur. Un affichage de l’avis d’enquête a été réalisé dans les dix communes (7 affichages sur le seul territoire de Donges), ainsi qu’au siège la communauté d’agglomération

L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions tout à fait sereines, avec la tenue de 12 permanences, 2 dans les locaux de Saint-Nazaire Agglo (ouverture et fermeture de l’enquête) et 10, dans chacune des communes concernées, dont la commune de Donges, plus spécifiquement concernée par le projet de PDA.

Deux contributions seulement ont été déposées sur le registre électronique.

Le texte intégral de ces deux contributions a été adressé dans le cadre du Procès-Verbal de synthèse à l’Architecte des Bâtiments de France et visé le 29 novembre 2024, le mémoire en réponse à ce PV de synthèse intervenant le 5 décembre 2024.

Les deux contributions apportées dans le cadre de l’enquête publique sont particulièrement intéressantes et se complètent. Elles semblent témoigner de points de vue certainement partagés par de nombreux dongeois.

En premier lieu, il est important de signaler qu’il n’y a pas de remise en cause du tracé à proprement parler du périmètre tracé par l’ABF. Le travail réalisé sur le terrain et fondé sur l’histoire de la formation urbaine n’est donc pas remis en question.

Les deux contributions apportées dans le cadre de l’enquête publique ne concernent donc pas le projet de PDA mais restent intéressantes et se complètent. Elles sont de nature à témoigner de points de vue certainement partagés par de nombreux dongeois.

Il y est notamment fait mention des conséquences liées au classement de l’église sur le plan des finances communales quant aux travaux extérieurs onéreux à conduire sur les espaces publics attenants. Des conséquences préjudiciables sont ensuite évoquées en ce qui concerne les particuliers et les commerçants : obligations d’urbanisme, accord obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France pour les couleurs, les matériaux, les devantures des commerces …p. 11

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Enfin, des propositions sont émises afin d’accompagner au mieux les habitants concernés : la mise en place de subventions suivant les travaux à réaliser, par l’état, voire par la communauté d’agglomération et aussi d’une aide sur le plan administratif.

Ces compensations seraient, notamment pour un contributeur, la solution pour que le classement de l’église Saint-Martin et le PDA soient considérés comme un atout pour la commune de Donges.

Dans son mémoire en réponse à ces deux contributions, l’Architecte des Bâtiments de France considère en effet que le périmètre proposé ne suscite pas de critiques mais qu’il existe une inquiétude à l’égard des dossiers d’autorisation de travaux au regard des éventuels surcoûts engendrés par l’avis conforme de son service.

Il précise aussi que « l’ingénierie proposée par l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Département) de Loire-Atlantique dans l’accompagnement des dossiers avant dépôt permet de sécuriser un projet acceptable et accepté in fine, et de profiter aux besoins de solutions d’accompagnements financières au titre des abords et de la Fondation du Patrimoine sous réserve d’un projet cohérent permettant de contribuer à la mise en valeur des lieux constitutifs des abords de l’Église Saint-Martin de Donges. »

2.4 CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

La très faible participation du public à l’enquête (deux contributions seulement) est un premier élément à prendre en compte. Il n’apparait en effet ni logique ni souhaitable qu’un projet tel que l’adoption du périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin, soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France, soit à ce point hors sujet pour les habitants de Donges. Ce délaissement semble dénoter une forme de désaffection assez courante à l’égard des dispositions prises en matière d’urbanisme. Il semble important toutefois d’essayer d’en comprendre les raisons. Une première explication tient au sujet lui-même qui peut paraitre technique et susciter de ce fait peu d’intérêt. Une seconde raison tient aussi certainement à la concertation engagée autour de ce sujet. La procédure de classement de l’église Saint-Martin a, semble-t-il, été bien enregistrée par la population dongeoise. La définition d’un périmètre bien défini au regard de l’organisation du bourg et de son histoire, en lieu et place du périmètre de 500 mètres, aurait certainement, de mon point de vue, pu faire l’objet d’une plus ample communication.

Ma première conclusion, à la lecture des contributions déposées, revient à considérer qu’aucune critique ou observation n’est formulée à l’égard du PDA en tant que tel. J’estime par ailleurs, à titre personnel, que ce tracé est mesuré et bien accordé à l’omniprésence de l’église dans ce site urbain.

Toutefois, la teneur des deux contributions permet d’éclairer ce que peut revêtir le classement de l’église Saint-Martin auprès des habitants. Les inquiétudes soulevées quant aux conséquences liées à ce classement apparaissent légitimes. Je recommande donc la mise en place d’une concertation associant les services de la DRAC, le conseil municipal, le conseil communautaire et les habitants du centre-bourg.

C’est ce qui permettra d’accorder au mieux l’adoption d’un règlement bien adapté dans le cadre du PLUi et aussi de préciser les modalités de prise en compte des travaux, tant en matière d’instruction des dossiers, que sur le plan des aides pouvant être octroyées.

Enfin, il me semble important aussi de mettre en avant de noter que le classement de l’église permettra de lui assurer une forme de pérennité, notamment par la réfection de plusieurs ouvrages abimés par le temps.p. 12

DRAC – Ville de Donges - Proposition de périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin de Donges M. Christian Kessler - Commissaire-enquêteur - rapport d’enquête, avis et conclusions - 18/12/2024

Enfin, j’ai le sentiment, pour avoir sillonné le bourg, que le classement de l’église Saint-Martin, amplement justifié par la qualité architecturale de l’édifice et la mise en place du futur PDA, constituent un atout pour le centre bourg de Donges et sa revitalisation, économique et paysagère.

En conclusion, compte tenu de la qualité du dossier,

J’émets un avis favorable au projet de périmètre délimité des abords de l’église Saint-Martin de Donges, classée monument historique.

Fait à Bouguenais, le 19 décembre 2024

Christian Kessler, commissaire-enquêteurDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DES PAYS DE LA LOIRE

COMMUNE DE DONGES

PROJET DE CRÉATION

D’UN PERIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA)

AUTOUR DE L’ÉGLISE DE DONGES

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE DU 21/10 AU 21/11/2024

DOCUMENT ANNEXE 1

PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES

OBSERVATIONS RECUEILLIES

21 novembre 2024PROJET DE CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) AUTOUR DU MONUMENT HISTORIQUE DE L’ÉGLISE DE DONGES

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE DU 21/10 AU 21/11/2024

PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES

Suivant la notice établie par la DRAC,

« L’église parabolique de Saint-Martin de Donges est un témoignage architectural et historique exceptionnel du Département de Loire-Atlantique, dont l’intérêt manifeste relève d’une part de son principe constructif, par l’emploi de chevalet autoporteur en béton armé formant arc parabolique aux prémices de la reconstruction, mais également dans la synergie des hommes de l’art ayant contribués avec talent à l’impressionnante conception et construction de cette église identitaire du territoire communal de Donges, devenant un véritable marqueur dans l’histoire de l’architecture de l’après- guerre.

Il est néanmoins rappelé que cette architecture reste fragile, avec l’éclatement ponctuel des appuis de baies faisant apparaître progressivement les fers à béton, et que le clocher surmonté d’une flèche à base étoilée en structure métallique corrodée recouverte de cuivre se dégrade dangereusement au gré des intempéries. »

Après la sollicitation du conseil municipal en vue de l’inscription de l’église au titre des Monuments Historiques, un arrêté de protection fut signé le 9 mai 2023.

Suivant la loi du 7 juillet 2016, il est possible de remplacer le périmètre de protection des 500 mètres par un Périmètre Délimité des Abords, mieux adapté à la réalité du terrain at aux phénomènes de co- visibilité.

C’est ainsi que le 21 mars 2023, à l’occasion de l’examen de la demande d’inscription de l’église Saint- Martin, l’architecte des Bâtiments de France soumettait la proposition d’un projet de PDA.

Par délibération du 27 septembre 2023, le conseil municipal de Donges autorisait le maire de la commune à solliciter le ministère de la Culture afin d’engager la procédure de classement, de procéder à une étude visant à créer un PDA, l’objectif étant de pouvoir intégrer ce périmètre au sein du PLUi de Saint-Nazaire Agglo, en remplacement du périmètre des 500 mètres,

Une enquête publique unique fut ensuite diligentée portant sur ce projet de PDA et sur la Modification n°3 du PLUi de Saint-Nazaire Agglo.

4 objectifs principaux ont guidé l’élaboration du PDA :

- préserver les points de vue et les perspectives vers l’église et sa place

- valoriser le monument en tant que tel, avec un traitement soigné de ses abords - veiller à l’évolution du bâti existant construit en cohérence au plan d’aménagement de M. Dorian - veiller à une bonne intégration architecturale, urbaine et paysagère des futures constructions

L’enquête publique s’est déroulée dans un bon climat, mais n’a malheureusement pas soulevé un grand intérêt de la population. Deux contributions ont été remises en tout pour tout. Si elles ne remettent pas en cause le périmètre de protection en tant que tel, elles font état d’inquiétudes sur les conséquences, notamment financières et administratives du futur PDA.

Ces deux contributions sont jointes in-extenso ci-après et sont de nature à permettre, dans le mémoire en réponse qui sera rédigé, de clarifier certains points soulevés.Contribution n° 21 (dans l’ordre du registre dématérialisé ouvert pour les deux sujets de l’enquête publique unique), déposée le 17 novembre 2024 par Mme Françoise MARAIS

L’inscription de l’église Saint-Martin au titre des monuments historiques engendre la création d’un périmètre délimité des abords (PDA) dans une logique de « cohérence » avec le monument.

Si l’inscription de l’église répond à un désir de Monsieur Le Maire, celle-ci n’est pas sans conséquences dommageables pour les finances publiques, les habitants de ce périmètre mais également l’ensemble de la population dongeoise.

En effet, si l’inscription de ce monument permet d’obtenir des financements pour les travaux de réfection, il n’en est pas moins vrai qu’elle induira des coûts d’investissement d’aménagement urbain non négligeables. La reconnaissance de cet édifice religieux au titre des monuments historiques a pour première conséquence un traitement qualitatif des espaces publics, de voirie : intégration paysagère et urbaine.

Mais aussi des contraintes pour les propriétaires situés dans cette zone. Ce projet va générer beaucoup d’obligations sur le plan de l’urbanisme pour les propriétaires qui se trouvent dans cette zone et de fortes inquiétudes pour les commerçants.

Le monument historique et ses abords sont indissociables. Ainsi, l’inscription d’un immeuble entraîne automatiquement la création d’un périmètre de protection autour du monument historique.

Tous les immeubles situés à l’intérieur du périmètre délimité d’un monument historique bénéficient de la protection au titre des abords. L’accord de l’architecte des Bâtiments de France est indispensable pour effectuer des travaux extérieurs.

Par ailleurs, Investir dans un immeuble situé en secteur de monument historique est souvent un défi logistique, architectural et financier. Au-delà des contraintes liées au délai d’obtention des autorisations d’urbanisme, il convient de s’adapter aux recommandations ou aux prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France. Il conviendra de veiller à l’évolution harmonieuse du bâti existant : conserver un aspect extérieur des constructions respectueux des teintes et matériaux traditionnels ; éviter les impacts visuels trop marqués par le choix de couleurs et/ou de dispositifs non adaptés. ; porter un soin à l’intégration des devantures commerciales et/ou des vitrines au regard de la composition de la façade, compris enseignes.

Ces contraintes risquent de faire fuir commerçants et habitants qui ne pourraient pas faire face à des investissements trop onéreux. Nombreux Dongeois sont de condition modeste et parfois certains d’entre eux rencontrent déjà des difficultés à entretenir leur bien, ces contraintes aggraveront leur situation.

L’enjeu pour les dongeois est de conserver des services de proximité (déjà trop peu nombreux) et non de faire fuir des commerçants.

Ce projet ne répond pas au besoin collectif des Dongeois qui souffrent déjà d’une désertification du centre-bourg.

Contribution n°41, déposée le 20 novembre 2024 par M. Mickael DELALANDE : association « Mieux vivre à Donges »

L’inscription de l’église Saint-Martin au titre des monuments historiques entraine la création d’un

périmètre délimité des abords (PDA) dans un souci « de cohérence » avec le monument. Cette mesure, bien qu’importante pour la préservation du patrimoine, impose des contraintes substantielles auxriverains et commerçants. En effet, ces derniers devront faire face à des investissements conséquents

pour entretenir leurs propriétés, qui subissent déjà les effets du Plan de Prévention des Risques Terrestres (PPRT).

Dans cette optique, si la communauté d’agglomération de la région nazairienne décide de maintenir

le projet, il serait impératif de mettre en place des aides financières pour soutenir les propriétaires dans la réalisation de travaux conformes à un cahier des charges précis. De plus, un accompagnement administratif et technique devra être assuré pour faciliter les démarches des propriétaires concernés.

Enfin, si le classement de l’église se confirme, cela ne doit en aucun cas se traduire par un préjudice

pour les riverains. Au contraire, cela devrait être perçu comme un véritable atout, permettant de valoriser leurs biens immobiliers et de renforcer l’attractivité du secteur. D’autre part, il parait important de souligner que le périmètre des abords se trouve également dans le périmètre PPRT du

site Seveso avec des conséquences déjà très préjudiciables.

Ce millefeuille engendrerait probablement plus de dommages pour les habitants que d’intérêts pour la commune.

Remis le 29/11/2024

à monsieur Etienne BARTCZAK

et madame Anne-Sophie FLEURQUIN

Architectes des Bâtiments de France

Christian KESSLER

Commissaire-enquêteurDIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DES PAYS DE LA LOIRE

COMMUNE DE DONGES

PROJET DE CRÉATION

D’UN PERIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA)

AUTOUR DE L’ÉGLISE DE DONGES

ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE DU 21/10 AU 21/11/2024

DOCUMENT ANNEXE 2

MÉMOIRE EN RÉPONSE

5 décembre 2024Direction régionale des affaires culturelles

Pôle Patrimoines, Architecture et Espaces Protégés

Unité Départementale de l’Architecture et

du Patrimoine de Loire-Atlantique

Affaire suivie par : Anne-Sophie FLEURQUIN

Tél : 02 40 14 28 45

Mél : anne-sophie.fleurquin@culture.gouv.fr

Nantes, le 05.12.2024

Objet : Mémoire en réponse au Procès Verbal de synthèse des observations recueillies Projet de création d’un PDA, Église Saint-Martin de Donges

Enquête publique du 21.10.2024 au 21.11.2024

Monsieur Kessler,

À la lecture attentive de votre PV de synthèse remis en main propre au sein de l’UDAP de Loire- Atlantique ce vendredi 29 novembre 2024, celui-ci comporte 2 contributions n’amenant pas à une modification du Périmètre Délimité des Abords (PDA) proposé, mais à une inquiétude dans le traitement des dossiers d’autorisations de travaux au regard des contraintes de surcoûts engendrées par l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France sur ce périmètre.

Si ces observations sont louables au regard des effets de cette protection récente, il n’en demeure pas moins que l’ingénierie proposée par l’UDAP de Loire-Atlantique dans l’accompagnement des dossiers avant dépôt permet de sécuriser un projet acceptable et accepté in fine, et de profiter aux besoins de solutions d’accompagnements financières au titre des abords et de la Fondation du Patrimoine sous réserve d’un projet cohérent permettant de contribuer à la mise en valeur des lieux constitutifs des abords de l’Église Saint-Martin de Donges.

Je vous prie d’agréer, Monsieur Kessler, l’expression de ma considération distinguée

L’Architecte des Bâtiments de France

Anne-Sophie FLEURQUIN

Direction régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire Adresse postale : 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 – 44035 NANTES CEDEX 1 Téléphone : 02 40 14 23 00 – Télécopie : 02 40 14 23 01

www.pays-de-la-loire.culture.gouv.fr

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