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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2021 130 Convention+de+mise+à+dispo.+entre+la+CCGL+et+le+CDG40+(...)+aide+au+classement+des+archives)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°:2021-130
Convention
de
mise
à
disposition
entre
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
le Centre
de
Gestion
des
Landes
pour-la
mise
à disposition
du
service
d'aide
au
classement
des
archives
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 15
Nbre
de
votants
: 34
Nbre
de
procurations
: 19
Date
de
convocation
et d'affichage
: 7/12/2021
Secrétaire
de
séance
: LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
quatorze
décembre
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente
Présents:
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRÜUCHANDEU
Paul,
M.
LALUQUE
Georges,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
COMET
Bernard,
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Procurations:
Mme
AUBERT
Roselyne
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène
donne
procuration
à
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COLMAGRO
Ghislain
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DUBOIS
Catherine
donne
procuration
à
Mme
LARREZET
Hélène,
Mme
GUERRO
Florence
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
PASCUTTO
Philippe
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
M.
SOULÉS
Eric
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
GARDON
Christine
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
M.
LAINÉ
Fabien
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LABRUYERE
Christophe,
M.
BRETHES
Eric
donne
procuration
à
M.
CASTAGNEDE
Vincent,
Mme
SEGAUT
Céline
donne
procuration
à
M.
CASTAGNÈDE
Vincent
Excusés:
Mme
AUBERT
Roselyne,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COUTURIER
François,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
CHAUSSIS
Nathalie,
Mme
MALLO
Caroline,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
RIGAL
Nathalie,
M.
BRETHES
Eric,
Mme
SEGAUT
Céline
Décision
de
l'assemblée :
Document
exécutoire
à
compter
du
:
14/12/2021
Votants :
34
:
Transmis
en
Préfecture
le :
28/12/2021
Pour
:
34
Affiché
le
:
DC
1
42.19
-25a
.
Î
F
Contre :
à Parentis
en
Born,
le
28
LA?
1722
Abstentions
:
e
éSidente,
TT
ae
FN
&
se
DOUSTE
Sé de réception en préfecture
:
AMOR
202 124 202 130.DE
7
17]
Date de télétranemission : 28/12/2021 ate de
réception préfecture:
#7
Date
de
récepli
réfecti
28/12/2024 Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
présente
le
projet
de
convention
avec
le
centre
de
gestion.
li prévoit
la
mise
à
disposition
des
services
du
service
«
Archives
»
du
centre
de
gestion
des
Landes
pour
piloter
la
mission
suivante :
-
Classement
et conditionnement
des
archives
-
Etiquetage
des
boîtes
-
Rédaction
du
bordereau
d'élimination
et d'un
répertoire
numérique
détaillé
-
Réalisation
d'une
formation
à
destination
des
personnels
La
convention
est
valable
3
ans
à
compter
de
sa
signature.
La
prestation
comprend
28
jours
de
mission
et coutera
9
212
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité :
"
De
valider
la
présente
convention
.
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
14
décembre
2021
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-130-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021 0f3-L2ozo
|
DIE:
UD
RECU
LE
—
|
2 0
NOV,
2020
|
CENTRE
DE
GESTION
CDC
Granos
Le
dola
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
a
CDG
40 /
Service
Archives
à
Madame
Françoise
DOUSTE
Affaire
suivie
par
:
Présidente
M
Anaël
ROINARD
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
06.58.21.94.68
/ 05.58.85.80.14
29
avenue
Léopold
Darmuzey
archives@cdg40.fr
40161
PARENTIS-EN-BORN Mont
de
Marsan,
le
17
novembre
2020
Réf.
: ARCH/FRR/2020-
PJ,
: -
Devis;
-__
Rapport
détaillé
de
diagnostic
-__
Conventions
de
mise
à disposition
-
Délibération
du
CA
Tarifs
service
archives.
Objet
: proposition
d'intervention
pour
le classement
des
archives
Madame
la
Présidente,
A
la
suite
de
la
rencontre
du
13/11/2020
avec
M.
Mathieu
GOMEZ,
Directeur
des
services
techniques,
veuillez
trouver
ci-joint
la
proposition
d'intervention
en
2022
de
28
jours
pour
la
collectivité,
le
rapport
détaillé
de
diagnostic
ainsi
que
les
conventions
en
deux
exemplaires
que
vous
voudrez
bien
nous
retourner
dûment
revêtus
de
votre
cachet
et
signature
dès
qu’une
décision
sera
prise. Lors
de
cette
mission,
nous
procèderons
au
:
—
classement
et conditionnement
des
archives
;
—
étiquetage
des
boîtes
;
—
rédaction
du
bordereau
d'élimination
et d’un
répertoire
numérique
détaillé ;
—
réalisation
d’une
formation
à destination
des
personnels.
Nous
vous
rappelons
à toutes
fins
utiles
que
vous
pouvez
étaler
le
paiement
de
la
prestation
sur
deux
exercices
en
le
précisant
sur
le
devis,
En
vous
remerciant
de
votre
confiance,
Veuillez
recevoir,
Madame
la
Présidente,
nos
respectueuses
salutations.
La
Présidente
Jeanne
Coutière
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-130a-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2021
Maison
des
Communes
- 175,
place
de
la
Caserne
Bosquet,
BP
80069
- 40002
Mont-de-Marsan
Cedex.
Tél,
: 05
58
85
80
30
/ www.cdg40.fr Aceusé de réception en préfecture 040-244000873-20211214-2021-190a-DE Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réception préfeclure : 28/12/2021 ER!
O
CENTRE
DE
GESTION
ds FONOTION PUBLIQUE TERRITORIALE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DES
LANDES
— SERVICE
ARCHIVES Proposition
d'intervention
2022
28
jours
x 329
euros par
jour
par
agent
= 9
212
euros
- Montant
total
de
la
mission
: neuf
mille
deux
cent
douze
euros
Règlement
sur
: -__Unexercice
;
-
Deux exercices.
Règlement
après
exécution
de
la
mission
sur
présentation
d’un
titre
de
recettes
Pour
aval
Le
présent
devis
est
basé
sur
les
tarifs
afférents
à
l’année
en
cours
et
a
une
durée
de
validité
de
six
mois.
Au-delà
de
ce
délai,
une
nouvelle
visite
de
diagnostic
sera
nécessaire
afin
de
réévaluer
le présent
devis.
Conformément
à l’article
7 de
la convention
conclue
avec
la collectivité,
la facture
qui
sera
établie
à
l'issue
de
la
mission
sera
basée
sur
les
tarifs
en
vigueur
l’année
d'exécution
de
la mission.
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20211214-2021-130a-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
Date de réception préfecture : 28/12/2021 Accusé de réceplian en préfecture 040-244000873-2021 1214-2021-130-DE Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réception préfecture : 28/12/2021 CDG: CENTRE DE
GESTION
évu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Fiche
détaillée
de
diagnostic
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DES GRANDS
LACS
Date
13/11/2020
Personnes
rencontrées
Mathieu
GOMEZ,
Directeur
des
services
techniques
|
INFORMA
Présidente
.
Françoise
DOUSTE
Depuis
;
2020
Nombre
d'habitants
(rec.
2016)
29
186 Tél
05
58
78
54 63
Contacts
ÿ
@
Mail
Classement
après
tri des
archives
des services
techniques
: principalement
des
dossiers
d’études,
des
marchés
publics
et offres
non
retenues,
des
Intervention
:
permissions
de
voirie
ainsi qu’un
carton
de
documents
provenant
de
l'armoire
du
DGS,
Archives
anciennes
Non
Vrac?
Oui:5
mil.
Archives
autres
structures
?
Non
Archives
disparues
?
À vérifier
Etat civil et délibérations
A
voir au
cours
de
la mission
|
o)
MISSION
Métrage
linéaire
total
40
mil.
A
Durée
d'intervention
28 jours
|
estimée Dates
proposée
par
le
2022
s
service
archives
CDG40
| LOCAUXD'ARCHIVES
-
Local
loué
en face
des
bureaux
de la collectivité,
anciennement
Répartition
des archives
occupé par
Pole
Emplot.
Anaël
ROINARD,
servi
aarshdy seb
novembre
2020
10873-20211214-2021-130a-DE
Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
Date
de
réception
préfecture
28/12/2021 age 1
Sur
2 BE
à£
40
CENTRE
DE
GESTION
deu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Pièce
(localisation)
Type
d'archives
Étagères
(capacité,
matériel)
Chauffage/humidité Lumière
directe
Table
de
consultation
?
Saturation
?
Observations OBSERVATIONS REFERENCES
REGLEMENTAIRES
Archives
intermédiaires
et définitives
Etagères
en
bois
Ok Oui Oui Non. L'équipement
de
la
salle
en
étagères
métalliques
est
à
envisager
pour
une
meilleure
exploitation
de
la
place
disponible.
Elle
pourrait
accueillir
des
archives
d’autres
services.
Ce
local
est
une
solution
viable
à court
terme
mais
peut
présenter
des
failles
de
sécurité
(local
ayant
pignon
sur
rue),
et
de
capacité
de
stockage
à
long
terme.
Envisager
la
conception
d’un
local
bien
dimensionné
à
cet
effet
sur
le
site
du
centre
technique
peut
être
intéressante. Ÿ
Code
du
Patrimoine,
articles
L211-1
et
suivants
(définition
archives)
;
articles
212-1
et
suivants
(définition
archives
publiques)
;articles
L212-6
et
suivants
(conservation
des
archives
publiques)
;
article
L214-3
(responsabilité
pénale
du
maire).
Ÿ_
Code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L2321-2
établissant
la
liste
des
dépenses
obligatoires
des
communes.
SYNTHESE
DES
TACHES
À
EFFECTUER
Tâche
prévue
:
Tâche
réalisée
ï
TÂCHES
OBLIGATOIRES
lors
du
diagnostic
en
fin
de
mission
X
10-
Classement
et
conditionnement
des
archives
x
11-
Étiquetage
des
boîtes
X
12-
Rédaction
de
l'inventaire
des
archives
et
remise
au
producteur
x
13-
Préparation
des
éliminations
(réaliser
le
bordereau
d'élimination
et
le
soumettre
à
la
signature
du
maire/président)
x
14-
Réalisation
d’une
formation
à destination
des
personnels
municipaux/intercommunaux
Anaël
ROINARD,
serviogarehiweætol #nnerembre 2020
040-244000873-20211214-2021-130a-DE ae
de
rnenene
EE
ate de
réception préfecture.
28/12/2921
Pagé
PsSur
2 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D’ARCHIVES
@
CENTRE
DE
GESTION
&æu FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Livre
11— Titre
premier
du
Code
du
Patrimoine
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25
modifié
par
la
loi
n°
2016-483
du
20
avril
2016
permettant
aux
centres
de
gestion
d’assurer
des
missions
d'archivage
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
en
date
du
8
décembre
1998
portant
création
d’un
service
d'aide
au
classement
d'archives
;
Il'est convenu
ce
qui
suit
:
ENTRE Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Claude
DEVRES,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
susvisée
du
8
décembre
1998,
ci-
après
désigné
« le
Centre
de
gestion
»,
d’une
part,
ET La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
(Landes),
représentée
par
sa
Présidente,
Françoise
DOUSTE,
agissant
es
qualité
en
vertu
d’une
délibération
ou
décision
en
date
du
À
sosie
À
seu
;
ci-après
désigné(e)
«
la
collectivité
»,
d’autre
part,
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-2021121
PES
Desur
5
Date
de
télétransmission
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2021 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A0
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D’ARCHIVES
CENTRE
DE
GESTION
da FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
d’une
part,
de
formaliser
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
d'archivistes
du
service
d'aide
au
classement
d'archives
du
Centre
de
gestion
et
d'autre
part,
de
définir
les
modalités
d'intervention
de
ce
service.
ARTICLE
2
:NATURE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D'ARCHIVES
Le
service
d'aide
au
classement
d'archives
du
Centre
de
gestion
s'engage
à
assurer,
pour
la
collectivité,
les
actions
suivantes
:
-
Tri,
classement,
conditionnement
et
cotation
des
archives
selon
la
réglementation
;
-
Préparation
des
éliminations
et
rédaction
de
bordereaux
d'élimination
;
-_
Organisation
des
locaux
d'archivage
;
-
Elaboration
d'instruments
de
recherche
;
-
Diffusion
de
fiches
pratiques
de
procédures
d'archivage
;
-
Conseil
et
sensibilisation
auprès
des
agents
de
la
collectivité
à
la
gestion
archivistique,
à
'utilisation
des
instruments
de
recherche,
à l'application
des
procédures
d’archivage
;
=
Rédaction
d'un
rapport
de
fin
de
mission
assorti
d’une
proposition
de
convention
au
service
«
SVP
maintenance
archives
»
;
-
Si
nécessaire,
préparation
du
dépôt
des
archives
anciennes
aux
Archives
départementales
(conditionnement
adapté,
préparation
du
bordereau
de
dépôt)
;
-
Si
nécessaire,
préparation
du
versement
des
archives
aux
Archives
départementales
{conditionnement
adapté,
préparation
du
bordereau
de
versement).
ARTICLE
3
:RAPPEL
DE
LA
PROCEDURE
RELATIVE
A
L'INTERVENTION
D'UN
ARCHIVISTE
La
mise
à disposition
d’un
archiviste
du
Centre
de
gestion
est
sollicitée
à
la
suite
de
la
réalisation
d'un
diagnostic
établi
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Le
service
d'aide
au
classement
d'archives
du
Centre
de
gestion
effectue
à
la
demande
de
la
collectivité
une
visite
préalable
sur
site
pour
évaluer
la
nature
des
archives,
le
volume
à
traiter
et
les
mesures
d'organisation
à
prévoir.
Cette
visite
est
programmée
en
concertation
avec
la
collectivité
et
suivant
les
disponibilités
du
service
d’aide
au
classement
d'archives.
-
Un
rapport
détaillé
de
diagnostic
est
rédigé
indiquant
la
durée
de
mise
à
disposition
estimée
et
la
période
estimée
à
laquelle
le
service
d'aide
au
classement
d'archives
pourra
intervenir.
Ce
diagnostic
est
accompagné
d’un
devis
estimatif
évaluant
le
coût
de
la
mise
à disposition.
ARTICLE
4
:PLANIFICATION
DE
LA
MISE
À
DISPOSITION
La
planification
se
fera
en
concertation
entre
le
service
d’aide
au
classement
d'archives
et
la
collectivité
en
fonction
:
-
Des
besoins
de
la
collectivité
et
de
l'urgence
éventuelle
de
la
mise
à disposition
;
-__
Des
mises
à disposition
déjà
programmées
;
-
Des
possibilités
matérielles
d'accueil
de
la
collectivité.
pause de
réception
en
préfecture
-244000873-20211214.
3]
Date
de
télétransmission
SERBE
Par
5
Date
de
réceplion
préfecture :
28/12/2021 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D’ARCHIVES
CENTRE
DE
GESTION
du FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ARTICLE
5
: MODIFICATION
DE
LA
DUREE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
durée
de
la
mise
à disposition
initialement
prévue
a
été
déterminée
sur
la
base
des
prévisions
du
diagnostic
préalable
établi
par
le service
d'aide
au
classement
d'archives.
Ces
prévisions
devront
être
vérifiées
dans
le déroulement
de
la
mise
à disposition.
Dans
l'hypothèse
où,
à
l’occasion
de
la
réalisation
de
la
mission,
ces
prévisions
se
révéleraient
inexactes,
la durée
initialement
prévue
devra
être
modifiée
pour
en
garantir
une
bonne
exécution.
Une
telle
modification
reposera
sur
un
diagnostic
complémentaire
établi
par
le
service
d’aide
au
classement
d'archives
exposant
notamment
les
motifs
justifiant
la
modification
proposée.
Cette
modification
devra
être
au
préalable
validée
par
la collectivité.
ARTICLE
6
: PHASES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
+
Le
traitement
des
archives
Les
archives
sont
triées,
classées,
mises
en
chemise
si nécessaire,
conditionnées
et
cotées
suivant
le
classement
adapté
(en
continu
ou
thématique).
Un
instrument
de
recherche
informatisé
est
élaboré. L’archiviste
du
Centre
de
gestion
identifie
les
archives
à
éliminer,
les
déplace
(avec
l’aide
d’un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité)
et
rédige
les
bordereaux
d'élimination
qu’il
transmet
à
l’autorité
territoriale
pour
signature.
La
collectivité
envoie
les
bordereaux
d’éliminations
signés
au
service
d’aide
au
classement
d'archives
afin
qu’il
les transmette
aux
Archives
départementales
pour
visa.
La
destruction
effective
des
archives
ne
peut
être
effectuée
qu'après
le
retour
des
bordereaux
d'éliminations
visés
par
le directeur
des
Archives
départementales.
+
L'organisation
du
local
d'archivage
L'organisation
du
local
d'archivage
comprend
la
délimitation
des
espaces
réservés
aux
archives
intermédiaires
et
définitives.
Elle
s'accompagne
éventuellement
d’une
proposition
d'implantation
de
rayonnages
afin
d'optimiser
l’espace
disponible
ainsi
que
du
rangement
des
documents
selon
le schéma
préconisé,
+
La
conservation
des
documents
Dans
l'hypothèse
de
la constatation
d'anomalies
importantes
lors
de
la visite
du
service
d’aide
au
classement
d'archives
(traces
de
moisissures,
infestations,
mauvaises
conditions
climatiques
des
locaux...)
le
service
en
informe
la
collectivité
et
les
Archives
départementales.
En
cas
d'écart
manifeste
aux
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
l'intervention
ne
pourra
avoir
lieu
qu’une
fois
que
les travaux
nécessaires
auront
été
effectués.
*__
Les
procédures
d’archivage
L'archiviste
du
Centre
de
gestion
met
en
œuvre,
en
collaboration
avec
le
personnel
de
la
collectivité,
une
organisation
des
archives.
Les
procédures
déterminent :
-
Les
modalités
de
transfert
des
archives
au
sein
du
local
d'archivage
;
-
Les
modalités
d'accès
au
local
d'archivage
;
-
Les
modalités
de
consultation
interne
des
archives.
GPS
2021
DATE
040-
-
1
Date do télrensmission PARA
SUT 5
Date de réception préfecture : 28/12/2021 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
40
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D'ARCHIVES
CENTRE
DE
GESTION
an FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
+
L'implication
des
agents
de
la
collectivité
La
sensibilisation
du
personnel
à
l’utilisation
des
instruments
de
recherche,
du
local,
à
l'application
des
procédures
d'archivage
et
de
communication
des
documents
est
dispensée
par
l'archiviste
du
Centre
de
gestion.
+
La fin de
l'intervention
La
réalisation
de
l'intervention
donne
lieu
à
la
rédaction
d’un
rapport
de
fin
de
mission
et
d’un
inventaire
des
archives
rédigés
par
le service
d'aide
au
classement
d'archives.
+
Le
suivi
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
la
collectivité
pourra
conventionner
avec
le
service
« SVP
maintenance
archives
»
afin
de
bénéficier
d’un
suivi
régulier
de
la
gestion
de
ses
archives.
Ce
suivi
fera
l’objet
d’une
nouvelle
convention
spécifique.
ARTICLE
7
:TARIFICATION
DE
L'INTERVENTION
Le
coût
journalier
facturé
pour
la
mise
à
disposition
du
service
d'aide
au
classement
d'archives
est
fixé
par
délibération
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion.
Le
montant
peut
éventuellement
être
révisé
chaque
année
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
et
notifié
à la
collectivité.
La
facturation
à
la
collectivité
sera
établie
par
le
Centre
de
gestion
qui
émettra
un
titre
de
recettes
dont
le
montant
correspondra
au
nombre
de
jours
de
mise
à disposition
multiplié
par
le
tarif,
Cette
facturation
sera
établie
à
l'issue
de
la
mise
à disposition
effectivement
réalisée.
ARTICLE
8
:CONDITIONS
DE
TRAVAIL
DE
L'ARCHIVISTE
La
collectivité
doit
fournir
à
l’archiviste
du
Centre
de
gestion
des
locaux
répondant
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
des
conditions
du
travail.
Elle
mettra
à
sa
disposition
le
mobilier
(table
et
chaises)
et
le
matériel
nécessaire
à son
travail
(accès
Internet
si
possible,
boîtes
d'archives,
chemises
et
sous-chemises,
escabeau,
diable
et/ou
chariot}.
Les
boîtes
d'archives
devront
répondre
aux
spécifications
techniques
indiquées
par
le
service
d'aide
au
classement
d'archives.
La
collectivité
devra
prévoir
les
moyens
nécessaires
pour
être
en
mesure
d'apporter
une
aide
ponctuelle
à l’archiviste
du
Centre
de
gestion
pour
les
tâches
de
manutention.
Le
Centre
de
gestion
fournit
à
l’archiviste
les
équipements
individuels
nécessaires
à
l'exécution
de
ses
activités
{ordinateur
portable,
gants,
masques,
blouse,
feutres,
étiquettes).
ARTICLE
9
:RELATIONS
AVEC
LES
ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
DES
LANDES
Le
service
d'aide
au
classement
d'archives
du
Centre
de
gestion
agit
en
collaboration
avec
les
Archives
départementales.
Les
modalités
de
mise
à disposition
de
ce
service
ont
été
ainsi
définies
en
concertation
avec
les
Archives
départementales.
Le
Centre
de
gestion
informera
les
Archives
départementales
des
diagnostics
réalisés
et
des
mises
à
disposition
programmées
par
le
service
d’aide
au
classement
d'archives.
Accusé
de réceplion en préfecture
x
1873-2021
1214
+
Date de télétransmission :
28)Be
sur
5
Date de réception préfecture : 28/12/2021 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
SERVICE
D'AIDE
AU
CLASSEMENT
D’ARCHIVES
ef
CENTRE
DE
GESTION
su FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le
Centre
de
gestion
transmettra
un
rapport
de
fin
de
mission
de
chacune
des
mises
à
disposition
effectuées
aux
Archives
départementales,
ARTICLE
10
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
date
de
signature,
À
l'issue
de
ce
délai,
elle
pourra
être
renouvelée
par
expresse
reconduction.
ARTICLE
11
: RESILIATION
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
préavis
de
deux
mois.
ARTICLE
12
: CONTENTIEUX
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Pau. Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
La
Présidente
de
la
Communauté
de
La
Présidente
communes
des
Grands
Lacs
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes
Françoise
DOUSTE
Jeanne
COUTIERE ne
réception
b préfecture
-
00873-2021121
Date
de télétransmission
Lab
$ür
5
Date
de
réception
préfecture :
28/12/2021 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-26211214-2021-130a-DE Date
de
tététransmission
: 28/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 28/12/2021 CENTRE
DE
GESTION
dou FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
jeudi
12
décembre
à
9
heures
30,
le
conseil
d'administration
dûment
convoqué
s'est
réuni
dans
les
locaux
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Landes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Claude
Deyres,
Maire
de
Morcenx-la-Nouvelle,
Etaient
présents,
outre
le Président:
Madame
Rose-Marie
Abraham,
Conseillère
municipale
de
Morcenx-la-Nouvelle
Madame
Danièle
Bérot,
Maire
d’Estibeaux
Monsieur
Jean-François
Broquères,
Maire
de
Tartas
Pouvoir
de
Madame
Jeanne
Coutière,
Maire
de
Maillères
Monsieur
Alain
Dudon,
Maire
de
Biscarrosse
Pouvoir
de
Monsieur
André
Lafitte,
Maire
d'Orist
Pouvoir
de
Monsieur
Jean-Marc
Lespade,
Maire
de
Tarnos
Monsleur
Jean-Yves
Montus,
Conseiller
municipal
de
Soustons
Monsieur
Gérard
Moreau,
Maire
de
Sabres
Monsieur
Albert
Tonneau,
Maire
de
Linxe
Monsieur
Serge
Lansaman,
Conseiller
communautaire
CC
Chalosse
Tursan
Pouvoir
de
Monsieur
Jean-Louis
Pédeuboy,
Vice-président
CC
Cœur
Haute
Lande
Pouvoir
de
Monsieur
Paul
Carrère,
Conseiller
départemental
Etaient
absents
et/ou
excusés
:
Monsieur
Gilles
Couture,
Maire
de
Geaune
Madame
Anne-Marie
Détouillon,
Maire
de
Gourbera
Monsieur
Christian
Ernandoréna,
Maire
de
Parentis-en-Born
Madame
Maryvonne
Florence,
Maire
de
Le
Frêche
Madame
Véronique
Gleyze,
Maire
de
Pouydesseaux
Monsieur
Christian
Harambat,
Maire
de
Liposthey
Madame
Marie-Pierre
Senlecque,
Maire
de
Le
Sen
Monsieur
Serge
Tintané,
Maire
de
Parleboscq
Monsieur
Guy
Bergès,
Président
CC
des
Landes
d’Armagnac
Madame
Odile
Lafitte,
Conseillère
départementale
Monsieur
Jean-Paul
Gantier,
Ville
de
Mont-de-Marsan
Madame
Cathy
Dupouy-Vantrepol,
CCAS
de
Mont-de-Marsan
Monsieur
Béatrice
Badets,
Ville
de
Dax
Monsieur
Francis
Pédarriosse,
CCAS
de
Dax
Assistaient
également
à
la réunion,
Monsieur
Gilles
Marlin,
Payeur
départemental,
Monsieur
Laurent
Bourgès,
Directeur,
et
Monsieur
Bruno
Elusse,
Directeur-adjoint,
Le
Président
procède
à l'appel
des
membres
de
l'assemblée
et la séance
est oùverte
à 9
h 45,
Maison
des
Communes
+ 175,
place
de
la Caserne
Bosquet,
BP
30069
: 40002
Mont-de-Marsan
Ce:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20211214-2021-130a-DE Date
de
télétransmission
: 28/12/2021
te BélécerDEn BB EE 865802)Avww.cdgd0.fr DCA-20191212-10 Fixation
tarifs
service
d'aide
au
classement
des
archives
année
2020
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2018,
notre
conseil
d'administration
a
décidé
de
fixer
les
tarifs
du
service
d'aide
au
classement
des
archives,
au
titre
de
l'année
2019,
comme
suit
:
-
164,50
€
par
Z
journée
et
par
personne
-
329
€ par
journée
et
par
personne
Au
titre
de
l’année
civile
2020,
je
vous
propose
de
maintenir
et
fixer
ces
tarifs
comme
suit
:
-
164,50
€ par
Z
journée
et
par
personne
-
329
€ par
journée
et
par
personne
Le
conseil
d'administration,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
:
Décide
de
maintenir
les
tarifs
susvisés
du
service
d'aide
au
classement
des
archives
au
titre
de
l’année
civite
2020,
Autorise
le
Président
à intervenir
à toutes
pièces
et
formalités
y afférentes.
Pour
extrait
conforme.
Le
Pfésident
Accusé de réceplion en
préfecture
040-2440008722021 1214-2021-1308.DE Date de télétransmission : 28/12/2021 Date de réception préfecture : 28/12/2021