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Déliberation - 2023084 convention reservation logements gestion flux
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2023084 convention reservation logements gestion flux)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
az az a?” DÉLIBÉRATION N° : 2023_084 | 7e 74" 74% RÉPU LA Page 1 sur 2 BLIQUE FRANÇAISE | SAINT— BON\INET EN CH£ MPSAUR € NM niSI a numine » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Séance du 22 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois le vingt-deux du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint- Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du dix-sept novembre 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK. Etaient présents : 13 Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND, M. Christian GONSOLIN, M. Jean- Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, et Mme Emmanuelle PELLEGRIN. Etaient absents : 6 Mme Aurélie DESSEIN, Mme Marie FESTA, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Nelly MARY. Etaient absents et représentés : 5 Mme Aurélie DESSEIN ayant donné pouvoir à M. Christian GONSOLIN, Mme Marie FESTA ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Dominique GOURY ayant donné pouvoir à M. Roland BERNARD, Mme Virginie LE TOUMELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire), M. Rémy GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO. A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN. Convention de réservation de logements et de gestion en flux Monsieur le Maire Rappelle que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion de réservation des logements sociaux des organismes d'HLM. L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur nos territoires. Rappelle qu'ERILIA propose à la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur une convention visant à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné. La présente convention prévoit les modalités de mise en œuvre des droits de réservation du réservataire, pendant toute la durée (3 ans avec tacite reconduction). Rappelle que sur le principe d’une gestion mutualisée du flux, le bailleur et le réservataire s'engagent à gérer les flux d’attributions en prenant en compte : - les orientations et objectifs des politiques intercommunales d'attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunales d’Attribution (CIA) ; - les publics cibles identifiés par le Conseil départemental au sein du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et dans le cadre de sa propre convention de réservation. AR Prefecture 005-200034502-20231122-2023_084-DE Reçu le 24/11/2023 aŸz a?” az DÉLIBÉRATION N° : 2023_084
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Rappelle qu’un état des lieux des réservations, première phase de mise en œuvre de la gestion en flux, a été réalisé au cours des derniers mois par les différentes
parties et aboutit au taux de réservation suivant :
Au 31 décembre 2022, la part du parc locatif social du bailleur réservé au profit du réservataire est de
7,14% à l'échelle de son territoire.
Rappelle que ce taux de réservation détermine l'objectif de proportion du flux qui sera mise à disposition du réservataire pendant toute la durée de la convention.
La mise à disposition du logement par le bailleur vaut
décompte dans l'objectif. Ce taux sera actualisé chaque année avant le 28 février afin d'intégrer les éventuelles variations du parc de logements (sorties du parc et mises en service) et/ou en fonction de nouvelles contreparties qui auraient été négociées.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la convention de réservation de logements et de gestion en flux soumis par ERILIA,
Vu les dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver cette convention de réservation de logements et de gestion en flux avec ERILA.
ARTICLE 2. Habiliter le Maire à signer cette convention et tous documents s'y afférent
Membres en exercice : 19 | Pour: 18
Membres présents : 13 | Abstention: 0
Membres représentés : 5 Contre : 0
2 & NOV. 2073 Transmis en Préfecture Fi 1073 Ainsi fait et délibéré le 22 novembre
2023 Affiché ou publié
le : NOV. Pour copie conforme
2 # Fr NT — Laurent DAUMARK
AR Prefecture
005-200034502-20231122-2023_084-DE
Reçu le 24/11/2023