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Arrêté - AP 2022 130 004 Alerte Calavon Vigilance Reste Departement
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 130 004 Alerte Calavon Vigilance Reste Departement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFETE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 0 MAI ii
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 130 - 4
portant mise en place
du stade d'alerte à la sécheresse
sur les bassins versants du CALAVON et de la NESQUE et
plaçant le reste du département en vigilance
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-214-009 du 02 août 2019 portant approbation du Plan d'Action Sécheresse des Alpes-de-Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 20 avril 2022 établissant le stade d'alerte sur certains bassins versants du département du Vaucluse, dont le Calavon et la Nesque ;
Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau réuni le 2 mai 2022;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/10 Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une planification préalable des me- sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;
Considérant que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis un retour à Un niveau ac- ceptable ;
Considérant les faibles débits mesurés sur le CALAVON et la NESQUE par les services de la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse ;
Considérant que la situation hydrologique et hydrogéologique observée au 2 mai 2022 sur le département des Alpes-de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l'ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau ;
Considérant le franchissement des critères de déclenchement définis dans le «Plan d'Action
Sécheresse »;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,
ARRÊTE :
Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Objet de l'arrêté
Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :
{situation de gestion Zones d'alerte Ressource
Bassin versant du Calavon Eaux superficielles et souterraines Alerte
Bassin versant de la Nesque Eaux superficielles et souterraines Alerte
Autres bassins versants du dépar- Eaux superficielles et souterraines Vigilance tement L _ | _ _ _ _1 _ —
Le stade d'alerte est d'application immédiate et s'applique aux communes des bassins versants concer- nés à savoir :
- pour le CALAVON : BANON, CERESTE, MONTJUSTIN, MONTSALIER, OPEDETTE, REDORTIERS, REILLANNE, REVEST DU BION, SAINTE-CROIX-A-LAUZE, SIMIANE LA ROTONDE et VACHERES ;
- pour la NESQUE : LES OMERGUES, REDORTIERS, REVEST-DU-BION.
Le stade de vigilance entre en vigueur sur les autres communes du département à compter de la notification du présent arrêté.
2/10 Titre 11 : MESURES LIÉES A LA VIGILANCE et A L'ALERTE
Article 2 : Mesures de maîtrise des consommations en eau
Le stade de VIGILANCE n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l'eau.
Il a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers du département, privés et publics, sur la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver où prolonger la disponibilité de la ressource.
Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.
Il est notamment recommandé de :
* restreindre les usages secondaires (arrosage des jardins, nettoyage des voitures, remplissage des piscines, ..) ;
. réduire la consommation d'eau domestique ;
. réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ;
+ procéder à des arrosages modérés des pelouses et espaces verts et privilégier les techniques d'arrosage au goutte-à-goutte ;
* adapter les plantations aux mesures de restrictions possibles, en privilégiant les végétaux de type méditerranéen dans les aménagements d'espaces verts ;
différer le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux ;
. rechercher les fuites.
Article 3 : Systèmes de mesure
Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.
Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des pré- lèvements effectués durant la saison.
Article 4 : Mesures de restrictions applicables sur les bassins du CALAVON et de la NESQUE
Les mesures de restrictions sont résumées dans le tableau figurant en annexe | du présent arrêté.
4-1 - Usages agricoles
* Cadre général d'application
A partir de ce stade ainsi qu'aux stades suivants, le relevé des compteurs ou systèmes de comptage est effectué à une fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une réduction des prélèvements d’eau de 20 % et une interdiction d'irrigation de 9 h à 19 h. Une tolérance sur l'horaire de début d'interdiction administrative sera observée pour l'irrigation par enrouleur, jusqu'à 11 h du matin.
La réduction des prélèvements s'appliquera à partir des données des derniers relevés effectués et de la déclinaison mensuelle de l'autorisation administrative, et ce quel que soit le mode de prélèvement.
Pour les pompages, le débit de fonctionnement étant généralement fixe, cette réduction portera sur le
volume bimensuel. Pour les prélèvements gravitaires, le débit sera baissé de 20 % par l'ouvrage de prise.
À défaut de relevé, situation à laquelle il sera remédié à la prochaine campagne d'irrigation, le volume de référence de l'arrêté préfectoral départemental en vigueur, mensualisé si nécessaire, sera retenu.
3/10 ° Cadre particulier d'application
Les exceptions et exemptions au cadre général d'application sont définies ci-dessous :
a/ Organisations collectives d'irrigation :
Les organisations collectives d'irrigation (associations syndicales, collectivités, groupements d'agricul- teurs, OUGC) et canaux gravitaires souhaitant opter pour un règlement de service minimisant l'impact économique en optimisant la répartition sur leur périmètre, déposent, avant la campagne d'irrigation pour agrément auprès du service de la police de l'eau, ce règlement prévoyant des mesures de gestion.
Ce règlement peut être annuel ou pérenne ; dans ce dernier cas, il peut être intégré dans l'autorisation administrative.
Le règlement doit organiser les consommations d’eau individuelles de façon à faire ressortir une écono-
mie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce règlement d'irrigation revêtu du cachet du service chargé de la police de l'eau ainsi que les autorisa- tions de prélèvement devront être consultables au siège de l'organisation et devront pouvoir être pré- sentés sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de li- mitation des usages de l'eau.
En l'absence de règlement, le régime général est applicable.
b/ Prélèvements individuels :
Un plan de gestion sécheresse peut être établi. Il peut concerner une unité hydrographique. Avant la campagne d'irrigation, il est présenté, pour agrément, au service chargé de la police de l'eau.
Ce plan de gestion devra organiser la ou les consommation(s) d'eau individuelle(s) de façon à faire res- sortir une économie bimensuelle globale des volumes consommés de 20 % en alerte.
Ce plan de gestion, revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau, est affiché dans les mairies des communes concernées. I! doit pouvoir être présenté par chaque bénéficiaire sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de l'application des mesures de limitation des usages de l'eau.
En l'absence de plan de gestion, le régime général est applicable.
c/ Cas des prélèvements déjà réduits au minimum :
Les préleveurs pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour les cultures concernées ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour chacune des cultures, etc) transmettent pour agrément ces éléments à la police de l'eau. Après agrément, la police de l'eau définit les objectifs de réduction chif- frés demandés.
d/ Exemptions :
Les mesures de restrictions (réduction des prélèvements et interdiction horaire) ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion ou par goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants (reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux produc- tions de semences et aux cultures spécialisées (vergers y compris petits fruits et olives si irrigués avec des techniques économes en eau, vignes, cultures maraîchères de légumes frais en rotation, cultures florales et ornementales, plantes médicinales, à parfum, aromatiques et condimentaires, houblon, ta- bac).
Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la salubrité.
Pour les réserves constituées hors période de sécheresse et non situées sur un cours d'eau, aucune ré- duction des prélèvements ne leur est appliquée. En revanche, une abstention d'irrigation de9hà19h à partir de ces réserves est recommandée. Aucun remplissage ou mise à niveau de ces réserves ne peut être effectué en période de sécheresse.
Pour les eaux usées traitées utilisées en irrigation, aucune réduction des prélèvements ne leur est appli- quée. En revanche, une abstention d'irrigation de 9 h à 19 h à partir de ces réserves est recommandée.
4/10 4-2 - Usages industriels, artisanaux et commerciaux
, Cadre général d'application
Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y compris les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement), artisanaux et commerciaux.
Les usages non industriels, non artisanaux ou non commerciaux de l'eau (arrosage des pelouses, lavage des véhicules, lavage des voiries/surfaces...) sont soumis aux limitations prescrites par l'article 5.
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d'eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la salubrité ou à la sé- curité publique.
Les usages prioritaires de l’eau ne sont pas concernés par les mesures. Il s'agit des usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, abreuvage des animaux, etc.), à la salubrité (opéra- tions de nettoyage ne pouvant être reportées par exemple), à la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies, etc.) et à l'alimentation en eau potable des sites.
Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau seuil de sécheresse est franchi et la situation de sécheresse est rappelée par voie d'affichage sur le site.
Les établissements « gros consommateurs d'eau » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou à auto- risation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées (eaux de surface, eaux souterraines et eau du réseau d'adduction) plus de 50 000 m° d'eau par an. lis réalisent, chaque mois, un bilan des mesures mises en place et des économies d'eau réalisées en application du présent arrêté. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
A partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Est appliquée une réduction des prélèvements d'eau de 20 % de la consommation hebdomadaire moyenne de l’année en cours hors période de sécheresse.
, Cadre particulier d'application
Le régime général s'applique sauf si l'usager bénéficie d'un arrêté préfectoral relatif aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse. Dans ce cadre, et par exception, le contenu de son arrêté pré- vaut.
Les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité etc) ne sont pas soumis aux réductions de prélèvement ci-dessus. Ils veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau (ordonnancement de la production, …).
Les établissements ICPE « gros consommateurs d'eau » tiennent à la disposition de l'inspection des ins- tallations classées un document spécifique argumenté permettant de justifier qu'ils relèvent de ce cadre particulier d'application.
4-3 - Usages pour les autres usages des bassins
Le présent article définit les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les usages ne relevant pas des articles 4-1 et 4-2. Les forages particuliers relèvent de cet usage également.
Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (ex : piscine d’un hô- tel).
Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Cela comprend les usages liés à la santé, la salubrité, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des éco- systèmes aquatiques.
5/10 A partir de ce stade et pour les stades suivants, si la réglementation en vigueur prévoit un système de comptage, les relevés des compteurs sont effectués à fréquence bimensuelle.
Sont appliquées une interdiction d'arrosage de 9 h à 19 h pour les espaces verts et pelouses, les jardins potagers et jardins d'agrément, les stades de sport et les golfs ainsi qu'une réduction des prélèvements de 20 %.
Est appliquée une interdiction totale de lavage pour les véhicules automobiles et les engins nautiques motorisés ou non, à l'exception des stations professionnelles économes en eau et des véhicules auto- mobiles ou les engins nautiques ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des orga- nismes liés à la sécurité.
Le lavage à grande eau des voiries, terrasses et façades est interdit. Le lavage sous-pression est autorisé.
Le remplissage des piscines et spas privés est interdit. Le remplissage des piscines et spas accueillant du
public est soumis à l'autorisation du maire. Par exception, pour raisons sanitaires, la mise à niveau peut être autorisée.
À l'exception de ceux à eau recyclée, les jeux d'eau sont interdits, sauf raison liée à la santé publique.
Le remplissage ainsi que la mise à niveau des plans d'eau et bassins sont interdits. Par exception pour le respect des obligations sanitaires, la mise à niveau est autorisée pour les baignades artificielles décla- rées à l'Agence Régionale de Santé. La mise à niveau est seulement autorisée pour l'aquaculture et l'al- goculture professionnelles.
Les fontaines sont fermées, sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire de-
puis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Cette mesure peut être aménagée pour des raisons de santé publique.
Article 5 : Rappels réglementaires et autres mesures
En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'ac- compagnement supérieur à 2% du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à 10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.
En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari- sés par le service police de l'eau.
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su- perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau en période d'alerte ou de crise.
Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en période de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant Un dépassement des normes de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.
Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués par les pompiers doivent être évités.
Article 6 : Renforcement local des mesures
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une situation localisée pour restreindre l'usage de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu- blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).
Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de
6/10 l'arrêté préfectoral afin de permettre l'action des agents municipaux assermentés. En fonction des conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.
Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em- pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but:
_ d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,
_ d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,
- d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
- de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d'eau...
Titre 111 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 : Durée de l'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes vi- sées à l’article 1.
En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2022. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions clima- tiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 8 : Poursuites pénales
Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra- ventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 9 : Recours
En application de l’article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille par courrier ou par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de quatre mois à comp- ter de la date de publication du présent arrêté.
Article 10 : Publicité et information des tiers
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consul- tation par le public.
Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia public/accueil
7/10 Article 11 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des com- munes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bas- sin Rhône Méditerranée Corse.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
ançois SCHIRA
8/10 Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau au stade d'Alerte à la sécheresse
TZ Ti EG
Usages de l’eau Mesures de limitation |
Prélèvements destinés à l’Alimentation en Eau Potable
Source ° Diminution du débit de prélèvement de 20 %
Forage
Pompage en cours d’eau ° Diminution des volumes prélevés de 20 %
Prélèvement en nappe d'accompagnement de | Interdiction d’arrosage entre9het19h
cours d’eau
+ Pas de limitation de volume
Eaux brutes provenant de réserves affectées . FT P : ee , * Interdiction d’arrosage entre9het19h (constituées hors des périodes d’alerte)
+ Priorisation d’utilisation
Prélèvements destinés à la production agricole par pompage
| Réseau d’ au potable (sous réserve de l’accord . … | Sa P ( nr : , + Interdiction d’arrosage entre 9 het 19h
de la collectivité concernée)
Forage
* Interdiction d’arrosage entre 9het 19h
Prélèvement en nappe d’eau souterraine
Pompage en cours d’eau °_ Diminution du volume de 20 % par rapport à l’autori-
k sation mensuelle Prélèvement en nappe d’accompagnement de
p
cours d’eau * Interdiction d’arrosage entre9het19h
Prélèvements destinés à la production agricole par canaux gravitaires
+ Diminution du volume de 20 % par rapport à l’état de
référence OÙ protocole de gestion établi à l’échelle du
Prélèvements en cours d’eau bassin versant
° Maintien dans le cours d’eau d’un débit réservé établi
par arrêté préfectoral
Prélèvements destinés à la production agricole par techniques économes
Goutte à goutte
Micro-aspersion
+ Diminution du volume de 20 % par rapport à l’autori- Cultures en godets . sation mensuelle
Semis
9/10 Prélèvements destin
Eaux brutes provenant de réserves affectées
(constituées hors des périodes d’alerte)
Arbres et arbustes ° Interdiction d’arrosage de9het 19h
Arrosage Jardins potagers
Stades et espaces sportifs * Interdiction d’arrosage de9het19h
Golfs * Interdiction d’arrosage de9het19h
+ Interdiction sauf
© Stations professionnelles économes en eau
Véhicules à moteur o Véhicule ayant une obligation réglementaire ou
techniques
Lavage |
és à la production agricole par utilisation de retenues
+ Pas de limitation
Voiries
Piscines
Fontaines
Industries
Installations Classées pour la Protection de |° Les ICPE soumises à déclaration devront respecter les l'Environnement (ICPE) arrêtés cadre complémentaires qui seront établis loca-
Prélèvements non destinés à l’A.E.P. et la production agricole
Plans d’eau de loisir
+ Recommandation de ne pas arroser entre 9 het 19h
Pelouses, fleurs et massifs floraux
o Organismes liés à la sécurité
+ Écoulements permanents dans les caniveaux interdits
+ Nettoyage des terrasses et façades ne faisant pas l’ob-
jet de travaux interdit
autorisation écrite du maire.
e Pas de limitation
+ _ Fontaines fermées, sauf si :
o fonctionnement en circuit fermé
+ Remplissage des piscines d’un volume total supérieur
à 10 m° interdit, sauf compensation d’évaporation ou
° alimentation gravitaire depuis une source non
déconnectable
+ Affichage des restrictions
+ Respect des mesures de restriction d’eau en période de
sécheresse contenues dans les arrêtés préfectoraux.
lement afin de préserver la ressource en eau