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Arrêté - CARBURANTS Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Arrêté - CARBURANTS)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, oo CA

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

» Lille, le 09 juillet 2018

Arrêté portant interdiction de distribution,

de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;

CONSIDERANT que la période des fêtes du 14 juillet 2018 est susceptible de donner lieu à des débordements et d'occasionner des troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que ces festivités ont lieu le vendredi et le samedi, de nombreuses festivités se prolongeront le dimanche 15 juillet 2018 ;

CONSIDERANT que le 15 juillet 2018, la neuvième étape du Tour de France 2018, au départ d'Arras (62), à destination de Roubaix (59), empruntera plusieurs routes du département du Nord et qu'elle est susceptible d'attirer de nombreux spectateurs sur les bords de route et à Roubaix ;

CONSIDERANT que la finale de la coupe du monde de football, qui se jouera le dimanche 15 juillet 2018 à 17h00, est susceptible de donner lieu à des débordements et d’occasionner des troubles à l'ordre public ;

CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1 : La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux du vendredi 13 juillet à 20 heures au lundi 16 juillet 2018 à 8 h 00, sur l'ensemble du département.Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareil automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Le "A

t

Michel LAFANDE

Conformément à Particle R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.