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Arrêté - AP du 19.12.2024 encadrant la distribution et la vente a emporter de carburants
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Fresnes-sur-Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - AP du 19.12.2024 encadrant la distribution et la vente a emporter de carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
En
PRÉFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 :
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
Considérant que la période des fêtes de fin d'année, du 24 décembre 2024’ au 02 janvier 2025 est
susceptible de donner lieu à des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaire consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la très large mobilisation des forces de sécurité intérieure et des services de secours afin d'assurer la sécurité et l’ordre public à l’occasion des nombreuses festivités et rassemblements prévus dans le département à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
À compter du 23 décembre 2024 à 12h00 jusqu'au 26 décembre 2024 à 08h00 et à compter du 30 décembre 2024 à 12h00 jusqu’au 02 janvier 2025 à 08h00, la distribution, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable sur l'ensemble du département du Nord, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie. Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.
Bertrañd GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.