Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 2024 05 16 179 24 Delegation signature Magali P
Acte Administratif - AR 111 26 Delegation signature fonctionnaire M. P
Acte Administratif - AR 158 25 Delegation signature SophieMilet Retour
Acte Administratif - AR 442 24 Delegation signature DGA RTN M BONNIN Re
Acte Administratif - AR 25 103 Delegation F.DUVERNAY Retour Pref
Acte Administratif - AR 051 25 delegation fonctions et signature Patric
Arrêté - Delegation signature DGAVLC 02.01.24 Retour Pref
Arrêté - Delegation signature Florence Bouchinet modifiee 0
Déliberation - D 2024 16 adhesion associations retour Pref
Arrêté - AR 2024 05 14 180 24 interdiction consommation alc
Arrêté - AR 2024 05 16 179 24 Delegation signature Magali Prost Retour Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 05 16 179 24 Delegation signature Magali Prost Retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON.CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N" 179124
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Délégation de signature à un fonctionnaire - Magali Prost
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès'MACON
YU le code général des coltectivités territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2l 22-8 et R.2 122- t0,
VU I'arrêté municipal n"545t22 du 2l juillet 2022 nommant Madame Magali Prost en qualité d'adioint administratif dans les fonctions d'agent titulaire,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire ou des Adioints, du Directeur Général dàs Services, en I'absence du Directeur Général Adjoint aux Ressources, en I'absence du responsable du service Administration Générale, Juridique et Achats'
ARRÊTC
Article | : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa resPonsabilité, délégation de signature à Madame Magali Prost, Adjoint administratif, gestionnaire état civil, en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire, dei Adloints, du Directeur Général des Services, du Directeur Général Adjoint aux Ressources et à la Transformation Numérique et de la responsable du service Administration Générale, Juridique et Achats.
Article 2 : A ce titre, Madame Magali Prost aura autorisation pour signer et délivrer
2.1 État civil :
En tant qu'officier d'état civil :
- les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- la transcription et la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état-
civil ;
- les copies et extraits d'état-civil, quelle que soit la nature des actes, la délivrance de duplicata de
livrets de famille et les appositions de mention sur les livrets et les récépissés ; - la légalisation de signature et le certificat de vie ;
2.2 O oérations fu nérai res
- les déclarations de travaux relatives à une inhumation ou une exhumation ; - les bordereaux d'envoi des documents transmis auprès des pompes funèbres ;
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de I'adjoint administratif délégué, précédée de son
nom, son prénom, sa qualité et de la mention ( Pour le maire et Par délégation >.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'agent,
Ampliation sera adressée à Monsieur :
- le Préfet de Saône-et-Loire,
- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
FaitàCharnay-lès-Mâcon, le 16 MAI
Notifié le,
Magali Prost
ne ROBIN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa Publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut déciiion implicite de rejet. Un recours peut être également introduitdevant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, Bp 61616,21016 Dijon CEDÈX ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de l'affichage ou de la notilication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
Le