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Acte Administratif - AR 111 26 Delegation signature fonctionnaire M. Prost
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 111 26 Delegation signature fonctionnaire M. Prost)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET.LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N' il t/26
Libené - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Délégation de signature à un fonctionnaire - Magali Prost
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-30, R.2 122-8 et R.2 122- t0,
VU I'arrêté municipal n"245125 du 30 juin 2025 nommant Madame Magali Prost en qualité d'adioint administratif principal ds ]ème classe suite à un avancement de grade,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement du Maire ou des Adjoints, du Directeur Général des Services, en I'absence de la Directrice Générale Adjointe, en I'absence du responsable du service Administration Générale et Juridique.
ARRÊTE
Article | : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Magali Prost, Adjoint administratif principal ds ]ème classe, gestionnaire état civil, en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints, du Directeur Général des Services, de la Directrice Générale Adjointe aux Ressources et à la Transformation Numérique et de la responsable du service Administration Générale, Juridique et Achats.
Article 2 : A ce titre, Madame Magali Prost aura autorisation pour signer et délivrer :
2.1 Etat civil
En tant qu'officier d'état civil :
- les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- la transcription et la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état-
civil ;
- les copies et extraits d'état-civil, quelle que soit la nature des actes, la délivrance de duplicata de
livrets de famille et les appositions de mention sur les livrets et les récépissés ; - la légalisation de signature et le certificat de vie ;
- les documents relatifs au recensement, notamment les attestations et les notices individuelles ;
2.2 Opérations funéraires
- les déclarations de travaux relatives à une inhumation ou une exhumation ; - les bordereaux d'envoi des documents transmis auprès des pompes funèbres ;
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de I'adjoint administratif délégué, précédée de son
nom, son prénom, sa qualité et de la mention ( pour le maire et Par délégation >>. Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace I'arrêté n" 179124 du l6 mai 2024.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à I'agent,
Ampliation sera adressée à Monsieur:
- le Préfet de Saône-et-Loire,
- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 2 4 IARS 2026
Notifié le,
Magali Prost
Le
c ne ROBIN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'obiet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite derêiet.UnrecourspeutêtreégalementintroduitdevantleTribunal AdministratifdeDiion22,rued'Assas,BP6l6l6,2l0l6DiionCEDEXou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'affichage ou de la notification du présent arrêté, ou du relet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.