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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240337 01
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240337 01)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Seine-Maritime
1 1
Pôle Cohésion Sociale
Affaire suivie par : Fatiha CHETITAH
Tél : 02.76.27.71.69
Courriel : fatiha.chetitah@seine-maritime.gouv.fr
Convention conclue entre l’Etat et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en application de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale
pour la gestion d’aires des gens du voyage
pour l’année 2024
Entre les soussignés,
L’État représenté par le Préfet de la Seine-Maritime, M. Jean-Benoît ALBERTINI désigné sous le terme de
« l’administration »
Et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représenté par son président Monsieur Édouard
PHILIPPE, assurant la gestion des aires d’accueil des gens du voyage situées à Gonfreville l’Orcher, Harfleur, Le
Havre et Montivilliers, désigné sous le terme de « le gestionnaire »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide financière de l’État, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci- dessous :
- Aire 1 « Gonfreville l’Orcher » située au 2 bis rue Pierre Glénisson – 76700 Gonfreville l’Orcher
- Aire 2 « Harfleur » située au 42 rue Paul Doumer – 76700 Harfleur
- Aire 3 « Le Havre » située au 66 rue Jules Delamare – 76600 Le Havre
- Aire 4 « Montivilliers » situé ZAC d’Epaville - 76290 Montivilliers
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2024.
Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provisionnelle.
Une description avec les caractéristiques de chaque aire figure en annexe 1 de la présente convention.
Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2019 – 1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage est de 92 places dont : 2
- Aire 1 « Gonfreville l’Orcher » située au 2 bis rue Pierre Glénisson – 76700 Gonfreville l’Orcher : 10 places
- Aire 2 « Harfleur » située au 42 rue Paul Doumer – 76700 Harfleur : 10 places
- Aire 3 « Le Havre » située au 66 rue Jules Delamare – 76600 Le Havre : 60 places
- Aire 4 « Montivilliers » situé ZAC d’Epaville - 76290 Montivilliers : 12 places
Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention est précisé pour chacune des aires en annexe 2 (une annexe par aire).
Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle liée à l’occupation est précisé pour chacune des aires en annexe 2.
Le taux d’occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de :
- Aire 1 : 100 %
- Aire 2 : 68 %
- Aire 3 : 81 %
- Aire 4 : 100 %
Article 3 : Les conditions financières
∑ Le montant de l’aide versée
Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil d’une aide d’un montant total provisionnel de 132 682,92 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose pour chacune des aires en :
1. un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes techniques, effectivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, figurant en annexe 2.
soit un total de 62 376 € (soixante-deux mille trois cent soixante-seize euros) au titre des places conformes disponibles pour l’année 2024.
2. un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation mensuel des places, détaillé en annexe 2.
soit un total provisionnel de 70 306,92 € (soixante-dix mille trois cent six euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2024.
∑ Les modalités de versement
Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties à la caisse d’allocations familiales chargée du paiement de l’aide.
L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser de : 132 682,92 € /12 = 11 056,91 €. 3
∑ Les modalités de régularisation du versement de l’aide
Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue au II de l’article R.851-6 du Code de la sécurité sociale établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’article 2 de l’arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration :
- le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 ;
- un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide versée par la
caisse d'allocations familiales ;
- le montant de la recette des droits d’occupation des places acquittés par les gens du voyage perçu
ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du Code de la sécurité sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l’aide versée est récupéré.
Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre de la présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du trop-perçu à recouvrer.
La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d’allocations familiales pour régularisation du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récupération ou compensation).
Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place
Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :
- le tarif de la redevance de stationnement est de 3,20 € par jour ;
- une caution de 100 € obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; la restitution de chaque
caution vient en atténuation de recettes ;
- le versement par l’usager chaque semaine, d’une somme correspondant au montant des
consommations d’eau et d’électricité ;
- la durée du séjour est limitée à 3 mois, renouvelable une fois. Une carence de deux mois sera respectée
entre 2 séjours sur l’aire.
Article 5 : Les obligations du cocontractant
∑ Le titre d’occupation des usagers :
Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indiquant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de l’aire d’accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l’occupant ainsi qu’une plaquette d’informations générales (sociales, scolaires, partenaires…). 4
Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le gestionnaire de l’aire aux personnes accueillies.
∑ Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire :
Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’accueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocations familiales.
Le gestionnaire s’engage à maintenir l’aire en bon état d’entretien.
∑ Les éléments de suivi de l’activité de l’aire
Le gestionnaire de l’aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration prévue à l’article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notamment les données populationnelles figurant en annexe 3.
Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente
En application de l’article R.851-6 du Code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l’aire.
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, le préfet, après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le dernier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide au titre du 2° du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations familiales qui verse ou récupère la différence.
En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le préfet informe la caisse d’allocations familiales qu’elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du 2° du II de l’article R. 851-5.
En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux membres des corps d’inspection de l’État tous les renseignements non nominatifs et tous les documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente convention sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’invoquer valablement.
Article 7 : La durée de la convention
La convention a une durée d’un an, du 1 er janvier au 31 décembre 2024.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une fausse déclaration au préfet ou à la caisse d’allocations familiales, le préfet, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.
Article 9 : Recours 5
Tout litige résultant de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de ROUEN (53 Avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN).
Rouen, le
Pour le gestionnaire de l’aire Pour l’État 6
ANNEXE 1
AIRE DE GONFREVILLE L’ORCHER
Gestionnaire
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex.
Localisation de l’aire
2 bis rue Pierre Glénisson - 76700 Gonfreville l’Orcher.
Capacité d’accueil
Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 10 places.
Superficie moyenne des places : 225 m2 par emplacement de 2 caravanes.
Équipement
L’aire est composée de 5 emplacements, soit de 10 Places.
L’aire est clôturée et fermée par un système de borne escamotable.
Revêtement en enrobé sur l’aire, comprenant la voirie de desserte, les emplacements et le stationnement des véhicules légers ; Les pourtours sont végétalisés.
L’aire dispose d’un bureau pour la permanence du personnel et d’une salle polyvalente prêtée aux usagers.
Chaque emplacement est composé d’un bloc sanitaire (1 WC, 1 douche), d’une cuisine privative (évier) et dispose de l’eau et
de branchements électriques.
Services
Ecoles maternelle et élémentaire à proximité.
Collège Gustave Courbet à Gonfreville l’Orcher.
Mairie de Gonfreville l’Orcher à 500 mètres, proximité du centre-ville.
Lignes de bus : Un arrêt proche de l’aire.
Grand centre commercial d’envergure régionale à proximité.
Modalités de gestion et gardiennage
La Communauté Urbaine met à disposition une équipe composée d’un chef de secteur, de 2 agents en charge de la gestion
locative des 4 aires d’accueil des gens du voyage, de 2 agents en charge de la gestion technique, d’une médiatrice en santé.
Les formalités d’admission sur l’aire se font au bureau de gestion de l’aire d’accueil du Havre (66 rue Jules Delamare – Tel :
02.35.24.01.12), ouvert du lundi au vendredi, de 09h à 17h.
Une personne en charge de la gestion locative assure une permanence sur l’aire de Gonfreville l’Orcher, le mardi de 14h à
16h, afin de percevoir les pré-paiements des redevances et charges des usagers (l’aire est équipée d’un dispositif de
télégestion).
Autres
Un système d’astreinte téléphonique est en vigueur en dehors des heures d’ouverture de l’aire. 7
AIRE D’HARFLEUR
Gestionnaire
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex.
Localisation de l’aire
42 rue Paul Doumer – 76700 Harfleur.
Capacité d’accueil
Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 10 places.
Superficie moyenne des places : 193,6 m2 par emplacement de 2 caravanes.
Équipement
L’aire est composée de 5 emplacements, soit de 10 Places.
L’aire est clôturée et fermée par un portail.
Revêtement en enrobé sur l’aire, comprenant la voirie de desserte, les emplacements et le stationnement des véhicules légers ; Les pourtours sont végétalisés.
L’aire dispose d’un préau et est équipée d’étendoirs à linge.
Chaque emplacement est composé d’un bloc sanitaire (1 WC, 1 douche), d’une cuisine privative (évier) et dispose de l’eau et
de branchements électriques.
Services
Ecoles maternelle et élémentaire à proximité.
Collège Pablo Picasso à Harfleur.
Centre Médico-Social à proximité, 12 rue Frédéric Chopin à Harfleur.
Lignes de bus : Un arrêt proche de l’aire.
Grand centre commercial d’envergure régionale à proximité.
Modalités de gestion et gardiennage
La Communauté Urbaine met à disposition une équipe composée d’un chef de secteur, de 2 agents en charge de la gestion
locative des 4 aires d’accueil des gens du voyage, de 2 agents en charge de la gestion technique, d’une médiatrice en santé.
Les formalités d’admission sur l’aire se font au bureau de gestion de l’aire d’accueil du Havre (66 rue Jules Delamare – Tel :
02.35.24.01.12), ouvert du lundi au vendredi, de 09h à 17h.
Une personne en charge de la gestion locative assure une permanence sur l’aire d’Harfleur, le vendredi de 14h à 16h, afin de
percevoir les pré-paiements des redevances et charges des usagers (l’aire est équipée d’un dispositif de télégestion).
Autres
Un système d’astreinte téléphonique est en vigueur en dehors des heures d’ouverture de l’aire. 8
AIRE DU HAVRE
Gestionnaire
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex.
Localisation de l’aire
66 rue Jules Delamare – 76600 Le Havre.
Capacité d’accueil
Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 60 places.
Superficie moyenne des places : 130 m2 par emplacement de 2 caravanes.
Équipement
L’aire est composée de 30 emplacements, soit de 60 Places.
L’aire est clôturée et fermée par un système de borne escamotable.
Revêtement en enrobé sur l’aire, comprenant la voirie de desserte, les emplacements et le stationnement des véhicules légers.
L’aire dispose de locaux composés de :
∑ Un hall d’accueil,
∑ Un bureau pour le personnel,
∑ un local technique,
∑ des locaux sanitaires à usage commun : 12 douches (dont 2 réservées aux personnes handicapées) et 1 WC pour personne handicapée,
∑ une salle polyvalente (prêtée aux usagers, ou servant de lieu d’animation).
Chaque emplacement dispose d’un WC, d’un évier et dispose de l’eau et de branchements électriques. L’aire est équipée de
candélabres et d’étendoirs à linge.
Services
Ecoles maternelle et élémentaire à proximité.
Collège Jacques Monod au Havre.
Centre Médico-Social Vallée Béreult à proximité, 54 rue de la Valée au Havre.
Lignes de bus : Un arrêt proche de l’aire.
Proximité du centre du quartier (commerces alimentaires, services).
Modalités de gestion et gardiennage
La Communauté Urbaine met à disposition une équipe composée d’un chef de secteur, de 2 agents en charge de la gestion
locative des 4 aires d’accueil des gens du voyage, de 2 agents en charge de la gestion technique, d’une médiatrice en santé.
Les formalités d’admission sur l’aire et les paiements se font sur place, au bureau de gestion, ouvert du lundi au vendredi, de
09h à 17h.
Autres
Un système d’astreinte téléphonique est en vigueur en dehors des heures d’ouverture de l’aire. 9
AIRE DE MONTIVILLIERS
Gestionnaire
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole – 19 rue Georges Braque, CS 70854, 76085 Le Havre Cedex.
Localisation de l’aire
ZAC d’Epaville – 76290 Montivilliers.
Capacité d’accueil
Nombre places conformes aux normes techniques édictées par le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 : 12 places.
Superficie moyenne des places : 225 m2 par emplacement de 2 caravanes.
Équipement
L’aire est composée de 6 emplacements, soit de 12 Places (dont un emplacement accessible aux usagers à mobilité réduite).
L’aire est clôturée et fermée par un portail.
La zone d’accès est en enrobé, les emplacements en béton ; Aménagement paysager engazonné.
L’aire dispose d’un bureau pour la permanence du personnel.
Chaque emplacement est composé d’un bloc sanitaire (1 WC, 1 douche), d’une cuisine privative (évier) et dispose de l’eau et
de branchements électriques.
Services
Ecoles maternelle et élémentaire sur la commune.
Collège Belle Etoile à Montivilliers.
Aire située en périphérie du centre-ville, dans la zone d’activité d’Epaville.
Ligne de bus – Un arrêt à proximité de l’aire.
Modalités de gestion et gardiennage
La Communauté Urbaine met à disposition une équipe composée d’un chef de secteur, de 2 agents en charge de la gestion
locative des 4 aires d’accueil des gens du voyage, de 2 agents en charge de la gestion technique, d’une médiatrice en santé.
Les formalités d’admission sur l’aire se font au bureau de gestion de l’aire d’accueil du Havre (66 rue Jules Delamare – Tel :
02.35.24.01.12), ouvert du lundi au vendredi, de 09h à 17h.
Une personne en charge de la gestion locative assure une permanence sur l’aire de Montivilliers le lundi de 14h à 16h, afin
de percevoir les pré-paiements des redevances et charges des usagers (l’aire est équipée d’un dispositif de télégestion).
Autres
Un système d’astreinte téléphonique est en vigueur en dehors des heures d’ouverture de l’aire. 10
ANNEXE 2
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Calcul de l'aide provisionnelle
Année 2024
Nom et coordonnées du
gestionnaire de l'aire
COMMUNAUTE LE HAVRE SEINE METROPOLE - 19 rue Georges Braque -
CS 70854 - 76085 LE HAVRE CEDEX
Désignation de l'aire AIRE 1 - GONFREVILLE L'ORCHER
Nombre de places conformes aux normes techniques
(prévues par le décret n 2001 - 569 du 29 juin 2001) 10
Montant de l'aide ALT2 provisionnelle
Nombre de places
conformes
disponibles retenu (1)
Montant mensuel
de la
part fixe
Taux d’occupation
mensuel
prévisionnel (2)
Montant mensuel
provisionnel de la
part variable
Janvier 10 565,00 100 % 759,50
Février 10 565,00 100 % 759,50
Mars 10 565,00 100 % 759,50
Avril 10 565,00 100 % 759,50
Mai 10 565,00 100 % 759,50
Juin 10 565,00 100 % 759,50
Juillet 10 565,00 100 % 759,50
Aout 10 565,00 100 % 759,50
Septembre 10 565,00 100 % 759,50
Octobre 10 565,00 100 % 759,50
Novembre 10 565,00 100 % 759,50
Décembre 10 565,00 100 % 759,50
Total 120 6 780,00 100 % 9 114,00
Moyenne des taux d'occupation mensuels retenus 100 %
Montant annuel retenu pour la part fixe 6 780,00
Montant annuel provisionnel pour la part variable 9 114,00
Total annuel provisionnel 15 894,00
Montant mensuel provisionnel à verser (douzième à verser par la CAF) 1 324,50
(1) places conformes disponibles par mois : vous indiquerez un nombre de places pondéré si ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mois
(2) : taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes 11
ANNEXE 2
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Calcul de l'aide provisionnelle
Année 2024
Nom et coordonnées du
gestionnaire de l'aire
COMMUNAUTE LE HAVRE SEINE METROPOLE - 19 rue Georges Braque -
CS 70854 - 76085 LE HAVRE CEDEX
Désignation de l'aire AIRE 2 - HARFLEUR
Nombre de places conformes aux normes techniques
(prévues par le décret n 2001 - 569 du 29 juin 2001) 10
Montant de l'aide ALT2 provisionnelle
Nombre de places con-
formes
disponibles retenu (1)
Montant mensuel
de la
part fixe
Taux d’occupation
mensuel
prévisionnel (2)
Montant mensuel
provisionnel de la
part variable
Janvier 10 565,00 100 % 759,50
Février 10 565,00 100 % 759,50
Mars 10 565,00 82 % 622,79
Avril 10 565,00 55 % 417,73
Mai 10 565,00 58 % 440,51
Juin 10 565,00 60 % 455,70
Juillet 10 565,00 60 % 455,70
Aout 10 565,00 60 % 455,70
Septembre 10 565,00 60 % 455,70
Octobre 10 565,00 60 % 455,70
Novembre 10 565,00 60 % 455,70
Décembre 10 565,00 60 % 455,70
Total 120 6 780,00 68 % 6 189,93
Moyenne des taux d'occupation mensuels retenus 68 %
Montant annuel retenu pour la part fixe 6 780,00
Montant annuel provisionnel pour la part variable 6 189,93
Total annuel provisionnel 12 969,93
Montant mensuel provisionnel à verser (douzième à verser par la CAF) 1 080,83
(1) places conformes disponibles par mois : vous indiquerez un nombre de places pondéré si ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mois
(2) : taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes 12
ANNEXE 2
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Calcul de l'aide provisionnelle
Année 2024
Nom et coordonnées du
gestionnaire de l'aire
COMMUNAUTE LE HAVRE SEINE METROPOLE - 19 rue Georges Braque -
CS 70854 - 76085 LE HAVRE CEDEX
Désignation de l'aire AIRE 3 - LE HAVRE
Nombre de places conformes aux normes techniques
(prévues par le décret n 2001 - 569 du 29 juin 2001) 60
Montant de l'aide ALT2 provisionnelle
Nombre de places
conformes
disponibles retenu (1)
Montant mensuel
de la
part fixe
Taux d’occupation
mensuel
prévisionnel (2)
Montant mensuel
provisionnel de la
part variable
Janvier 60 3 390,00 100 % 4 557,00
Février 60 3 390,00 100 % 4 557,00
Mars 60 3 390,00 93 % 4 238,01
Avril 60 3 390,00 85 % 3 873,45
Mai 60 3 390,00 76 % 3 463,32
Juin 60 3 390,00 50 % 2 278,50
Juillet 60 3 390,00 29 % 1 321,53
Aout 60 3 390,00 49 % 2 232,93
Septembre 60 3 390,00 85 % 3 873,45
Octobre 60 3 390,00 100 % 4 557,00
Novembre 60 3 390,00 100 % 4 557,00
Décembre 60 3 390,00 100 % 4 557,00
Total 720 40 680,00 81 % 44 066,19
Moyenne des taux d'occupation mensuels retenus 81 %
Montant annuel retenu pour la part fixe 40 680,00
Montant annuel provisionnel pour la part variable 44 066,19
Total annuel provisionnel 84 746,19
Montant mensuel provisionnel à verser (douzième à verser par la CAF) 7 062,18
(1) places conformes disponibles par mois : vous indiquerez un nombre de places pondéré si ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mois
(2) : taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes 13
ANNEXE 2
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Calcul de l'aide provisionnelle
Année 2024
Nom et coordonnées du
gestionnaire de l'aire
COMMUNAUTE LE HAVRE SEINE METROPOLE - 19 rue Georges Braque -
CS 70854 - 76085 LE HAVRE CEDEX
Désignation de l'aire AIRE 4 - MONTIVILLIERS
Nombre de places conformes aux normes techniques
(prévues par le décret n 2001 - 569 du 29 juin 2001) 12
Montant de l'aide ALT2 provisionnelle
Nombre de places
conformes
disponibles retenu (1)
Montant mensuel
de la
part fixe
Taux d’occupation
mensuel
prévisionnel (2)
Montant mensuel
provisionnel de la
part variable
Janvier 12 678,00 100 % 911,40
Février 12 678,00 100 % 911,40
Mars 12 678,00 100 % 911,40
Avril 12 678,00 100 % 911,40
Mai 12 678,00 100 % 911,40
Juin 12 678,00 100 % 911,40
Juillet 12 678,00 100 % 911,40
Aout 12 678,00 100 % 911,40
Septembre 12 678,00 100 % 911,40
Octobre 12 678,00 100 % 911,40
Novembre 12 678,00 100 % 911,40
Décembre 12 678,00 100 % 911,40
Total 144 8 136,00 100 % 10 936,80
Moyenne des taux d'occupation mensuels retenus 100 %
Montant annuel retenu pour la part fixe 8 136,00
Montant annuel provisionnel pour la part variable 10 936,80
Total annuel provisionnel 19 072,80
Montant mensuel provisionnel à verser (douzième à verser par la CAF) 1 589,40
(1) places conformes disponibles par mois : vous indiquerez un nombre de places pondéré si ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mois
(2) : taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes 14
ANNEXE 3
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Statistiques
Année 2023
Département Seine-Maritime (76)
Nom et adresse de l’aire AIRE 1 - GONFREVILLE L'ORCHER 2 bis rue Pierre Glénisson - 76700 Gonfreville l'Orcher
Coordonnées du gestionnaire COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE 19 rue Georges Braque - CS 70854 LE HAVRE CEDEX
Personnes accueillies
Nombre total de personnes accueillies : 20
Hommes : 4
Femmes : 7
Enfants de moins de 18 ans : 9
Personnes seules et couples sans enfant à charge : 3
¨Personnes seules et couples avec enfants à charge : 8
Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) : 11,8 15
ANNEXE 3
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Statistiques
Année 2023
Département Seine-Maritime (76)
Nom et adresse de l’aire AIRE 2 - HARFLEUR 42 rue Paul Doumer - 76700 Harfleur
Coordonnées du gestionnaire COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE 19 rue Georges Braque - CS 70854 LE HAVRE CEDEX
Personnes accueillies
Nombre total de personnes accueillies : 41
Hommes : 13
Femmes : 11
Enfants de moins de 18 ans : 17
Personnes seules et couples sans enfant à charge : 10
¨Personnes seules et couples avec enfants à charge : 14
Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) : 5,8 16
ANNEXE 3
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Statistiques
Année 2023
Département Seine-Maritime (76)
Nom et adresse de l’aire AIRE 3 - LE HAVRE 66 rue Jules Delamare - 76600 Le Havre
Coordonnées du gestionnaire COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE 19 rue Georges Braque - CS 70854 LE HAVRE CEDEX
Personnes accueillies
Nombre total de personnes accueillies : 262
Hommes : 89
Femmes : 90
Enfants de moins de 18 ans : 83
Personnes seules et couples sans enfant à charge : 46
¨Personnes seules et couples avec enfants à charge : 133
Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) : 4,5 17
ANNEXE 3
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Statistiques
Année 2023
Département Seine-Maritime (76)
Nom et adresse de l’aire AIRE 4 - MONTIVILLIERS ZA d'Epaville - 76290 Montivilliers
Coordonnées du gestionnaire COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE 19 rue Georges Braque - CS 70854 LE HAVRE CEDEX
Personnes accueillies
Nombre total de personnes accueillies : 21
Hommes : 5
Femmes : 8
Enfants de moins de 18 ans : 9
Personnes seules et couples sans enfant à charge : 3
¨Personnes seules et couples avec enfants à charge : 10
Durée moyenne de séjour des personnes (en mois) : 11,9