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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210006 01
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210006 01)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Avenant n°3 à la convention d’application du fonds de solidarité Région-EPCI « IMPULSION RELANCE RESISTANCE NORMANDIE »
AVENANT CONCLU
Entre la Région NORMANDIE, dont le siège est situé à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération de la Commission Permanente en date du 18 février 2021,
ci-après dénommée LA REGION
ET
Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé à ……., représenté par son Président, Monsieur Edouard Philippe, dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire/ou décision en date du … (ou Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19),
ci-après dénommé(e) L’EPCI
ET
L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT POUR LA NORMANDIE, dont le siège est situé au Campus EffiScience, 2 Esplanade Anton Philips, 14460 COLOMBELLES, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration du 7 Octobre 2019,
ci-après dénommée L’AD NORMANDIE
-----------------------------------------
Vu les articles 107 et 108 du Traité instituant l’Union européenne,
Vu la loi xxxx du xxxxxxx autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 modifiée relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 et notamment son article 2 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la délibération CP D 20-03-1 de la Commission Permanente du 25 mars 2020 portant Mesures d’urgence et d’adaptation des dispositifs régionaux à la crise sanitaire,
Vu la délibération CP D 20-04-2 de la Commission Permanente du 27 avril 2020 portant création d’un fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sur le ressort territorial des EPCI, conjointement avec les EPCI volontaires normands,
Vu la délibération CP D 20-05-7 de la Commission Permanente du 25 mai 2020 portant modifications de la convention type et présentant un avenant type du fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » à destination des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sur le ressort territorial des EPCI,
Vu la délibération CP D 20-11-26 de la Commission Permanente du 16 novembre 2020 portant modifications de la convention du fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » et renommant le dispositif « Impulsion Résistance Normandie ».
Vu la délibération CP XXX de la Commission Permanente du 18 février 2021 portant modifications de la convention du fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Resistance Normandie »,
Vu la délibération…….. du conseil communautaire du …………..portant sur l’abondement au dispositif Impulsion Relance Normandie
Vu la délibération…….. du conseil communautaire du …………..portant sur les critères d’éligibilité applicables sur le territoire l’EPCI,
Vu la convention d’application du fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie » entre Le Havre Seine Métropole , l’AD Normandie et la Région Normandie ainsi que ses avenants 1 et 2,
----------------------------------------- LES PARTIES CONVIENNENT DES MODIFICATIONS SUIVANTES :
Article 1 : Les articles 1, 2 et 7 sont modifiés :
1. Afin d’accompagner les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 dans le financement de leurs investissements, la Région et Le Havre Seine Métropole décident d’une contribution volontaire au fonds de solidarité régional « Impulsion Relance Normandie ». Ce fonds, d’un montant estimé de 20 M€, est doté des contributions financières de la Région et des EPCI volontaires. La Région apporte 8 M€ correspondant à 40% du montant total, l’ensemble des EPCI normands étant invités à apporter une contribution de 12 M€, soit 60% de ce fonds.
L’instruction sera menée en premier temps par les EPCI volontaires, selon leurs propres critères d’éligibilité, et transmettront à l’AD Normandie la liste des entreprises éligibles sur leur territoire. En deuxième temps, l’AD Normandie sera chargée, pour le compte de la Région, de finaliser l’instruction des dossiers déposés par les entreprises sur le portail prévu à cet effet, selon les préconisations des EPCI et conformément aux modalités d’attribution définies par la Région. Les notifications d’attribution seront envoyées par les EPCI.
2. La contribution de la Région et de l’EPCI aux entreprises de ce territoire est de 1 463 000 € Elle est calculée sur la base d’une estimation du nombre d’entreprises potentiellement éligibles. La participation de l’EPCI est de 877 800 €, soit 60%, celle de la Région correspondant à 585 200 €, soit 40%.
7. La convention a une durée limitée à 6 mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 : les autres dispositions de la convention et avenants susvisés demeurent inchangées.
Fait à, Caen, le
Le Président de (nom de l’EPCI) Le Président de la Région Normandie et De l’Agence de Développement pour la Normandie
X Hervé MORIN