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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250234 01
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Assurance,
1
Février 2025
Rapport d’activités 2024
du GIP Contrat de ville
Le Havre Seine Métropole 2
INTRODUCTION .................................................................................................................................... 3
I. CADRE GENERAL ........................................................................................................................... 4
1. Les axes transversaux du Contrat de ville 2024-2030................................................................ 4
2. La nouvelle géographie prioritaire .............................................................................................. 5
3. Les principales orientations du Contrat de ville et la construction des parcours .................... 6
II. EVOLUTION DE LA SITUATION DES QUARTIERS........................................................................... 7
1. Les outils de suivi ......................................................................................................................... 7
2. Les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville ................................................................... 7
3. Les Secteurs de veille active (SVA) .............................................................................................. 7
III. ACTIONS MENEES AU TITRE DE L’ANNEE 2024 ........................................................................... 9
1. Retour sur les bilans intermédiaires des actions 2024 du Contrat de ville .............................. 9
2. Lancement de l’appel à projet 2025 ......................................................................................... 10
3. Renouvellement des conventions d’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ................................................................................................................................................. 11
4. Evolution de la Cité éducative ................................................................................................... 12
5. Evolution de la Cite de l’emploi................................................................................................. 14
6. Les autres actions du GIP Contrat de ville ................................................................................ 16
IV. BILAN FINANCIER DU GIP CONTRAT DE VILLE ........................................................................... 17
1. Les principales tendances.......................................................................................................... 17
2. Des comptes redevenus positifs (report à nouveau) ............................................................... 18
3. Comptes financiers 2024 ........................................................................................................... 19 3
INTRODUCTION
Depuis 20151, il est prévu, dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un contrat de ville, que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.
Le contenu, validé par les services de l’Etat, pour le présent rapport de gestion est le suivant :
1. Principales orientations du Contrat de ville ;
2. Evolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs
poursuivis ;
3. Recensement des actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre
de l'année écoulée par l'établissement public de coopération intercommunale et par les
communes ;
4. Perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les
améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du Contrat de ville, y
compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs
et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou
programmes d'intervention ;
5. Articulation entre les volets social, économique et urbain du Contrat de ville et, s'il y a lieu, avec
les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain.
1 Article L. 1111-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et décret n° 2015-1118 du 3
septembre 2015 4
I. CADRE GENERAL
Le Contrat de ville est un document stratégique et opérationnel conclu entre l'État, les collectivités territoriales et leurs partenaires. Il a été conçu pour lutter contre les disparités sociales, économiques et territoriales en concentrant les efforts et les ressources sur les zones urbaines en difficulté qui, dans ce cadre, font l’objet :
• d’une mobilisation renforcée des politiques publiques de droit commun ; • d’un complément, par des actions financées par des crédits spécifiques de l’Etat, notamment via l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les collectivités, lorsque la nature des difficultés le nécessite.
1. LES AXES TRANSVERSAUX DU CONTRAT DE VILLE 2024-2030
Les priorités du nouveau Contrat de ville 2024-2030 ont été élaborées suite à l’évaluation finale du précédent Contrat de ville, en concertation avec les habitants des quartiers, les communes, les partenaires et acteurs des quartiers et l’Etat. Cette concertation a pris la forme de différents ateliers qui ont eu lieu entre 2023 et 2024. Ils ont permis de faire émerger quatre enjeux pour les quartiers :
Le Contrat de ville constitue un cadre contractuel et opérationnel destiné à soutenir des projets s’inscrivant dans ces enjeux, en faveur des quartiers en difficulté.
L’action du GIP Contrat de ville et des communes dans l’élaboration du nouveau Contrat de ville
• 9 ateliers territoriaux de concertation avec les habitants et les acteurs des quartiers pour l’élaboration du Contrat de ville entre 2023 et 2024 (109 participants).
• 17 ateliers de préparation du nouveau Contrat de ville avec les partenaires entre 2023 et 2024
• 1 séminaire avec les élus membres du GIP et représentants de la Communauté urbaine
• 1 comité de pilotage partenarial de validation du document le 4 avril 2024. • Signature du Contrat de ville 2024-2030 par 24 partenaires.
• Publication du Contrat de ville sous forme de livret à destination des partenaires et porteurs de projet. 5
2. LA NOUVELLE GEOGRAPHIE PRIORITAIRE
Le Contrat de ville concerne deux types de secteurs :
- Les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV). Il s’agit de territoires d'intervention définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Leur liste et leurs contours ont été modifiés par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. Pour identifier les quartiers, l’Etat se base sur la concentration de populations ayant des ressources faibles (inférieures à 60 % du revenu médian). Les QPV doivent aussi être situés dans une unité urbaine de plus de 10 000 habitants et compter au moins 1 000 habitants.
- Les Secteurs de veille active (SVA) qui rencontrent des difficultés similaires à celles des QPV, sans répondre à l’ensemble des critères listés ci-dessus.
4 communes sont concernées par cette géographie prioritaire :
- Le Havre, avec 6 QPV et 3 SVA
- Gonfreville l’Orcher, avec 1 QPV et 1 SVA
- Harfleur, avec 2 SVA
- Montivilliers, avec 3 SVA
Commune Quartiers prioritaires de la politique de la Ville Secteurs de Veille Active
Le Havre
Bléville, Mont Gaillard-Mare Rouge, Bois de
Bléville, Caucriauville-Soquence, Centre-
ancien-Quartiers sud, Tourneville
Bléville Nord, Rivoli, Les Neiges
Gonfreville
l’Orcher Centre-ville Pablo Picasso-Mayville Harfleur Beaulieu, Centre-ville
Montivilliers
Bois champion-Raimbourg-
Bréquigny, Belle Etoile Nord,
Wilson-Coudraie 6
3. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE ET LA CONSTRUCTION DES PARCOURS
Les 4 axes transversaux concernent l’ensemble des quartiers, ils sont issus des priorités locales et des instructions nationales. Les actions retenues dans le cadre de la programmation annuelle du Contrat de ville répondent aux objectifs suivants :
Loin de traduire une vision segmentée des actions destinées aux quartiers, ces différents objectifs sont intégrés à une réflexion globale attachée à :
- Prendre en compte les besoins des quartiers prioritaires dans toutes les dimensions de l’action publique, grâce à la collaboration entre les acteurs locaux ;
- Assurer la complémentarité des différentes politiques publiques en faveur des quartiers en mettant en relation et en coordonnant ces mêmes acteurs ;
- Harmoniser les actions de droit commun et les actions spécifiques liées à la politique de la ville (Contrat de ville Cité éducative, Cité de l’emploi), grâce au rôle de coordination du GIP et à la collaboration quotidienne avec les communes et les services de l’Etat ; - Adapter les réponses aux besoins spécifiques de chaque quartier.
La construction et la sécurisation des parcours des habitants tout au long de la vie sont au cœur de ce travail, permettant à la politique de la ville de répondre de manière ciblée et complémentaire aux besoins des habitants des quartiers prioritaires.
• Se coordonner pour mieux toucher les publics et lever les freins à
l’emploi
• Sécuriser les parcours des publics vers l’emploi et la formation
• Mobiliser les acteurs économiques pour et autour des quartiers du
Contrat de ville
• Améliorer les compétences des habitants
• Cultiver la réussite éducative, scolaire et l’ambition
• Accompagner la parentalité
• Soutenir les jeunes dans leurs projets et leurs parcours
• Diffuser une culture de l’égalité de genre et lutter contre le
sexisme
• Garantir un accès réel aux droits
• Encourager le lien social
• Favoriser une transition démographique solidaire
• Créer les conditions d’une transition écologique résiliente
• Renforcer la prévention et l’accès aux soins
• Garantir une transition numérique inclusive
• Défendre ensemble les valeurs de la République
• Renforcer l’accompagnement des plus jeunes
• Repérer et prendre en charge les publics vulnérables
• Rendre les habitants acteurs de la tranquillité publique 7
II. EVOLUTION DE LA SITUATION DES QUARTIERS
1. LES OUTILS DE SUIVI
Différents outils ont été mis en place afin de pouvoir suivre l’évolution de la situation des quartiers : - Des fiches quartiers intégrées au Contrat de ville indiquant : quelques données de cadrage, les ressources du quartier en termes d’équipements, de services et de vie associative, les enjeux prioritaires du quartier, la participation des habitants ainsi que les actions en cours ou envisagées ;
- Un diagnostic social infra-urbain et des quartiers prioritaires du territoire réalisé par l’INSEE2 ; - Des évaluations à mi-année et en fin d’année de l’ensemble des actions conduites dans le cadre du Contrat de ville. A ces occasions, l’échange avec les porteurs de projet permet également un suivi des situations des quartiers et de leurs habitants.
Le travail quotidien du GIP Contrat de ville et des référents communaux sur la politique de la ville participe, dans une démarche partenariale et coordonnée, à suivre l’évolution des quartiers sur les différentes thématiques en lien direct ou indirect avec les enjeux présentés précédemment.
2. LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
En raison de la mise à jour de la géographie prioritaire en 2023, l’évolution de la population résidant dans les actuels périmètres QPV ne pourra se mesurer que dans les prochaines années.
Population municipale Population en QPV Part de la population en QPV
Le Havre 167 658 43 394 25,9%
Bléville 1 414 0,8%
Bois de Bléville 1 780 1,1% Caucriauville Soquence 16 022 9,6% Centre Ancien -
Quartiers Sud 11 600 6,9% Mont Gaillard Mare
Rouge 9 430 5,6%
Tourneville 3 148 1,9% Gonfreville l’Orcher
Centre-ville 9 042 2 309 25.5 %
Source : INSEE - Recensement de population 2020 – SIG politique de la ville
3. LES SECTEURS DE VEILLE ACTIVE (SVA)
En raison du statut particulier des secteurs de veille active qui ne correspond ni à une géographie prioritaire validée par décret d’Etat, ni à une échelle géographique permettant la collecte des éléments statistiques (quartier, IRIS, par exemple), les données socio-démographiques sont plus
2 La méthodologie choisie est de renouveler l’analyses tous les 3 ans afin de constater les évolutions des différents
quartiers. L’étude a été mise à jour en 2023. 8
difficiles à collecter et à actualiser. Aussi, les données de population correspondent souvent à une géographie plus large que les seuls secteurs SVA.
Population municipale Populations SVA Part SVA
Le Havre 167 658 4 112 2,5%
Bléville Nord3 698 0,4% Rivoli4 1 658 0,9%
Les Neiges 1 756 1%
Gonfreville l’Orcher 9 042 1560 17,2% Pablo Picasso-Mayville 1 560 17,2%
Harfleur 8 333 4 045 48,5%
Beaulieu 1 445 17,3
Centre-ville 2 600 31,2%
Montivilliers 15 500 7617 49,1% Bois champion-
Raimbourg-Bréquigny4 2032 13,1% Belle Etoile Nord 1 901 12,3% Wilson-Coudraie 3 684 23,7%
TOTAL = 17.334
Source : Données issues des fiches quartiers du Contrat de ville 2024-2030 sur la base des références suivantes : INSEE, ABS, AURH, communes.
L’action du GIP Contrat de ville et des communes en 2024
• Réunions mensuelles d’animation techniques GIP-communes-Etat.
• Participation aux événements relatifs aux quartiers et à la politique de la ville au niveau local et national.
• Veille quotidienne sur les sujets en lien avec les quartiers (actualités, études, enquêtes, appels à projet par exemple).
• 2 Comités de pilotage annuels réunissant l’ensemble des signataires du Contrat de ville.
Perspectives
Les données d’observation statistiques continueront à être suivies comme élément principal de la mesure de l’évolutions des quartiers prioritaires. Ces éléments seront mis en perspective avec le regard des porteurs et des partenaires qui agissent en proximité sur le territoire.
3 Ex-QPV 2015-2023
4 Nouveau secteur de veille active 9
III. ACTIONS MENEES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
1. RETOUR SUR LES BILANS INTERMEDIAIRES DES ACTIONS 2024 DU CONTRAT DE VILLE
En 2024, 118 actions financées par les fonds ANCT ont été mises en œuvre, dont 31% d’actions nouvelles. A mi-parcours5, ces actions avaient déjà bénéficié à 31 637 habitants dont 69% d’habitants des quartiers prioritaires. Les actions bénéficient à autant de femmes que d’hommes. ➔ Le nombre d’actions financées est stable sur les trois dernières années, même si chaque année, le nombre d’actions nouvelles varie fortement (18% d’actions nouvelles en 2023).
En 2024, 35% des actions avaient une portée intercommunale et 14 actions portaient spécifiquement sur un ou plusieurs Secteurs de veille active.
Le secteur associatif a joué un rôle prépondérant dans la mise en œuvre du programme d’actions, représentant 65 % des 55 porteurs impliqués. Ces associations se concentrent principalement sur des thématiques clés telles que l’emploi et l’accès aux droits.
➔ Sur les trois dernières années, le nombre de porteurs a sensiblement fluctué (62 en 2022) et
la représentation du secteur associatif reste stable (65% en 2022).
Les bilans intermédiaires menés en 2024 ont révélé à la fois la solidité et la qualité du réseau de partenaires. De plus, ils ont confirmé les constats de 2023 relatifs à la détérioration des conditions sociales et économiques des résidents des quartiers prioritaires.
L’action du GIP Contrat de ville et des communes en 2024
• 22 réunions de bilans intermédiaires organisées avec les porteurs (certains porteurs mènent plusieurs actions, évaluées à l’occasion d’une réunion unique). • Accompagnement quotidien des porteurs sur l’année : méthodologie, adaptation des actions suite aux bilans intermédiaires, ingénierie, par exemple.
• Mise en cohérence des actions de la programmation avec l’ensemble des actions spécifiques, notamment celles de la Cité éducative et la Cité de l’emploi.
• Travail sur la logique de parcours des habitants.
• Coordination et renforcement du travail avec les acteurs du droit commun.
Les éléments financiers
• Coût total des actions financées : 7.9 M€ dont 1,7 M€ de fonds ANCT soit 35.89€/habitant, pour les 45 703 habitants issus des QPV.
• Le Fonds de solidarité communautaire, alloué spécifiquement aux Secteurs de veille active des communes de Montivilliers et d’Harfleur, a bénéficié d’un financement de 80 000 €.
5 Résultats des bilans intermédiaires réalisés en septembre 2024. 10
Perspectives
Une évaluation globale du programme d’actions 2024 sera réalisée au cours de l’année 20256, au moment de la transmission par les porteurs des bilans finaux. Les nouvelles actions, ainsi que celles reconduites, feront l’objet d’un suivi continu tout au long de l’année.
Pour 2025, une vigilance particulière sera donc portée :
• à la poursuite du travail d’interconnexion des acteurs ;
• à l’attention continue aux parcours des bénéficiaires, dans une complémentarité entre le droit commun et les actions communales et intercommunales du Contrat de ville ; • à la veille sur la situation des quartiers et les difficultés rencontrées par les habitants pour continuer à adapter les actions aux besoins.
2. LANCEMENT DE L’APPEL A PROJET 2025
La programmation annuelle du Contrat de ville est issue d’un travail d’instruction qui se prépare très en amont dans l’année selon le planning suivant :
1. préparation de l’appel à projet au printemps
2. lancement de l’appel à projet le 16 septembre
3. clôture de l’appel à projet le 28 octobre 2024
4. instruction des dossiers jusqu’à la fin de l’année
L’année 2024 a été marquée par le passage à l’outil national Dauphin qui permet le dépôt d’une demande de subvention au titre de la Politique de la Ville. Les dossiers déposés ont été instruits en partenariat étroit avec les communes qui, auprès du GIP, ont accompagné les porteurs dans ce changement de pratique.
La demande de reconduction à 86% des actions 2024 sur 2025 atteste de la maturité des actions financées et suivies par les partenaires.
L’action du GIP Contrat de ville et des communes en 2024
• Déploiement et prise en main du logiciel Dauphin pour le dépôt et l’instruction des demandes de subventions et organisation de deux réunions collectives d’information des porteurs en septembre.
• 142 dossiers de demande de subvention instruits :
• 48 actions déposées sur le volet intercommunal
• 63 actions déposées pour le territoire du Havre
• 11 actions déposées pour le territoire de Gonfreville l’Orcher
• 13 actions déposées pour le territoire de Montivilliers
• 7 actions déposées pour le territoire d’Harfleur
• Accompagnement des porteurs dans le dépôt et l’instruction de leurs demandes avec un accompagnement renforcé des nouveaux porteurs de projet.
6 Les bilans finaux des actions au titre de l’année 2024 se dérouleront au mois de mai 2025, les
porteurs ayant jusqu’au 30 avril de n’année N+1 pour transmettre leur bilan financier. 11
Perspectives
L’instruction des demandes de subvention déposées se poursuit sur le premier trimestre 2025 en vue de la validation de la nouvelle programmation. Ce travail est complété par la rencontre de chaque cofinanceur potentiel afin d’assurer la cohérence entre les différentes politiques publiques et la solidité du financement de chaque action.
3. RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
Annexées au Contrat de ville, les conventions d’abattement de 30% sur la base de la TFPB, ont été renouvelées en fin d’année pour une période de 5 ans. Cet abattement, compensé pour les communes à hauteur de 40% par l’Etat, est un levier d’amélioration du cadre de vie des 7 Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du territoire. En contrepartie, il impose aux bailleurs de renforcer les moyens quotidiens de gestion des 15 500 logements sociaux des villes du Havre et de Gonfreville l’Orcher concernés par cette mesure.
L’élaboration des conventions sur le dernier semestre de l’année 2024 s’est appuyé sur le cadre national comprenant à la fois un référentiel d’utilisation de l’abattement et un modèle de convention pluriannuelle qui ont chacun favorisé une contractualisation harmonisée.
L’action du GIP Contrat de ville et des communes du Havre et de Gonfreville l’Orcher en 2024
• Elaboration et signature de 9 conventions d’abattement TFPB avec les bailleurs présents sur au moins un QPV.
• Mise en place d’une gouvernance partenariale dédiée au pilotage des
conventions.
Les éléments financiers
• Un engagement de la part des bailleurs de 5 000 000 € valorisés au titre de l’abattement pour la seule année 2025.
Perspectives
L’année 2025 sera celle de la mise en place progressive de la gouvernance dédiée aux conventions d’abattement TFPB. Une évaluation des bilans et des programmes prévisionnels annuels sera mise en place et un premier Comité de pilotage partenarial se tiendra en septembre.
Le pilotage GIP-Etat-communes permettra notamment de :
- Renforcer le partenariat avec les bailleurs sociaux sur les quartiers prioritaires ; - Favoriser la cohérence des programmes d’actions avec les orientations des collectivités sur différentes thématiques (propreté, déchets, vie du quartier, sécurité, par exemple) ; - Travailler à la cohérence des actions valorisées avec le reste des politiques publiques de droit commun et spécifiques ;
- Définir et travailler sur des chantiers et enjeux interbailleurs. 12
4. EVOLUTION DE LA CITE EDUCATIVE
En complément du droit commun et des actions du Contrat de ville, le collectif d’acteurs institutionnels et associatifs qui représente la Cité éducative vise à :
- Conforter le rôle de l’école ;
- Promouvoir la continuité éducative ;
- Ouvrir le champ des possibles en faveur de l’émancipation de la jeunesse des quartiers populaires.
La Cité éducative du Havre a été labellisée en plusieurs étapes :
- 2019 : labellisation de la Cité Nord (Mare-Rouge, Mont-Gaillard et Bois de Bléville) - 2021 : labellisation de la Cité Sud (Quartiers sud)
- Septembre 2024 : unification des deux Cités et élargissement du périmètre sous la dénomination de « Cité éducative du Havre » (+ Soquence et Tourneville)
Avec la fusion des deux Cités, le dispositif a connu plusieurs évolutions significatives. Initialement calées sur le calendrier de l’année scolaire, les actions sont désormais programmées et suivies en année civile, 2024 ayant fait office d’année de transition. Au départ développé autour des trois axes nationaux cités plus hauts, la refonte de la Cité éducative du Havre en 2024 a été l’occasion d’affiner les objectifs et axes prioritaires d’actions sur le territoire :
- Encourager l’ambition et la réussite des publics de 13-25 ans ;
- Promouvoir la citoyenneté et laïcité ;
- Promouvoir l’égalité entre les filles et les garçons et prévenir les violences sexistes et sexuelles ;
- Prévenir et promouvoir de la santé ;
- Réduire l’impact des réseaux sociaux et encourager l’ouverture à la culture, au sport et aux loisirs.
Ces changements significatifs ont entraîné le passage d’un fonctionnement en Appel à projets à un fonctionnement en Appel à manifestation d’intérêt (AMI). Le format de l’AMI a favorisé la co- construction des actions à partir des « préprojets » déposés par les porteurs. Les objectifs de la méthode étaient les suivants :
- Valider de manière partenariale la pertinence des préprojets proposés ; - Identifier les possibilités de mettre en lien des porteurs et/ou les projets, pour amplifier leurs impacts ;
- Assurer la complémentarité entre les projets et travailler la cohérence globale du programme de la Cité éducative.
A l’issue de ce travail collectif, 89 actions ont été retenues pour la période de septembre 2024 à décembre 20247.
La démarche d’évaluation de la Cité éducative a révélé des avancées significatives depuis 2019 en termes de résultats grâce à une approche quantitative et à une mobilisation continue des partenaires. Depuis septembre 2024, un changement dans la méthodologie d’évaluation a été initié. L’Observatoire de la Cité éducative, réalisé avec l’appui de l’AURH, agence d’urbanisme Le Havre Estuaire de la Seine, va permettre de mesurer efficacement les effets des actions mises en place, avec :
- Des Indicateurs de suivi par projet ;
7 Transition pour le passage d’année scolaire en année civile. 13
- Une évaluation interne de la gouvernance et de la méthodologie ;
- Une évaluation externe de l’impact des actions ;
- Un protocole de suivi et d’évaluation intégré aux conventions avec les porteurs de projet.
L’action du GIP Contrat de ville et la ville du Havre en 2024
• Gestion administrative et financière de la Cité éducative.
• Co-animation de 3 groupes de travail partenariaux pour définir chacun des nouveaux axes de la Cité éducative.
• Participation à la démarche d’analyse et de co-construction des 86 préprojets déposés dans le cadre de l’AMI, réunissant 50 acteurs associatifs, l’Education nationale, le GIP, l’Etat et la Ville du Havre.
• Participation aux Comités techniques mensuels.
• Participation aux 2 Comités de pilotage.
• Participation à la démarche d’évaluation globale (Observatoire de la Cité éducative du Havre).
Les éléments financiers
Pour l’année scolaire 2023-20248, jusqu’en juin 2024, les Cités éducatives, qui représentaient à elles deux 11 000 habitants, ont bénéficié d’actions spécifiques :
• Cité nord : 41 actions fiancées par une enveloppe annuelle ANCT de 335 K€, sur un coût total d’actions de 739 K€ ;
• Cité sud : 46 actions financées par une enveloppe annuelle ANCT de 385 K€, sur un coût total d’actions de 900 K€.
Pour la fin de l’année 2024, de septembre à décembre, l’enveloppe de 720 K€ (335 K€ de la Cité nord + 385 K€ de la Cité sud) a été répartie entre :
• Le remboursement d’une avance consentie par le GIP au moment de la création de la Cité Educative Sud pour 200 K€ ;
• Une enveloppe projet pour cette période de septembre à décembre 2024 pour 520K€. Cette enveloppe projet a permis d’assurer la transition d’une année scolaire vers une année civile. Les actions menées sur cette période ont représenté 462,34 K€ (pour un coût total des projets de 996 K€). Avant la réalisation d’un point définitif sur les actions effectivement réalisées sur cette période, un reliquat de 57,66 K€ est par conséquent disponible pour l’année 2025. Cette enveloppe a été réservée pour répondre aux besoins des nouveaux périmètres de la Cité éducative.
Perspectives
En 2025, la Cité éducative du Havre entend poursuivre le travail engagé pour préciser les objectifs généraux de la Cité, en lien avec les résultats de l’évaluation et les besoins identifiés. De plus, elle poursuivra l’accompagnement des porteurs de projet pour le travail autour de l’évaluation des
8 Avant la fusion des deux Cités en 2024 : fonctionnement séparé des deux secteurs avec des
programmations sur l’année scolaire. 14
actions et s’appuiera sur le référentiel national d’évaluation des Cités éducatives en cours d’élaboration pour adapter les outils du protocole de suivi et d’évaluation.
La récente extension du périmètre de la Cité, comprenant maintenant le réseau du collège Léo Lagrange et le secteur de Tourneville, bénéficiera en 2025 de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs déjà en place sur les autres secteurs.
5. EVOLUTION DE LA CITE DE L’EMPLOI
En appui de l’enjeu Quartiers du plein emploi du Contrat de ville, le collectif d’acteurs institutionnels et associatifs représentant la Cité de l’emploi, vise à garantir aux résidents des quartiers géo- prioritaires les mêmes opportunités d’insertion, d’emploi et de formation, ainsi que le même accès à l’information et à l’accompagnement qu’à l’ensemble de la population.
Labellisée en octobre 2021, la Cité de l’emploi Le Havre Seine Métropole, a pour objectif principal de renforcer et d’améliorer la coordination entre les acteurs intervenant dans les champs de l’emploi, de l’insertion et de la formation dans les quartiers géo-prioritaires, conformément aux instructions nationales et au besoin local.
Le travail du collectif, sous l’égide du coordinateur et en partenariat avec le service Développement économique et agricole de la Communauté Urbaine, s’est poursuivi en 2024 avec : - La participation aux différentes instances compétentes du territoire dans le domaine de l’emploi, de l’insertion et de la formation (Comité d’animation territoriale Emploi-Formation, Commissions insertion/emploi des communes de Gonfreville et d’Harfleur, Clubs d’entreprises, par exemple) ;
- Le suivi et, le cas échéant, le financement de dispositifs et d’actions en faveur de l’emploi, de l’insertion et de la formation, dont : Reboost, Geeks du bâtiment, Bus de l’emploi, Job’s challenge ;
- La mise à jour des outils d’information, tels que le calendrier des évènements emploi/formation, la cartographie interactive des acteurs,
En deux ans, la Cité de l’emploi a su développer et consolider un réseau d’acteurs désormais bien identifié par l’ensemble des acteurs du territoire.
L’action du GIP Contrat de ville et des communes en 2024
• Pilotage de la Cité de l’emploi depuis sa labellisation sur le territoire avec la mobilisation à 60% du coordinateur.
• Animation de 6 Comités techniques réunissant Etat, la Région, le Département de Seine-Maritime, la Communauté Urbaine et le service public de l’emploi.
• Participation aux 2 Comités de pilotage du GIP, dans le cadre de la mutualisation des instances.
• 150 bénéficiaires d’actions avec un taux de sorties positives avoisinant les 80%.
Les éléments financiers
➢ Moyens dédiés à la Cité de l’emploi
Depuis 2023, après l’évaluation nationale des Cités de l’emploi publiée le 12 avril 2023, le dispositif expérimental a été prolongé avec une première enveloppe de 100 K€ (en 2023), puis de 50 K€ en 2024 (Instruction du 08 janvier 2024 : « […] une enveloppe de 50 000 € sera spécifiquement déléguée pour les cités retenues pour poursuivre la dynamique […] »). 15
Néanmoins, la circulaire du 07 novembre 2024 relative au pilotage des contrats « Quartiers 2030 » est venue préciser que : « […] comme préalablement annoncé, les Cités de l’emploi ne seront pas pérennisées en 2025 […] mais le financement des actions menées […] pourra être poursuivi sur les enveloppes locales des contrats Quartiers 2030.
La comptabilité analytique fait ressortir en euros l’utilisation suivante des fonds depuis 2022 :
Mouvements 2022 2023 2024
Report 100.000€ 132.357€ 222.428,44€
Recettes 100.000€ 100.000€ 50.000€
Dépenses 67.643€ 59.929€ 61.496,80€
Le report de crédits pour 2025 est donc de 160.931,36€.
Cité de l'Emploi 2024
Détail des dépenses réelles
Dépenses réelles 61 496,44€ Action n°2 : Impact emploi (1ière année) 10 200€
Action n°4 : Café crème théâtre (via France Travail) 2 030€
Disponible 2024 222 427,80€ Action n°5 : Convention MELODI 2 000€
dont subvention 2024 50 000,00€ Coordonnateur à 60% + prime fin d’année (sur 12 mois) + Augmentation / 1ier juillet 2024
34 487,64€
Disponible au 160 931,36€ 12% du salaire directeur (5 mois directeur 1+ 7 mois directeur 2) 8 220,00€
31/12/2024 Part de la taxe sur les salaires / coordonnateur 2 788,80€
Divers 1 770€
➢ Fonds de revitalisation économique (FRE)
Le Fonds de revitalisation économique (FRE) oblige les entreprises de plus de 1 000 salariés, ou appartenant à un groupe de cette taille, à prendre des mesures lors de licenciements économiques collectifs affectant un territoire.
Cette obligation doit permettre de responsabiliser les dirigeants d’entreprises, qui, en mettant en place ces restructurations peuvent porter atteinte à l’équilibre d’un bassin d’emploi. Un travail est alors engagé entre la Direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS) et l’entreprise, afin d’établir un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui englobera le FRE. Une convention, permettant d’en fixer le cadre, est établie entre l’Etat et la DDETS.
En septembre 2023, la DDETS a proposé un partenariat avec le GIP pour expérimenter une nouvelle action. La Société des Polymères Techniques Société à Cany-Barville, dans le cadre de son PSE, était à la recherche d’une proposition d’action en faveur de l'emploi. Ainsi, l’action « Bus pour l’emploi », en partenariat avec France Travail et la Mission Locale a été mis en place sur 2 ans, dans le cadre de la Cité de l’Emploi.
Dans ce cadre, les crédits reçus se sont élevés à 31.789,40 € et en 2023, le GIP a dépensé 15.032,20€. En 2024, le GIP a disposé d’une somme de 16.757,20 € pour poursuivre le dispositif. 5.408,49 € ont été dépensés sur l’année 2024 au titre du Bus pour l’emploi. Pour 2025, il reste une somme disponible de 11.348,71 €. 16
Perspectives
Suite à l’adoption de la loi dite du « Plein emploi » de décembre 2023, les Cités de l’emploi ne pourront pas être pérennisées sous leur forme actuelle après 2025. Le réseau de la Cité de l’emploi Le Havre Seine Métropole sera désormais partie prenante du Comité local pour l’emploi avec pour objectifs de faire remonter les besoins du territoire et d’adapter la feuille de route à ces besoins. Les actions prioritaires menées sous l’égide de la Cité de l’emploi seront intégrées à l’axe « Quartier du plein emploi » du Contrat de ville et financées à ce titre.
Aussi, les chantiers qui attendent les acteurs de la Cité de l’emploi en 2025 sont principalement : - Piloter et animer le volet emploi/insertion/formation dans le cadre du Contrat de ville, sous la dénomination de « Pacte plein emploi ».
- Suivre la mise en place de l’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA piloté par le Département et poursuivre le partenariat avec France Travail et la Mission locale ; - Piloter avec BPI France le plan « Entrepreneuriat 2030 » qui vise à accompagner et développer la création d’entreprises dans les territoires politique de la ville.
6. LES AUTRES ACTIONS DU GIP CONTRAT DE VILLE
En 2024, le GIP a poursuivi son investissement dans le réseau VIF qui favorise l’interconnaissance des acteurs du territoire qui luttent au quotidien contre les violences intrafamiliales. Ce réseau professionnel est animé par le département et réunit notamment l’Etat, les communes, le Groupe Hospitalier du Havre et de nombreuses associations.
La participation active du GIP au réseau VIF est particulièrement visible lors de la journée annuelle du réseau qui a réuni en décembre 2024 près de 300 professionnelles et professionnels autour du sujet du contrôle coercitif.
L’enquête de satisfaction réalisée à la suite de cette journée a permis à plus de 80 participantes et participants de témoigner de l’importance du partage de connaissance et de pratiques autour du sujet des violences intrafamiliales.
Depuis 2024, le GIP participe également, aux côtés du service Proximité- petite enfance de la Communauté Urbaine au pilotage de la Convention territoriale globale (CTG). Cette convention cadre a pour objectif de renforcer la coopération avec la Caisse d’Allocation Familiale et à optimiser les réponses apportées aux familles du territoire.
L’année 2024 a permis de dresser un bilan de la précédente convention et d’engager la nouvelle contractualisation 2024-2028, adoptée par le Conseil communautaire en décembre. 17
IV. BILAN FINANCIER DU GIP CONTRAT DE VILLE
1. LES PRINCIPALES TENDANCES
Les principales tendances, remarquées au début du premier Contrat de ville intercommunal (génération 2015-2023), se sont confirmées :
1. Augmentation progressive de l’enveloppe intercommunale
Parallèlement, du fait de l’augmentation des crédits délégués par l’Etat au territoire, et si l’on tient compte de l’intercommunalisation d’actions pré-existantes, les enveloppes communales ont continué sur la période à progresser en valeur absolue.
2. Le poids croissant dans la programmation des actions liées au développement économique et à l’emploi
2020 2024
19,5% 28,2%
3. Une baisse des charges de structure maitrisables par le GIP
(Retraitées du remboursement des mises à disposition, des frais liés à la Cité de l’emploi, au Fonds de revitalisation économique et des dépenses d’évaluation).
2014 2024
8,4%
43,7%
91,6%
56,3%
Contrat de ville Le Havre Seine Metropole :
La progression du volet intercommunal
ANCT / VOLET INTERCOMMUNAL ANCT / VOLETS COMMUNAUX 18
Face à l’extension de ses missions, telles que la Cité éducative et la Cité de l’emploi, le GIP Contrat de ville a désormais atteint la limite de la réduction de ses dépenses structurelles maîtrisables.
2. DES COMPTES REDEVENUS POSITIFS (REPORT A NOUVEAU)
Le report à nouveau est la partie des résultats passés (bénéfices ou pertes) qui n’a pas été utilisée. Il s’agit de crédits disponibles qui sont reportés sur l’exercice suivant.
Le résultat comptable exceptionnellement excédentaire constaté en 2024 s’explique par la régularisation par l’Etat d’une avance de crédits consentis par le GIP, au moment de la mise en place de la seconde Cité éducative dans les quartiers sud de la Ville du Havre.
Le montant de cette régularisation, intégralement versée en une fois en 2024, a été de 200.000 €.
En 2023, pour la 2ème année consécutive, le GIP avait comptabilisé un résultat négatif à -18.969,86 €. A la différence du résultat enregistré en 2022, celui-ci témoigne d’une évolution plus structurelle, ayant obligé un rééquilibrage financier de la part des partenaires historiques du GIP, à savoir la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et l’Etat.
En 2024, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à + 173.951,43 €.
A l’issue de l’exercice comptable 2024, le GIP renoue avec un report à nouveau positif de + 95.549,09 €.
BP 2014 Après retraitement
TOTAL budgété = 291 130
Dont Rembourst des MàD = 93 300 -
Dont Dépenses évaluation/animation = -
TOTAL RETRAITE = 197 830
Réalisé 2024 Après retraitement
TOTAL budgété = 343 555
Dont Rembourst des MàD = 197 845 -
Dont Dépenses évaluation/animation = 3 480 -
Taxe sur les Salaires = 9 373 -
Coordonnateur Cde (60%) = 34 488 -
Actions / Cité de l'Emploi 14 230 -
Frais engagés / FRE 5 408 -
Divers 3 908 -
TOTAL RETRAITE = 78 731
ECONOMIES / ECART SUR 9 EXERCICES
BUDGETAIRES (entre 2024 et 2014) = 119 099 -
-60% 19
3. COMPTES FINANCIERS 2024
2024 - Budget
Rectificatif n°1
2024 - Compte Financier
(comptabilité budgétaire)
COMPTE DE RESUTAT - 1ère section
A/ DEPENSES
60 ACHATS 4 400 884,76
60612 Carburants et lubrifiants 3 500
6064 Fournitures administratives 800
6068 Autres matières et fournitures 100
61 SERVICES EXTERIEURS 47 400 25 095,20
611 Sous traitance (Evaluation/Animation du contrat de ville) 42 000 21 280,54
6156 Entretien et réparation - maintenance 4 000 3 317,74
6161 Assurance Multirisques 1 100 465,98
6181 Documentation générale (et administrative) 200 30,94
6185 Frais de Colloques, séminaires, conférences… 100 0
62 hors 625 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 216 124,00 200 835,13
62142 Personnel prêté à l'établissement 211 000,00 197 845
623 Publicités, publications, relations publiques 100 0
625 DEPLACEMENTS, MISSIONS, RECEPTIONS 2 400 2 249,59
6251 Voyages et déplacements 500 425,20
6256 Missions 300 83,30
6257 Réceptions 1 600 1 741,09
626 Frais postaux et de télécommunications 900 0
6283 Formation continue du personnel 600 0
62888 Agent comptable 3 524 2 990,13
CHARGES DIVERSES 14 250,00 9 720,98
6311 Taxes sur les salaires 13 500 9 373
6583 Charges de gestion courante 200 0
6588 Autres charges diverses 150 0,36
6811 Dotations aux amortissements 400,00 347,62
6865 Dotations aux provisions pour risque et charge d'exploitation 0 0
TOTAL ENVELOPPE FONCTIONNEMENT 284 574,00 238 785,66
64 CHARGES DE PERSONNEL 121 606,00 104 769,04
6411 Traitements, salaires et appointements 79 606 74 750,05
6413 Primes et gratifications 3 500
64142 Indemnités non indexées liées à la résidence et à la mobilité 0 332,02
6451 Cotisations d'assurance maladie 29 500 24 588
6452 Cotisations aux mutuelles 3 000 1 973,25
6453 Cotisations aux caisses de retraite et de pension 4 500 3 125,72
648 Autres charges du personnel 1 500 0,00
TOTAL ENVELOPPE PERSONNEL GIP 121 606,00 104 769,04
TOTAL CHARGES DE STRUCTURES GIP (Comptes 60 à 64) 406 180,00 343 554,70
DEPENSES D'INTERVENTION
SUBVENTIONS ACCORDEES A DES TIERS
6573 Charges d'intervention pour compte propre 2 757 809,17 2 542 992,50
. Contrat de ville : Crédits ANCT N-1, disponibles pour tiers en année N 27 932 27 932
. Contrat de ville : Crédits ANCT de l'année destinés à des tiers 1 547 531,25 1 524 531,25
. Crédits Cité Educative NORD N-1, disponibles pour tiers en année N 184 280
. Crédits Cité Educative SUD N-1, disponibles pour tiers en année N 302 089 491 969,25
. Crédits BOP 147 au titre de la Cité Educative LH de l'année 496 000 416 097
. Crédits Cité de l'Emploi N-1 (après charges internes) 67 476,92 0
. Crédits BOP 147 reçus au titre de la Cité de l'Emploi (année N) 50 000 0
. Fonds de Solidarité Communautaire de LHSM 80 000 80 000
. Fonds propres du GIP 2 500 2 463
TOTAL ENVELOPPE INTERVENTION 2 757 809,17 2 542 992,50
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 3 163 989,17 2 886 547,20
LIBELLES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE PERSONNEL 20
LIBELLES 2024 - Budget Rectificatif n°1 2024 - Compte Financier (comptabilité budgétaire)
B / RECETTES
RECETTES D'INTERVENTION
SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 7 078 582,93 3 056 076,42
74121 ETAT - SUBVENTIONS POUR CHARGE DE SERVICE PUBLIC 6 808 582,93 117 135,60
. Subvention de fonctionnement ANCT au GIP / Année N 92 735,75 92 735,75
. Subvention complémentaire à la MOUS du GIP / Cité Educative 24 000 24 000
. Contrat de ville : Subvention exceptionnelle ANCT, accordée à la fin 1 000 399,85
de l'exercice N-1, disponibles pour année N
74121 et 742128 ETAT - SUBVENTIONS AUTRES MINITERES (DONT POLITIQUE DE LA VILLE) 3 750 523,59 2 668 940,82
. Contrat de ville : Crédits ANCT N-1 non consommés, disponibles pour année N 27 932 27 932
. Contrat de ville : Crédits ANCT de l'année, destinés à des tiers 1 547 531,25 1 524 531,25
. Crédits Cité Educative NORD N-1, disponibles pour année N 200 731
. Crédits Cité Educative SUD N-1, disponibles pour année N 271 549 476 080
. Crédits BOP 147 au titre de la CE LH de l'année 496 000 416 097
. Rembourst avance du GIP / Cité Educative SUD 2021-2022 200 000 200 000
. Crédits BOP 147 N-2 et N-1 au titre de la Cité de l'Emploi 128 973,36 18 042
. Crédits BOP 147 reçus au titre de la Cité de l'Emploi (année N) 50 000 0
. Fonds de Revitalisation Economique N-1 (FRE) 17 606,98 6 258,27
. Fonds de Revitalisation Economique (FRE) 0 0
7444 COLLECTIVITES PUBLIQUES ET ORGANISMES INTERNATIONAUX 270 000 270 000
Communauté Urbaine LHSM 270 000 270 000
. Subvention de fonctionnement 190 000 190 000
. FSC de Le Havre Seine Métropole 80 000 80 000
. AUTRES COLLECTIVITES
758 Produits divers de gestion courante 200 4 422,21
TOTAL DES RECETTES 7 078 782,93 3 060 498,63
7865 Reprise sur provisions 0 0
TOTAL GENERAL DES RECETTES 7 078 782,93 3 060 498,63
RESULTAT prévisionnel de la 1ère section = 3 914 793,76 173 951,43
AUTOFINANCEMENT
Résultat prévisionnel de l'exercice 3 914 793,76 173 951,43
+ Dotations aux amortissements et provisions 400,00 347,62
- Reprises sur amortissement et provisions 0 0
= CAPACITE OU INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (+/-) 3 915 193,76 174 299,05
Tableau de financement abrégé prévisionnel - 2ème section 2024 - Budget Rectificatif n°1 2024 - Budget Rectificatif n°1
EMPLOIS
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
20 TOTAL IMMO. INCORPORELLES 0 0
20531 Logiciels acquis ou sous-traités 0 0
21 TOTAL IMMO. CORPORELLES 15 600 333
21831 Matériel de bureau et matériel informatique 400 0
21832 Matériel informatique * 15 000 0
2184 Mobilier 200 333
Classe 2 TOTAL EMPLOIS 15 600 333
TOTAL DES EMPLOIS DECAISSABLES = -15 600,00 -332,60
RESSOURCES
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 3 915 194 174 299
1511 PROVISIONS POUR LITIGES 0 0
Classe 1 TOTAL RESSOURCES 3 915 194 174 299
2805 Amortissement des immobilisations incorporelles 0 0
281847 Amortissement des immobilisations corporelles 0,00 0,00
Classe 2 TOTAL RESSOURCES 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES ENCAISSABLES = 3 915 193,76 174 299,05
Prélèvement -ou apport- en fonds de roulement (vote) 3 899 593,76 173 966,45
RESULTAT APRES PRELEVEMENT OU APPORT = 0 0
* : Disposition exceptionnelle de crédits prévue en cas de cyber-attaque par exemple.