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Déliberation - D16 G 21
Déliberation - D16 G 00
Déliberation - D16 G 12
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D16 G 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
29 SEPTEMBRE 2016
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Convention avec le CIG
relative au
remboursement des
honoraires de médecins
de la commission de
réforme et du comité
médical
interdépartemental et des
expertises médicales
En vertu de l'article L.2131-1
duC.GCT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 30 septembre 2016
par voie d'affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 30 septembre 2016
et qu’il est donc exécutoire,
Le 30 septembre 2016
Pour le Maire,
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe
des Services
Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille seize, le 29 septembre à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 22 septembre deux mille seize, s’est
réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Monsieur
LEBRAY, Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur
JOLY, Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame
MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI
Monsieur MIGEON, Madame PEVRESAUBES, Monsieur
JOUSSE, Madame AGUINET, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
ANDRE, Monsieur HAÏAT, Madame CERIGHELLI, Madame
DUMONT, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame
SILLY, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Madame de CIDRAC
Madame CLECH à Monsieur LAMY
Monsieur LEGUAY à Madame PEUGNET
Monsieur LAZARD à Madame GOMMIER
Madame ROULY à Monsieur AUDURIER
Secrétaire de séance :
Monsieur JOLY N° DE DOSSIER: 16 G 12
OBJET : CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES
HONORAIRES DES MEDECINS DE LA COMMISSION DE REFORME ET DU
COMITE MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL ET DES EXPERTISES
MEDICALES
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a
procédé à une affiliation volontaire au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande
Couronne de la Région Ile-de-France par délibération en date du 2 avril 2015.
Le CIG a notamment pour mission d’assurer le secrétariat des commissions de réforme et celui des
comités médicaux.
En application du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et de l’arrêté du 4 août 2004, la rémunération
des médecins membres des comités médicaux et commissions de réforme reste à la charge des
administrations intéressées.
Une délibération du Conseil d'administration du CIG du 20 juin 2016 a fixé le montant forfaitaire
de remboursement de la rémunération des médecins membres du comité médical à 8,06 euros par
dossier d'agent étudié, charges patronales incluses.
Pour la commission de réforme, le montant forfaitaire de remboursement est fixé en fonction du
nombre de dossiers présenté par séance soit 32,98 euros pour moins de 5 dossiers, 49,77 euros de 5
à 10 dossiers et 69,03 euros pour plus de 10 dossiers traités.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de trois
ans entre le CIG et la Ville prévoyant les modalités de remboursement des honoraires des médecins
de la commission de réforme et du comité médical.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention triennale avec le CIG n°2016/210 relative au
remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical
interdépartemental et des expertises médicales ainsi que tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMV
Maire de Saint-Germain-en-Laye CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
« 1G DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Convention 8° 2016/210 relative au remboursement des honoraires des médecins de ia commission de
réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales
Entre les soussignés :
La Mairie de SAINT-GERMAIN-EN-LAVE, représentée par son Maire, Monsieur Emmanuel LAMY
habilité par délibération en date du ... et ci-dessous dénommé la Mairie de
SAINT-GERMAIN-EN-LAVE,
D'une part,
Et le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région lie-de-France, 15 rue
Boileau à VERSAILLES (Yvelines), représenté par son Président, Jean-François Peumery, habilité par
délibération du Conseil d'Administration du 4 juillet 2008, et ci-dessous dénommé je Centre
Interdépartemental de Gestion.
D'autre part,
IE a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux prévoit dans son
article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent
décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la
collectivité ou établissement intéressé.
L'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale, prévoit dans son article 11 que la prise en charge paiement des honoraires des
médecins, des frais d'examens médicaux et éventuellement de transport et d'hospitalisation pour diagnostic,
des frais de déplacement des membres de la commission et de l'agent convoqué dans le traitement de dossiers
soumis à l'avis de la commission de réforme sont à la charge de l'administration intéressée.
En application du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015, les sommes versées aux médecins
agréés pour siéger au sein des instances médicales, chargés d'effectuer des expertises, sont
assujetties aux cotisations sociales.
Les différents frais peuvent être avancés par le centre de gestion qui se fait rembourser par la collectivité ou
l'établissement intéressé, Les modalités de ce remboursement sont définies conventionnellement.
Article 2 : Remboursement de ia rémunération des médecins membres du comité médical
Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins par chaque collectivité est fixé à
8,06 euros par dossier, les charges patronales incluses.
Ce montant fixé par la délibération du Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion en
date du 20 juin 2016 pourra être ajusté, si besoin, chaque année, en fonction du nombre des dossiers
présentés et la rémunération de l’ensemble des médecins membres du comité médical présents.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à ja Maïrie de SAINT-GERMAIN-EN-LAVE, un état
récapitulatif des sommes dues et liés à la rémunération des médecins membres du comité médical.
CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tei. : 01.39.49.83.00 - Fax : 01.39.02.27.26 - Site : www,cigversailles.fr La rémunération du médecin secrétaire du comité médical reste à la charge du Centre Interdépartemental de
Gestion.
Article 3 : Remboursement de la rémunération des médecins membres de la commission de réforme
Le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins par chaque collectivité est fixé en
fonction du nombre des dossiers présentés en chaque séance, les charges patronales incluses :
- pour un nombre de dossiers par collectivité inférieur à 5 : 32,98 €
- pour un nombre de dossiers par collectivité compris entre 5 et 10 : 49,77 €
- pour un nombre de dossiers par collectivité supérieur à 10 : 69,03 €
Les mêmes montants seront appliqués en cas de présence en séance d’un spécialiste.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à la Mairie de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE un état
récapitulatif des sommes dues, et liées à la rémunération des médecins membres de la commission de
réforme.
Article 4 : Gestion d’expertises diligentées à la demande du comité médical ou de la commission de
réforme
Le paiement des expertises diligentées systématiquement par le comité médical et occasionnellement par la
commission de réforme est avancé par le Centre Interdépartemental de Gestion.
Le montant réglementaire de rémunération versée aux médecins inclut les charges patronales.
Le Centre Interdépartemental de Gestion adresse à la Mairie de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l’état de
sommes à rembourser au titre des vacations avancées aux médecins au titre des expertises effectuées.
Article 5 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres de la commission de réforme restent à la charge du Centre
Interdépartemental de Gestion.
Les frais de déplacement des médecins membres du comité médical restent à la charge du Centre
Interdépartemental de Gestion.
Les frais de déplacement des agents pour la consultation de leurs dossiers et présence en séance restent à la
charge de la collectivité employeur, après remboursement au Centre Interdépartemental de Gestion le cas
échéant.
Les frais de transport relatifs à la convocation en expertise des agents qui le demandent restent à la charge de
la collectivité, après remboursement au Centre Interdépartemental de Gestion le cas échéant.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par une décision expresse.
Elle prend effet à compter de la date de signature.
A cette même date, la convention précédente relative au remboursement des honoraires des médecins de la
commission interdépartementale de réforme est abrogée.
CiG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tei. : 01.39.49.63.00 - Fox : 01.39.02.27.26 - Site : www.cigversailles.fr La présente convention peut être dénoncée par l’un ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec avis
de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois courant de la date de réception dudit courrier.
Article 5 : Paiement
La Mairie de SAINT-GERMAIN-EN-LAVE s'engage à mandater au profit du Centre Interdépartemental
de Gestion les sommes visées à l'article 2, 3, 4 de la présente convention. Le montant sera versé à :
Madame le Payeur Départemental des Yvelines
Banque de France Versailles
30001 00866 C 785 0000000 67
Article 7 : Contentieux
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 1° janvier 2016 A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
1e...
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire,
Jean-François Peumery
Maire de Rocquencourt
ler Vice-président de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Pare
CIG GRANDE COURONNE 15 rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles cedex - Tei. : 01,39.49.63.00 - Fax : 01.39.02,27.26 - Site : www.cigversailles.fr