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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - DCM261006 23 RODP ORANGE 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL du 6 octobre 2026
Présents :
26
Excusés :
1
1 pouvoir
Absents :
(0)
Votants :
27
En exercice :
27
Délibération
certifiée
exécutoire
par le
Maire,
compte tenu
de
sa
télétransmission en PRÉFECTURE de
Nantes
et
de
l'accusé
de
réception reçu, Le 7 octobre 2026, Publiée, le 8 octobre 2026, Notifiée, le 8 octobre 2026.
L'an deux mille vingt-six, le 6 octobre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à Mésanger, à la Mairie, salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Mme Nadine YOU, Maire. Étaient présents : M. Bruno BENOIT, Mme Noëlle BICHON, M. Bruno CHICOISNE, M. Nicolas CLÉMENCEAU, Mme Maria COURTAY, Mme Florence DRAKE DEL CASTILLO, M. Marc DUREAU, Mme Magalie GARNIER, M. Bruno GOHIN, M. Alexis GOUGEON, M. Wilfried HERBERT, M. Christophe HUNAULT, M.
Ludovic LEDUC,
M.
Frédéric
LEGRAS,
Mme
Océane
LEHY,
Mme Amandine
LEPESTEUR,
Mme
Marina
LUCAS,
M.
Ludovic
MOREAU,
Mme
Sophie
PANNETIER,
Mme
Clémentine
PEREIRA-JAHAN,
Mme
Charlotte
SCELO,
Mme
Sandrine SUTEAU, M. Laurent TEMPLÉ, M. David VOITON, Mme Annie WALGRAEF, Mme Nadine YOU. Était absente excusée : Mme Stéphanie MICHALET (pouvoir à M. Christophe HUNAULT) Assistait également au titre des services : Mme Marie LE ROUX, DGS, Mme Laëtitia PAYEN, DGA. Secrétaire de séance : Marc DUREAU Date de la convocation : 30 septembre 2026
Délibération n°261006_23
FINANCES Redevance d'occupation du domaine public avec ORANGE — année 2026
Madame
l'Adjointe
au
Maire
rappelle
au
Conseil
que
le
concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
de
la
Commune de MÉSANGER des redevances dues au titre de l'occupation du domaine public par les équipements de communications électroniques sur son territoire. Pour le calcul au titre de l'année 2026, le montant de la redevance s'établit pour la commune de MÉSANGER à 4 644.63 € (contre 4 600.44€ en 2025). En application du décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l'actualisation, les tarifs plafonds sont les suivants :
Données 2025 pour info
Pour les artères aériennes
65,49 € par km
64,87 € par km
Pour les artères en sous-sol
49,11 € par km
48,65 € par km
Pour l'emprise au sol
32,74 € par m?
32,44 € par m?
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la Mairie de MÉSANGER :
Artères en sous-sol (en km) | Emprise au sol (en m2)
48,51
2
Artère aérienne (en km)
33,543
Soit le calcul suivant : Redevance 2026 = (65,49€ x 33,543) + (49,11€ x 48,510) + (32,74€ x 2,00) = 4 644.63 €
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu la présentation en commission des FINANCES le 30 septembre 2026 ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> SOLLICITE le versement de la redevance aux conditions proposées par ORANGE, soit 4 644.63€ pour l’année 2026; > AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette délibération.
Le
Maire,
Nadine YOU
Secrétaire de séance Marc DUREAU
Accusé de réception en préfecture 044-214400962-20261006-DCM20261006
23-DE
Reçu le 07/10/2026