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Déliberation - telechargement.php?doc=13709
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=13709)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
ID : 033-213300429-20250217-DEC_2025 05-AR
KO) ( Reçu en préfecture le 18/02/2025
M Publié le S'10
PR
Led
BELIN-
BELIET VILLE
DE
DECISION DU MAIRE
AUTORISATION DE SIGNATURE — CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT
A LA FISCALITE LOCALE (locaux d’habitation)
Le Maire de BELIN-BELIET (Gironde), Cyrille DECLERCQ, en vertu de la délégation générale prévue à
l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales accordée par délibération n°2020.6.1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020,
CONSIDERANT la nécessité de s’attacher les services d’un cabinet pour la mission d'assistance
technique opérationnelle dans le traitement de l'optimisation des bases fiscales de locaux
d'habitations en jouant sur la valeur locative ou l’occupation dans le but d'améliorer l'équité fiscale
et d'optimiser les ressources fiscales.
DECIDE
Article 1 : La proposition de convention du Cabinet ECOFINANCE dont le siège est situé à l’Aéropôle,
Bâtiment 5, avenue Albert Durand, BP 90068 31702 BLAGNAC CEDEX est acceptée.
Le montant des honoraires se décompose comme suit :
- Un prix forfaitaire de 6 500 € HT,
- Une rémunération proportionnelle à l'augmentation des recettes fiscales constatées et
consécutives aux travaux techniques menés.
Les honoraires d'ECOFINANCE, hors taxes, seront égaux à 40% du gain constaté au-delà de 6 500 €
(soit au-delà du prix forfaitaire).
Le montant cumulé des honoraires est limité à 39 900 € HT. Dans l’hypothèse où la mission ne
dégagerait aucune optimisation, ECOFINANCE ne percevra aucune rémunération variable.
Article 2: conformément aux articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la présente décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que les
délibérations du Conseil Municipal et sera communiquée à celui-ci.
Fait à BELIN-BELIET, le 17 février 2025
Le Maire,
/