Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 188 du 28 septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 188 du 28 septembre 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 188 du 28 septembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-188

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 20231613 du 27 septembre 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme

(3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-09-27-00005

Arrêté n° 20231613 du 27 septembre 2023

portant délégation de signature à Monsieur Joël

MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 20231613 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme 3Ath£1E PREFECTORAL REGIONAL

en date du
En Sim Lo PREFETE Secrétariat général

DE LA REGION pour les affaires régionales

CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté :

Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRETE N°

Lt. 20231613

portant délégation de signature

à Monsieur Joël MATHURIN

Préfet du Puy-de-Dôme

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques” Plan Loire Grandeur Nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le

second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et

responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets

coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

bPrefeciuie de la région Centre-Val de Loire - 187, rue de bourgogne - 45042 ORLÉANS CEDEX 7

Tél, (standard) 02 38 91 45 45 www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire

PRÉFÈTE.

DE LA RÉGIO

CENTRE-VAL

DE LOIRE

AMhùE fREFECTORAL. REÛHM

en date du ^/09/^o^î

enregistré(e i y-/o^/S. a 23

.

sous le numéro ^ . Z.AO

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

pour les affaires régionales

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Joël MATHURIN

Préfet du Puy-de-Dôme

20231613

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PRÉFÈTE COORDONNATRICE

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de l'article L. 221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et

responsabilitéslocales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 20Q4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Prefeciuiede la région Centre-\/al de Loire - 181, rue de bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél. (standard) 02 38 91 45 45 www.prefectures-regions. gouv.fr/centre-val-de-loire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 20231613 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme 4Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire ét comptablé publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet

du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant

désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en

œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181

Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme,

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature . .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme,

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques” Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des

dépenses.

Article 3 :

En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé,

Monsieur Joël MATHURIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous

son autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le

présent arrêté.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1er:

Délégation est donnée à Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur ('engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur ('engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

.

Article

En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Joël MATHURIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les aôtes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 20231613 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme 5Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera

adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 26 septembre 2023.

L'arrêté préfectoral n° 23.165 du 21 août 2023 est abrogé.

Article 6 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et le

préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et

de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Orléans, le 27 SEP, 2073

La Préfète de la région

.Centre-Vai de Loire,

-Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne,

Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX,

-__Un recours hiérarchique, adressé : au ministre de l'intérieur

Place Beauvau

75008 Paris

- Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de

deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

| compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.

Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 26 septembre 2023.

L'arrêté préfectoral r1° 23. 165 du 21 août 2023 est abrogé.

Arti le 6 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et le préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Orléans, le ^ 7 SEP. 2023

La Préfète de la région

Centre-Val de Loire,

Préfète coordonnatrice du

bassin Loire-Bretagne,

Sophie B C S

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de Loire Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX,

un recours hiérarchique,adressé : au ministre de ('Intérieur

Place Beauvau

75008 Paris

un recoure contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re'et explicite ou implicite de l'un de ces recours.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-27-00005 - Arrêté n° 20231613 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-Dôme 6