Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2023-189
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 20231622 du 28 septembre 2023 portant
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le
périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand) à
l'occasion du match de football du samedi 30 septembre 2023 opposant
Clermont Foot 63 et le Paris Saint-Germain (PSG) dans le cadre du
championnat de France de Ligue 1 (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-09-28-00001
Arrêté n° 20231622 du 28 septembre 2023
portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique dans le périmètre
du stade Gabriel Montpied (commune de
Clermont-Ferrand) à l'occasion du match de
football du samedi 30 septembre 2023 opposant
Clermont Foot 63 et le Paris Saint-Germain (PSG)
dans le cadre du championnat de France de
Ligue 1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 20231622 du 28 septembre 2023 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand) à 3 PRÉFET
DUFUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Égalité ARRÊTÉ N° Fraternité
9 0 0 3 4 6 9 2
Cabinet du Préfet
+ «0. VIE
lermont-Ferrand, le. 28 SEP. 2023
Arrêté portant interdiction de stationnement,.de. circulation sur la voie publique
dans le périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand)
à l'occasion du match de football du samedi 30 septembre 2023
opposant Clermont Foot 63 et le Paris Saint-Germain (PSG)
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L.
211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2214-4 (cas des communes
en police étatisée) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3136-1 et L.3131-12 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 :
Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'âmélioration des relations entre l'administration et le public ;:.
Vu la loi 2010-201 du'2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme :
Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand :
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation
Sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public :
Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle du Paris Saint-Germain au stade
Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 30 septembre 2023 à 17h00 :
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Www.puy-de-dome.gouv.fr |
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PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fntermté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMF.
ARRÊTÉ №
20 23 1622
Cabinet du Préfet
lermont-Ferrand, le 2 8 SEP. 2023
A^r. tt éi!>^1tinter?.icti01? d^ stationnement,. de. circulation sur la voie publique dans le périmètredu stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand)
à ('occasion du match de football du samedi 30 septembre 2023'
opposant Clermont Foot 63 et le Paris Saint-Germain (PSG)
dans le cadre du championnat de France de Ligue 1
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. /
Vu le codegénéral des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 (cas des communes en police étatisée) ;
Vu le code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L 211-2 à L 211-4 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et L. 3131-12 et suivants :
Vu le code pénal et notamment son article 313-6-2 ;
Vu le code du sport, en particulier l'article L. 332-16-2 ;
Vu la^loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'âmélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de du Puy-de-Dôme ;
Vu l'information du maire de Clermont-Ferrand ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté,restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant'de ta qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Clermont Foot 63 rencontrera celle du Paris Saint-Germain au stade Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand le samedi 30 septembre 2023 à 17h00;
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www. puy-de-dome. gouv. fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 20231622 du 28 septembre 2023 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand) à 4 Considérant que ce match entre ces
deux équipes est Susceptible d'attirer
un public nombreux, dont des supporters parisiens ;
Considérant la venue d'environ 300
SUpporters ultras, soutenant le PSG
et se déplaçant de manière organisée (bus) ainsi
que des Supporters se déplaçant de
manière indépendante :
Considérant le remplissage de la tribune
des Supporters adverses avec une
jauge pleine à 580 personnes :
Considérant le remplissage en jauge
pleine du Stade Gabiel Montpied et
l'engouement du public lié à la présence.de stars
du football au sein de l'équipe du PSG,
cette affluence conduisant d'ailleurs la DNLH à maintenir la rencontre en niveau de risque 1 compte
tenu de la forte affluence :
Considérant que le risque de troubles
graves à l’ordre public est avéré, que
la mobilisation des forces de sécurité ne POurra,
à défaut de l'adoption de mesures
de’ restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des Personnes et notamment
celle des supporters ;
Considérant que, dans ces circonstances,
seule l'interdiction de l'accès au Stade
et à un périmètre autour du stade des supporters
du football club de Paris Saint Germain
est de nature à prévenir efficacement les troubles
à l'ordre public :
Sur proposition du directeur de cabinet
du Préfet du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1 - Le samedi 30 Septembre
2023 entre 14h00 et 20h00, il est interdit
à toute ‘Personne se prévalant de la qualité de Supporters du club du Paris Saint-Germain OU Se comportant
comme tel, à l'exception des personnes munies d'un billet ou d’une contre-marque, délivré par le
club du PSG et permettant d'accéder au stade Gabrien MONTPIED, de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre tel que décrit sur la carte en annexe du
présent arrêté et délimité principalement par les voies suivantes :
- limite Nord : Rue Robert Lemoy, Rue du
Château des Vergnes : te
Ouest : Rue du Château des Vergnes : - limi
- limite Sud : Rue d’Aulteribe, Rue Pierre
Brossolette, Rue Victorien Sardou, Rue
de Tournoël, Rue Adrien Mabrut ;
- limite Est : rue de Flamina,
Article 2 - Par dérogation aux dispositions
de l'article 1, les supporters du PARIS
SAINT-GERMAIN, munis d'une contre-marque et se déplaçant en groupe constitué {transport collectif), notamment les supporters Ultras, ou se CoOMmportant comme tel, devront se présenter au point
de rendez-vous
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Sur proposition du directeurde cabinetdu Préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
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: !iïLtî îior:d;. RUe.Robert.Lemoy'Rue du Château des Vergnes : - l,i^mrte Ouest
^Rue du Château des~Veï"gnesTc
au uci> vergnes ;
A^neMsa"bdrutRue d'Aulteribe'-Rue p—'^°let. e,Ru.VlctonenSardou,Ruede Tournoel,Rue - limite Est : rue de Flamina.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 20231622 du 28 septembre 2023 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand) à 5 obligatoire fixé le samedi 30 septembre 2023 à 15h30
à la barrière de péage de RIOM (A 71 — sortie n° 13 Riom)
afin d'être pris en Charge par les forces de
l'ordre et .escortés jusqu'au stade Gabriel Montpied.
Article 3 - Le samedi 30 septembre 2023 entre
14h00 et 20h00 sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1, dans l'enceinte et aux abords du stade,
la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes ainsi que de tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou pouvant constituer une arme au sens de l'article L. 132-75 du code pénal.
Article 4- Les infractions au présent arrêté seront
constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le non-respect de l'article 1 du présent arrêté
est punissable de 6 mois d'emprisonnement et
d'une amende de 30 000 £ en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport. |
Le non-respect de l'article 3 du présent arrêté,
en application de l'article 322-1111 alinéa 3 du
code pénal, est punissable d’une peine d'emprisonnement de trois ans et à Une amende de 45 000 euros pour
la détention ou le transport sans motif légitime
de substances OU produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article L. 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la Composition de produits ou
engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur. transport ont été interdits par arrêté
préfectoral en raison de l'urgence où du risque de trouble à l'ordre public.
Article 5 - Le présent arrêté est affiché à la
mairie de CLERMONT-FERRAND et à la préfecture
de CLERMONT-FERRAND.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du
Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental
de la police nationale - préfigurateur, le Commandant le groupement départemental de gendarmerie
du Puy-de-Dôme et le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État dans le département et consultable sur le site internet de la préfecture
à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/. Une copie de l'arrêté sera adressée à chacun des clubs
concernés par le match.
Le Préfet, D
Es, Lee
Joël MATHURIN.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication,
la présente décision peut faire l'objet : -
d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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pouvant constrt ue7unel ar6meïu:enss3euî^tec^u^o3lj e7t5^ucvoadn^]^^ comme projectile ou
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^'MeOSNT-LFeE^nD. arrêté estaffiché à la mai"ede CL^MONT-FERRANDetà lapréfecture de
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Le Préfet,
^
Joël MATHURIN.
DaHnsle s^uLmo!SLCOmpterde sa Publica^, ta présente décision peut faire l'obiet : ^d'un recours gracieux auprès du prefeFdu" P^e"DÔ^eu^"Je^^^e^',. :<;:. -~-~..1"""'""° k-"'"^tc'.ue " puoiicavon. la présente décision oeut faire l-nh^r • ^s%ss^^3S^^EE;SE—-" * —
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-09-28-00001 - Arrêté n° 20231622 du 28 septembre 2023 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique dans le périmètre du stade Gabriel Montpied (commune de Clermont-Ferrand) à 6 mt.
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