Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 02 007 du 8 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 02 007 du 8 février 2021 Document publié le Lundi 8 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2021 02 007 du 8 février 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-02-007

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021Sommaire

PREFECTURE PAIE

41-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant subdélégation de

signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim, en

matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre

du Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 3

41-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant délégation de

signature à M. François PESNEAU Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et

biodiversité" plan Loire grandeur nature et 181 "Prévention des risques" Plan Loire

Grandeur Nature (4 pages) Page 6

41-2021-02-08-002 - Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué adjoint et

de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

: Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH (4 pages) Page 11

2PREFECTURE PAIE

41-2021-02-08-001

Arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant subdélégation

de signature à Mme Corinne BIVER, directrice

départementale des territoires par intérim, en matière

d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant subdélégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur 3PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du —8 FEY 2991

portant subdélégation de signature à Mme Corinne BIVER,

directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUËÈSSEL., préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe), à compter du 26 août 2019 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant Mme Corinne BIVER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et-Cher à compter du 28 mai 2018 ;

Vu l'arrêté n° 21.032 du 19 janvier 2021 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP 113 “Paysages, eau et biodiversité” Plan Loire Grandeur Nature et 181 “ Prévention des risques ” Plan Loire Grandeur Nature ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 43 4] - htip:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant subdélégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur 4ARRETE

Article 1. En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de l'article 3 de l'arrêté

du 19 janvier 2021 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, susvisés, délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, DDT de Loir-et-Cher par intérim, afin de :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 5 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire Grandeur Nature (centre financier 0113-PLGN-TO41) ;

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » plan Loire Grandeur Nature (centre

financier 0181-PLGN-T041).

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2. Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en cours sera adres- sé trimestriellement au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne, avec copie au préfet de Loir-et-Cher.

Article 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera notifié à la délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher et au préfet de région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bre- tagne.

Fait à Blois, le —$ FEV, 2621 Le Préfet,

François PESNEAU

| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08: Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex |. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX és :U2 547041 4 -htp:-wwwlloir-er-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher gouv.tr

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-001 - Arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant subdélégation de signature à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des territoires par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans le cadre du Plan Loire Grandeur 5PREFECTURE PAIE

41-2021-01-19-002

Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant

délégation de signature à M. François PESNEAU Préfet de

Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113

"Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur

Nature

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 6ARREE clara REGION A ”

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PRÉFET z

Secrétariat général

DE LA RÉGION pour les affaires régionales CENTRE-VAL

DE LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur François PESNEAU

Préfet de Loir-et-Cher

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les

BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature

et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature

LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

PREFET COORDONNATEUR

DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second

alinéa de l’article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de

finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences

interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets

coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Prétecture de la région Centre-Val de Loire 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX I Tél. (stanuard) 04 38 91 45 45 www.prefectures-regions.gouv.fr/centie-val-de-loire

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 nommant M. Pierre POUÉËSSEL, préfet de la région

Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter 26 août 2019;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-

Cher;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un

préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire

Grandeur Nature" et notamment son article 5 ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan Loire

Grandeur Nature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,

ARRÊTE

Article 1®:

Délégation est donnée à M. François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher, pour procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3,

5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature .

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 :

Délégation est donnée à M. François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher, pour procéder

à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 :

En application du 4° de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. François

PESNEAU peut subdéléguer sa signature aux agents placës sous son autorité pour signer les

actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.

Article 4 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé

trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 8Article 5 :

Le présent arrêté prend effet à compter du 25 janvier 2021.

L'arrêté préfectoral n° 19.198 du 26 août 2019 est abrogé.

Article 6 :

La secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. François

PESNEAU , Préfet de Loir-et-Cher sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié

au Directeur des finances publiques du département de Loir-et-Cher, et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture du

département de Loir-et-Cher.

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Pour Je gro: de récion at par déiseation

le socrétaire Sénérals

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Edith CHATELAIS

— = — _— _

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la région Centre-Val de Loire

Secrétariat général pour les affaires régionales

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ,

- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;

__ un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif |

28, rue de la Bretonnerie |

45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours." …

PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 9PREFECTURE PAIE - 41-2021-01-19-002 - Arrêté préfectoral régional du 19 janvier 2021 portant délégation de signature à M. François PESNEAU Préfet de Loir-et-Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature 10PREFECTURE PAIE

41-2021-02-08-002

Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué

adjoint et de délégation de signature du délégué de

l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme

Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-002 - Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH 11Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION du . 8 FEV. 2021

Monsieur François PESNEAU, nommé Préfet de Loir-et-Cher par décret du 6 janvier 2021, délégué de l'Anah dans le département de Loir-et-Cher, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 et R.321-11 du code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1° :

Madame Corinne BIVER, directrice départementale des territoires adjointe, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher par intérim, est nommée déléguée adjointe de l'ANAH dans le département de Loir-et- Cher.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Corinne BIVER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

— toute convention relative au programme habiter mieux ;

— le rapport annuel d'activité ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en Cours.

1

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-002 - Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH 12Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre): — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR’, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et I! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— Ja liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation. ;

— les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Corinne BIVER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant

les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

1) Délégation est donnée à Monsieur Didier BRILL, chef du service habitat, bâtiment et rénovation urbaine au sein de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :

1) des rapports d'activités ;

2) des programmes d'actions ;

3) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;

4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en COUrS ,

5) des conventions OIR ;

6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement.

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence 2

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-002 - Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH 132) Délégation est donnée à Monsieur Didier BRAMBILLA, chef d'unité en charge du parc privé au sein de la

direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer les actes et documents visés aux

articles 2 et 3 de la présente décision, à l'exception :

1) des rapports d'activités ;

2) des programmes d'actions ;

3) des conventions pluriannuelles d'opérations programmées ;

4) des conventions de gestion et avenants aux conventions en Cours ,

5) des conventions OIR ;

6) des attributions de subvention de plus de 20 000 € par logement ;

7) des actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.

Article 5 :

Délégation est donnée à M. Bruno MARTELLIERE, Mme Odile RANTOANISON et M. Jean-Paul WAWRZYNIAK, instructeurs à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente

décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision sera notifiée aux délégataires susdésignés et prendra effet après sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Copie de la présente décision sera adressée :

—à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support ;

—à M. l'agent comptable de l'ANAH

Fait à Blois, le —g FEV, 2621 Drélet du dép TANA EN Loir-et-Cher,

SES hs

pus |

François PESNEAU

PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-002 - Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH 14PREFECTURE PAIE - 41-2021-02-08-002 - Décision du 8 février 2021 portant nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs : Mme Corinne BIVER, déléguée adjointe de l'ANAH 15