Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2021 02 002 du 2 février 2021

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2021 02 002 du 2 février 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2021 02 002 du 2 février 2021)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2021-02-002

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021Sommaire

PREFECTURE

41-2021-01-26-012 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière de contrôle

des actes des établissements publics locaux d’enseignement (2 pages) Page 3

41-2021-01-26-013 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière

d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat (2 pages) Page 6

41-2021-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions

vacantes (2 pages) Page 9

2PREFECTURE

41-2021-01-26-012

Arrêté accordant subdélégations de signature en matière de

contrôle des actes des établissements publics locaux

d’enseignement

PREFECTURE - 41-2021-01-26-012 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement 3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté accordant subdélégations de signature

en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement

LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article 421-14 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’enseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie règlementaire) ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2021-01-25-016 du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher et notamment l’article 2,

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, délégation de signature est accordée à Mme Nadine BELLEGARDE, secrétaire générale, afin de procéder au contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement (E.P.L.E.).

Au titre du contrôle de légalité, cette délégation est donnée pour :

- accuser réception des actes administratifs des collèges ;

- contrôler les actes et signer les lettres d’observations éventuelles ; - proposer au préfet la mise en œuvre des procédures contentieuses.

Au titre du contrôle budgétaire, cette délégation est donnée pour :

- accuser réception des actes budgétaires des collèges ;

- contrôler les actes et signer les lettres d’observation éventuelles ; - proposer au préfet la mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses.

…/…

PREFECTURE - 41-2021-01-26-012 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement 42

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est accordée dans les mêmes termes à Mme Barbara VÉRITÉ, attachée principale d’administration, chargée de la division de l’organisation scolaire.

ARTICLE 3: La directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher et les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 26 janvier 2021

La directrice académique

des services de l’éducation nationale,

de Loir-et-Cher

Sandrine LAIR

PREFECTURE - 41-2021-01-26-012 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement 5PREFECTURE

41-2021-01-26-013

Arrêté accordant subdélégations de signature en matière

d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

du budget de l’Etat

PREFECTURE - 41-2021-01-26-013 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat 6SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOIR-ET-CHER

Arrêté accordant subdélégations de signature

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat

LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE LOIR-ET-CHER

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 décembre 2018 portant nomination de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;

Vu l’arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n° 41-2021-01-25-015 en date du 25 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher et notamment l’article 2,

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine LAIR, directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE, secrétaire générale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de la mission interministérielle de l’enseignement scolaire, pour les budgets opérationnels de programme désignés ci-après :

140 – enseignement scolaire public du premier degré

141 – enseignement scolaire public du second degré

230 – vie de l’élève

139 – enseignement scolaire privé du premier et du second degré

214 – soutien de la politique de l’éducation nationale.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

…/…

PREFECTURE - 41-2021-01-26-013 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat 72

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à Mme Danielle GAUTIER, attachée d’administration chargée de la Division des Affaires Générales et Financières.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile ABTOUCHE, attachée principale d’administration chargée de la Division des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à Mme Barbara VÉRITÉ, attachée principale d’administration chargée de la Division de l’Organisation Scolaire.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, subdélégation de signature est donnée à Mme Laure LEPAGE, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse détachée sur un poste d’attachée principale d’administration chargée de la Division de la Vie Scolaire.

ARTICLE 6 : La directrice académique des services de l’éducation nationale de Loir-et-Cher et les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 26 janvier 2021

La directrice académique

des services de l’éducation nationale

de Loir-et-Cher

Sandrine LAIR

PREFECTURE - 41-2021-01-26-013 - Arrêté accordant subdélégations de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat 8PREFECTURE

41-2021-01-27-002

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de

successions vacantes

PREFECTURE - 41-2021-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le préfet de Loir-et-Cher,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Préfet de Loir-et-Cher en date du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Bruno DALLES, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de Loir-et Cher,

ARRETE

Art. 1. — La délégation de signature qui est conférée à M. Bruno DALLES, directeur régional

des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par l’article 1” de

l'arrêté du 25 janvier 2021 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des

successions en déshérence dans le département de Loir-et-Cher, sera exercée par M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure PERRAD,

administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions domaniales » du Loiret.

Art. 2. — En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

Mme Laure CHENICLET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,

ou à son défaut par Mme Sandrine PITOT, inspectrice des finances publiques.

PREFECTURE - 41-2021-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes 10Art. 3. — Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 € en dépenses et 15 000 € en recettes :

— Mme Martine COSNUAU, contrôleur principal des finances publiques,

— M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,

— M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,

— Mme Claire JAMET, contrôleur des finances publiques,

— Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,

— Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,

Art. 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 01/09/2020.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 janvier 2021

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

PREFECTURE - 41-2021-01-27-002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes 11