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Compte-Rendu - 2021 12 14 CONSEIL MUNICIPAL compte rendu?download
Procès Verbal - PV 18 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18 12)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
CEPET
PS
31620
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11/12/2018
TSRNEnS
OBI
OR RATE
COMPTE
RENDU
DE
SEANCE
Télécopie
05
61
35
98
33
Date
convocation
: 03/12/2018
L'an
deux
mille
dix-huit
le onze
décembre
à 20
h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
MIQUEL
Didier,
Maire
Etaient
présents
- M.
MIQUEL
Didier
— Mme
SOLOMIAC
Colette
— Mme
FAU
Fabienne
- Mme
DELVINGT
Marie-Rose
— M.
CHATAIGNER
Jean-Pierre
— M.
FOUGERAY
Jean-Michel
— M.
COMBIER
Gilbert
— M.FERRAN
Philippe-
M.CROS
Gilles
— MME
CHENE
Alberte-
MME
SERAIDI
ROUYER
Bouchra
Etaient
absents
- M.
PINSARD
Bernard
— Mme
MACHADO
Céline
— M.GAUTHIER
Daniel
— Mme
YVARS
Laurence
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
LADOUX
Christine
(procuration
M.CHATAIGNER)
— M.VERMANDE
(procuration
M.MIQUEL)
Madame
CHENE
Alberte
a été
nommée
secrétaire.
Numéro
délibération
Objet
Décision
20180701
Approbation
de
la modification
Pour
13
contre
0, abstention
O
simplifiée
n°2
du
PLU
de
la commune
de
CEPET
20180702
Contrat
groupe
assurance
Pour
13,
contre
0, abstention
O
20180703
Convention
de
partenariat
arbres
et
Pour
13,
contre
O, abstention
O
paysage
d’autan
20180704
Inscriptions
des
crédits
en
dépenses
Pour
133,
contre
0, abstention
O
d'investissement
avant
le vote
du
budget
2019
20180705
Approbation
des
attributions
de
Pour
13,
contre
0, abstention
O
compensation
définitives
20180706
Décision
modificative
n°4
Pour
13,
contre
0, abstention
0
20180707
Admission
en
non
valeurs
Pour
13,
contre
O, abstention
O
20180708
Rénovation
du
candélabre
vétuste
n°50
|
Pour
13,
contre
0, abstention
O
et de
4 appareils
type
« routier
»route
de
Villemur
20180709
Décision
modificative
n°5
Pour
13,
contre
0, abstention
O
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
par
la lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à l'unanimité.
Monsieur
le Mairie
demande
au
conseil
municipal
d'inscrire
une
délibération
supplémentaire.
La
demande
est
acceptée
à l'unanimité. 1-
Approbation
de
la modification
simplifiée
n°2
du
PEU
de
la commune
de
CEPET
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;:
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L.151-1
à L.151-43,
L.151-45
à L.151-48,
R.153-20
etR.153-21
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Cépet
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2013
;
Vu
la 1e
modification
simplifiée
du
PLU,
approuvée
le 09
mars
2015
;
Vu
la 1e
modification
du
PLU
exécutoire
le 17
juin
2017
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
établissant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°2
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
PLU
mises
à disposition
du
public
au
15
octobre
2018
au
15
novembre
2018
;
Vu
l'avis
de
la Chambre
d'Agriculture
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
;
Vu
l'avis
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
;
Vu
l'avis
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Nord
Toulousain
;
Vu
le mémoire
en
réponse
aux
avis
des
personnes
publiques
associées
annexée
à la
présente
délibération
;
Considérant
que
le dossier
de
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
annexé
à la
délibération
tient
compte
des
remarques
des
PPA
;
Considérant
que
la période
de
mise
à disposition
du
public
s'est
achevée
le 15
novembre
2018
;
Considérant
que
le public
a pu
prendre
connaissance
du
dossier
et
formuler
ses
observations
selon
les
modalités
suivantes
:
- Mise
à disposition
d'un
dossier
en
mairie
ainsi
que
d’un
registre
d'observations
du
15
octobre
2018
au
15
novembre
2018
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la mairie
soit
le lundi,
mercredi,
jeudi
vendredi
: 8h30-12h00/14h00-17h30
et le
mardi
8h30-12h00.
- __
Affichage
d’un
avis
sur
les
lieux
d'affichages
habituels
du
9 octobre
2018
au
15
novembre
2018.
- Avis
de
parution
le 11
octobre
2018,
service
des
publications
légales
de
la Dépêche
du
Midi,
et
le 11
octobre
2018
service
des
publications
légales
du
petit
journal.
Considérant
que
la mise
à disposition
a fait
l'objet
de
trois
remarques,
qui
concernent
des
articles
du
règlement
écrit
ne
rentrant
pas
dans
les
objets
de
la présente
modification
et
que
les
demandes
sont
situées
dans
des
lotissements
dont
le règlement
est
toujours
en
vigueur
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents:
-__ d'approuver
la modification
simplifiée
n°2
du
PLU
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération
;
- de
l'autoriser
à signer
tous
les
actes
et
à prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
- de
dire
que
la présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
à l'article
R153-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
;
- de
dire
que
le dossier
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie
de
Cépet
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture
;
Votes
Pour
13
2-
Contrat
groupe
assurance
Le
Maire
informe
l’Assemblée
que,
depuis
1992,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne
(CDG31}
propose
une
mission
optionnelle
d'assurance
des
risques
statutaires
afférents
aux
personnels
territoriaux,
par
application
des
dispositions
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
de
l'article
26
alinéa
5 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Ce
service
consiste
en
:
- la
mise
en
place
d'un
contrat
groupe
d'assurance
à adhésion
facultative,
pour
le compte
des
structures
publiques
territoriales
employeurs
du
département
de
la Haute-Garonne
;
- la
réalisation
d'une
prestation
de
suivi
des
sinistres
et
des
conditions
d'application
du
contrat
groupe
et
de
conseil, Après
mise
en
concurrence
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
le groupement
Gras
Savoye
(Courtier
mandataire)
et
Axa
France
Vie
(Assureur)
est
titulaire
du
contrat
groupe
permettant
la couverture
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et
des
risques
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL. Les
deux
couvertures
prennent
effet
au
1%
Janvier
2019
pour
une
durée
de
4 ans
avec
reconduction
possible
d’un
an,
renouvelable
deux
fois
(soit
une
durée
maximale
de
six
ans). - de
souscrire
à la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
aux
conditions
qui
correspondent
au
choix
n°3:
- de
l'autoriser
à signer
tous
les
documents
contractuels
et conventionnels
afférents
aux
décisions
précédentes,
ainsi
qu'à
procéder
au
choix
des
variables
de
couverture
(bases
de
l'assurance
et
de
couverture
au
titre
des
rémunérations
assurées)
- d'inscrire
au
Budget
de
la structure
les
sommes
correspondant
au
recours
à la
mission
optionnelle
du
CDG31
et
aux
primes
annuelles
d'assurance.
Votes
Pour
13
3- Convention
de
partenariat
avec
l’association
Arbres
et Paysages
d’autan
Monsieur
le Maire
expose
à l'Assemblée
l'importance
de
conclure
une
convention
de
partenariat
avec
Arbres
et Paysages
d'Autan,
une
association
dont
les
missions
sont
la sensibilisation,
l'information,
et
la formation
sur
l'arbre
et
le paysage
ainsi
que
l'accompagnement
technique
de
plantations
durables
avec
des
essences
locales.
Par
la présente
convention,
l'association
et
la commune
établissent
un
partenariat
actif
pour
des
plantations
durables
et la
sensibilisation
des
habitants
au
patrimoine
arboré
et à
la biodiversité.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
le Maire
expose
les
modalités
de
la convention
et
précise
que
sa
durée
est
d’un
an
pour
une
participation
forfaitaire
de
650€,
et de
100€
pour
l'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents:
-
De
lautoriser
à signer
la convention
Votes
Pour
13
4-
Inscriptions
des
crédits
en
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2019
En
vertu
de
l'article
L1612.1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permettant
à Monsieur
le Maire
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
cette
autorisation
en
cas
de
nécessité
absolue
avant
l'adoption
du
budget
2019
;
Monsieur
le Maire
propose
:
- de
l’autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
aux
articles
de
ladite
section
dans
la limite,
article
par
article,
du
quart
des
crédits
prévus
au
budget
2018
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents:
-
De
l'autoriser
à engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
aux
articles
de
ladite
section
dans
la limite,
article
par
article,
du
quart
des
crédits
prévus
au
budget
2018
non
compris
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
de
la dette
Votes
Pour
13
5-
Approbation
du
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2018
Vu
la loi
n°
20165-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
et
notamment
son
article
35
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l'article
1608
nonies
C ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°18/002
en
date
du
8 février
2018,
approuvant
le
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation:
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°18/077
en
date
du
06
novembre
2018,
approuvant
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2018
;
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
municipal
qu'en
application
des
dispositions
du
V de
l’article
1609
nonies
€ du
CGI,
la communauté
verse
à chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
EPCI
lorsqu'il
y a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l'ÉPCI. Le
Maire
indique
que
les
conditions
de
couverture
et
les
conditions
financières
proposées
au
titre
du
contrat
groupe
sont
les
suivantes
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
(agents
titulaires
et
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à 28
heures
hebdomadaires,
agents
non
titulaires
de
droit
public
ou
de
droit
privé)
:
- Garanties
:
Congé
de
maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Congé
de
grave
maladie
Congé
de
maternité/adoption
et
paternité/accueil
de
l'enfant
Congé
pour
accident
où
maladie
imputables
au
service
- Taux
de
cotisation
: 1.13%
- Résiliation
:
Chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1° janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4 mois.
Pour
la
couverture
des
risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL
(agents
titulaires
ef
stagiaires
dont
le
temps
de
travail
est
supérieur
ou
égal
à 28
heures
hebdomadaires)
Cina
choix
de
couverture
et
de
taux
sont
proposés
aux
structures
publiques
territoriales
employeurs
comptant
un
effectif
inférieur
ou
égal
à 30
agents
CNRACL.
- Garanties
et
taux
:
Choix
Garanties
Taux
Choix
1
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
6,83%
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10 jours
fermes
par
arrêt.
Choix
2
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
6,08%
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
Choix
3
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
5,71%
imputables
au
service
- Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt.
Choix
4 |
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
- Accident
et
maladie
non
3,94%
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité/adoption
et
paternité/accueilt
de
l'enfant.
Choix
5
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
2,20%
- Résiliation
:
Chaque
structure
adhérente
peut
résilier
son
adhésion
au
1*'
janvier
de
chaque
année
en
respectant
un
préavis
de
4 mois.
Le
Maire
précise
que
les
adhésions
à chacune
des
couvertures
(risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
et risques
statutaires
afférents
aux
agents
affiliés
à la
CNRACL)
sont
totalement
indépendantes. Il précise
en
outre
que
les
taux
sont
garantis
pendant
deux
ans.
À compter
du
1%
Janvier
2021,
ils
pourront
être
révisés
dans
les
conditions
fixées
par
le marché.
Le
Maire
indique
que
le CDG31
propose
aux
employeurs
territoriaux
du
département
de
la Haute-Garonne
d’adhérer
à ce
contrat
groupe,
pour
chacune
des
couvertures.
L'adhésion
permet
en
outre
de
bénéficier
du
suivi
du
traitement
des
sinistres,
des
indemnisations,
des
recours
contre
tiers,
des
statistiques
de
sinistralité
et d'éventuelles
actions
connexes
(expertises,
formations,
études
spécifiques,
assistantes
diverses,
etc.).
Ce
service
est
mis
en
œuvre
par
une
équipe
de
5 conseillères
en
assurance,
sous
la responsabilité
d’un
responsable
de
service.
Il donne
lieu
à la
signature
d'une
convention
d'adhésion
et
à la
perception
par
le CDG31
d'une
rémunération
spécifique
par
couverture
souscrite,
d'un
montant
représentant
5%
du
montant
de
la prime
d'assurance,
avec
une
perception
minimale
de
25
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents:
-d'adhérer
au
service
Contrats-groupe
du
CDG31
à l'occasion
de
là mise
en
place
du
contrat
groupe
d'Assurance
statutaire
2019,
aux
conditions
ci-après
exposées
:
- de
souscrire
à la
couverture
afférente
aux
agents
affiliés
à l'IRCANTEC
; Enfin,
un
pacte
moral
a été
scellé
lors
du
passage
à la
Fiscalité
Professionnelle
Unique
selon
lequel
les
communes
qui
seraient
susceptibles
de
perdre
des
dotations
suite
à la
mise
œuvre
du
mécanisme
FPU
(DNP
etc.)
seraient
compensées
du
manque
à gagner.
Pour
toutes
les
raisons
évoquées
ci-dessus
et la
nécessité
d'y
consacrer
du
temps,
la CLECT
a donc
proposé,
dans
son
rapport,
de
ne
pas
retenir
de
charges
en
2018
et
de
reporter
le travail
d'évaluation
des
charges
transférées
sur
l'exercice
2019,
en
application
d’une
clause
de
revoyure.
Par
conséquent,
il convient
d'adopter
les
AC
définitives
pour
2018
selon
la procédure
de
fixation
libre
mentionnée
au
1 bis
du
V de
l’article
1609
du
CGI,
qui
prévoit
de
déterminer
les
montants
versés
ou
reçus
par
la Communauté
de
Communes
à ses
communes
membres,
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire
à la
majorité
des
deux
tiers
et
de
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Cette
même
procédure
sera
appliquée,
en
2019,
pour
la révision
du
montant
des
AC,
pour
intégrer
les
charges
rattachées
aux
compétences
transférées
en
2018
à la
Communauté,
après
validation
du
rapport
de
la CLECT
rendu
à cet
effet.
Dans
ce
contexte,
Monsieur
le Maire,
demande
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
arrêter
le
montant
définitif
des
attributions
de
compensation,
et
les
modalités
de
reversements
par
douzième
mensuel
de
celles-ci
aux
communes
membres
tels
que
présenté
ci-dessous.
Taxe
Taxe
surles
Compensat°
ce
| QE
ere)
nm
| Para
émet
|| fées,
SSSR
bâti
(D)
commerciales
(E)
la DUS)
(G)
Bouloc
136443
| 108530|
54010
9117
21159
28 641
1334
359
234
Pa
1626660
| 681313]
63234
16853
94 436
94 302
349
2577157
Cépet
4015|
19315]
4451
3474
Ù
20 052
306
96 612
Fronton
336020]
132154]
7176
10 498
96 623
57 460
797
641
628
Gargas
11976]
6625]
1312
2262
Ù
3874
6
26 055
Saint-Ruslice
4437]
1426
0
7445
Ù
344
75
7666
Saint-Sauveur
211906]
240457|
2700
4262
Ù
123
228
148
582
701
Vacquiers
23553|
15415
Û
4358
Û
20 185
75
63 586
Vilaudric
24066|
5411
108
3125
Ù
5079
54
37 842
Villeneuve-les-Bouloc
461019
| 561544]
6035
7695
0
16 608
37
1052
938
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents:
- d'arrêter
le montant
définitif
des
attributions
de
compensation
2018,
et
les
modalités
de
reversements
par
douzième
mensuel
de
celles-ci
aux
communes
membres
tels
que
présentés
ci-dessus.
Votes
Pour
13 Il convient
de
rappeler
que
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
est
chargée
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
rattachées
aux
compétences
transférées,
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
Elle
doit
rendre
ses
conclusions
l'année
de
passage
à la
FPU
et
lors
de
chaque
transfert
de
charges
ultérieur.
La
commission
établit
et
adopte
un
rapport
détaillé
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées.
Elle
doit
également
se
prononcer
sur
le
montant
des
charges
qui
étaient
déjà
transférées
à la
communauté
et celui
de
la fiscalité
qui
étaient
perçues
pour
les
financer.
Elle
doit
rendre
ses
conclusions
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la
date
du
transfert.
Ce
rapport
est
ensuite
transmis
à chaque
commune
membre
de
la communauté
qui
doit
en
débattre
et
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission.
À défaut
de
transmission
du
rapport
de
la CLECT
aux
conseils
municipaux
des
communes
membres
ou
à défaut
d'approbation
du
rapport
de
la CLECT
par
les
communes
membres,
le Préfet,
par
arrêté,
fixe
le coût
net
des
charges
transférées. Monsieur
le Maire
rappelle
le montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
initialement
fixé
selon
le tableau
ci-dessous
Taxe
ce
Donnée
défniives
CFE
(A)
QUE
IFER
(C)
caonnele
Ja.
Compensat®
nec
= AC
recettes
de
droit
AD)
{)
SPPS
(F)
la DUS)
(G)
(A+B+C+D+E+F+G)
Bouloc
136443]
108530]
54010
9117
21159
28 641
1334
359
234
Sen
1626669
| 681313]
63234
16853
94 436
94 302
349
2577157
Cépet
49015]
19315]
4451
3474
Û
20 052
306
96 612
Fronton
336020]
132154]
7176
10 458
96 623
57 460
797
641
628
Gargas
11976|
6625]
1312
2262
î
3874
6
26 055
Saint-Rustice
4437]
145
0
T 445
Ÿ
344
75
7666
|
Saint-Sauveur
217906
| 240457
700
4262
Û
123
228
148
582
701
|
Vacquiers
23553
| 15415
Ÿ
4358
Û
20 185
75
63 586
|
Villaudric
24066|
5411
108
372
Ù
5079
54
37 842
Il rajoute
que
le versement
de
ces
attributions
de
compensation
intervient
par
douzième
mensuel.
Les
conclusions
de
la commission
ont
été
consignées
dans
un
rapport
validé
par
les
membres
de
la
CLECT
lors
de
sa
séance
du
30
août
2018.
Il a
été
présenté
au
Conseil
Communautaire
et
transmis
à
l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
qui
l'ont
approuvé
à la
majorité
qualifiée
prévue
au
1er
alinéa
du
Il de
l'article
L5211-5
du
CGCT.
Compte
tenu
de
l'ensemble
des
éléments
évoqués
ci-avant,
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
d'adopter
les
AC
définitives
pour
2018,
selon
la procédure
dérogatoire
prévue
au
1 bis
du
V
de
l’article
1609
du
CGI.
En
effet,
comme
évoqué
dans
le rapport
de
la CLECT,
la Communauté
de
Communes
est
compétente
depuis
le 1er
Janvier
2018
de
la GEMAPI.
Les
études
de
gouvernance
et
d'impacts
financiers
des
syndicats
opérateurs
de
ladite
compétence
n'étant
pas
finalisées
à ce
jour,
l'évaluation
des
charges
transférées
inhérentes
à cette
compétence
devra
être
intégrée
dans
le rapport
de
la CLECT
2019.
Par
ailleurs,
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
a proposé
que
soit
mise
en
place
une
clause
de
revoyure.
En
effet,
la Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
a engagé
un
travail
de
réflexion
autour
de
son
Projet
de
Territoire
début
2017
et souhaite
concomitamment
se
tourner
vers
la définition
d’un
pacte
financier
et
fiscal
dans
les
mois
futurs.
Dans
le cadre
de
ces
travaux,
les
élus
s’interrogeront
sur
la définition
de
la solidarité
communautaire
et
des
outils
afin
de
la mettre
en
œuvre
; tout
en
évaluant
les
champs
d'exercices
des
compétences. 6-
Décision
modificative
n°4.
Virement
de
crédits-opérations
d'ordres
Ilest
nécessaire
de
rééquilibrer
les
montants
des
opérations
d'ordres
par
opération.
Diminution
sur
crédits
Augmentation
R 2031-11
: Groupe
Scolaire
6 971.00
€
R 2031-12
: Mairie
1 260.00
€
R 2031-13
: Eglise
- Presbytère
5 711.00
€
TOTAL
R 041
: Opérations
patrimoniales
6 971.00
€
6 971.00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents:
-__ D'accepter
le virement
tel
que
présenté
ci-dessus
Votes
Pour
13
7-
Admission
en
non
valeurs
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal,
qu'il
a reçu
du
Trésorier,
plusieurs
demandes
d'admission
en
non
valeur
pour
un
montant
global
de
642.78€
réparti
sur
5 titres
de
recettes
émis
entre
2008
et
2009,
sur
le budget
principal.
La
liste
de
créances
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
concerne:
- la
redevance
assainissement
de
2008
d'un
montant
de
72€
- la
redevance
assainissement
de
2009
d'un
montant
de
237.03€
- des
factures
cantine
de
2009
d'un
montant
de
333.75€
1 convient
donc
d'admettre
ces
sommes
en
non
valeur
au
compte
6541.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents:
- d'admettre
en
non
valeur
les
titres
de
recettes
faisant
l’objet
de
la
présentation
de
demandes
en
non-
valeur
présentée
par
Monsieur
CAHUZAC
Philippe
Trésorier,
pour
un
montant
global
de
642.78€
sur
le budget
principal
- de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
à
l'admission
en
non-vaieur
sont
inscrits
au
budget
principal
2018
à l'article
6541.
Votes
Pour
13
8-
Rénovation
du
candélabre
vétuste
n°50
et
de
4 appareils
type
« routier
» route
de
Villemur
Le
Maire
informe
le conseil
municipai
que
suite
à la
demande
de
la commune
du
17
septembre
dernier
concernant
la rénovation
du
candélabre
vétuste
n°50
et de
4 appareils
type
‘routier’
route
de
Villemur,
le
SDEHG
a
réalisé
l'Avant-Projet
Sommaire
de
l'opération
suivante
(1BT276)
:
-__
Dépose
du
candélabre
et
de
l'appareil
n°50.
- _
Dépose
des
lanternes
des
candélabres
n°51-52-54-55,.
-
Pose
d'un
ensemble
identique
à
ceux
posés
dans
le
cadre
de
l'effacement
de
réseau
{mêt
acier
hauteur
8
mètres
avec
console
type
"CÉPET"
et
luminaire
Griff
XL
60
Led
350mA
64
W
+
abaissement
50%
23H-5H00)
pour
le
candélabre
N°50.
-
Pose
de
4
appareils
identiques
à
ceux
déjà
posés
(luminaire
Griff
XL
60
Led
350mA
64
W
+
abaissement
50%
23H-5H00).
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
se
calculerait
comme
suit
:
Q
TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
2 274€
Q Part
SDEHG
9 240€
Q
Part
restant
à
la
charge
de
la
commune
(ESTIMATION)
2
924€
Total
14
438€
Avant
d'aller
plus
loin
dans
les
études
de
ce
projet,
le SDEHG
demande
à la
commune
de
s'engager
sur
sa
participation
financière.
Dès
réception
de
cette
délibération,
les
services
techniques
du
Syndicat
pourront
finaliser
l'étude
et
le plan
d'exécution
sera
transmis
à la
commune
pour
validation
avant
planification
des
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents:
* _
D’approuver
l'Avant-Projet
Sommaire.
+
De
décider
de
couvrir
la part
restant
à la
charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
et
de
prendre
rang
sur
le
prochain
prêt
du
SDEHG.
Votes
Pour
13
9-
Décision
modificative
n°6
Augmentation
de
crédits
en
dépense
et recettes/régularisation
prêt
relais
ALAE.
Il est
nécessaire
d'équilibrer
l'opération
du
prêt
relais
de
l'ALAE
en
retraçant
les
écritures
liées
à la
cession
de
créances
(faire
figurer
les
subventions
CAF
et
DETR
en
recettes
et
l'emprunt
en
dépenses).
Désignation
D 1641
: Emprunts
en
euros
TOTAL
D 16
: Remboursement
d'emprunts
D 66111
: Intérêts
réglés
à l'échéance
TOTAL
D 66
: Charges
financières
R 1321
: Etat
& établ.nationaux
R 1328
: Autres
TOTAL
R 13
: Subventions
d'investissement
R 7083
: Locations
diverses(-immeub)
TOTAL
R 70
: Produits
des
services
Votes
Pour
13
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 21h30
Augmentation
sur
Crédits
400
000.00
€
400
000.00
€
5 000.00
€
5 000.00
€
200
000.00
€
200
000.00
€
400
000.00
€
5 000.00
€
5 000.00
€