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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 001 Convention entre la Prefecture de l'Orne et le CIAS des Pays de L'Aigle
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2021 02 16 001 Convention entre la Prefecture de l'Orne et le CIAS des Pays de L'Aigle)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Délibération n°2021-02-16-001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
du Pays de Aigle
Séance du 16 février 2021.
L’an deux mil vingt et un, le seize février à douze heures et quinze minutes, les membres S Place du Parc du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du neuf février se sont 61300 L’AIGLE réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie
LENÔTRE.
REPUBLIQUE FRANCAISE Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Jean-Pierre DEPARTEMENT CHEVALIER, Fleur GOSSELIN, Paule GOUIN, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, de l'ORNE Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Michel MAROT, Delphine PRIEUR, Nathalie RIBAULT Richard ROUSSEAU, Jacqueline ROSSET, Jean SELLIER.
Pouvoirs : Jean-Guy GRANDIN donne pouvoir à Jean SELLIER
Sylvie MOLERO donne pouvoir à Nathalie LENOTRE
Sophie THERY donne pouvoir à Nathalie LENÔTRE
NON ERSAEMERRE Absents excusés : Hugo DUPONT, Isabelle DUVAL-DELAGUIERCE, Jean-Guy
GRANDIN, Véronique HELLEUX, Abdellah LHESSANI, Sylvie MOLERO, Christophe EN EXERCICE 25 PAPILLON, Ophélie SABBAHI, Gaëlle TELLIER, Sophie THERY.
PRESENTS 15
VOTANTS 7 1
Madame la Vice-Présidente informe les membres de l’assemblée que la Préfecture de
l’Orne a rencontré le CIAS des Pays de L’Aiïgle et a souhaité conclure une convention
DATE DE LA entre les deux parties pour la mise en place d’un logement temporaire pour les femmes
CONVOCATION victimes de violences, sur le territoire de la CdC des Pays de L’Aigle. 09/02/2021
L'organisme s’engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des familles
défavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire,
OBJET dans des locaux dont il dispose, ou qu’il mobilise auprès de bailleurs privés ou publics ou
de gérants d’hôtels meublés.
Convention entre la L’organisme gestionnaire s'engage à accompagner les publics accueillis dans les
Préfecture de l’Orne et le démarches nécessaires pour accéder à un logement de droit commun dans le parc privé ou CIAS des Pays de L’Aigle. public (demande de logement social, actualisation de la demande à chaque changement de
situation et a minima une fois par an).
Acte rendu exécutoire après
publication le La présente convention est conclue pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 26 février 2021 décembre 2021.
| | Le nombre d’année de reconduction par avenant ne pourra pas excéder 3 années
La Vice-Présidente, consécutives, soit une durée de convention de 4 ans au total. Au-delà de ce terme, les Nathalie LENOTRE parties devront signer une nouvelle convention.
La convention peut être résiliée par l’une des deux parties, avec un préavis de trois mois.
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> ACCEPTE les présents documents.
> AUTORISE le Président à les signer.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
Page 1 sur 9
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-001-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
DE |. À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU XXX
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Mission XXX
Convention conclue entre l'Etat et l’organisme X, en application de l’Article L.851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Vu les articles L851-1 à L851-4, R851-1 à R851-7, et R852-1 à R852-3 du code de la sécurité sociale :
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 30 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ;
Vu l'instruction n°XXX du XXX 2017 relative à l'ALT1 suite à la réforme de son financement.
Entre
L'Etat représenté par le Préfet du XXX désigné sous le terme de «l'administration », d'une part,
Et
L'association / la SAEM / le CCAS XXX, adresse, représentée par son Président/ sa Présidente, M./Mme XXX, en sa qualité de XXX, et désignée sous le terme d’ « organisme gestionnaire», d'autre
part,
N° SIRET : XXX XXX XXX XXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°’. — Objet de la convention.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-001-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne, pendant sa durée, l'ouverture du droit à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées telle que prévue à l’article L.851-1 du Code de la Sécurité
Sociale (CSS) et aux articles R.851-1 à R.852-3 du même Code.
En contrepartie du versement de cette aide, l'organisme s'engage à accueillir, à titre temporaire, des personnes ou des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitant un hébergement temporaire, dans des locaux dont il dispose, ou qu'il mobilise auprès de bailleurs privés ou publics ou
de gérants d'hôtels meublés.
De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l'organisme gestionnaire s'engage à accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un logement de droit commun dans le parc privé ou public (demande de logement social, actualisation de la demande à chaque changement de situation et a minima une fois par an).
Article 2. — Description des logements mobilisés et des capacités d'accueil offertes par l’organisme gestionnaire aux personnes défavorisées.
2-1 - Description des locaux possédés, loués ou susceptibles d'être mobilisés au cours de l’année par
l'organisme gestionnaire
Les locaux sont décrits en annexes 1.
2-2 — Capacité d'accueil correspondant aux locaux visés ci-dessus et modification de la capacité
d'accueil pendant la durée de la Convention
Une description précise du public accueilli au sein des logements conventionnés est jointe en annexe
à la convention (cf. annexe 5).
La capacité totale d'accueil déclarée par l'organisme gestionnaire au titre de la présente convention
est de : XXXX personnes (cf. annexe 1).
> Dans le cas d'une demande d'augmentation de capacité :
L'organisme gestionnaire est tenu de solliciter l'accord des services de l'Etat en amont de tout projet de captation.
À l'appui de sa demande, l'organisme gestionnaire s'engage à fournir tous documents utiles tels que: l'adresse exacte du logement et sa typologie, le montant du loyer et des charges, la capacité d'accueil envisagée, l'identité et la qualité du bailleur (privé ou public).
Dans le cas d'un conventionnement avec un hôtel meublé, l'organisme gestionnaire devra fournir le dernier procès-verbal de la visite de la commission de sécurité incendie.
L'organisme peut, durant la période de validité de la convention, et sur la base d’un avenant, obtenir une modification à la hausse de la capacité d'accueil prévue par la convention. Cette modification sera prise en compte dans le calcul de l’aide lors des versements prévus par la convention (avance et/ou
paiement intermédiaire et/ou solde) ().
La procédure de conventionnement du logement respectera alors les étapes suivantes :
+ l'organisme gestionnaire informe la DDCS de son projet de modification,
e _sila DDCS donne son accord sur le projet de conventionnement :
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-001-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
o l'organisme gestionnaire transmet à la DDCS la copie du bail, le titre de propriété ou le contrat d'occupation du logement concerné, et renseigne la fiche modificative en vue de la rédaction de l'avenant (cf. annexe 3) ;
o la DDCS propose un avenant et ses annexes (1,2 et, en cas de nouveau projet, l'annexe 5) à la signature de l'organisme gestionnaire ;
o l'organisme gestionnaire signe l'avenant et ses différentes annexes sans dater les documents et les transmet par voie postale et de manière dématéralisée en un exemplaire ;
o la DDCS signe et date l'avenant ;
o la DDCS transmet un exemplaire de l'avenant et de ses annexes à l'organisme gestionnaire.
> Dansle cas d'une diminution de capacité (résiliation du bail ou de la convention d'occupation précaire, l’immobilisation du logement pour travaux, etc.) :
L'organisme gestionnaire s'engage à informer les services de l'Etat de tous changements dans la composition du parc conventionné dans les meilleurs délais et au plus tard, au cours du mois suivant.
A l'appui de sa déclaration, le cas échéant, l'organisme gestionnaire est tenu de communiquer la copie du courrier de résiliation adressé à son bailleur précisant les délais de préavis ainsi que le courrier de réponse du bailleur.
La procédure de déconventionnement du logement respectera alors les étapes suivantes :
e l'organisme gestionnaire informe la DDCS de son projet de modification,
e l'organisme gestionnaire transmet à la DDCS la copie du bail, le titre de propriété ou le contrat d'occupation du logement concerné et renseigne la fiche modificative en vue de la rédaction de l'avenant (cf. annexe 3),
e la DDCS propose un avenant et ses annexes (1 et 3) à la signature de l'organisme gestionnaire,
e l'organisme gestionnaire signe l'avenant et ses différentes annexes sans dater les documents et les transmet par voie postale et de manière dématérialisée en un exemplaire,
o la DDCS signe et date l’avenant,
o la DDCS transmet un exemplaire de l'avenant et de ses annexes à l'organisme gestionnaire.
Les modifications à la baisse, de faible ampleur, de la capacité d'accueil, peuvent être prises en compte en N+1 par l'établissement d’une nouvelle convention ou d’un avenant, ainsi que d’une régularisation lors du premier versement de l'aide en début de gestion ;
Toute modification importante des capacités d'accueil (augmentation où diminution) fera l’objet d'un avenant à la convention initiale et sera pris en compte au titre des versements comme suit :
e lors du 1” versement : pour toute modification du patrimoine déclarée effective entre le 1” janvier et la date de signature de la convention initiale ou de son avenant de reconduction,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
° lors du 2° versement : pour toute modification du patrimoine déclarée effective entre la date de signature de la convention initiale ou de son avenant de reconduction et le 30/08 de l’année en
COUrS,
+ lors du versement du solde : pour toute modification du patrimoine déclarée effective postérieure au 30/08 et jusqu’au 30/10 de l’année en cours. Toute modification à prévoir au-delà du 30/10 sera prise en compte lors du 1°” versement de l'année N+1.
Dans le cas spécifique où l'organisme gestionnaire viendrait à cesser son activité en cours d'année,
un avenant de résiliation serait alors établi dans les meilleurs délais.
Article 3. - Conditions financières et comptables.
3-1 — Conditions financières
L'organisme bénéficie, pour les capacités d'accueil ainsi définies, d'une aide financière prévisionnelle d'un montant annuel maximum de (en toute lettre) X (X €) (cf. annexe 3), calculée par référence aux
barèmes prévus par l'arrêté interministériel en vigueur pour l’année X.
L'aide est calculée en fonction des capacités mensuelles d'accueil prévues par la convention (annexe 1) et sur la base des justificatifs produits par l'organisme correspondant à chacun des locaux concernés, à savoir :
e Les titres de propriété et les baux ou toute autre convention de location, pour des locaux
en propriété ou en location ;
+ toute pièce justificative, ou, à défaut, une attestation sur l'honneur du représentant de
l'organisme gestionnaire, pour les autres locaux précisant la date de mobilisation effective du local. Des vérifications sur pièces et sur place pourront être diligentées par le Préfet. Dans le cas d'une location de chambre au sein d'un hôtel meublé, l'organisme
gestionnaire s'engage à redemander annuellement au gérant le dernier procès-verbal de la visite de la commission de sécurité incendie.
L'organisme gestionnaire s'engage à fournir, chaque année, au Préfet, conformément au | de l'article R.851-6 du Code de la Sécurité sociale, les pièces justificatives nécessaires à la vérification des capacités réelles d'hébergement de l'année passée et de l'occupation des places constatée. Ces documents porteront sur l’année civile. Celles-ci comprennent notamment la quittance de loyer du mois de décembre et les comptes tenus selon les normes établies par le Plan Comptable Général. Les recettes devront faire apparaître le montant des aides perçues et leur provenance, de même que le montant des participations acquittées par les ménages (isolés ou familles) hébergés. Les dépenses devront mentionner le paiement des locaux réservés, mobilisés par l'organisme.
3-2 — Versement
Le versement des crédits à l'organisme gestionnaire s'effectue comme suit, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances :
- 40 % d'avances en début de gestion, avant la fin du premier semestre:
- 40 % en cours de gestion, avant la fin du troisième trimestre ;
- 20% avant la fin de gestion.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-001-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
° Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 «Hébergement, parcours
vers le logement et insertion des personnes vulnérables», action 12 « Hébergement et logement adapté », sous-action 15 « Allocation de logement temporaire (ALT 1) », activité de programmation 215, compte PCE 6531230000 Transfert direct aux communes et établissements de coopération intercommunale Ou 6541200000 Transfert direct aux associations et fondations Ou 6521400000 Transfert direct aux entreprises privées (bailleurs) du budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour l'exercice 2017.
L'aide sera créditée au compte de l'organisme gestionnaire dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Titulaire du compte : XXXXX
Banque : XXXXX Domiciliation : XXXXX
Code établissement : XXXXX Code guichet : XXXXX
Numéro du compte : XXXXXXXXX Clé RIB : XX
BIC : XXXXX
IBAN : XXXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du XXX.
Le comptable assignataire est le directeur/ la directrice départemental(e) des finances publiques du XXX (DRFIP en Ile de France).
3-2 — Autres engagements
L'association soit, communique sans délai aux services de l’État la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 10, 11 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son
concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication,
communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l’activité de l'association, elle produira les travaux
significatifs réalisés : bilans, compte-rendu, actes de journées où de conférences ; toute publication,
communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention, pour une raison quelconque, l'association s'engage à en informer aux
services de l'État sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Article 4. —- Conditions d’attribution et d'occupation des locaux.
L'organisme s'engage à loger en priorité les personnes défavorisées, au sens de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, et particulièrement celles qui ne peuvent temporairement avoir accès à un logement autonome ouvrant droit aux aides personnelles au logement de droit commun (APL, ALF et ALS).
> Conditions liées au séjour
En ce qui concerne les personnes de nationalité étrangère, l'organisme gestionnaire s'engage à vérifier la validité de leur titre de séjour dont la durée doit être supérieure à trois mois, les enfants de Accusé de réception en préfecture 061-200072387-20210216-2021-02-16-001-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
nationalité étrangère pouvant justifier de leur résidence régulière en France par la production soit d'un extrait d'acte de naissance en France, soit d'un certificat de contrôle médical délivré par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) à l'issue de la procédure de regroupement familial
et comportant le nom de l'enfant, soit d'un visa de long séjour.
> Déclaration au SIAO
En application de la loi n° 2014-366 du 22/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), les organismes gestionnaires sont tenus de déclarer leurs places conventionnées à l'ALT au Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO).
L'article L 345-2-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les organismes gestionnaires bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées mentionnées à l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale :
+ mettent à disposition du SIAO leurs places d'hébergement et l'informe de toutes les places vacantes ou susceptibles de l'être ;
° mettent en œuvre les propositions d'orientation du SIAO, conformément aux articles L 345-1, L 345-2-2 et L 342-2-3 du CASF et, le cas échéant, motivent le refus d'une admission.
Les personnes morales assurant un hébergement peuvent admettre, en urgence, les personnes en Situation de détresse médicale, psychique ou sociale sous réserve d'en informer le SIAO ».
L'organisme gestionnaire peut, le cas échéant, proposer des candidatures pour les logements dont il a la gestion. Pour ce faire il devra se mettre en lien avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et le SIAO X (numéro du département) aux fins de validation.
L'organisme gestionnaire devra déclarer ses admissions, sorties et vacances de places en temps réel via le logiciel SI-SIAO au SIAO X (numéro du département).
Si une vacance anormale du parc, au-delà de 20% des locaux mobilisés, était constatée, le nombre de logements où de chambres conventionnées devra être réduit, par avenant, ou par une procédure de résiliation dans les conditions prévue à l’article 10 de la présente convention.
L'organisme conventionné devra adresser dans un délai d'un mois à compter de la signature de la présente convention les modalités opérationnelles de mise à disposition des places ALT auprès du SIAO du département.
Il est souhaitable que les organismes gestionnaires soient capables, par eux-mêmes ou par le biais des partenariats, d'assurer un accompagnement social minimum des personnes accueillies. Lorsque les personnes isolées ou les familles accueillies ont besoin d'un accompagnement social, l'organisme doit s’efforcer de l'assurer, en recourant aux services sociaux de droit commun (service social départemental), aux financements de droit commun (Fonds de Solidarité pour le Logement), ou à défaut aux aides destinées à l'accompagnement d’un public particulier (personnes malades, personnes sous main de justice, service de suite de CHRS, personnes sans domicile etc.), afin d'aider les personnes à accéder rapidement aux différents droits auxquels elles peuvent prétendre, et préparer avec elles un projet de relogement en relation avec les autres dispositifs mis en place localement.
Un tableau mensuel indiquant les personnes prêtes au logement sera transmis par l'organisme gestionnaire au SIAO X (numéro du département) aux fins d'inscription dans l'application SYPLO (système priorité logement / gestion des logements relevant du contingent préfectoral), dans le but d'améliorer la fluidité hébergement/logement.
La transmission de la liste au SIAO X (numéro du département) de candidatures de ménages prêts au relogement (par référence au document cadre AFFIL) ne doit cependant pas être envisagée comme l'unique réponse pour le relogement des ménages.
Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20210216-2021-02-16-001-AI
Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Les organismes gestionnaires sont incités à développer et à entretenir un partenariat avec des
bailleurs afin de diversifier les solutions de relogement.
Délibération n°2021-02-16-001
Article 5. —- Accueil des bénéficiaires de l’'ALT1.
L'organisme gestionnaire s'engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie un document indiquant les références de son logement, ainsi que celles de l'organisme gestionnaire mentionnant les obligations qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des locaux et,
éventuellement, son accord pour un suivi social. Ce document devra mentionner la participation
financière éventuelle demandée par l'organisme.
Article 6. — Obligations relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux.
Lors de la signature de la convention et de sa reconduction, le représentant de l'Etat s'assure du respect des normes de salubrité prévues à l'Article R.851-3 du code de la sécurité sociale, et de la conformité des locaux à la déclaration figurant à l'annexe 1. En cas de non-conformité, soit l’aide n'est pas attribuée, soit elle est suspendue, à compter du premier jour du mois civil suivant la constatation par le représentant de l'Etat.
L'organisme s'engage à maintenir les locaux en bon état d'entretien.
Le principe du logement individuel doit prévaloir. La cohabitation de plusieurs personnes dans une chambre étant à proscrire sauf situation exceptionnelle, le partage d’un logement de plusieurs pièces peut être envisagé, à condition que chaque occupant ou chaque famille ait la libre-disposition de son
espace privé (chambre ou ensemble de pièces). Le respect de la vie privée et de l'intimité est
primordial.
Article 7. — Obligations envers l'Etat.
- Pour la reconduction de la présente convention, l'organisme doit fournir, pour le 31 janvier de l’année N+1 au Préfet, une nouvelle prévision de la capacité d'hébergement en nombre et en type de
logement pour l'année à venir, détaillée mois par mois (cf. annexe 1) ;
L'organisme doit également fournir au préfet avant la fin du premier trimestre de l’année N+1 :
e les comptes tels que mentionnés à l’article 3;
° le bilan d'occupation évoqué à l’article 5 et arrêté au 31 décembre (cf. annexe 4).
Ce bilan d'occupation réalisé sur l'année civile, indique selon le modèle type joint en annexe 4 le nombre et les caractéristiques des ménages accueillis ainsi que la durée moyenne de leur séjour. Pour le réaliser, l'organisme doit recueillir, au fil de l’eau, les informations sur les personnes logées. A titre indicatif, un modèle de fiche est fourni en annexe 6. Ce bilan correspond aux données statistiques nécessaires au pilotage et au suivi de l'ALT.
L'organisme s'engage également à remplir une fois par an la déclaration de données statistiques consolidée sur l'application internet dédiée (https://dgcs-alt.social.gouv.fr/dgcs/alt1).
Article 8. —- Durée de la convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021 Délibération n°2021-02-16-001
La présente convention est conclue pour une période d’un an, du 1° janvier au 31 décembre
20XX.
Article 9. —- Conditions de renouvellement de la convention
La convention pourra être reconduite annuellement par voie d'avenant sous réserve des crédits disponibles. Les avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Le nombre d'année de reconduction par avenant ne pourra pas excéder 3 années consécutives, soit une durée de convention de 4 ans au total. Au-delà de ce terme, les parties devront signer une
nouvelle convention.
Un exemplaire sera adressé à l'organisme gestionnaire par voie dématérialisée.
Le montant de l'aide est calculé chaque année en fonction des dispositions de l'article 3.
Article 10. — Résiliation.
La convention peut être résiliée par l’une des deux parties, avec un préavis de trois mois.
En cas d'inexécution, par l'organisme, de ses engagements contractuels ou d'une fausse déclaration, le Préfet, après mise en demeure par lettre-recommandée avec avis de réception, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention dans un délai d'un mois.
L'organisme, en cas d'évènements exceptionnels, peut également résilier la présente convention dans
un délai d'un mois.
Article 11. —- Contrôles.
L'organisme est également tenu de fournir, au Ministre chargé du Logement ou à son représentant, ainsi qu'au Ministre chargé de la Sécurité Sociale ou à son représentant, ou aux membres des Corps d'inspection de l'Etat, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice du
contrôle de l'application de la présente convention.
Un contrôle sur place peut être réalisé par les services de l'Etat.
L'organisme s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives de dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 12 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à XXX, le XXX
L'Organisme Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental/ la directrice
départementale de la Cohésion Sociale
du XXX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/03/2021
Date de réception préfecture : 02/03/2021