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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 07 AIE Labo CHAUVIN
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 07 AIE Labo CHAUVIN)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE . DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEN 71220007 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 17 décembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs À. CHIRAUSSEL (proc de G.DOZ), M. BOUSCHON (proc de ALLAMEL), S. CIVIER (proc de F NOGIER), P. GAILLARD (proc de C, FAURE), G. JALADE (proc de A. BASTIDE), A, LOYET (proc de J. DURIEU), B. PERRUSSET {proc de P. ROUX), P. MAISONNEUVE, R THIOLLIERE, L. BUFFET (proc de JC, COURT), JY. PONTHIER, G, SAUCLES, R, MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND, 8. MEISS (proc de A, LACOSTE), R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO P. ABEILLON, D. RECCHIA, J, SEBASTIEN, S. REYNIER, P, LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FEORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (proc de C. GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. SUCHET, €. PASTRE, MF, MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur 5, CIVIER
Fe serie é 33 Absents : Messieurs B. DE FOMMERYAULT, F. Procur Se 0 (2 JOUFFRE, G. FANGIER, M. CHAZE, J. SARTRE, rocurations : P. MANENT et Madame M. DUBOIS Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants: P,
Date de convocation : 11/12/2019 DUPONT.
| Obtet : Aide à l'immobilier d’entreprise - dossier n°AIE 2019-03 SAS LABORATOIRE CHAUVIN |
Le Président rappelle au conseil communautaire la stratégie de développement économique de la CCBA présentée en conseil communautaire du 13 décembre 2018 qui a mis en évidence que 5 entreprises industrielles (Bausch + Lomb, Schneider Electrique, Sabaton, Ol et CEFEM) représentent à elles seules 53% de l’emploi privé sur le territoire de la CCBA et à démontré [a nécessité d’une action ciblée de la CCBA vers ces entreprises pour permettre leur maintien et leur développement, notamment par la capacité du territoire à leur proposer des conditions économiques et foncières adaptées et attractives ;
Considérant le projet d’investissement présenté par le Laboratoire Chauvin à Aubenas, spécialisé dans la production et la distribution de produits pharmaceutiques et surtout ophtalmologiques, filiale du groupe Bausch et Lomb (aujourd'hui Bausch Heath) qui à choisi le site d’'Aubenas, parmi d'autres sites en Europe, pour développer un nouveau collyre sans conservateur et anti-allergène.
Considérant que Le déploiement de ces innovations, nécessite de revoir l’ensemble du process de production actuel de l'usine mais également ses flux internes (salariés, production, approvisionnements, stationnement) ainsi que la logistique du site qui est par ailleurs centre de distribution européen ;
Considérant que le groupe Bausch Health a prévu d'investir sur le site d'Aubenas 33 millions d'euros en 5 ans avec la création de 10 postes en 2019 et une prévision d'embauche de 5 à 12 personnes supplémentaires sur les 5 prochaines années ;
Considérant que l'entreprise emploie actuellement 211 salariés permanents (203 CDI, 4 CDD, 4 apprentis/Cpros}, sans compter les intérimaires sur certaines périodes de l’année ;: Considérant que le laboratoire Chauvin envisage de disposer du tènement de La parcelle D2194 sis au18 rue Pierre et Marie Curie à Aubenas (ex Sabaton) comprenant un bâtiment industriel et du terrain qui jouxte son usine et qui a été récemment acquis par la communauté de communes (lé 4 septembre 2019), comme cela à été présenté en commission développement économique du 7 octobre dernier,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-07-
DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Considérant que le laboratoire Chauvin ne souhaitant pas mobiliser ses actifs à La fois sur des investissements productifs et sur de l’immobilier, une solution de location-vente sur 5 ans a été avancée et est aujourd'hui travaillée finement au niveau juridique par un avocat (cabinet PETIT à Lyon) d'une part et par Maître SEGUIN VALLET, notaire à Largentière d'autre part. Considérant que par courrier du 21 octobre 2019, le laboratoire Chauvin a sollicité la CCBA pour une aide à l'immobilier d'entreprise d'un montant de 100 000€ et Le Conseil départemental pour une aide d’un montant équivalent pour accompagner ce projet de développement industriel et assoir son ancrage local.
Considérant que par courrier en date du 29 octobre 2019, la communauté de communes a sollicité Le Département de l'Ardèche pour activer la délégation lui permettant d'intervenir à égale proportion sur l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Considérant Le montant d'investissement éligible estimé à plus de 400 O00€HT pour une aide à l'immobilier d'entreprise sollicitée auprès de la CCBA de 100 000€ et de 100 000 € auprès du Département de l'Ardèche ;
Considérant que l’entreprise a transmis toutes les pièces demandées pour apprécier les spécificités de son projet (innovation, concurrence mondiale des sites de production) et son caractère stratégique pour le territoire notamment au regard de l’emploi maintenu et généré ; Considérant que l’aide proposée par la communauté de communes prendra la forme d’un rabais de 80 000€ sur Le loyer de la première et de la deuxième année du contrat de location-vente et de 40 000€ sur le loyer de La troisième année dudit contrat incluant la participation à égale proportion de la CCBA et du Conseil départemental de l'Ardèche au titre de l'Aide à l'immobilier d'entreprise, la participation du Département étant versée directement à la CCBA à charge pour elle de la répercuter sur l’entreprise ;
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec Le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le Règlement N°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur Le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la Circulaire relative à l'application du règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu les délibérations de La Commission Permanente du 5 février 2018 et du 5 novembre 2018 du Conseil Départemental de l'Ardèche, approuvant le règlement d'aide à l'immobilier d'entreprise départemental ;
Vu la convention de délégation de la compétence d'octroi de l’aide à l'immobilier d'entreprise conclue entre la CCBA et de Département l’Ardèche du 15 mai 2019 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 et suivants et R.1511-4 et suivants ;
Vu les statuts de la CCBA lui donnant notamment compétence pour mener des actions de développement économique ;
Vu l'avis favorable rendu par le comité de pilotage en charge de l’examen du dossier de demande de subvention n° AIE2019-03 réuni Le 03 décembre 2019 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide D’octroyer un rabais étalé sur les 3 premiers loyers qui seraient appelés en contrepartie du contrat de location-vente à intervenir entre La CCBA et La SAS Laboratoire Chauvin, gérée par M. GUIBOURG Pierre, dossier n°AIE2019-03, s’élevant à 100 000€ pour 400 000 € HT de dépenses éligibles concernant l'acquisition du tènement correspondant à la parcelle cadastrée section D2194 sise au18 rue Pierre et Marie Curie à Aubenas ; -_ D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution de l’aide qui sera conclue entre la CCBA et l’entreprise bénéficiaire à savoir SAS Laboratoire Chauvin pour permettre d’acter les engagements liés à l'obtention et à la liquidation de ladite aide ainsi que tout document afférent ;
- D'autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu’à l’ensemble des formalités nécessaires à son exécution.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 18 décembre 2019
Le Président, Louis BUFFET
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-07-
DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019