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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 11 AR PREF Reglement de formation 11 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 11 AR PREF Reglement de formation 11 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
1
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REGLEMENT DE FORMATION
Collectivités de moins de 50 agents
Nom de la Collectivité : à compléter
Soumis pour avis au Comité Social Territorial (CST) le jeudi 21 novembre 2024
Il a été adopté par l’Assemblée délibérante en séance du à compléter 2
Sommaire
Table des matières
Préambule .................................................................................................................................................... 3
1- Les acteurs de la formation .................................................................................................... 4 1-1 Les acteurs internes ............................................................................................................. 4
1-2 Les instances consultatives ............................................................................................... 4
1-3 Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) ................................. 5
1-4 Les autres acteurs ................................................................................................................ 5
2- Le plan de formation mutualisé ........................................................................................... 6
3- Les différents types de formation ....................................................................................... 7
4- Situation de l’agent en formation ........................................................................................ 9 4-1 Temps de formation et temps de travail ........................................................................... 9
4-2 Situation de l’agent qui suit une formation à distance ................................................ 10
4-3 Situation administrative et protection sociale de l’agent en formation ................... 10
5- La gestion des demandes de formation ........................................................................ 11 5-1 L’initiative de la demande de formation ......................................................................... 11
5-2 Le circuit de la demande de formation ........................................................................... 11
5-3 La priorisation des demandes de formation .................................................................. 11
5-4 La validation de la demande de formation par l’employeur ....................................... 12
6- Les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation.................... 13 6-1 Les modalités d’inscription à une formation ................................................................. 13
6-2 La prise en charge des frais de déplacement (décret 2007-1845) ............................. 13
7- Cas particulier : préparations aux concours et examens professionnels .. 15
8- Cas particulier des formations personnelles .............................................................. 18 8.1 Le congé pour bilan de compétences (article 422-1 CGFP) ....................................... 19
8.2 Le congé pour validation des Acquis de l’expérience (VAE) ..................................... 20
8.3 Le congé de formation professionnelle (CFP) .............................................................. 21
8.4 Le congé de transition professionnelle .......................................................................... 23
8.5 La période d’immersion (articles 9 à 12 du décret n°2022-1043) ............................... 24
8.6 Le compte personnel d’activité ........................................................................................ 25
8.6.1 Compte personnel de Formation (CPF) (décret n°2017-928) .............................. 25
8.6.2 Compte d’engagement citoyen (article L422-4 du CGFP).................................... 28
8.7 Les modalités d’acceptations des formations à titre personnel : ............................. 29
8.8 Cas spécifique : Disponibilité pour études ou recherches ......................................... 31 3
Préambule
La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées. (Article L421-1 du CGFP)
Ce concept de formation tout au long de la vie rend chaque agent acteur de sa formation.
Le règlement de formation est un outil que chacun peut consulter, pour connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.
Le règlement de formation précise les règles d’accès aux actions de formation prévues au plan de formation de la collectivité. Il permet de présenter la politique de formation de la collectivité, de contribuer au dialogue social, de favoriser l’égalité d’accès à l’information, de produire des règles opposables (droits et devoirs des agents), de préciser les modalités d’organisation et de gestion des différentes actions de formation.
Il est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité. Ainsi, dans le cadre de l’obligation d’information des agents publics, ce règlement pourra faire l’objet d’une communication à l’agent lors de sa prise de poste.
Le présent règlement de formation s’inscrit en complément du plan de formation. 4
1- Les acteurs de la formation
La mise en œuvre des dispositions relatives à la formation fait appel à différents acteurs.
1-1 Les acteurs internes
L’assemblée délibérante :
Sur proposition de l’autorité territoriale, elle approuve par ses délibérations les dispositions qui lui sont soumises relatives à la gestion des ressources humaines.
L’assemblée délibérante approuve le plan de formation et vote les crédits alloués à la formation.
L’autorité territoriale (maire / président) :
Elle autorise les départs en formation des agents.
Le DGS / Secrétaire général de mairie :
Eventuellement relayé par le gestionnaire RH/formation, il met en œuvre le plan de formation. Son rôle est de recueillir, traiter les demandes des services et des agents, et d’organiser les formations obligatoires prévues au statut pour certains grades. Il assure le conseil, la mise en œuvre et le suivi administratif et financier du plan de formation.
Les chefs de services :
Ils participent à la définition des besoins de formation individuels et collectifs des agents selon les objectifs d’évolution de leurs services, notamment à la suite des entretiens professionnels. Ils assurent le retour d’information sur le plan de formation.
Les agents :
Les agents stagiaires, titulaires et contractuels sont au cœur du processus de formation. Ils définissent leurs besoins de formation et leurs projets professionnels.
Sont également concernés les agents en période de préparation au reclassement (en position d’activité) ou en congé parental.
Les agents en position de disponibilité sont exclus des formations prises en charge par l’employeur.
1-2 Les instances consultatives
Le Comité social territorial - formation spécialisée (CST-FS) :
Il doit être consulté pour avis sur toutes les dispositions générales relatives à la formation.
Le bilan des actions de formation est présenté au CST, notamment dans le cadre du rapport social unique (RSU). 5
La Commission administrative paritaire (CAP) et la Commission consultative paritaire (CCP) :
Elle doit être consultée préalablement à un deuxième refus successif opposé à un fonctionnaire ou un agent contractuel demandant à suivre une action de formation de perfectionnement, de préparation à un concours ou un examen professionnel, ou une action de formation personnelle, ainsi que préalablement à un troisième refus successif opposé à un agent demandant à faire valoir une action de formation dans le cadre de son compte personnel de formation ou d’un congé de formation professionnelle.
Par ailleurs, toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant la CAP.
1-3 Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT)
C’est l’établissement public chargé de la formation professionnelle des agents publics territoriaux dont il définit les orientations générales et le contenu des programmes.
1-4 Les autres acteurs
La collectivité peut, en fonction des besoins, faire appel à des formateurs internes, à des intervenants extérieurs ou à d’autres organismes de formation que le CNFPT. 6
2- Le plan de formation mutualisé
Le plan de formation est un document annuel ou pluriannuel obligatoire (article L423-3 du CGFP) qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale e la Loire (CDG42), avec l’appui du CNFPT, élabore un plan de formation mutualisé (PFM) avec les collectivités de moins de 50 agents du département.
Le PFM permet de se regrouper pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes et d’apporter une réponse de formation adaptée localement, compte-tenu des effectifs et des moyens.
Il contribue ainsi au développement ou au maintien des compétences pour un service public de proximité et de qualité.
Le plan de formation mutualisé est soumis pour avis au CST-FS avant d’être présenté à l’assemblée délibérante pour validation et ensuite transmis à la délégation compétente du CNFPT.
Il peut être périodiquement révisé. 7
3- Les différents types de formation
Le code général de la fonction publique fixe le cadre général d’exercice de la formation (articles L421-1 et suivants).
L’article 1-1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail ».
La collectivité met en œuvre deux grandes catégories de formation : les formations statutaires obligatoires et les formations facultatives.
Les formations statutaires obligatoires sont mises en œuvre selon les modalités définies par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Les formations facultatives (non obligatoires et accordées sous réserve des nécessités du service) sont mises en œuvre selon les modalités définies sont par le décret n° 2007- 1845. Une exception est prévue dans le cadre du Compte Personnel de Formation (cf. point 8-4).
Les agents sont tenus de suivre les formations décidées par l’autorité territoriale.
L’employeur a la responsabilité de la mise en œuvre des formations obligatoires et de leur suivi.
Si besoin la collectivité peut compléter ce chapitre en indiquant les
obligations de formations spécifiques à la filière Police Municipale. 8
Tableau de synthèse des différents types de formation
Formations obligatoires
Formations statutaires
obligatoires1
Formation d'intégration
agents catégories A et B : 10
jours
agents de catégorie C : 5
jours
Formation de
professionnalisation
au premier emploi
(dans les deux ans
suivant la nomination)
- agents de catégories
A et B :5 jours mini
- agents de catégories
C : 3 jours mini
tout au long de la
carrière
(par périodes de 5 ans)
- tous les agents :
2 jours mini
Prise de poste à
responsabilité
(dans les 6 mois
suivant l’affectation)
- tous les agents :
3 jours mini
Formation spécifique
Formation syndicale
Formation hygiène et sécurité
Formation des policiers
municipaux
Formations facultatives
Perfectionnement
Toute formation
dispensée en cours de
carrière, allant au-delà
des obligations de
formation
Préparation aux
concours et examens
pro
Formation personnelle
à l'initiative de l'agent
Compte personnel d'activité
qui inclu compte personnel
de formation et compte
engagement citoyen
Congé de formation
profesionnelle
Congé de Bilan de
compétences
Congé de Validation des
acquis de l'expérience (VAE)
Mise en disponibilité pour
effectuer des études ou
recherches
Période d'immersion
Uniquement public prioritaire2:
Congé de transition
professionnelle
1agents stagiaires, titulaires et
contractuels (CDD de 12 mois
minimum)
2Accès prioritaire à
toutes les formations
aux agents :
- de catégorie C dont le
niveau de diplôme est
inférieur au niveau 4
(bac)
- bénéficiaires de
l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés
- exposés à un risque
d’usure professionnelle
(avis du médecin du
travail), 9
4- Situation de l’agent en formation
4-1 Temps de formation et temps de travail
L’agent en formation est en position d’activité (article 13 du décret n°2007-1845). Par conséquent, le temps de formation (en présentiel comme à distance) équivaut à du temps de travail.
Le temps de travail est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Durant les périodes de formation d'intégration et de formation de professionnalisation, le fonctionnaire demeure en position d'activité, sauf s'il est détaché auprès d'un organisme de formation.
L'autorité territoriale lui accorde les autorisations d'absence nécessaires pour suivre les actions de formation obligatoires sur son temps de service.
Les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations de service pour suivre, sur leur temps de travail, une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique en vertu de l’article 2 du décret n° 2007-1845 (cf : point 7).
A définir par la collectivité :Modalités d’organisation ( Proposition)
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation, quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités suivantes :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning
- Pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning.
A l’exception des formations étrangères aux nécessités de service, le temps passé par un agent en formation sur une période normalement non travaillée sera, quel que soit le cycle de travail de l’agent, comptabilisé comme suit :
- Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures
- Pour une formation d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3h30.
Dans le cas d’une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, l’agent n’est donc pas tenu d’assurer son travail avant ou après le stage.
Il en découle que dès lors qu’un agent est inscrit à une formation, il est tenu de s’y présenter et d’en respecter les horaires (sauf en cas de maladie ou de force majeure). 10
4-2 Situation de l’agent qui suit une formation à distance
Une formation peut être proposée en tout ou partie à distance : communauté de stage, webinaire, MOOC (cours entièrement à distance ouvert à tous) etc.
A définir par la collectivité : Modalités d’organisation des formations à distance
- le lieu : au bureau, dans des locaux dédiés dans la collectivité ou en dehors de la collectivité dans un lieu spécifique,…
- les moyens matériels nécessaires et l’assistance technique/bureautique mobilisables par l’agent
- la temporalité peut être adaptée en fonction des thématiques de formation : durées, horaires, rythmes, périodes,…
Pour les formations à distance organisées par le CNFPT, le temps de formation à distance est valorisé par l’établissement à hauteur du forfait horaire* affiché dans la fiche stage ou la convocation.
*Le forfait horaire annoncé pour des travaux à distance constitue une moyenne en termes de temps passé par l’agent. Ce temps dédié pourra être plus important ou plus court en fonction des personnes. Le CNFPT établit ses attestations sur les travaux à distance sur la base du forfait horaire moyen et uniquement sur cette base.
4-3 Situation administrative et protection sociale de l’agent en formation
Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du maintien de leur rémunération.
Pour les formations suivies, avec l'accord de l'employeur, en dehors du temps de service, l'agent est couvert par le régime général de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En revanche, le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la constitution du droit à pension (article 4 du décret n° 2007-1845).
Un agent en congé de maladie ordinaire, longue durée ou longue maladie, ou accident du travail est susceptible de participer à une formation en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle sous réserve d’un avis médical (L822-30 du CGFP).
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation relatives à la formation continue, à la formation personnelle ainsi qu’à la préparation des concours et examens professionnels d’accès à la fonction publique territoriale. Ils restent placés en position de congé parental (article 6 bis de la loi n° 84-594). Ils peuvent également solliciter leur Compte Personnel de Formation (CPF)
. 11
5- La gestion des demandes de formation
5-1 L’initiative de la demande de formation
L’initiative de la demande de formation peut émaner :
- De l’agent
- De l’employeur (formation intégration imposée par une contrainte réglementaire au regard des fonctions ou du statut de l’agent ; formation estimée nécessaire à l’exercice des fonctions de l’agent par l’employeur)
5-2 Le circuit de la demande de formation
À définir par la collectivité :
Dans le règlement formation, l’employeur peut préciser le circuit de la demande de formation jusqu’au départ en formation :
• À quel moment la demande doit-elle être formulée ? (lors de l’entretien annuel, à tout moment en cours d’année…) ;
• Sous quelle forme et avec quel contenu ? Formulation orale ? Écrite ? (courriel, formulaire spécifique papier ou en ligne…) ;
• Dans quels délais ? L’employeur peut définir un délai minimum entre la date de demande et de départ en formation et un délai de réponse à la demande ; • Auprès de qui ? Le plus souvent la demande est formulée auprès du N+1. Selon les choix internes et l’organisation de la collectivité, la décision finale peut relever du N+1, du N+2, de l’élu, de la RH…
5-3 La priorisation des demandes de formation
5-3-3 Les publics prioritaires :
L’article L422-3 du CGFP définit 3 catégories d’agents qui bénéficient d’un accès prioritaire pour les actions de formation suivantes :
- actions de formation de perfectionnement,
- préparation aux concours et examens,
- formation personnelle à l’initiative de l’agent,
- actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française - formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.
Ces publics prioritaires sont :
• L’agent public (titulaire ou contractuel) en catégorie C dont le niveau de diplôme est inférieur au niveau 4 (baccalauréat) ;
• L’agent public en situation de handicap mentionné à l’article L. 131-8 du CGFP ;
• L’agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle. 12
5-3-4 Les critères de priorisation de la collectivité :
La collectivité peut :
- Ne pas établir de critères a priori, ce qui revient à examiner les demandes de formation au fil de l’eau, dans le respect du cadre réglementaire ;
- Etablir des critères a priori : par exemple pour les formations préparation concours, limiter à une formation par concours préparé, favoriser les agents qui ont suivi peu de formations, donner la priorité aux formations à moins d’une certaine distance…
Exemple de critères à modifier selon vos orientations stratégiques :
Priorité n°1 :
Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite des projets engagés par celle-ci.
Priorité n°2 :
Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent
Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle de l’agent (préparation de concours et examens professionnels)
Les formations liées à la maitrise de la langue française
Priorité n°3 :
Les formations personnelles
5-4 La validation de la demande de formation par l’employeur
C’est l’employeur qui accorde ou qui refuse la demande de formation.
Les autorisations d’absence pour suivre une formation sont accordées par l’employeur, au cas par cas, en fonction de son appréciation des nécessités de service.
Toutefois, l'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent public demandant à bénéficier d’une action de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire pour ce qui concerne les fonctionnaires ou de la CCP pour ce qui concerne les agents contractuels (article L422-22 du CGFP).
Une autorisation de formation est révocable en cas de nécessité.
Précision :
Un agent territorial qui a déjà bénéficié d'une formation de perfectionnement ou d’une formation de préparation à un concours ou examen professionnel, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois (article 7 du décret n° 2007-1845).
Ces délais ne sont pas opposables aux agents si l’action de formation n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service. 13
6- Les modalités pratiques liées au départ de l’agent en formation
6-1 Les modalités d’inscription à une formation
o Formations organisées par le CNFPT
À définir par la collectivité :
L’agent formule sa demande auprès (à préciser : DGS, RH…).
L’inscription est validée par (à préciser : N+1, DGS, responsable formation, Maire…)
Le service (à préciser) l’inscrit sur la plateforme d’inscription en ligne (IEL) à l’aide du code stage/session ou l’agent s’inscrit directement à partir de son compte.
o Formations organisées par un autre organisme
La collectivité peut préciser qui, dans l’organisation interne, assure l’inscription des agents et le suivi administratif de la formation : gestionnaire des RH, agent administratif ou un autre agent.
6-2 La prise en charge des frais de déplacement (décret 2007-1845)
o Choix du mode de transport
À définir par la collectivité :
La collectivité précise si un ordre de mission est nécessaire pour le départ en formation de l’agent ou dans quel cas des ordres de missions spécifiques devront être établis si les agents disposent déjà d’ordres de missions permanents.
La collectivité peut également préciser le(s) mode(s) de transport à privilégier pour se rendre en formation.
o Prise en charge des frais de déplacement
- Formations organisées par le CNFPT
Conformément aux conditions définies par son Conseil d’administration, le CNFPT prend en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration des agents suivant les formations qu’il organise. L’agent est directement indemnisé par le CNFPT, selon les modalités de prise en charge en cours (spécifiées directement sur le site internet du CNFPT, régulièrement mis à jour).
Précision : Le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacement pour les réunions d’information et les événementiels (rendez-vous territorial, conférence, journée d’actualités).
La collectivité précise si elle choisit de compléter l’écart éventuel entre l’indemnisation du CNFPT et les frais réels engagés par l’agent et si elle compense cet écart en tout ou en partie ou dans la limite d’un plafond. 14
- Formations organisées par un autre organisme de formation
Si les frais de transport/déplacement ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, la collectivité ayant validé le départ en formation en supporte le coût, selon les conditions définies dans les décrets n° 2001-654 et n° 2006-781 et l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 28 décembre 2020.
La collectivité peut renvoyer à la délibération sur les frais de déplacement.
Des dispositions spécifiques existent pour :
- Les formations de préparations aux concours et examens professionnels ; - Les demandes de formations personnelles (bilan de compétences, VAE, congé de formation professionnelle, congé de transition professionnelle) ; - La mobilisation du compte personnel de formation.
Se reporter aux chapitres correspondants. 15
7- Cas particulier : préparations aux concours et examens professionnels
Elles permettent aux agents de se préparer à passer les concours ou examens professionnels afin de pouvoir évoluer dans leur carrière et pour les agents contractuels d’intégrer la fonction publique.
Agents concernés : Tous les agents occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une préparation à un concours ou à un examen, sans condition d’ancienneté (article 6 et 41 du décret n°2007-1845). Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Durée : En fonction du concours ou de l’examen préparé.
Procédure :
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un agent demandant à bénéficier d’une même action de formation qu’après avis de la CAP ou de la CCP (article L.422-22 du CGFP).
S’il l’agent n’a pas l’accord de son employeur 2 années de suite, il bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formations équivalentes auprès du CNFPT.
L’autorité territoriale peut décharger les agents d’une partie de leurs obligations en vue de suivre pendant le temps de service une action de formation. Dans ce cas un ordre de mission sera délivré à l’agent (article 2 du décret n°2007-1845).
Rémunération : L’agent qui participe à une action de formation pendant son temps de service bénéficie du maintien de sa rémunération (article 3 du décret n°2007-1845).
PREPARATIONS CONCOURS CNFPT :
Les inscriptions sont à réaliser de manière dématérialisée sur la plateforme d’inscription en ligne IEL du CNFPT soit par l’agent soit par la collectivité suivant le fonctionnement retenu par la collectivité.
Un calendrier des préparations organisées par le CNFPT est accessible sur le site internet du CNFPT et permet d’anticiper son inscription en préparation.
Attention : l’inscription à la préparation au concours ou à l’examen professionnel n’inscrit pas l’agent aux épreuves. L’agent doit demander un dossier d’inscription auprès de l’organisme organisateur du concours ou de l’examen professionnel. 16
Délai minimum avant une nouvelle demande :
Un agent qui a déjà bénéficié d'une telle action de formation pendant les heures de service, ne peut pas demander une action de formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de la fin de la première formation.
Exception : Si la durée effective de l'action de formation suivie est inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non, le délai pour représenter une demande est fixé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois.
Aucun délai ne peut être opposé à l’agent si l'action de formation n'a pas pu être menée à son terme en raison des nécessités du service (article 7 du décret n°2007-1845).
Modalités d’inscription à une préparation aux concours ou examens professionnel : (à compléter par la collectivité)
A définir par de la collectivité :
L’inscription est réalisée par la Direction/ le service formation / le responsable RH… après concertation avec l’agent et après avis favorable du supérieur hiérarchique.
Ou
L’agent formule sa demande auprès de (insérer le service concerné : ex DGS, RH…) ou lors de son entretien professionnel annuel.
Ou …
Critères de prioritation des demandes de formations : (à compléter par la collectivité)
A définir par la collectivité
Pour la participation à cette formation, la collectivité peut décider :
- D’appliquer des critères de priorité, par exemple le profil des agents, la situation de carrière, le concours ou l’examen, le type de formation (en salle ou à distance, en interne à la collectivité ou en externe par exemple), le(s) organisme(s) de formation ;
- De recevoir et d’examiner les demandes au fil de l’eau ou prévoir un ou plusieurs recensements à des moments particuliers de l’année.
Exemple de Critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours
et examens : (ordre à déterminer - exemple ci-dessous)
1- Correspondance cadre d’emploi occupé envisager avec l’emploi occupé
2- Nombre de refus antérieurs opposés à l’agent par la commune
3- Ancienneté dans la commune (ou l’établissement)
4- Conditions d’exercice de la formation 17
Prise en charge : (à compléter par la collectivité)
Précision : Le CNFPT ne participe pas aux frais de déplacement pour les préparations aux concours ou examens.
Toutefois, la collectivité peut décider de participer à ces frais.
A définir par la collectivité.
Pas de prise en charge
ou
Prise en charge des frais de déplacement à partir de XXXX km et/ou d’hébergement avec un plafond maximum de XXX euros par nuit
ou
Prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement selon les montants d’indemnisation prévus par délibération 18
8- Cas particulier des formations personnelles
Les textes prévoient un certain nombre de moyens qui peuvent être mobilisés par les agents fonctionnaires ou contractuels occupant un emploi permanent dans le but de parfaire leur formation et de réaliser un projet professionnel ou personnel.
Il s’agit :
- Du congé pour bilan de compétences ;
- Du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Du congé de formation professionnelle (CFP) ;
- Du congé de transition professionnelle ;
- De la période d’immersion ;
- Du compte personnel d’activité : CPF et CEC;
- De la disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général. 19
8.1 Le congé pour bilan de compétences (article 422-1 CGFP)
Ce congé a pour objectif de permettre à un agent de réaliser un bilan de compétences. Le bilan de compétences permet à l’agent d’analyser ses compétences, ses aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Agents concernés : Les agents titulaires, les contractuels et les assistants maternels et familiaux occupant un emploi permanent, peuvent bénéficier sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences (articles 8, 18, et 46 du décret n°2007-1845). Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Durée : La durée du congé est de 24 heures sur le temps de travail, fractionnable ou 72 heures pour le public prioritaire cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Procédure (article 21 du décret n°2007-1845) :
La demande de congé doit être déposée 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle doit indiquer les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent. Le cas échéant, la demande peut également être accompagnée d’une demande de prise en charge financière du bilan par la collectivité.
Dans les 30 jours qui suivent la réception, l’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge financière.
La prise en charge financière ne s’impose pas à l’employeur. S’il décide de financer le coût du bilan de compétences, cela implique la conclusion d’une convention tripartite entre l’agent, la collectivité et le prestataire.
Rémunération : L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé. 20
8.2 Le congé pour validation des Acquis de l’expérience (VAE)
Ce congé sert à disposer de temps pour monter et présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Agents Concernés : Les agents titulaires, les contractuels et les assistants maternels et familiaux occupant un emploi permanent, peuvent bénéficier sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences (articles 8, 18, et 46 du décret n°2007-1845). Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Durée : La durée du congé est de 24 heures sur le temps de travail, fractionnable ou 72 heures pour le public prioritaire cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Procédure :
L’agent doit présenter sa demande par écrit au moins 60 jours avant la date de début prévue des actions de validation. La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants, si la démarche est accompagnée (article 29 du décret n°2007-1845).
La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report.
Rémunération : L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé 21
8.3 Le congé de formation professionnelle (CFP)
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l’agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée (article L422-21 du CGFP).
Agents Concernés :
- Les fonctionnaires à temps complet ou non, ou à temps partiel, ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique (article 11 du décret n°2007-1845) ; - Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 36 mois de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation (article 43 du décret n°2007-1845) ; - Les assistants maternels et familiaux, dans les mêmes conditions que les agents contractuels (article 44 du décret n°2007-1845) ;
- L’agent en congé parental peut bénéficier d’un congé formation. Il reste en position de congé parental (article L.422-25 du CGFP).
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Sont exclus les agents qui ont déjà bénéficié d’une préparation aux concours ou aux examens professionnels, ou d’un congé de formation professionnelle pendant les 12 mois suivant la fin de l’action de formation suivie au titre de cette préparation.
Durée : Le congé de formation professionnelle ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière et 5 ans pour le public prioritaire*. Il peut être utilisé en une seule fois ou en plusieurs fois sur toute la durée de la carrière de l’agent.
Procédure :
L’agent intéressé doit présenter une demande écrite au moins 90 jours avant la date de début prévue du congé. Elle doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l’organisme de formation (article 15 du décret n°2007-1845).
La collectivité examine la demande et répond, par écrit, dans un délai de 30 jours. La demande peut être refusée ou reportée et la réponse sera motivée dans tous les cas. Elle peut également faire savoir à l’intéressé que son accord est subordonné au remboursement de la rémunération par le centre de gestion ; elle dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour statuer (article 15 du décret n° 2007-1845).
Les nécessités de service peuvent justifier un refus. Sur la base de ces motifs, l’autorité territoriale peut opposer au fonctionnaire un refus de formation sans consultation de la CAP compétente.
Au-delà du 1er refus, l’avis de la CAP est obligatoire, mais l’autorité territoriale peut ne pas le suivre. Elle doit alors dans un délai d’un mois informer la CAP des motifs qui l’ont poussée à ne pas suivre cet avis (article 30 du décret n°89-229).
Rémunération : Pendant les 12 premiers mois du congé, l’agent est rémunéré à hauteur de 85% 22
du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement. Les périodes de congé suivantes ne sont pas rémunérées. Pour les publics prioritaires cités à l’article 5-3-3 du présent règlement, la rémunération est de 100% du traitement brut et de l’indemnité de résidence les 12 premiers mois, puis 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence les 12 mois suivants.
À l’issue de la formation, l’agent s’engage à rester au service d’une des administrations État, régions, départements, communes et établissements publics, établissements hospitaliers pendant une période égale au triple du temps indemnisé passé en formation, dans la limite de 3 ans. En cas de rupture de cet engagement, il doit rembourser les indemnités à concurrence de la durée de service non effectuée.
Articulation Congé de Formation Professionnelle/Compte Personnel de Formation :
L’agent peut demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP) après avoir consommé ses droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’agent a la possibilité de solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme du Congé de Formation Professionnelle. 23
8.4 Le congé de transition professionnelle
Le congé de transition professionnelle permet de suivre une action ou un parcours de formation en vue d’obtenir une certification ou une qualification enregistrée au répertoire national prévu à l’article L6113-1 du Code du travail ou L6113-6 du même code pour exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Agents concernés : Seulement pour les publics prioritaires cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Durée : Sont éligibles les actions ou parcours de formation :
- D'une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, par une attestation de validation de blocs de compétences ou par une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code.
- D'une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d'accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d'entreprises (article 34 du décret n°2007- 1845).
Le congé de transition professionnelle est d'une durée maximale d'un an.
Il peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Procédure :
La demande de congé de transition professionnelle est formulée 90 jours au moins avant la date à laquelle commence l’action ou le parcours de formation. Elle précise la nature de l’action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l’organisme qui les dispense, ainsi que l’objectif professionnel visé.
Lorsqu’elle procède à l’examen de la demande, la collectivité apprécie la cohérence de cette demande avec le projet d’évolution professionnelle exprimé ainsi que la pertinence des actions de formation destinées à permettre sa mise en œuvre et les perspectives d’emploi à l’issue de la formation.
La collectivité informe l’intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande de congé. La décision par laquelle la collectivité rejette la demande doit être motivée. En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de la demande de congé, la demande est considérée comme refusée. La demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Rémunération : Pendant son congé de transition professionnelle, l’agent perçoit l’intégralité de son traitement brut, de son indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Les primes et indemnités peuvent être maintenues sur décision de la collectivité (article 38 du décret n°2007-1845). 24
8.5 La période d’immersion (articles 9 à 12 du décret n°2022-1043)
Chaque agent public peut bénéficier d’une période d’immersion professionnelle auprès d’un employeur public. Cette période a pour objectif de confirmer un projet d’évolution professionnelle en s’immergeant dans la réalité d’un métier, et ainsi observer sa pratique et son environnement professionnel.
Agents Concernés : Tous les agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels, sans condition d’ancienneté
Durée : La durée de la période d’immersion est de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non. La durée cumulée ne peut être supérieure à 20 jours sur une période de 3 ans.
Procédure :
La demande motivée est adressée par l’agent à son employeur 3 mois avant la date souhaitée de la période. Ce délai peut être réduit par accord entre la collectivité et l’agent. La demande précise la structure d’accueil souhaitée, la durée et la période envisagée. La collectivité apprécie la cohérence avec le projet d’évolution professionnelle exprimé.
La collectivité fait savoir à l’agent dans le mois qui suit la réception de la demande, son accord le motif de son refus ou le report de la période.
Une convention est établie entre l’employeur, l’agent et la structure d’accueil. Elle définit les fonctions observées par l’agent, le lieu, la durée ainsi que les dates de son déroulement.
Rémunération : Pendant la période d’immersion, l’agent bénéficiaire est considéré comme étant en mission. Il conserve sa rémunération pendant la durée de la période. Les frais occasionnés par les déplacements sont pris en charge par la collectivité. 25
8.6 Le compte personnel d’activité
Le compte personnel d’activité est constitué de deux dispositifs :
8.6.1 Compte personnel de Formation (CPF) (décret n°2017-928)
Le compte personnel de formation a vocation à permettre aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Les formations doivent avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Ne sont pas éligibles au CPF les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées. La mobilisation du CPF doit faire l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration.
Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens professionnels et concours administratifs (article 2 du décret n° 2017-928).
Agents concernés : Les agents titulaires, stagiaires, les contractuels (emploi permanent ou non), apprentis, contrats aidés. Aucune condition d’ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou pour utiliser les droits attachés au CPF (Circulaire du ministère de la fonction Publique RDFF1713973C du 10.05.2017).
Accès prioritaire pour les agents cités à l’article 5-3-3 du présent règlement.
Chaque agent public est invité à créer son compte et consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et Consignations.
Alimentation du CPF (article 3 du décret n°2017-928)
L’agent acquiert des heures sur son CPF qu’il peut utiliser, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, afin de suivre des actions de formation.
Compte personnel
d'activité
Compte personnel de
formation (CPF)
Les droit à la formation sont acquis
du fait de l'activité professionnelle
Compte d'engagement
citoyen
L'exercice de certaines activités
citoyennes permet d'acquérir des
droits à la formation 26
La caisse des dépôts alimente les comptes personnels de formation des agents publics chaque année au regard de la Déclaration Sociale Nominative sur la base de 25 heures par année civile pour un agent à temps complet, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant, lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de la durée de travail.
Modalité d’alimentation spécifique :
Pour les agents les moins diplômés : Une disposition dérogatoire est prévue pour les fonctionnaires de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications professionnelles : l’alimentation annuelle s’élève à 50 heures maximum et le plafond est porté à 400 heures. Pour bénéficier de cette dérogation, l’agent doit préalablement compléter son profil sur son compte formation sur le site dédié : www.moncompteformation.gouv.fr.
Pour prévenir l’inaptitude : 150 heures supplémentaires peuvent être attribuées par leur em ployeur aux agents en situation d’inaptitude physique sur présentation d’un avis du médecin du travail. Afin d’en bénéficier, l’agent doit présenter un avis formulé par le médecin du travail attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Portabilité des droits :
Les droits du CPF sont attachés à la personne de l’agent et non à son employeur.
− Les agents publics peuvent faire valoir auprès de leur nouvel employeur les droits acquis auprès d’autres employeurs publics ou privés. Ainsi, les droits acquis avant le recrutement dans la fonction publique sont conservés.
− Perte de la qualité d’agent public : les droits peuvent toujours être utilisés mais selon les modalités du régime dont l’agent relève au moment de la demande.
La mise en œuvre du CPF
o Demande de l’agent
Dans le cadre de l’activation de son CPF et préalablement à sa demande, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel et d’identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre. Ce conseil peut être assuré par le centre de gestion.
L’agent doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il doit également préciser le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
o Décision de l’administration
La collectivité donne son accord/refus dans un délai de 2 mois. Un accord écrit de l’employeur est nécessaire sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. 27
En cas de pluralité d’actions de formation demandées, priorité est donnée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent qui demande l’utilisation de son CPF.
La collectivité est tenue d’accepter les demandes de formation des agents peu ou pas qualifiés qui portent sur le socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail (qui ont notamment pour objet la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique...) – Article L422-12 du CGFP.
Le bénéfice de cette formation peut, le cas échéant, être différé dans l’année qui suit la demande, pour des raisons de nécessité de service.
En outre, la collectivité doit donner priorité aux formations visant à suivre :
- Une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;
- Une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels.
Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée (article L422-1 du CGFP).
En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant) – Article L422-13 du CGFP.
En complément du CPF, l’agent peut mobiliser le congé de formation professionnelle, le congé de transition professionnelle ainsi que le compte épargne temps, le congé pour bilan de compétences ou encore le congé pour validation des acquis de l’expérience.
o Rémunération
Les heures de formation suivies pendant le temps de service sont considérées comme du temps de travail effectif (1 jour = 6h de droits acquis / ½ journée = 3 heures de droits acquis). Les heures de formation donnent lieu au maintien de la rémunération.
Ces actions de formation doivent se dérouler, en priorité, pendant le temps de travail.
o Financement
L’employeur a l’obligation (article 9 du décret n° 2017-928) de prendre en charge les frais pédagogiques (totalement ou partiellement) se rattachant à la formation. 28
8.6.2 Compte d’engagement citoyen (article L422-4 du CGFP).
Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires. Le Compte d’Engagement Citoyen reste acquis par son titulaire jusqu’à son utilisation ou la fermeture du compte.
Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons :
- Soit pour suivre une formation éligible au CPF : Les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les droits inscrits sur le CPF,
- Soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires : Les formations éligibles sont listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.fr
Agents concernés : tous les agents de la fonction publique.
Objectifs visés :
- Développer des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
- Compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle.
Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros : 240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros.
Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites sur le CPF. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Financement de la formation et frais :
La mobilisation des heures cumulées sur le compte est financée par :
- L’Etat pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique (sauf réserve communale de la sécurité civile), l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif.
- La commune pour la réserve communale de sécurité civile.
- L’établissement chargé de la gestion de la réserve sanitaire pour la réserve sanitaire. - L’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l’Etat, le SDIS, la commune ou L’EPCI pour le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
La collectivité ou l’établissement qui a pris en charge la formation est remboursé par ces administrations. Article L.5151-11 du code du travail. 29
8.7 Les modalités d’acceptations des formations à titre personnel :
Modalités d’inscription à une formation à titre personnel : (à compléter par la collectivité)
A définir par la collectivité
L’agent formule sa demande de formation par courrier auprès (insérer le service concerné : ex DGS, RH…).
Ou
L’agent a informé son responsable, dans un premier temps, lors de son entretien professionnel annuel de son souhait d’un nouveau projet professionnel. L’agent formule sa demande de congé pour formation par courrier auprès (insérer le service concerné : ex DGS, RH…).
Ou
La collectivité peut prévoir une campagne de recensement des besoins de formation à titre personnel des agents sur une période défini (ex : de septembre à novembre pour formation sur année suivante)
Exemple pour les demandes de formations dans le cadre du CPF
Plusieurs modes de traitement des demandes de formation au titre du CPF peuvent être retenues :
8 Un traitement des demandes au fil de l’eau : les demandes d’utilisation du CPF déposées par les agents publics sont traitées au fur et à mesure de leur dépôt. Un traitement des demandes par campagne, qui interviennent à intervalles réguliers au cours d’une année. Dans cette hypothèse, l’employeur informe l’agent des dates d’examen des demandes d’utilisation du CPF. Il lui revient dès lors d’élaborer un calendrier des périodes d’examen des demandes d’utilisation des CPF. Une combinaison des deux modes précédents, à savoir un traitement au fil de l’eau pour les demandes visant une action de formation inscrite au catalogue de formations de l’employeur, en dehors de formations nécessaires aux fonctions exercées, et un traitement par campagne (deux ou trois fois par an) pour les demandes visant une action de formation autre
Critères de prioritation des demandes de formations : (à compléter par la collectivité)
A définir par la collectivité
Exemple :
Priorité 1 : Agent en situation de handicap ou exerçant un métier à usure professionnelle
Priorité 2 : Agent ayant comme projet d’exercer un métier en tension
Priorité 4 : Agent se positionnant sur un futur poste dans sa collectivité
Priorité 3 : Agent présentant un projet réaliste et réalisable préalablement validé par un conseiller en évolution professionnelle.
Ou
Selon la motivation de l’agent et l’objectivité du nouveau projet. 30
Prise en charge : (à compléter par la collectivité)
A définir par la collectivité.
Exemple :
1/ Prise en charge des déplacements :
Pas de prise en charge
ou
Prise des frais kilométriques à partir de XX Km en collectivité et lieu de formation
Ou
Prise en charge des frais de déplacement
2/ Prise en charge des coûts pédagogiques :
Pour les bilans de compétences et VAE :
pas de prise en charge ou XXX € par an et par agent ou XXX eur par an ou selon budget et projet de la collectivité.
Pour le congé de transition professionnelle :
Prise en charge ou dans la limite du plafond de XXX euros ou % du coût.
Pour le congé de formation professionnelle :
Pas de prise en charge ou prise en charge à hauteur de XXX euros
Pour le Compte personnel de formation :
Prise en charge peut être fixé par délibération, par exemple en référence à un taux horaire maximum (ex : 20 €/par heure) ou à un plafond global sur l’action de formation (ex : 2500 € / action) 31
8.8 Cas spécifique : Disponibilité pour études ou recherches
La disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général permet à un agent titulaire de suivre une action relevant de sa formation personnelle. Il peut, dans ce cadre, passer un contrat d'études avec le CNFPT.
Agents concernés : Les agents titulaires sans condition d’ancienneté (article 10 décret n°2007-1845)
Durée : La durée de cette disponibilité est de 3 ans maximum, renouvelable une fois.
Procédure :
La demande de l’agent concernant une disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général est déposée auprès de son employeur qui peut imposer un délai de 3 mois. La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités de service. Le silence de l’administration gardé pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de l’agent équivaut à une décision d’acceptation.
La disponibilité est prononcée par décision de l’autorité territoriale. C’est elle qui apprécie l’intérêt général des études ou recherches.
Dans la fonction publique territoriale, l’autorité territoriale ne peut opposer deux refus consécutifs à une demande de formation personnelle qu’après avis de la CAP.
Statut de l’agent :
Le fonctionnaire cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Prolongation / Réintégration :
Sauf si la disponibilité a duré moins de 3 mois, l’agent fait connaître à son employeur sa volonté de prolonger sa disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emploi 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.
La réintégration est effectuée dans l’une des 3 premières vacances d’emploi correspondant au grade de l’agent pour une disponibilité de moins de 3 ans, et dans un « délai raisonnable » si la disponibilité était supérieure à 3 ans.
En l’absence d’emploi vacant, l’agent est maintenu en disponibilité. Il est alors considéré comme involontairement privé d’emploi et peut, le cas échéant, prétendre à des allocations chômage. 32
Tableau récapitulatif des différents types de formation
Type
Rémunération
de l’agent
Pendant ou
hors temps de
travail ?
Demandeur
de formation
Prise en charge
du coût de
formation
Prise en charge
du coût de
transport
Prise en
charge
des frais
de repas
Prise en charge
des frais
d’hébergement
Formations obligatoires
(formation d'intégration
délivrée uniquement par le
CNFPT)
maintien de la
rémunération
pendant le temps
de travail Obligations réglementaires CNFPT et/ou collectivité (si autre organisme de formation)
Formations de
perfectionnement (dont
événementiels du CNPT)
maintien de la
rémunération
pendant le temps
de travail
Agent
OU
collectivité
CNFPT et/ou collectivité (si autre organisme de formation). Pour les
événementiels du CNFPT pas de prise en charge des frais de transport et
d’hébergement
Formations de préparation
aux concours et examens
professionnels maintien de la rémunération
pendant le temps
de travail Agent
CNFPT ou
collectivité (si autre
organisme de
formation)
Agent OU collectivité pour le suivi de la formation.
Collectivité : pour la présentation aux épreuves
d’admissibilité ou d’admission d’un concours ou d’un
examen professionnel, dans la limite d’un aller-retour par
année civile
Formations dans le cadre du
Compte personnel de
Formation (CPF) maintien de la rémunération
prioritairement
pendant le temps
de travail* Agent
Collectivité
(plafond
éventuellement
fixé par
délibération)
Collectivité OU agent
Formations
personnelles
Congé pour
bilan de
compétences maintien de la
rémunération
pendant le temps
de travail
Agent
Agent ou collectivité (en cas de convention tripartite)
Congé pour VAE
Congé de
formation
professionnelle
(CFP) : 3 ans max.
(5 ans publics
prioritaires)
85% du
traitement brut
limité à 12 mois
(100% publics
prioritaires puis
85% les 12 mois
suivant)
congé
Agent
ou collectivité
Pour le CFP, possibilité de prise en charge, sous conditions,
par le cdg38, pour les collectivités de moins de 50 agents,
d’une partie de l’indemnité versée
Congé de transition
professionnelle
(publics prioritaires)
100% du
traitement brut congé Collectivité (plafond éventuellement fixé par délibération)
Période d’immersion
maintien de la
rémunération
pendant le temps de
travail Prise en charge des frais liés au déplacement par la collectivité
Disponibilité pour études pas de
rémunération
hors temps
de travail Agent
* sous réserve de nécessité de service, l’action pourrait avoir lieu hors temps de travail, mais sans rémunération.