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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 12 12 PV S)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Environnement,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 1 sur 45
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 12 DÉCEMBRE 2024
À la Mairie de Chavanay
Début de la séance à 18h00
Nombre de membres en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de membres présents : 23 présents pour la délibération N°2024_12_01 24 présents pour la délibération N°2024_12_02
à la N°2024_12_17
24 présents pour la délibération N°2024_12_18
24 présents pour la délibération N°2024_12_19 à
N°2024_12_28
Nombre de votants : 29 votants pour la délibération N°2024_12_01 30 votants pour la délibération N°2024_12_02 à
N°2024_12_03
31 votants pour la délibération N°2024_12_04 à la
N°2024_12_17
29 votants pour la délibération N°2024_12_18
31 votants pour la délibération N°2024_12_19 à la
N°2024_12_28
Date de la convocation : le mercredi 04 décembre 2024
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY : M. Charles ZILLIOX -
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, Mme Brigitte BARBIER (Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
MACLAS : M. Hervé BLANC, Mme Marcelle CHARBONNIER, M. Laurent CHAIZE -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : Mme Martine JAROUSSE présente à partir de la délibération N°20214_12_04 jusqu’à la N° 2024_12_28, (Pouvoir de M. Michel DEVRIEUX),
M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),
Mme Agnès VORON -
ROISEY : M. Éric FAUSSURIER (Pouvoir de M. Philippe ARIÈS) -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI (Pouvoir de Mme Sylvie GUISSET) - Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 2 sur 45
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT (Pouvoir de Mme Béatrice RICHARD) N’ont pas pris part au vote de la délibération N°2024_12_18),
M. Christian CHAMPELEY (Pouvoir de Mme Véronique MOUSSY) -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY présente à partir de la délibération N°20214_12_02 jusqu’à la N°2024_12_28, Mme Valérie PEYSSELON présente de la délibération N°20214_12_01 à la N° 2024_12_03.
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY : M. Jean-Baptiste PERRET (Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER) -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD (Pouvoir à M. Serge RAULT) -
PÉLUSSIN : Mme Franceline COMAS,
M. Michel DEVRIEUX (Pouvoir à Mme Martine JAROUSSE),
M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS (Pouvoir à M. Éric FAUSSURIER) -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET (Pouvoir à M. Jean-Louis POLETTI) -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : Mme Véronique MOUSSY (Pouvoir à M. Christian CHAMPELEY)
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Absente à partir de la délibération N°2024_12_04).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
CHUYER : Mme Gisèle BONNAY -
PÉLUSSIN : Mme Corinne ALLIOD KOERTGE.
M. Patrick MÉTRAL accueille les délégués en leur souhaitant la bienvenue et donne la parole au Président, M. Serge RAULT.
Secrétaire de séance : En application des dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Michel BOREL est nommé secrétaire de séance.
PROCÈS-VERBAL :
M. Serge RAULT soumet pour approbation le procès-verbal du dernier conseil communautaire qui s’est tenu le jeudi 24 octobre 2024, à la salle des fêtes de La Chapelle-Villars.
Le conseil communautaire, unanime, approuve le procès-verbal du dernier conseil communautaire.
SUITE AUX INTEMPÉRIES
M. Serge RAULT fait un point de situation sur les incidences des intempéries. Il rappelle que la gestion des cours d’eau relevant de la compétence GEMAPI était initialement du ressort communautaire avant son transfert au Syndicat des 3 Rivières. Les travaux dans les lits des cours d’eau devront donc être traités par le S3R et à défaut par la CCPR. Le financement de ces dépenses pourra être couvert par la taxe GEMAPI, financée par l’ensemble des contribuables du territoire.
Par ailleurs, pour les autres dépenses communales causées par les inondations, la CCPR pourrait intervenir en soutien aux communes, dans la limite de ses moyens financiers et après avoir connaissance des aides extérieures reçues.
M. Patrick MÉTRAL précise que la Commune de Chavanay travaille sur l’installation d’une passerelle sur l’ancien pont de la Tour. Il sollicitera toutes les subventions possibles. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 3 sur 45
M Serge RAULT demande l’approbation du conseil communautaire sur les principes d’attribution d’aides de la CCPR exposés ci-dessus.
Le conseil communautaire, unanime, approuve la proposition.
M. Cyrille GOEHRY arrive en séance à 18h28.
Délibération n°2024-12-01 : Environnement - Eau potable - Redevances Agence de l’eau sur la facture d’eau potable pour l’année 2025 - Conservation de la redevance prélèvement et instauration de deux nouvelles redevances : la redevance Consommation d’eau potable et la redevance pour performance des réseaux d’eau potable
Mme Valérie PEYSSELON explique que les redevances des agences de l'eau sont essentielles pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.
Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. À partir de 2025, une nouvelle réforme des redevances s'appliquera.
Trois nouvelles redevances remplacent les redevances de pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte :
• Une redevance sur la consommation d’eau potable,
• Deux redevances pour performance : performance des réseaux d’eau potable et performance des systèmes d’assainissement collectif.
Présenté en mars 2023, le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, a pour objectif de garantir de l’eau pour tous, de qualité et des écosystèmes préservés.
Ses 53 mesures, qui ont toutes été engagées au terme de la première année, visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages pour tous les acteurs, optimisation de la disponibilité de la ressource et préservation de la qualité de l’eau.
Ce plan permet également d’améliorer la résilience des territoires face aux épisodes de sécheresse et d'inondation.
L’ambition portée par le plan Eau se traduit par la mobilisation de moyens conséquents et nouveaux dédiés à ces objectifs, reposant intégralement sur l’évolution de la fiscalité des agences de l’eau.
Ainsi,
• 50 % des moyens du plan Eau sont dédiés au petit cycle de l’eau, • 50 % des dépenses du plan Eau sont ciblées sur les enjeux quantitatifs, • 30 % des moyens du plan Eau sont fléchés sur la réduction des pressions qualitatives.
Le 4 octobre 2024, le conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a modifié ses redevances des années 2025 à 2030 en intégrant l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ; et l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 4 sur 45
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
• Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o Le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0,43 € HT/m3 d’eau potable facturé, o Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,
o L’assiette indique le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinées aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau, et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
• Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part. Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables, o Le tarif est fixé par l’agence de l’eau à 0,01 € HT/m3 d’eau potable facturé (tarif de base de 0,05 € modulé à 0,2),
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance),
o L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
o L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Il est proposé au conseil communautaire :
• De fixer, à compter du 1er janvier 2025, à 0,01 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 (à créer), • De fixer, à compter du 1er janvier 2025, à 0,07 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 (déjà existant), • De rappeler que la redevance « consommation d’eau potable » de 0,43 € HT/m3 sera prélevée directement par SAUR,
• Que ces contrevaleurs des redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « prélèvement sur la ressource en eau » sont facturées et encaissées auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversées à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Fixe à compter du 1er janvier 2025, à 0,01 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 (à créer), Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 5 sur 45
• Fixe à compter du 1er janvier 2025, à 0,07 € HT/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025 (déjà existant), • Rappelle que la redevance « consommation d’eau potable » de 0,43 € HT/m3 sera prélevée directement par SAUR,
• Autorise que ces contrevaleurs des redevances « performance des réseaux d’eau potable » et « prélèvement sur la ressource en eau » soient facturées et encaissées auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversées à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 6 sur 45
Délibération n°2024-12-02 : Environnement - Eau potable - Tarifs 2025
Mme Valérie PEYSSELON rappelle que depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des 14 communes est réuni sous le même contrat de Délégation de Service Public (DSP) de gestion de l’eau potable, le délégataire étant SAUR.
Pour faire suite à la réunion du Bureau communautaire, il est proposé de voter les tarifs de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien pour 2025.
Pour rappel, des travaux importants sont à réaliser sur l’année à venir : • Protection des puits de Jassoux (à Saint-Michel-sur-Rhône et Chavanay) : estimatif 1 482 000 €.
La commission propose une augmentation des tarifs de l’ordre de 3 % pour la part CCPR.
Catégorie
d’usager Part Tarifs 2024 Évolution 2025 proposée = +3%
Tous Part fixe 32,74 € 33,72 €
Particuliers
Part variable (↗)
0-120 m3
121-150 m3
151-200 m3
201 et + m3
Par m3
0,606 € (base)
0,727 €
(+20%)
0,909 € (+50%
1,212 €
(+100%)
Par m3
tarif de base (0-120) : 0,624 €
tranche 121-150 m3 : 0,749 €
tranche 151-200 m3 : 0,936 €
tranche 201 et + m3 : 1,248 €
Industriels,
Établissements
de santé,
Agriculteurs
Part variable (↘)
0-500 m3
> 500 m3
Par m3
0,606 € (base)
0,303 € (-50%)
• Suppression de la dégressivité
en 3 ans pour les industriels -
décote 2025 : - 33%/501ème m3
Soit 0,624 €/m3 de 0 à 500 m3
Et 0,418 €/m3 au-delà de
500m3
• Conservation de la décote de
50% pour les 2 autres
catégories
Soit 0,624 €/m3 de 0 à 500 m3
Et 0,312 €/m3 au-delà de
500m3
Autres usagers
(habitat
collectif, …)
Part variable (=) 0,606 € (base) 0,624 €
Tous
Redevance AE
PRÉLÈVEMENT
Redevance AE
PERFORMANCE
0,07 €/m3
(Nouveauté
2025)
0,07 €/m3
0,01 €/m3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 7 sur 45
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Délibération n°2024-12-03 : Environnement - Eau potable - Avenant n°4 à la concession du service public d’eau potable
Mme Valérie PEYSSELON rappelle que par contrat de concession en date du 23 décembre 2019, visé en Préfecture le 24 décembre 2019, et modifié par trois avenants en date du 11 mars 2020, 15 novembre 2021 et 22 juillet 2022, la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien a confié à SAUR l'exploitation de son service public de gestion de l’eau potable.
Depuis 2022, à l’instar d’autres secteurs du territoire national, la présence de PFAS (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées) a été relevée dans tout le territoire situé au sud de l’agglomération lyonnaise.
L’Agence Régionale de Santé (ARS) est intervenue auprès de la Collectivité pour informer des résultats et appliquer le principe de précaution, bien que les connaissances soient encore partielles sur ces polluants émergents.
Depuis mi-2022, de nombreuses analyses ont été effectuées sur un large secteur situé le long du fleuve Rhône, de l’aval de l’agglomération lyonnaise et jusqu’à Valence, englobant notamment les puits de la CCPR ; certaines des analyses ont relevé des concentrations en PFAS supérieures au seuil réglementaire.
En 2024, le puits de l’Oronge a été fermé au titre du principe de précaution, et le puits de Grand Val n’est pas encore mis en service, en attente d’autorisation suite à la demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Le suivi mensuel réalisé depuis début 2024 montre des dépassements réguliers de valeurs réglementaires sur ces deux puits.
Compte tenu de ces éléments, des essais de traitement complémentaires seront réalisés par le Délégataire qui aura aussi en charge le suivi des analyses.
Le présent avenant a pour objet d’intégrer aux obligations contractuelles du Concessionnaire les travaux de raccordement et de mise en place d’un « pilote » à installer au sein de la station de traitement de Jassoux pour la mise en place d’un système de traitement des PFAS.
Ce pilote devrait être opérationnel pendant une durée de huit mois. Le prix est fixé à 71 048,69 € HT.
M. Serge RAULT se dit inquiet pour les équilibres financiers au-delà de 2025. La problématique du traitement des PFAS aura une incidence financière importante, qui n’est à ce jour pas quantifiable.
M. Charles ZILLIOX et M. Yannick JARDIN s’interrogent sur les garanties du traitement qui sera proposé.
M. Serge RAULT répond qu’il n’y en a pas, à ce jour, mais que les résultats positifs sont enregistrés sur des dispositifs similaires actuellement en fonctionnement. Il confirme que les résultats des analyses sont inférieurs aux seuils réglementaires actuels. Pour autant, la réglementation peut évoluer et voir les seuils réduits. Indépendamment du niveau réglementaire des seuils, il apparaît indispensable d’agir sur la pollution des PFAS
Mme Valérie PEYSSELON précise qu’à Rumilly, avec l’usine TEFAL, une usine de traitement a vu le jour. Les PFAS sont traités.
M. Charles ZILLIOX s’interroge sur la création d’un fonds national d’aide aux communes impactées par les PFAS.
M. Serge RAULT précise que les investissements sur l’eau seront à prioriser. Des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse seront sollicitées. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 8 sur 45
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°4 au contrat de Délégation de service public de l’eau potable • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n°4 au contrat de Délégation de service public de l’eau potable • Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Mme Martine JAROUSSE rentre en séance.
Salon de l’Agriculture
Mme Valérie PEYSSELON informe l’assemblée que le Département de la Loire aura un stand au salon de l’agriculture 2025. La zone sera d’environ 100m². La CCPR a déjà informé de son soutien moral et financier (5 000 €). Les autres EPCI du département y participent également.
Elle précise qu’il y aura un espace agriculteurs, tourisme, dégustation, cuisine. Le département nous propose de mettre en valeur des acteurs du territoire.
M. Stéphane TARIN propose de faire venir un éleveur.
Mme Stéphanie ISSARTEL se charge de faire le lien avec les agriculteurs.
État des routes départementales
Mme Valérie PEYSSELON précise qu’une réunion a eu lieu le 9 décembre dernier sur l’état des routes départementales au col du Grand Bois. Voici le communiqué du département :
Affectées par les pluies torrentielles des 17 et 18 octobre, les routes départementales ont subi de gros dégâts. Présents sur le terrain dès le 18 octobre pour nettoyer, consolider et rétablir l'écoulement normal des eaux dans les fossés, les équipes ont évalué le montant global des dégâts entre 12 et 15 M€. L’Assemblée départementale a d’ores et déjà voté 6 M€ les 18 novembre et 2 décembre pour l’ensemble des réparations sur son réseau routier.
La liste des routes particulièrement impactées et les mesures prises par les services départementaux :
• RD503 Maclas/Saint-Pierre-de-Bœuf : réouverture à la circulation le jeudi 19 décembre 2024, • RD7 Pélussin/Chavanay : études en cours pour la reconstruction de l’ouvrage. Étude hydraulique à conduire en lien avec le syndicat des Trois Rivières sur les bassins versants de La Valencize et du Régrillon. Aucune échéance ne peut être annoncée pour la réalisation des travaux et la réouverture de la route. Au-delà du pont, il y a de nombreux dégâts sur les murs de soutènement de la route départementale,
• RD1086 Chavanay : limitation de tonnage et de hauteur sur le pont de la Valencize. Investigations en cours pour définir les solutions de réparation de l’ouvrage, • RD34 Pélussin/Saint-Michel-sur-Rhône : chiffrage des travaux de reconstruction du remblai en cours. Les travaux sont prévus pour le début de l’année 2025,
• D’autres routes sont endommagées : La Versanne, Saint-Sauveur-en-rue, • 120 sites sont à traiter : 20 ont déjà fait l’objet de travaux.
L’Assemblée départementale a voté 6 M€ les 18 novembre et 2 décembre pour l’ensemble des réparations sur son réseau routier.
Mme Valérie PEYSSELON quitte la séance. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 9 sur 45
Délibération n°2024-12-04 : Environnement - Déchets ménagers - Collecte et traitement des
ordures ménagères - Lot 03 : Exploitation de la déchèterie – avenant n°3
M. Serge RAULT explique que depuis les intempéries du 17 octobre 2024, la route D7 est coupée à toute circulation. Cette route est l’itinéraire habituel qu’empruntent les camions de l’entreprise DELAUZUN pour se rendre à la déchèterie de Pélussin.
La fermeture de cet axe routier oblige l’entreprise DELAUZUN à modifier son circuit et à emprunter un autre itinéraire qui augmente significativement le nombre de kilomètres et le temps passé sur la route.
Les circonstances imprévues sont justifiées par des fortes pluies donnant lieu à des inondations, reconnues en catastrophe naturelle par arrêté ministériel du 31 octobre 2024.
Ainsi, le nombre de kilomètres passe de 42 km à 74 km aller-retour et le temps passé sur la route passe de 1h30 à 3h00 Aller-Retour.
Pour faire face à ces modifications, l’entreprise DELAUZUN demande le réajustement des prix du transport à compter du 18 octobre 2024 et, ce jusqu’au rétablissement de la circulation.
Les prix modifiés sont établis ainsi :
Ces nouveaux tarifs seront appliqués jusqu’à la réouverture de la RD07 au trafic des poids lourds concernant les déchets non dangereux. Concernant les déchets dangereux, les nouveaux tarifs seront appliqués jusqu’à la réouverture de la RD503.
L’estimation de l‘incidence financière est basée sur une réouverture hypothétique au 1er janvier 2026.
L’incidence financière est estimée pour cette période à 144 660 € HT.
Prix au
01/07/2024
Prix réajustés suite
inondations du
17/10/2024
%
augmentation
tonne 28,91 € 57,82 € 100%
tonne 18,82 € 18,82 € 0
tonne 12,55 € 12,55 € 0
tonne 42,66 € 85,32 € 100%
tonne 42,66 € 85,32 € 100%
tonne 49,10 € 98,19 € 100%
litre 0,12 € 0,24 € 100%
Transport du tout-venant
Transfert et traitement des déchets non dangereux, huiles et batteries
Transfert des déchets verts sur la plateforme
Transport des gravats
Transport des ferrailles
Transport du bois
Transport des cartons
Transport des huiles
Prix au
01/07/2024
Prix réajustés suite
inondations du
17/10/2024
%
augmentation
tonne 1 320 € 1 716 € 30%
tonne 1 386 € 1 802 € 30%
tonne 4 331 € 5 630 € 30%
tonne 1 178 € 1 531 € 30%
tonne 1 986 € 2 582 € 30%
tonne 1 135 € 1 476 € 30%
tonne 4 331 € 5 630 € 30%
tonne 807 € 1 049 € 30%
tonne 1 986 € 2 582 € 30%
tonne 1 593 € 2 071 € 30%
tonne 4 342 € 5 645 € 30%
tonne 6 830 € 8 879 € 30%
tonne 676 € 879 € 30%
tonne 2 640 € 3 432 € 30%
forfait 545,50 € 709,15 € 30%
Produits de laboratoire
Transfert et traitement des déchets dangereux
Emballages souillés
Peintures et pâteux divers incinérables
Produits phytosanitaires
Solvants et liquides divers incinérables
Acides liquides
Radiographies
Filtres à huile
Bases liquides
Acides solides
Produits réactifs de laboratoire
Produits réactifs divers incinérables
Huile de friture
Aérosols
Opération amiante sur une journée
avec 4h d'accueil du public, chargement et transport Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 10 sur 45
Montant prévisionnel de l’avenant :
• Taux de la TVA : 5,5 %,
• Montant HT : + 144 660 € pour la période prévisionnelle du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2025,
• Montant TTC : + 152 616,30 € pour la période prévisionnelle du 18 octobre 2024 au 31 décembre 2025,
• % d’écart introduit par l’avenant : + 5,13 %,
• % d’écart introduit par les avenants 1, 2 et 3 : - 5,5 %.
Nouveau montant du marché public :
• Taux de la TVA : 5,5 %,
• Montant HT : 2 962 704,00 €,
• Montant TTC : 3 125 653,00 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°3 au marché,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuver l’avenant n°3 au marché,
• Autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2024-12-05 : Environnement - Déchets ménagers - Collecte et traitement des ordures ménagères - Lot 03 : Exploitation de la déchèterie – avenant n°4
M. Serge RAULT rappelle que par délibération n°2024-03-11, le conseil communautaire a approuvé le contrat relatif à la prise en charge des déchets de la filière bâtiment, via la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (REP PMCB), et autorisé le président à signer les documents afférents.
Cependant, la mise en œuvre de cette filière est particulièrement complexe : • Mise à disposition d’emplacements pour de multiples flux (bois, menuiserie fin de vie, plâtre, laine de verre, etc.), complexifiant l’organisation spatiale de la déchèterie, • Obligation de traçabilité des apports des professionnels (bordereau pour chaque apport, possiblement dématérialisé), complexifiant le travail des agents d’accueil en déchèterie, • Prise en charge gratuite des apports de matériaux PMCB triés, pour les professionnels comme les particuliers, ce qui remet en cause les modalités financières d’accès à la déchèterie (plus de possibilité de facturer au passage au-delà du 12ème passage).
Face à ces contraintes, les enjeux financiers sont les suivants, en intégrant l’avenant nécessaire pour la prise en compte des frais de transports supplémentaires suite aux événements du 17 octobre 2024 :
La mise en place de la filière REP (Filière à responsabilité élargie des producteurs) sur les Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), à compter du 1er janvier 2025, va nécessiter de doubler le poste de gardiennage afin de renforcer l’accompagnement de l’ensemble des usagers pour les guider dans le tri des déchets et renforcer le suivi des professionnels avec la traçabilité des apports professionnels sur les filières PMCB.
Le montant estimatif de cette modification est estimé à 53 095 € HT/an, soit 159 285 € HT pour les trois années restantes.
La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à cet avenant, le 5 décembre 2024. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 11 sur 45
Montant prévisionnel de l’avenant :
• Taux de la TVA : 5,5 %,
• Montant HT : + 159 285 €,
• Montant TTC : + 168 045,30 €,
• % d’écart introduit par l’avenant : + 5,38 %,
• % d’écart introduit par les avenants 1, 2, 3 et 4 : - 0,42 %.
Nouveau montant du marché public :
• Taux de la TVA : 5,5 %,
• Montant HT : 3 121 989,00 €,
• Montant TTC : 3 293 698,40 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°4 au marché,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n°4 au marché,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2024-12-06 : Environnement - Déchets ménagers - Règlement intérieur de la déchèterie : modification
M. Serge RAULT rappelle que pour faire suite à une demande de l’entreprise DELAUZUN, gestionnaire de la déchèterie dans le cadre du marché de collecte et de traitement des ordures ménagères – lot 3, il est proposé de modifier l’annexe 1 du règlement intérieur concernant les plages d’ouverture de la déchèterie :
Modification des horaires
Jour de la semaine Période été du 01/04 au 15/11 Période Hiver du 16/11 au 31/03
Lundi 10h-12h/14h-18h 14h-17h
Mardi 14h-18h 14h-17h
Mercredi 9h-12h/14h-18h 14h-17h
Jeudi 14h-18h 14h-17h
Vendredi 9h-12h/14h-18h 14h-17h
Samedi 9h30-13h/13h30-18h 9h-12h30/13h30-17h
Dimanche Fermé Fermé
L’incidence se trouve sur les samedis matin en hiver seulement : 9h00-12h30, alors qu’initialement, il était prévu 09h30-13h00.
Passage en déchèterie
Également, suite à la mise en place de la REP PMCB, il convient de supprimer le nombre de douze passages intégrés au forfait déchèterie. L’accès doit être rendu libre et gratuit.
L’annexe 2 est supprimée. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 12 sur 45
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la modification du règlement intérieur de la déchèterie, • D’autoriser M. le Président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Approuve la modification du règlement intérieur de la déchèterie, • Autorise M. le Président à signer les documents afférents.
Délibération n°2024-12-07 : Environnement - Déchets ménagers - Rapport sur le prix et la qualité du service Déchets 2023
M. Serge RAULT rappelle qu’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service a été établi pour le service déchets.
Ce RPQS, après avoir été approuvé en assemblée délibérante, doit ensuite être transmis aux communes adhérentes afin que celui-ci soit présenté en conseil municipal.
Le RPQS regroupe les indicateurs techniques et financiers suivants : • Caractérisation technique du service,
• Tarifications et recettes du service,
• Indicateurs de performance,
• Prospectives et investissements.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le RPQS du service déchets pour 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Approuve le RPQS du service déchets pour 2023. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 13 sur 45
Délibération n°2024-12-08 : Environnement - Déchets ménagers - Tarifs 2025
M. Serge RAULT informe que la commission environnement propose les tarifs suivants pour la redevance incitative pour 2025 :
• Augmentation de l’ensemble des tarifs de 3 % arrondis,
• Tarif progressif à compter de la vingt-cinquième levée de + de 20 % au prix unitaire de levée.
Tarifs 2025 proposés : 2024+3% 1,24 € 27,81 € 89,61 € << tarifs de base (PU levée 40L / PF vol bac 40L / abonnement) 2024+3%
Volume bac 40L 80L 120L 240L 360L 660L
arrondis PU levées 1,25 € 2,50 € 3,75 € 7,50 € 11,25 € 20,63 €
PU levées /25ème (+20%) 1,50 € 3,00 € 4,50 € 9,00 € 13,50 € 24,75 €
montant 12 levées 15,00 € 30,00 € 45,00 € 90,00 € 135,00 € 247,50 €
arrondis PF Vol bac 28,00 € 56,00 € 84,00 € 168,00 € 252,00 € 462,00 €
Abonnement 89,50 € 89,50 € 89,50 € 89,50 € 89,50 € 89,50 €
Total Facture 12 levées incluses 132,50 € 175,50 € 218,50 € 347,50 € 476,50 € 799,00 €
rappel 2024 128,40 € 169,80 € 211,20 € 335,40 € 459,60 € 770,10 €
delta € 4,10 € 5,70 € 7,30 € 12,10 € 16,90 € 28,90 €
delta % 3,2% 3,4% 3,5% 3,6% 3,7% 3,8%
* avec progressivité /25ème 40L 80L 120L 240L 360L 660L
Total 26 Levées - 2025 * 150,50 € 211,50 € 272,50 € 455,50 € 638,50 € 1 096,00 €
Rappel 2024 145,20 € 203,40 € 261,60 € 436,20 € 610,80 € 1 047,30 €
delta € 5,30 € 8,10 € 10,90 € 19,30 € 27,70 € 48,70 €
delta % 3,7% 4,0% 4,2% 4,4% 4,5% 4,7%
Total 52 Levées - 2025 * 189,50 € 289,50 € 389,50 € 689,50 € 989,50 € 1 739,50 €
Rappel 2024 176,40 € 265,80 € 355,20 € 623,40 € 891,60 € 1 562,10 €
delta € 13,10 € 23,70 € 34,30 € 66,10 € 97,90 € 177,40 €
delta % 7,4% 8,9% 9,7% 10,6% 11,0% 11,4%
AUTRES SERVICES (2025)
rappel 2024 - € Tarifs proposés
169,00 € 174,07 € 174,00 €
4,00 € 4,12 € 4,00 €
20,50 € 21,12 € 21,00 €
71,50 € 73,65 € 72,00 € +0,5€ car eval stable
92,00 € 94,76 € 92,50 € +0,5€ car eval stable
92,00 € 94,76 € 92,50 € +0,5€ car eval stable
50,00 € 51,50 € 51,50 €
270,00 € 278,10 € 275,00 €
70,00 € 72,10 € 72,00 €
Echange de bac suite à un dommage non pris en charge par la collectivité
Changement de volume de bac en dehors des conditions de prise en charge par la collectivité
Déplacement sans intervention (refus du bac...)
Accès direct plateforme déchets verts (professionnels) - forfait annuel
Accès direct plateforme déchets verts (professionnels) - part variable à la tonne
Abonnement professionnel accès déchèterie / collecte sélective
Sac prépayé
Levée bac évenementiel
Frais de changement de serrure Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 14 sur 45
Mme Martine JAROUSSE demande quelles actions sont mises en place pour limiter la hausse de la redevance incitative.
M. Serge RAULT répond que la REP PMCB est une réponse. Il continue en précisant que le maximum a déjà été fait. Une autre possibilité serait de mettre en place la collecte des ordures ménagères une semaine sur deux (C/0.5).
M. Stéphane TARIN se dit favorable à la collecte C/0.5.
M. Serge RAULT répond que la difficulté du C/0.5 est la collecte des centres-bourgs avec les usagers qui ne peuvent stocker leurs déchets.
M. Thomas PUTMAN se rappelle que le gain financier de la C/0.5 n’était pas très évident lors de la précédente consultation.
M. Hervé BLANC s’interroge également sur la mise en place de la C/0.5 en centre-bourg.
Mme Martine JAROUSSE pense que les usagers pourront l’accepter si des économies sont à la clé.
M. Yannick JARDIN se rappelle également que lors de la précédente consultation, le passage en C/0.5 et son gain financier n’était pas si évident, aux regards des nombreuses contraintes de fonctionnement.
Volume du bac 40L 80L 120L 240L 360L 660L
PU levées 1,25 € 2,50 € 3,75 € 7,50 € 11,25 € 20,63 €
PU levées 2024 1,20 € 2,40 € 3,60 € 7,20 € 10,80 € 19,80 €
Part Volume Bac 28,00 € 56,00 € 84,00 € 168,00 € 252,00 € 462,00 €
Part Volume Bac - 2024 27,00 € 54,00 € 81,00 € 162,00 € 243,00 € 445,50 €
Abonnement 89,50 € 89,50 € 89,50 € 89,50 € 89,50 € 89,50 €
Abonnement 2024 87,00 € 87,00 € 87,00 € 87,00 € 87,00 € 87,00 €
Montant facture 12 levées 132,50 € 175,50 € 218,50 € 347,50 € 476,50 € 799,00 €
facture 12 levées 2024 128,40 € 169,80 € 211,20 € 335,40 € 459,60 € 770,10 €
PU levées /25ème (+20%) 1,50 € 3,00 € 4,50 € 9,00 € 13,50 € 24,75 €
Montant facture 26 levées 150,50 € 211,50 € 272,50 € 455,50 € 638,50 € 1 096,00 €
facture 26 levées 2024 145,20 € 203,40 € 261,60 € 436,20 € 610,80 € 1 047,30 €
Montant facture 52 levées 189,50 € 289,50 € 389,50 € 689,50 € 989,50 € 1 739,50 €
facture 52 levées 2024 176,40 € 265,80 € 355,20 € 623,40 € 891,60 € 1 562,10 €
2024 2025
Abonnement Pro DCT/CS 169,00 € 174,00 €
Sac prépayé 4,00 € 4,00 €
Levée bac évènementiel 20,50 € 21,00 €
Frais changement serrure 71,50 € 72,00 €
Changement bac endommagé 92,00 € 92,50 €
Changement volume bac hors prise en charge CCPR 92,00 € 92,50 €
Déplacement sans intervention (refus du bac…) 50,00 € 51,50 €
Accès plateforme DV - forfait 270,00 € 275,00 €
Accès plateforme DV - à la tonne 70,00 € 72,00 €
Autres tarifs
TARIFS REDEVANCE DECHETS 2025 ( augmentation +3% + arrondis) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 15 sur 45
M. Charles ZIILIOX note que sur la CCMP, il n’y a pas de collecte en porte à porte pour les ordures ménagères résiduelles, mais des points de regroupement.
M. Serge RAULT note que cette option soulève des problèmes d’implantation des points de regroupement, et est peu compatible avec le principe de la redevance incitative.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les tarifs du budget déchets à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les tarifs du budget déchets à compter du 1er janvier 2025.
Délibération n°2024-12-09 : Administration générale - Ressources humaines : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
M. Serge RAULT rappelle que par délibérations des 20 novembre 2017 et 1er octobre 2020, le conseil communautaire a délibéré sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels,
• Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
M. Serge RAULT précise que cette mise à jour permet de lisser la prime de fin d’année qui sera intégrée mensuellement dans l’IFSE. Ce dispositif a pour incidence de ne plus permettre un relèvement automatique de cette prime de fin d’année en fonction de l’évolution salariale annuelle de l’agent.
Cette incidence pourra être composée par la mise en place et l’évolution du CIA qui pourra être décidée par le bureau communautaire dans le cadre des enveloppes votées par le conseil communautaire.
Le CDG a émis un avis favorable au projet en date du 12/décembre 2024.
A - L’IFSE (L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Critères professionnels pour déterminer à quels groupes de fonctions appartient chaque poste et leurs cotations :
• Les fonctions d’encadrement, de coordination :
- Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’équipe,
• La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Valorisation de l’acquisition,
- Mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
• Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
- Contraintes particulières liées au poste : exposition physique, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions, horaires et jours de travail. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 16 sur 45
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels suivants sont proposés :
Code du
groupe
Montant Plafond
IFSE
Montant CCPR
max IFSE
Nouvelle
proposition Max
IFSE - CCPR
CATÉGORIE A
Attachés territoriaux et secrétaires de mairie
Groupe 1 AAG1 36 210 € 22 000 € 22 000 €
Groupe 2 AAG2 32 130 € 17 000 € 17 000 €
Groupe 3 AAG3 25 500 € 12 000 € 12 000 €
Groupe 4 AAG4 20 400 € 12 000 € 12 000 €
Ingénieurs
Groupe 1 AIG1 46 920 € 22 000 € 22 000 €
Groupe 2 AIG2 40 290 € 17 000 € 17 000 €
Groupe 3 AIG3 36 000 € 12 000 € 12 000 €
Groupe 4 AIG4 31 450 € 12 000 € 12 000 €
Psychologues
Groupe 1 APG1 25 500 € 22 000 € 22 000 €
Groupe 2 APG2 20 400 € 17 000 € 17 000 €
Bibliothécaires et Attachés de conservation du patrimoine
Groupe 1 ABG1 29 750 € 22 000 € 22 000 €
Groupe 2 ABG2 27 200 € 17 000 € 17 000 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 ACSEG1 25 500 € 22 000 € 22 000 €
Groupe 2 ACSEG2 20 400 € 17 000 € 17 000 €
Éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 AEJEG1 14 000 € 22 000 € 14 000 €
Groupe 2 AEJEG2 13 500 € 17 000 € 13 500 €
Groupe 3 AEJEG3 13 000 € 12 000 € 13 000 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 17 sur 45
Code du
groupe
Montant Plafond
IFSE
Montant CCPR
max IFSE
Nouvelle
proposition Max
IFSE - CCPR
Conseillers des APS
Groupe 1 ACAPSG1 28 800 € 22 000 € 22 000 €
Groupe 2 ACAPSG2 23 000 € 17 000 € 17 000 €
CATÉGORIE B
Rédacteurs, Animateurs et Éducateurs des APS
Groupe 1 BRG1 17 480 € 17 000 € 17 000 €
Groupe 2 BRG2 16 015 € 15 000 € 15 000 €
Groupe 3 BRG3 14 650 € 12 000 € 12 000 €
Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 BASEG1 19 480 € 17 000 € 17 000 €
Groupe 2 BASEG2 15 300 € 15 000 € 15 000 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 BACPG1 16 720 € 17 000 € 16 720 €
Groupe 2 BACPG2 14 960 € 15 000 € 14 960 €
Techniciens
Groupe 1 BTG1 19 660 € 17 000 € 17 000 €
Groupe 2 BTG2 18 580 € 15 000 € 15 000 €
Groupe 3 BTG3 17 500 € 12 000 € 12 000 €
CATÉGORIE C
Adjoints administratifs, adjoints d'animation, ATSEM, agents sociaux, opérateurs des APS, Adjoints techniques, agents de maîtrise et adjoints du patrimoine
Groupe 1 CAAG1 11 340 € 10 000 € 11 340 €
Groupe 2 CAAG2 10 800 € 10 000 € 10 800 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 18 sur 45
L’IFSE peut être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Les critères suivants ont été précédemment retenus :
• Capacité à exploiter l’expérience acquise,
• Formation suivie,
• Parcours professionnel,
• Connaissance de l’environnement de travail,
• Approfondissement de savoirs techniques, de pratiques, montée en compétences en fonction de l’expérience.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : • En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • Au moins tous les quatre ans, en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les douze mois de l’année complète. L’IFSE suit le sort du traitement. Elle est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
B- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Un complément indemnitaire peut être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères suivants :
• L’efficacité dans l’emploi et dans la réalisation des objectifs,
• Compétences professionnelles et techniques,
• Qualités relationnelles,
• Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, le cas échéant, • Contribution à l’activité du service.
Les groupes relatifs aux plafonds annuels du complément indemnitaire sont retenus comme suit :
Le CIA peut être versé annuellement. Il est proratisé en fonction du temps de travail. Aussi, lorsque l’emploi n’est pas pourvu sur la totalité de l’année, un prorata est effectué entre le temps d’occupation et les douze mois de l’année complète. Il est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Il est proposé qu’il soit versé en une fois au cours du deuxième trimestre, dès 2025.
L’autorité territoriale détermine, par arrêté notifié à l’agent, le taux ou le montant individuel au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.
Code du groupe Montant Plafond CIA Montant max CCPR CIA
Nouvelle
proposition Max
CIA
CATÉGORIE A
Attachés territoriaux et secrétaires de mairie
Groupe 1 AAG1 6 390 € 6 390 € 3 300 €
Groupe 2 AAG2 5 670 € 5 670 € 2 550 €
Groupe 3 AAG3 4 500 € 4 500 € 1 800 €
Groupe 4 AAG4 3 600 € 3 600 € 1 800 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 19 sur 45
Code du groupe Montant Plafond CIA Montant max CCPR CIA
Nouvelle
proposition Max
CIA
Ingénieurs
Groupe 1 AIG1 8 280 € 6 390 € 3 300 €
Groupe 2 AIG2 7 110 € 5 670 € 2 550 €
Groupe 3 AIG3 6 350 € 4 500 € 1 800 €
Groupe 4 AIG4 5 550 € 3 600 € 1 800 €
Psychologues
Groupe 1 APG1 4 500 € 6 390 € 3 300 €
Groupe 2 APG2 3 600 € 5 670 € 2 550 €
Bibliothécaires et Attachés de conservation du patrimoine
Groupe 1 ABG1 5 250 € 6 390 € 3 300 €
Groupe 2 ABG2 4 800 € 5 670 € 2 550 €
Conseillers socio-éducatifs
Groupe 1 ACSEG1 4 500 € 6 390 € 3 300 €
Groupe 2 ACSEG2 3 600 € 5 670 € 2 550 €
Éducateurs de jeunes enfants
Groupe 1 AEJEG1 1 680 € 6 390 € 1 680 €
Groupe 2 AEJEG2 1 620 € 5 670 € 1 620 €
Groupe 3 AEJEG3 1 560 € 4 500 € 1 560 €
Conseillers des APS
Groupe 1 ACAPSG1 5 082 € 6 390 € 3 300 €
Groupe 2 ACAPSG2 4 058 € 5 670 € 2 550 €
CATÉGORIE B
Rédacteurs, Animateurs et Éducateurs des APS
Groupe 1 BRG1 2 380 € 2 380 € 2 040 €
Groupe 2 BRG2 2 185 € 2 185 € 1 800 €
Groupe 3 BRG3 1 995 € 1 995 € 1 440 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 20 sur 45
Assistants socio-éducatifs
Groupe 1 BASEG1 3 440 € 2 380 € 2 040 €
Groupe 2 BASEG2 2 700 € 2 185 € 1 800 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 BACPG1 2 280 € 2 380 € 2 006 €
Groupe 2 BACPG2 2 040 € 2 185 € 1 795 €
Techniciens
Groupe 1 BTG1 2 680 € 2 380 € 2 040 €
Groupe 2 BTG2 2 535 € 2 185 € 1 800 €
Groupe 3 BTG3 2 385 € 1 995 € 1 440 €
CATÉGORIE C
Adjoints administratifs, adjoints d'animation, ATSEM, agents sociaux, opérateurs des APS, Adjoints techniques, agents de maîtrise et adjoints du patrimoine
Groupe 1 CAAG1 1 260 € 1 260 € 1 134 €
Groupe 2 CAAG2 1 200 € 1 200 € 1 080 €
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la mise à jour du RIFSEEP présenté ci-dessus,
• D’approuver le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et qu’il est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'État dans les conditions visées ci-dessus,
• D’approuver le maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, • D’autoriser M. le président à signer tous les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la mise à jour du RIFSEEP présenté ci-dessus,
• Approuve le crédit global affecté au régime indemnitaire des agents de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien et indique qu’il est déterminé en prenant en compte les primes et indemnités prévues par les textes réglementaires concernant les fonctionnaires de l'État dans les conditions visées ci-dessus,
• Approuve le maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, • Autorise M. le président à signer tous les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 21 sur 45
Délibération n°2024-12-10 : Administration générale - Ressources humaines : Avenant à la Convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42
M. Serge RAULT explique qu’en raison de l’évolution des services sur Pep’s – GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026.
Les nouveaux services sont :
• Demande de retraite CNRACL et RAFP,
• Simulation de retraite CNRACL,
• Compte individuel retraite CNRACL.
Les services supprimés sont :
• Demande d’avis préalable,
• Qualification des comptes individuels retraite (QCIR),
• Établissement des cohortes :
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS),
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG).
Les autres prestations restent inchangées.
Le présent avenant à la convention est conclu pour la durée prévue dans la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 par la délibération du conseil d’administration du CDG 42, n°2023-12-09/05 du 9 décembre 2023.
• La demande de régularisation de services 60 €,
• Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 90 €,
• L’estimation de pension CNRACL 70 €,
• Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €,
• Le Compte Individuel Retraite 50 €,
• Le dossier de retraite invalidité 90 €,
• Les entretiens retraite au sein de la collectivité (vacation de 3 heures) 300 €, • Les séances d’apprentissage/de pratique professionnelle/d’approfondissement des connaissances (en demi-journée ou journée complète) 50 € de l’heure, • La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuels CNRACL des agents 50 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’avenant à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG42,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération n°2024-12-11 : Administration générale - Ressources humaines : Plan de Formation et règlement de formation - Mutualisé 2025-27 au profit des agents de la CCPR
M. Serge RAULT explique que la formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la collectivité et des agents.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 22 sur 45
La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ;
L’article L423-3 du Code Général de la Fonction Publique précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le CDG42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de cinquante agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte tenu des effectifs et des moyens.
Ce plan de formation mutualisé s’appliquera sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT.
Ce plan de formation mutualisé a été présenté pour avis au Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024.
Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :
• Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances,
• Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier, • Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail, • Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels, • Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles.
Dans le cadre, le CDG42 propose également un règlement de formation mutualisé qu’il est également proposé d’approuver.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,
• D’approuver le règlement de formation, annexé à la présente délibération, qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel, ainsi que le budget prévu pour leur financement,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,
• Approuve le règlement de formation, annexé à la présente délibération qui définit les modalités pratiques d’exercice de la formation, de prise en charge des frais de déplacement et de la gestion des formations à titre personnel, ainsi que le budget prévu pour leur financement,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 23 sur 45
Délibération n°2024-12-12 : Finances - Attribution de subventions
M. Jacques BERLIOZ informe que le bureau communautaire propose une session d’attribution de subventions :
Bénéficiaire Montant Proposé Imputation comptable
CCAS de Pélussin - sapins 100,00 € Budget général/6574
Fête du livre de Roisey -2023 1 500,00 € Budget général/6574 pour 2024
Ligue contre le cancer -202 et 2023 4 700,00 € Budget déchets ménagers/6743
AUTERVR -2025 500.00 € Budget général/6574
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’attribution des subventions visées ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’attribution des subventions visées ci-dessus.
Délibération n°2024-12-13 : Finances - Décisions modificatives
M. Jacques BERLIOZ explique qu’il est nécessaire de modifier les écritures du BP 2024.
DM n°1 budget Cinéma
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Augmentation du chapitre du personnel suite à l’augmentation du temps de travail de l’agent technique.
DM 1 Budget Cinéma
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2024 DM 1
Total Budget
2024
F D 012 64131 Rémunération 74 000,00 € 5 000,00 € 79 000,00 €
F R 74 747888 Autres recettes 32 500,00 € 5 000,00 € 37 500,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 24 sur 45
DM n°1 Budget déchets
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Modification d’imputation pour le remboursement de la Contribution au Groupement d’Autorités Concédantes pour le centre de tri de Firminy,
• Régularisation d’opérations pour amortissements et provisions.
DM n°3 Budget Base de loisirs
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Régularisation d’opérations pour amortissements et provisions.
DM 1 Budget Déchets
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2024 DM 1
Total Budget
2024
F D 68 6817
Dotations aux
provisions 2 500,00 € 2 000,00 € 4 500,00 €
F D 67 6742
subvention
exceptionnelles
d'équipement 0,00 € 71 100,00 € 71 100,00 €
F D 011 6281
Concours -
cotisation 76 000,00 € -71 100,00 € 4 900,00 €
F D 67 6743
subvention
exceptionnelles
de
fonctionnement 12 800,00 € 1 000,00 € 13 800,00 €
F D 023 023
Virement
section
d'investissement 221 164,12 € -3 000,00 € 218 164,12 €
I R 021 021
Virement
section de
fonctionnement 221 164,12 € -3 000,00 € 218 164,12 €
I D 23 2313
Immobilisations
corporelles en
cours 349 944,03 € -3 000,00 € 346 944,03 €
DM 3 Budget BDL
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2024 DM 3
Total Budget
2024
F D 68 6817
Dotations aux
amortissements 100,00 € 100,00 €
F D 011 6061
Fournitures non
stockées 73 986,35 € -100,00 € 73 886,35 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 25 sur 45
DM n°3 Budget Eau
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Virement du chapitre 23 au chapitre 21 pour travaux réalisés au cours de l’année.
DM n°4 Budget Général
Les éléments suivants doivent être pris en compte :
• Virement du chapitre 011 vers le chapitre 66 pour ajuster les intérêts d’emprunt.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les décisions modificatives ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les décisions modificatives ci-dessus.
Délibération n°2024-12-14 : Finances - Convention de recherche en recettes supplémentaires - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) – Cabinet LEYTON
M. Jacques BERLIOZ explique que la présente convention a pour objet de fixer les conditions de l’intervention du cabinet LEYTON en qualité de conseil opérationnel chargé d’une Mission d’analyse et de conseil en ingénierie fiscale, telle que résultant de la classification OPQCM (Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation), et visant à identifier les possibilités d’optimisation des recettes dans le domaine de la Fiscalité : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER).
La Mission comprend la réalisation de prestations suivantes :
• 1ère étape : Fixation d’une date d’entretien opérationnel pour le lancement de la Mission ; • 2ème étape : Collecte et inventaire des données nécessaires à la Mission ; • 3ème étape : Analyse technique de l’ensemble des éléments et données collectées et établissement des simulations financières ;
• 4ème étape : Remise du Rapport Technique et Financier (ci-après dénommé « Rapport Technique et Financier ») présentant les différentes recommandations à mettre en œuvre ; • 5ème étape : Accompagnement du Client en vue de l’obtention des Régularisations.
DM 3 Budget Eau
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2024 DM 2
Total Budget
2024
I D 21 21531
Réseaux
d'adduction
d'eau 1 306 000,00 € 300 000,00 € 1 606 000,00 €
I D 23 2315
Immobilisations
corporelles en
cours/Installatio
ns, matériel 3 014 800,00 € -300 000,00 € 2 714 800,00 €
DM 4 Budget Général
Section D/R Chapitre Compte Libellé BP 2024 DM 3
Total Budget
2024
F D 66 66111
Intérêts réglés à
l'échéance 85 600,00 € 2 000,00 € 87 600,00 €
F D 011 615221
Bâtiments
publics 105 300,00 € -2 000,00 € 103 300,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 26 sur 45
Le Prestataire remettra un Rapport Technique et Financier présentant ses recommandations ainsi qu’une estimation des Régularisations escomptées. La CCPR reste libre d’appliquer ou pas les recommandations.
Pour chaque recommandation mise en œuvre, la rémunération du Prestataire est fixée à hauteur de 35 % des Régularisations réalisées au titre des années civiles non prescrites.
En tout état de cause et quel que soit le montant global des régularisations, la rémunération du Prestataire ne pourra être supérieure à 39 999 euros H.T.
La présente convention prend effet à sa date de signature et demeurera en vigueur pendant une période de douze mois.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention qui prendra effet à sa date de signature et demeurera en vigueur
pendant une période de douze mois.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• Approuve la convention qui prendra effet à sa date de signature et demeurera en vigueur
pendant une période de douze mois.
Délibération n°2024-12-15 : Administration générale - Convention temporaire d’occupation du domaine public relative à la mise à disposition d’une emprise foncière sur une parcelle située sur la commune de Véranne
M. Serge RAULT expose qu’en application des articles L. 2121-1 et du code général de la propriété des personnes publiques
L’association Société de chasse de Véranne occupe depuis 2010, sans autorisation expresse, une cabane sur la parcelle AR 301 située sur la commune de Véranne (42520).
La CCPR est propriétaire de la parcelle depuis le transfert du Syndicat de l’Oronge.
Cette parcelle, qui accueille un réservoir d’eau potable, relève du domaine public de la CCPR.
L’association souhaite continuer de bénéficier de la cabane, mais dans un cadre juridique clarifié. La présente Convention d’occupation temporaire du domaine public, ci-jointe, a pour objet de fixer l’occupation du domaine public concernant la cabane située sur la parcelle cadastrée AR 301.
La CCPR n’est pas opposée à la poursuite de l’occupation par l’association qui s’est toujours déroulée jusqu’à présent dans de bonnes conditions.
La convention est consentie et acceptée pour une durée de sept (7) ans, et prendra effet à compter de sa date de signature. Elle pourra être renouvelée par avenant.
Il pourra être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des deux parties à tout moment en respectant un préavis de six mois, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de rupture anticipée, ou à la fin de la durée contractuelle de la Convention, en raison des spécificités du domaine public, l’Occupant ne pourra se prévaloir d’aucunes dispositions telles que le droit au renouvellement du contrat, le droit au maintien dans les lieux ou le versement d’indemnités.
La présente convention est consentie à titre gracieux. En contrepartie de la mise à disposition du terrain par la CCPR, l’Occupant s'engage à entretenir correctement la cabane et ses abords proches afin de les conserver propres et, de manière générale, il s’engage à ce que son utilisation n’ait pas pour conséquence de troubler l’ordre public.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la convention d’occupation temporaire du domaine public,
• D’autoriser M. le Président à signer tous les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve la convention d’occupation temporaire du domaine public, • Autorise M. le président à signer tous les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 27 sur 45
Délibération n°2024-12-16 : Administration générale - Rapport d’activités de la CCPR 2022 et 2023
M. Serge RAULT explique que conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. le président adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
En outre, ce rapport fait l'objet d'une communication par les maires aux conseils municipaux en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) sont entendus.
Les rapports d’activités 2022 et 2023 de la communauté de communes sont disponibles au siège de la CCPR.
Il est proposé au conseil communautaire :
• De prendre acte de ces deux rapports.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Prend acte de ces deux rapports.
Délibération N°2024-12-17 : Administration générale - Délégués aux commissions intercommunales
M. Serge RAULT explique que par délibération du 06 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé la création de 11 commissions thématiques intercommunales :
• Commission « Aménagement du territoire, urbanisme et habitat », • Commission « Tourisme »,
• Commission « Économie »,
• Commission « Services à la personne »,
• Commission « Finances »,
• Commission « Réseaux »,
• Commission « Environnement »,
• Commission « Communication »,
• Commission « Culture »,
• Commission « Piscine »,
• Commission « Mutualisations ».
Le 10 septembre 2020, l’ensemble des délégués aux commissions a été arrêté. Pour faire suite à divers mouvements, il est nécessaire de reprendre ces compositions.
Il est rappelé que les maires sont membres de droit de chacune de ces commissions.
Il est proposé au conseil communautaire :
• De proclamer les élus indiqués en annexe, membres des commissions précitées,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Proclame les élus indiqués en annexe, membres des commissions précitées.
M. Serge RAULT, ne prend pas part au vote de la délibération suivante. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 28 sur 45
Délibération N°2024-12-18 : Cuisine centrale - Convention d’Occupation Temporaire du domaine public intercommunal - avenant °3
M. Jacques BERLIOZ rappelle que la CCPR et la SPL du Pilat Rhodanien ont signé une convention d’occupation temporaire du domaine public intercommunal pour la cuisine centrale le 8 juillet 2023.
La SPL a souscrit un contrat de consommation d’énergie auprès de Total Énergie.
Lors de la construction, des panneaux photovoltaïques ont été installés. L’objectif est l’autoconsommation avec revente à EDF Obligation d’Achat.
Dans ce cadre, il est obligatoire que le propriétaire du bâtiment soit le consommateur et revendeur d’énergie.
Ainsi, il est nécessaire de reprendre le contrat de consommation d’énergie de la SPL auprès de Total Énergie pour le compte de la CCPR, ce qui a été réalisé le 8 octobre 2024.
Il convient enfin de refacturer les consommations d’énergie de la cuisine centrale à la SPL à compter du 8 octobre 2024.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant N°3 présenté ci-dessus,
• D’autoriser Mme la première vice-présidente à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuver l’avenant N°3 présenté ci-dessus,
• Autoriser Mme la première vice-présidente à signer les documents afférents.
Délibération N°2024-12-19 : Attribution du marché pour la mission d’Ordonnance, de Pilotage et de Coordination (OPC) dans le cadre de la réhabilitation de la piscine estivale intercommunale à Pélussin.
M. Hervé BLANC explique que dans le cadre du projet de réhabilitation de la piscine estivale intercommunale à Pélussin, une consultation a été lancée pour une mission d’Ordonnance, de Pilotage et de Coordination.
Cette mission a pour objet :
• D’analyser les tâches élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux, et déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents graphiques,
• D’harmoniser dans le temps et dans l’espace les actions des différents intervenants au stade des travaux,
• Au stade des travaux et jusqu’à la levée de réserves dans les délais impartis dans les marchés publics de travaux, de mettre en application les diverses mesures d’organisation arrêtées au titre de l’ordonnancement et de la coordination.
L’OPC intervient donc en phase de conception du maître d’œuvre, en phase de préparation du chantier, en phase d’exécution des contrats de travaux et lors des opérations de réception et de garantie de parfait achèvement.
La date limite de remise des offres était fixée au 10 octobre 2024.
Douze entreprises ont répondu. Toutes les candidatures étaient conformes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 29 sur 45
Les critères de sélection des offres étaient les suivants :
N° Critères Pondération
1 Proposition financière* 40 %
2
Pertinence du temps prévu au regard des missions à réaliser
(Ce critère sera noté en fonction des précisions apportées par le candidat dans la DPGF)
30 %
3 Valeur technique de l’offre au regard de la note méthodologique. 30 %
L’estimation de l’AMO se situait entre 50 000 € et 60 000 € HT.
Le montant de l’offre la moins disante est de 37 200 € HT et le montant de l’offre la plus élevée est de 63 000 €.
Il est à noter que l’entreprise la moins disante n’a qu’un seul intervenant, ce qui peut expliquer le montant bas de son offre. Son offre technique répond au cahier des charges.
À l’issue de l’analyse, conformément au règlement de la consultation, les trois candidats les mieux classés ont été invités à une négociation financière et technique.
Le candidat moins disant, classé en deuxième position, a notamment été invité à expliquer son organisation pour assurer une présence et un suivi pendant toutes les phases du chantier (congés, absences maladie etc.) et à confirmer les délais de remise des livrables.
Les trois candidats ont répondu dans le délai imparti et ont fourni toutes les précisions demandées.
À l’issue de l’analyse des réponses le classement s’établit ainsi :
1- Entreprise NCA – 69360 Saint Symphorien d’Ozon,
2- Entreprise TECHNIC’OPC MOE – 42100 SAINT-ÉTIENNE,
3- Entreprise O2P – SAINT GENIS LAVAL.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’attribuer le marché à l’entreprise NCA – 155 chemin de la blancherie – 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON - pour un montant de 52 815,00 € HT, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 26 voix pour et 5 voix d’abstention (M. Patrick MÉTRAL, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, Mme Brigitte BARBIER + Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET) :
• Attribue le marché à l’entreprise NCA – 155 chemin de la blancherie – 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON - pour un montant de 52 815,00 € HT, • Autorise M. le président à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 30 sur 45
Délibération N°2024-12-20 : Avenant 2 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la piscine estivale intercommunale à Pélussin
M. Hervé BLANC informe qu’une une erreur est constatée dans le CCAP concernant le rythme des acomptes prévus.
Le CCAP prévoit le paiement des éléments des études d’exécution (EXE) en lien avec la phase Direction d’Exécution des Travaux (DET). Ce qui conduit à payer le titulaire en fonction de l’avancement des travaux.
Or, les EXE et particulièrement l’EXE1 sont réalisés pendant la phase PRO, bien en amont de la phase DET.
Afin de pouvoir régler les entreprises qui sont intervenues sur la phase EXE et qui ont fourni leurs études, il convient de procéder à la modification des modalités de règlement de la mission de maîtrise d’œuvre et d’autoriser le paiement de l’EXE1 en même temps et de la même façon que la phase PRO, soit
• 80 % : après réception du dossier.
• 20 % : après approbation de la phase.
Cette modification n’impacte pas la phase EXE2 qui sera réglée comme prévu au CCAP.
Il est à noter que la DPGF prévoyait bien le déroulé des phases dans cet ordre-là.
Il n’y a pas d’impact financier sur le montant du marché.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°2 au marché,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par 26 voix pour et 5 voix d’abstention (M. Patrick MÉTRAL, Mme Nathalie BÉAL, M. Yannick JARDIN, Mme Brigitte BARBIER + Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET) :
• Approuve l’avenant n°2 au marché,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
M. Hervé BLANC informe l’assemblée que les études continuent. Actuellement, elles consistent à adapter la chaufferie aux besoins du projet.
Le dépôt de permis de construire devrait pouvoir être déposé courant janvier 2025.
Délibération N°2024-12-21 : Maison France Services - Avenant 1 - Convention de délégation de service public pour la gestion des micro-crèches de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sur les Communes de Vérin et Saint-Pierre-de-Bœuf
M. Serge RAULT explique que depuis sa rénovation, le bâtiment de la micro-crèche à Vérin dispose de panneaux photovoltaïques. L’énergie produite est destinée à la consommation du bâtiment et à la revente de l’énergie non utilisée.
Pour ce faire, le contrat d’énergie achat/revente doit être souscrit par la même entité.
Ainsi, la CCPR a souscrit, à son nom, un contrat d’électricité d’achat et revente d’électricité, à compter du 28 octobre 2024, pour la mise en route de ces panneaux.
Le délégataire utilise l’énergie produite par les panneaux photovoltaïques.
L’article 17.1 est ainsi modifié :
Le délégataire acquitte régulièrement les frais liés à la consommation d’énergie et des fluides nécessaires au fonctionnement continu du service dont elle a la charge.
À compter du 28 octobre 2024, le délégant refacturera au délégataire les frais liés à sa consommation d’énergie pour le fonctionnement continu du service dont il a la charge.
Les autres articles de la convention de la délégation de service public restent inchangés. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 31 sur 45
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°1 au marché,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n°1 au marché,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération N°2024-12-22 : Économie - Contrat de participation aux ateliers de la Boîte à Outils proposés par l’@telier du Pilat Rhodanien
M. Patrick MÉTRAL rappelle que l’@telier a pour but de contribuer au développement économique et à l’aménagement du territoire, à dynamiser le tissu d’activités sur le territoire et favoriser le développement des entreprises utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication et la mise en réseau des acteurs économiques.
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de participation à la Boîte à outils organisée par la CCPR. Cet atelier vise à fournir des outils et des connaissances pratiques aux entreprises et porteurs de projets pour favoriser leur développement économique.
Description des ateliers
Les ateliers ont lieu généralement les jeudis de 9h à 12h, mais peuvent également avoir lieu en soirée et/ou sur d’autres jours afin de s’adresser à toutes les entreprises du territoire. Cela inclut : • Des animations sur la gestion d’entreprise, le marketing et la comptabilité, • Des séances avec des experts dans les domaines clés (financement, stratégie de marché, etc.),
• Des ressources pratiques.
Bénéficiaires
Ces ateliers sont ouverts à toutes les entreprises, micro-entreprises et porteurs de projets, quel que soit leur secteur d’activité, leur statut juridique ou leur taille.
Tarification
Deux offres sont proposées par la CCPR :
• Abonnement Boîte à outils 7 € / mois (engagement minimum de six mois) comprenant, contre 6 € précédemment :
- Priorité sur les inscriptions,
- Accès illimité à la programmation économique.
L’abonnement prend effet à compter de la date de signature pour une durée de six mois, renouvelable pour six mois.
• Participation ponctuelle aux ateliers : 6 €/atelier.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le contrat de participation aux ateliers de la Boîte à Outils et ses tarifs, • D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le contrat de participation aux ateliers de la Boîte à Outils et ses tarifs, • Autorise M. le président à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 32 sur 45
Délibération N°2024-12-23 : Économie - Modification du règlement d’aides en direction des entreprises
M. Patrick MÉTRAL rappelle que la CCPR a approuvé un règlement d’aides en direction des entreprises le 18 septembre 2017. Ces aides s’adressent aux entreprises du territoire et s’activent dans le cadre d’un cofinancement avec la région.
Une enveloppe de 70 000 € est réservée chaque année pour accompagner les entreprises dans leur développement. Il est proposé de réserver 20 000 € de cette enveloppe pour accompagner les entreprises exclues du dispositif région. L’enveloppe globale reste inchangée.
Cette nouvelle aide est destinée à aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises de proximité à s’installer ou se développer.
Il convient de modifier le règlement d’aides en intégrant ce nouveau dispositif pour les aides hors accompagnement région.
Critères d’éligibilité :
Les entreprises répondant aux conditions suivantes :
• Micro entreprise/TPE (Très Petite Entreprise) :
- Chiffre d’affaires annuel ou total du bilan < 1M€ (critère abaissé sur ce nouveau règlement, précédemment à 2M€)
- Une exception à l’application de ces plafonds pourra être faite pour les établissements appartenant à des Coopératives d’Activité et d’Emploi (dans le cadre de projets de création d’entreprises) qui potentiellement dépassent les seuils en termes de chiffre d’affaires.
• Surface de local inférieure à 150 m²,
• En phase de création, de reprise ou de développement,
• Indépendantes (y compris franchisées),
• Inscrites au Registre National des Entreprises, au Registre national des Associations ou
relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté
du 24 décembre 2015,
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Sont notamment exclues :
• Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent
pas dans le secteur marchand,
• Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de
redressement judiciaire et de liquidation,
• Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise
dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
• Les SCI et les sociétés patrimoniales.
Les activités éligibles :
• Le commerce de proximité, qui se compose de commerces dans lesquels le consommateur
se rend fréquemment :
- Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries, poissonneries, etc.),
- Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs,
- Les cafés, bars, tabacs, presses,
- Les commerces de détail (livres, journaux, papeterie, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie, parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, etc.),
- Les garages,
- Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers, - Les distributeurs de carburant,
- Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 33 sur 45
- Les activités récréatives et de loisirs (salles de sport/remise en forme, ateliers de travaux créatifs, carrousels, escape-game, activités pour enfants, etc.) avec, au cas par cas une dérogation au critère de plafond de la surface commerciale,
- La restauration traditionnelle,
- Les pharmacies,
- Les nouveaux modes de distribution de produits agricoles locaux (casiers et distributeurs),
- Les entreprises labellisées Point-relais La Poste, en zone rurale (moins de 2 000 habitants) et dans les quartiers Politique de la ville, qui font l’objet d’un conventionnement avec le groupe La Poste, au titre de sa mission d’aménagement du territoire.
• Les entreprises de métiers d’art,
• Les activités de pleine nature (nouveauté),
• Les entreprises agricoles (les cultures, l'élevage, la chasse, la pêche et la sylviculture)
(nouveauté),
• L’artisanat de production avec ou sans point de vente (nouveauté),
• Les entreprises du secteur bâtiments et travaux publics (nouveauté).
Sont notamment exclus :
• Les professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.),
banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions
paramédicales (orthopédistes, prothésistes, etc.), taxis/transports de personnes et
marchandises/ambulanciers,
• Les activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à
l’investissement spécifique de la Région,
• La restauration rapide,
• Les services à la personne, micro-crèches,
• Les lieux de stockage (nouveauté), les établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou
les bureaux d'entreprises commerciales, sans chiffre d'affaires propre,
• L’hébergement marchand (hôtels, campings, etc.),
• Les maisons de santé.
Montant de la subvention :
L’aide intercommunale prend la forme d’une subvention (plafond d’aide fixé à 5 000 €).
Le taux d'intervention varie en fonction du projet :
• Pour les projets co-financés avec la région : 10 % maximum avec un seuil minimum
d’investissements éligibles de 10 000 €, et un plafond de dépenses subventionnables HT
de 50 000 €, (nouveauté),
• Pour les projets exclus du règlement de la Région et dont la création est inférieure à trois
ans : 10 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 5 000 €, et un
plafond de dépenses subventionnables HT de 50 000 €,
• Pour les projets exclus du règlement de la Région et dont la création est supérieure à trois
ans : 10 % maximum avec un seuil minimum d’investissements éligibles de 10 000 €, et un
plafond de dépenses subventionnables HT de 50 000 €.
Pour rappel, le président est autorisé par délégation du conseil communautaire du 28 avril 2022 à attribuer le versement d’aides communautaires de soutien à l’économie dans le cadre du règlement intérieur. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 34 sur 45
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver la modification du règlement d’aide en direction des entreprises,
• D’approuver le versement de cette nouvelle aide de soutien à l’économie dans le cadre du
règlement intérieur par le président, dans le cadre de sa délégation de compétences,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve • Approuve la modification du règlement d’aide en direction des entreprises,
• Approuve le versement de cette nouvelle aide de soutien à l’économie dans le cadre du
règlement intérieur par le président dans le cadre de sa délégation de compétences,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Délibération N°2024-12-24 : Économie - Règlement intérieur de l’@telier
M. Patrick MÉTRAL rappelle que le règlement intérieur intègre l’ensemble des conditions générales d’utilisation, d’occupation et de vente qui ont pour objet de déterminer les modalités de mise à disposition au sein de la Maison France Services d’un espace de Coworking, de bureaux pour les acteurs liés à l’économie et à l’emploi et d’une salle de réunion. Le coworking repose sur deux principes fondamentaux : la mutualisation (bureau/matériel, etc.) et la collaboration.
L’@telier a pour but de contribuer au développement économique et à l’aménagement du territoire, à dynamiser le tissu d’activités sur le territoire et favoriser le développement des entreprises utilisant les nouvelles technologies de l’information et de la communication et la mise en réseau des acteurs économiques.
Ce règlement a pour objet de définir les conditions d’occupation du lieu et d’utilisation des services que l’ensemble des utilisateurs s’engagent à respecter et à promouvoir pour une collaboration harmonieuse et durable.
Ce règlement s’applique aux « utilisateurs » suivants :
• Le personnel administratif,
• Les occupants de l’espace de Coworking appelés « les coworkers »
Accès aux locaux
Les bureaux mis à disposition sont situés au 7 rue des prairies 42410 Pélussin, accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les locaux sont ouverts de 08h30 à 17h30 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés. L'accès en dehors de ces horaires doit faire l'objet d'un abonnement « forfait liberté » afin de disposer d’un code d’accès.
Durée de location
La mise à disposition des bureaux est d’une durée de six mois, renouvelable pour six mois. À la signature du contrat, les abonnés reversent le prix de l’abonnement correspondant à la durée pour laquelle ils s’engagent. L’utilisation de nos locaux ne doit pas se substituer à de l’hébergement permanent, ainsi la location de nos bureaux se limite à 4 jours/mois. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 35 sur 45
Conditions financières
La location des bureaux est soumise au paiement d’un loyer, dont le montant est fixé par la CCPR. Les tarifs sont révisables chaque année. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 36 sur 45
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver le règlement intérieur de l’@telier et ses tarifs,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve le règlement intérieur de l’@telier et ses tarifs,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 37 sur 45
Délibération N°2024-12-25 : Économie - ZAE de l’Aucize – Création d’une zone d’activité – Lot 2 Voirie – avenant n°2
M. Patrick MÉTRAL informe que les travaux de finition de l’enrobé de la voirie de la ZAE ne seront réalisés qu’à l’issue de la commercialisation des lots, dont le délai n’est pas connu à ce jour.
Il est donc proposé, d’un commun accord avec l’entreprise titulaire, de ne pas réaliser ces travaux dans le cadre du marché.
L’avenant a pour objet de régulariser cette modification.
Montant de l’avenant n° 2 :
• Taux de la TVA : 20 %,
• Montant HT : - 33 912,00 €,
• Montant TTC : - 40 694,40 €,
• % d’écart introduit par l’avenant : - 22,59 %,
• % d’écart introduit par les avenants 1 et 2 : - 20,88 %.
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
• Taux de la TVA : 20 %,
• Montant Total HT : 116 202,00 €,
• Montant TTC : 139 442,40 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’avenant n°2 au marché,
• D’autoriser M. le président à signer les documents afférents.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’avenant n°2 au marché,
• Autorise M. le président à signer les documents afférents.
U Px U en HT
BILAN DES MOINS VALUES
02.3.1 VOIRIE
02.3.1.1 Couche d'accrochage m² -2080,00 0,65 € -1 352,00 €
02.3.1.2 BBSG 0/10 classe 3 ép. 6 cm m² -2080,00 15,00 € -31 200,00 €
02.3.2 SIGNALISATION
02.3.2.1 Bande peinture ml -100,00 2,00 € -200,00 €
02.3.2.2 Marquages spéciaux résine bi‐composant blanche u -10,00 30,00 € -300,00 €
02.3.2.3 Panneau de police
02.3.2.3.1 AB4 u -1 360,00 € -360,00 €
02.3.3 DOSSIER ET PLANS
02.3.3.1 DOE & Plan de récolement ft -1 500,00 € -500,00 €
SOIT TRAVAUX EN MOINS VALUE HT ..... -33 912,00 €
SOIT AVENANT HT ..... -33 912,00
TVA 20 % ..... -6 782,40
TOTAL TTC ..... -40 694,40
Description des ouvrages Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 38 sur 45
Délibération N°2024-12-26 : Aménagement du Territoire - Engagement dans un Pacte territorial France Renov’ portant sur le Service Public de Rénovation de l’Habitat
M. Michel BOREL rappelle que depuis 2022, la politique nationale vise à rapprocher la transition énergétique des politiques de l'habitat. L'objectif est de massifier la rénovation énergétique globale tout en sécurisant la dynamique de décarbonation des logements, d'améliorer le parc privé existant et de mettre l’acte de rénover son habitat au centre des habitudes.
Dans ce cadre, des évolutions importantes de la politique publique en faveur de la rénovation de l'habitat privé ancien sont en cours : création d’un Service Public de Rénovation de l'Habitat (SPRH) avec l’amélioration de la logique de guichet unique (premiers conseils et orientation), ouverture de l’accompagnement à la concurrence avec le déploiement de Mon Accompagnateur Renov (MAR), nouveau cadre de financement des travaux par l'Anah (Ma Prime Renov, Ma Prim'Adapt, Ma Prime Logement Décent, Loc'Avantages), nouveau cadre de contractualisation et de financement avec les territoires.
Le conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024 a validé la mise en œuvre d'un Pacte Territorial France Renov’ visant à définir, à déployer et à financer une offre de service cohérente pour tous les ménages et sur toutes les thématiques de l’amélioration de l'habitat. Ce pacte territorial doit être mis en œuvre au 1er janvier 2025.
Le Programme d’Intérêt Général (PIG) et le programme SARE, qui finançaient le Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat, n'existent plus. L’action de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien se décline désormais à travers le nouveau pacte territorial.
Les caractéristiques du pacte territorial
• Une déclinaison de la stratégie de rénovation de l’habitat privé sur toutes les thématiques (énergie, adaptation, habitat dégradé, copropriétés, etc.), à l’échelle de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,
• Les signataires du Pacte sont l’Anah et la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien (porteur du pacte),
• Une durée d’intervention de cinq ans (2025 à 2029),
• Le pacte territorial intègre l'ingénierie des collectivités (Communauté de Communes et Département), une partie des missions de Renov’actions 42, l'ADIL 42-43 ainsi que des prestations renforcées. Il vise à définir l'ensemble des missions concourant au service public de la rénovation de l’habitat :
o La dynamique territoriale (volet 1) : la communication, la mobilisation des partenaires et des filières professionnelles, l’animation auprès de tous les ménages, le repérage et la démarche d’aller vers les publics prioritaires,
o La définition du parcours usager (volet 2) l’offre de premiers conseils et d’une orientation s’appuyant sur un guichet unique (numéro de téléphone de Renov’actions 42), le maillage territorial de points d’information de proximité (mairies, maison France Services...), les conseils personnalisés et l’appui renforcé au parcours d’amélioration de l'habitat notamment par le déploiement de rendez-vous individualisés en permanences physiques ou d’éventuelles visites à domicile. Ces missions permettent de préparer et de stabiliser le projet,
o La constitution et le suivi des dossiers techniques, administratifs et financiers pour la captation des aides aux travaux (volet 3) : plusieurs possibilités s’offrent aux ménages selon la sollicitation des aides publiques de l'Anah et des aides locales aux travaux dont celles de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien. Le ménage peut soit effectuer sa démarche seul par internet (Ma Prim Renov, etc.), soit faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage auprès d’opérateurs référencés par l’Anah (dont Mon Accompagnateur Renov).
• La mobilisation des aides publiques à la réalisation des travaux reposant sur une complémentarité entre le droit commun de l’Anah et les aides locales dont celles de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien,
• Un comité de pilotage communautaire sur ce sujet, articulé à la gouvernance départementale de l’Anah, associant les opérateurs et partenaires du SPRH et les communes. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 39 sur 45
La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien s'engage à :
• Assurer la maîtrise d'ouvrage et le pilotage du pacte territorial, son suivi et son évaluation ; • Assurer le portage des dépenses du pacte intégrant l’ingénierie de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, les missions de Renov’actions 42, de l'ADIL 42-43, • Assurer un rôle de gestion et de coordination des financements et capter l’ensemble des recettes d’ingénierie de l'Anah pour tous les acteurs.
Les dépenses annuelles prévisionnelles sont réparties comme suit :
Plafonds annuels
de dépenses
Anah*
Dépenses
prévisionnelles
années 2025
Volet 1 - Dynamique territoriale 75 000 € 25 000 €
Volet 2 - Information, Conseils, Orientation 50 000 € 45 000 €
Total des dépenses annuelles 125 000 € 70 000 €
* Le montant des plafonds de dépenses est calculé sur la base du nombre de résidences principales du parc privé en vigueur du 1er janvier 2024 (source de la donnée INSEE 2024 — données 2021). La Communauté de Communes du Pilat Rhodanien compte 8 227 résidences principales du parc privé. Éligibilité au seuil inférieur à 15 000 résidences principales du parc privé.
Le plan de financement prévisionnel annuel et sur cinq ans est le suivant :
Afin de sécuriser la continuité du service public de la rénovation de l'habitat et les financements du pacte territorial dès le 1er janvier 2025, il est nécessaire de délibérer dès à présent pour approuver l'engagement de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien dans la signature d’un pacte territorial.
Pour information, la convention type validée par le conseil d’administration de l’Anah est jointe en annexe. Elle sera adaptée au contexte local.
La convention visant la formalisation du Pacte France Renov’ de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sera soumise à la validation des instances communautaires avant le 31 mars 2025, en vue d’une signature du pacte territorial avant le 1er juillet 2025. Cette convention précisera l'organisation et les missions du service public de rénovation de l’habitat, les objectifs quantitatifs et qualitatifs, les indicateurs de suivi ainsi que les aides aux travaux de l’Anah et de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien.
Le principe du pacte territorial et l’engagement de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sont proposés sous réserve des évolutions de la réglementation de l'Anah et du contexte budgétaire. La convention devra préciser que d'éventuelles modifications des modalités de financement de l'une des parties ne donneront lieu à aucune forme de compensation financière de l’autre.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
• D’approuver l’intention d’engagement de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien dans un Pacte territorial France Renov’ portant sur le Service Public de Rénovation de l’Habitat sur la base de la maquette financière prévisionnelle jointe à la délibération, • De préciser que la convention de Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire au plus tard au 31 mars 2025,
• De solliciter une subvention de l’Anah d’un montant de 35 000 € pour l’année 2025 au titre de la future convention Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) volet 1 et volet 2, soit 50 % des dépenses prévisionnelles sur 2025, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 40 sur 45
• D’autoriser Monsieur le président à engager l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier pour aboutir à la délibération de la convention formalisant le pacte territorial avant le 31 mars 2025 et à sa signature avant le 1er juillet 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’intention d’engagement de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien dans un Pacte territorial France Renov’ portant sur le Service Public de Rénovation de l’Habitat sur la base de la maquette financière prévisionnelle jointe à la délibération, • Précise que la convention de Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien sera soumise à l’approbation du Conseil Communautaire au plus tard au 31 mars 2025,
• Sollicite une subvention de l’Anah d’un montant de 35 000 € pour l’année 2025 au titre de la future convention Pacte Territorial – France Rénov’ (PIG) volet 1 et volet 2, soit 50 % des dépenses prévisionnelles sur 2025,
• Autorise Monsieur le président à engager l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier pour aboutir à la délibération de la convention formalisant le pacte territorial avant le 31 mars 2025 et à sa signature avant le 1er juillet 2025.
Délibération N°2024-12-27 : Tourisme - Tarifs 2025 - EEV
M. Serge RAULT rappelle que comme chaque année, il est proposé de nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025 pour la base de loisirs et plus particulièrement l’espace eaux vives.
TARIFS 2025 Temps INDIV. COLLECTIFS (3) CE GROUPES SCOLAIRES CDL ET S CO L. DE LA CCP R
1h 50 €
2h 95 €
1h 32€ 33€
2h 41€ 42€
Cours ( 5 pers et plus) (4) ou personne suplémentaire 1h 27€ 28€
2h 34€ 35€ 23,5€ 24€/26€ 32€ 33 34€ 19,5€ 20,5€ 9,00 €
Forfait de base 2h pr 7 pers 164,5€ /168€ pr 7 pers (soit 23,5€/24€pers)
3h 55,00 €
2X2h 40€/43€ 41€/55€ 62€ 64€ 33,5€ 34,5€
Forfait de base 2 x 2h 2 x 2h pr 7 pers 280€/287€ pr 7 pers (soit 40€/41€ /pers)
1h 35,00 €
journée 230,00 €
Raft 1 descente 7,00 €
Stage (1) 5 x 2h 150€
Stage (1) 4 x 2h 80€ 86€ 66 €
Stage 2 heures supplémentaires (1) 2h 25€ 30€ 20 € 21,50€ 16 €
Stage kayak individuel 4x2h 320 €
Locations matériel + accès rivière ou lacTemps INDIV. COLLECTIFS (3) CE G RO UP ES S CO LAIRES
Raft / Hot-Dog / Kayak rivière 1h 22€ 23€ 16€ 20€
Nage en eau vives 1h 23€ 24€ 16€ 20€
Raft / Hot-Dog / Kayak rivière/ nage en eaux vives 2h 29€ 31€ 20€ 21€ 25€ 28€ 14
Forfait Eau Vive 10h 10h 150 €
1h 11 € 9 € 9 € 8 €
2h 16 € 13 € 13 € 12 €
Forfait SUP 10h 10h 80 €
1h 10 € 9 € 9 € 8 €
2h 14 € 13 € 13 € 12 €
ESPACE EAUX VIVES
ENCADREMENT (accès rivière +matériel inclus)
Cours 1 pers
SUP
Cours 2 à 4 pers (4)
Prestation moniteur (sans matériel)
LOCATIONS (Matériels et accès rivière ou lac)
Canoe et kayak sur le lac, sup, C8
Cours collectif 2x2h (1/2 journée) (1) 2
activités
ou personne suplémentaire Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 41 sur 45
TARIFS PAR PERSONNE Temps NON LICENCIE LICENCIE
1/2 journée à 13h30 (licenciés) 1/2 J 10 € 7,5€ 8€
Journée J 15 € 10,5€ 11€
1/2 journée à 13h30 (licenciés étrangers) 1/2 J 8€ 9€
Journée étranger J 12 €
Animation club, scolaire,SDIS et FFESSM J 12 €
Animation club, scolaire,SDIS et FFESSM 1/2 J 8€ 9€
Cours SDIS J 100€+ 2€/pers
Année licenciés A 80 €
Année club Rhône-Alpes Auvergne 12 mois A 550 €
Année club CK A 950 €
Temps BAS DE RIVIERE RIVIERE ou BDL
Compétition 1/2 J 75 €
Compétition J 150 € 250 €
Compétition 2 jours 300 € 500 €
Privatisation EEV ou BDL 1/2 J ou J 400€/ 1/2 j 600€/ j
Mise à disposition contenair journée
Location matériel (tarifs / personne) INDIV. Petit matériel
Chaussons 2 € Carte CO 2 €
Gilet, Casque, Palmes,Pagaie, combinaison 5 €
Flotteur 8 €
Temps INDIV. COLLECTIF
La nuit électricité comprise nuit 7,80 € 6,80 €
Location petit marabout nuit 90€ 100€ 70€ 75€
Location grand marabout équipé nuit 150 € 100€ 110€
Location table + bancs jour/pers
Taxe de séjour
Caution prise électrique adaptateur borne
Caution location marabout
Temps Toutes catégories
Salle de réunion journée J 120€ 130€
Salle de réunion 1/2 j 70€ 75€
Location sonorisation/video projecteur J 100 €
Des remises pourront également être accordées lors d'opérations spéciales conduites par la Maison du Tourisme du Pilat et l'ADRT/Conseil Général de la
Annulation / moniteur
Moins de 20
jours
La veille ou le
jour de
l’activité
Modification de date
Coût des
activités
prévues
Annulation arrhes
Coût moniteurs
prévus*+arrhe
s
Changement d'effectif Coût moniteurs prévus*
Coût des
activités
prévues
* En fonction des devis validés
50€ 60€
0,20 €
15,00 €
(1) concernent les activités suivantes : raft, kayak, nage en eaux vives, course d'orientation, SUP et tir à la carabine laser.
(2) entre le le 1er mai et le 15 septembre, le nombre de compétitions est limité à 1.
AUTRES PRESTATIONS
Forfait hiver 7 jours 1 emplacement et 1 pers (5,8€/nuit.pers supl)
40€/heure
500,00 €
AIRE NATURELLE
Remise de 10 % sur les locations, accordée aux détenteurs de guides et organismes sous convention avec la Communauté de
Remise de 6 % accordée aux détenteurs de guides des organismes suivants : "Maison du Tourisme du Pilat".
Versement de 30% d'arrhes pour toute réservation
Tableau des pénalités en cas d’annulation ou de changement
d’effectif
(3) Tarif collectif appliquable aux associations, MJC, Centre de Loisirs, Université, prestataire/indépendant assurant de l'encadrement
(4) dans le cas où l'usager souhaite 1 heure d'encadrement + 1 heure de location, le tarif applicable est équivalent à 2 heures d'encadrement.
MISE A DISPOSITION RIVIERE
Mise à disposition dans le cadre des compétitions de l'accueil + de la salle de réunion + 3 WC haut +
douches haut
ACCÈS RIVIÈRE
3,00 €
20 €
LOCATION MATÉRIELS VENTE MATÉRIELS Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 42 sur 45
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2025.
Délibération N°2024-12-28 : Appel à Projet en vue de la cession du site de l’Eau Qui Bruit (EQB)
M. Serge RAULT rappelle qu’il y a dix ans, l'association l'Eau Qui Bruit recevait en hébergement et animations les enfants de classe maternelle, primaire, collège, lycée pour des classes de découverte, classes transplantées sur les thèmes du sport, de l’art et de la découverte du milieu. À la fermeture de cette association, le site a été racheté par la CCPR, pour y maintenir la cuisine centrale.
Depuis son acquisition, la CCPR a réalisé des travaux de toiture sur une partie du bâtiment.
La surface bâtie représente 700 m² sur une parcelle de 1 365 m². Deux parcelles non bâties de 6 840 m² composent également le tènement.
L’ensemble des bâtiments est en moyen état, voire à entièrement réhabiliter.
La commune de Pélussin, l’office de tourisme du Pilat, le Parc Naturel Régional du Pilat, Loire Tourisme et le Département de la Loire ont travaillé sur un Appel A Projet (AAP) sur le devenir de ce bâtiment.
L’objectif étant que des porteurs de projets se manifestent pour l’acquisition du bâtiment en proposant une activité touristique comme détaillé dans l’AAP.
Compte tenu du contexte touristique, de la localisation du site, et de sa capacité potentielle, il est souhaité la mise en œuvre d’un hébergement collectif touristique de grande capacité (supérieure à 75 couchages). La situation de ce bâtiment au cœur d’un environnement naturel permet d’envisager de pratiquer au départ du site de nombreuses activités de pleine nature. Ce positionnement autour du sport et des activités de pleine nature est souhaité.
Ainsi, un Appel à Projet a été rédigé, il est joint à la délibération.
Les clientèles envisagées :
• Groupes,
• Randonneurs, cyclotouristes, vététistes,
• Clubs sportifs ; fédérations sportives,
• Classes découvertes (potentiel d’accueil de trois classes) ; universités, • Séminaires d’entreprises et autres organismes.
Les événements type mariage ne sont pas ciblés sur ce bâtiment.
Les attendus :
• Maximiser le nombre de lits (minimum 75),
• Répartis en chambres et dortoirs,
• Avec une salle commune et un espace de restauration proportionnés à la capacité d’accueil globale du site, permettant la restauration en auto-gestion des séjournants, • Création d’une salle propre à l’accueil des clientèles Activités de Plein Nature : équipements et stockage adaptés pour le rangement et l’entretien du matériel utilisé lors de séjours itinérants (activités de pleine nature, pèlerinage, etc.). Le rangement et l’entretien du matériel cycliste notamment doivent être pris en compte (rack à vélos, outils de dépannage, etc.) • Création d’un espace d’entraînement, de préparation physique, de salle de soins, • Offre plutôt entrée de gamme, simple mais qualitative,
• Avec accueil à la nuitée (tarification adaptée),
• Aménagements/modulations permettant l'hybridation des usages, notamment vis-à-vis de la taille des unités de couchage. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 43 sur 45
Ouverture minimum de l’établissement
• Ouverture annuelle (sept mois minimum entre avril et octobre compris), • Fermetures privilégiées hors de cette période estivale,
• Ouverture maximisée en pleine saison (juin-juillet-août-septembre) : La création du logement du gestionnaire/personnel peut être incluse dans le projet, à condition qu’il soit dimensionné raisonnablement pour que les hébergements touristiques restent prioritaires.
Du fait de sa capacité de couchages supérieure à 15 personnes, le site sera classé Etablissement Recevant du Public. En conséquence, il devra répondre et respecter la réglementation en vigueur concernant les obligations de sécurité.
Le calendrier est le suivant :
• Publication de l’AAP : 19 décembre 2024,
• Réunion d’information avec les partenaires : 13 janvier 2025 à 14h00 au siège de la CCPR, • Retour des candidatures : 24 février 2025 à 14h00,
• Retour des offres : 24 juin 2025 à 14h00.
M. Yannick JARDIN demande si lors de la précédente consultation des offres touristiques ont été déposées.
M. Serge RAULT répond par la négative.
M. Yannick JARDIN répond alors qu’il ne voit pas pourquoi, il y aurait des offres touristiques maintenant, vu que le projet est plus contraint.
M. Serge RAULT continue en disant que c’est une opportunité qui reste à saisir avec un appel à projet faisant l’objet d’une plus large publicité.
M. Yannick JARDIN demande quel est le prix de vente dorénavant.
M. Serge RAULT répond qu’il dépendra du projet.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire :
• D’approuver l’Appel A Projet en vue de la cession du site de l’Eau Qui Bruit comme visé ci- dessus,
• D’autoriser M. le président à lancer la procédure de l’Appel A Projet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• Approuve l’Appel A Projet en vue de la cession du site de l’Eau Qui Bruit comme visé ci- dessus,
• Autorise M. le président à lancer la procédure de l’Appel A Projet.
QUESTIONS DIVERSES
Cuisine Centrale durant les intempéries
M. Hervé BLANC tient à remercier l’équipe de la cuisine centrale. Durant les intempéries du 17 octobre dernier, elle a fait preuve de beaucoup d’adaptation. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 12 décembre 2024 Page 44 sur 45
Information sur les décisions prises par le président par délégation du conseil communautaire :
Le conseil communautaire a, par délibération, délégué au président certaines de ses attributions. Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par M. le président en vertu des délégations accordées doivent faire l’objet d’une information en conseil communautaire.
Quatre décisions ont été prises depuis la dernière réunion.
NUMÉRO
DE
DÉCISION
DATE DE
DÉCISION DOMAINE OBJET RÉDACTEUR DATE DE
PUBLICATION
DATE DE FIN
DE
PUBLICATION
D-2024-52 09/10/2024 Administration générale
Décision portant sur l'autorisation de signature du
contrat pour la modélisation du fonctionnement
hydrologique et hydraulique de la zone d'activité de
Verlieu
Nadine
DESCOMBES 14/11/2024 14/01/2025
D-2024-53 20/11/2024 Administration générale Décision de reprise de provisions Stéphanie ISSARTEL 22/11/2024 22/01/2025
D-2024-54 20/11/2024 Administration générale Décision de reprise de provisions Stéphanie ISSARTEL 22/11/2024 22/01/2025
D-2024-55 05/12/2024 Administration générale
Décision portant sur l'autorisation de signature de
l'avenant N°3 au marché d'AMO pour la rénovation
de la piscine intercommunale à Pélussin
Nadine
DESCOMBES 06/12/2024 06/02/2025