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unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE
unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 1209 07 Dispositif formation professionnelle et règlement de formation personnel
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vals d'Aix et Isable - DE2024 1209 07 Dispositif formation professionnelle et règlement de formation personnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Éducation,
ee
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
Vals
d'Aix
et
Isable
DE2024_ 1209 07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
30
Présents
: 18
Pouvoirs:
7
Votants:
25
Pour
:
25
Contre
:
0
Abstentions
:
O
Le
douze
septembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Communautaire
dûment
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
BERNAT
Georges
(CCVAI),
en
session
ordinaire.
Date
de
convocation
: 06
septembre
2024
PRESENTS
:
BERNAT
Georges
(CCVAI)
BOUTTET
Ludovic
(CCVAI)
BRAY
Christian
(CCVAI)
BRUSQ
Frédéric
(CCVAI)
CLEMENT
Françoise
(CCVAI)
DAVAL
Marius
(CCVAI)
FLEURY
Maxime
(CCVAI)
GERY
Françoise
(CCVAT)
GOFFOZ
Alain
(CCVAI)
GUILLOT
Lucien
(CCVAI)
MATHELIN
Sandra
(CCVAI)
MIGNERY
Dominique
(CCVAI)
PETITBOUT
Paul
(CCVAI)
ROZANSKI
Sigismond
(CCVAI)
SAPEY
Emmanuel
(CCVAI)
SIMON
Frédéric
(CCVAI)
REBOUX
Alain
(CCVAI)
LELEU
Pascal
(CCVAI)
ABSENTS
:
ABSENTS
EXCUSES
:
FAVREAU
Gilles
(CCVAI)
FRAISE
Dominique
(CCVAI)
MAYERE
Dominique
(CCVAT)
PRADIER
Bruno
(CCVAT)
CLERMONT
Joël
(CCVAI)
POUVOIRS : CHAVANNE
Pascale
(CCVAI)
représentée
par
GERY
Françoise
(CCVAI)
DEGOUTTE
Vincent
(CCVAI)
représenté
par
PETITEOUT
Paul
(CCVAI)
MANGAVEL
Philippe
(CCVAI)
représenté
par
GOFFOZ
Alain
(CCVAT)
MURON
Marie-Christine
(CCVAT)
représentée
par
MATHELIN
Sandra
(CCVAI)
PALLANCHE
Brigitte
(CCVAT)
représentée
par
DAVAL
Marius
(CCVAI)
PERROTON
Sébastien
(CCVAI)
représenté
par
SAPEY
Emmanuel
(CCVAIT)
RAYMOND
Jean-Claude
(CCVAI)
représenté
par
GUILLOT
Lucien
(CCVAT)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
CLEMENT
Françoise
(CCVAI)
OBJET
:
Modalités
de
mise
en
oeuvre
des
dispositifs
de
formation
professionnelle
personnelle
et
règlement
de
formation
du
personnel
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/09/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/09/2024
042-244200614-DE2024_1209_07-DE
AGEDI Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.421-1
à
L423-15
:
Vu
le
décret
n°
2014-1717
du
30
Décembre
2014
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à caractère
personnel
dénommé
« Système
d’information
du
compte
personnel
de
formation
»
relatif
à
la gestion
des
droits
inscrits
ou
mentionnés
au
compte
personnel
de
formation
;
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
Août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
Janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la formation
et
à la santé
et
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2017-928
du
6
Mai
2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la fonction
publique
et
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie;
Vu
le décret
n°
2022-1043
du
24
Juillet
2022
relatif
à
la formation
et
à
l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle
Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
20
juin
2024
CONSIDERANT
que
le
CPF,
qui
se
substitue
au
Droit
Individuel
à
la
Formation
(DIF),
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
publics,
pour
accéder
à
toute
action,
hors
actions
relatives
à
l'adaptation
aux
fonctions
exercées
ayant
pour
objet
l'acquisition
d’un
diplôme,
d’un
titre,
d’un
certificat
de
qualification
professionnelle
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle.
CONSIDERANT
qu'est
créé
un
Congé
de
Transition
Professionnelle,
au
sens
de
l’article
L422-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
afin
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle.
CONSIDERANT
que
peut
bénéficier
d’un
Congé
de
Transition
Professionnelle,
au
sens
de
l’article
L422-3
du
CGFP :
+
l'agent
de
catégorie
C
n'ayant
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel
correspondant
au
niveau
4
(baccalauréat),
- l’agent
en
situation
de
handicap,
+ l’agent
particulièrement
exposé
à
un
risque
d'usure
professionnelle
(risque
d'altération
de
leur
état
de
santé
lié au
travail
constaté
par
un
médecin
du
travail).
CONSIDERANT
qu'est
créé
un
dispositif
d'immersion
professionnelle
en
vue
de
permettre
aux
agents
publics
(titulaires,
contractuels
et
stagiaires)
de
faire
un
choix
éclairé
de
mobilité.
CONSIDERANT
que
la
période
d'immersion
professionnelle
peut-être
réalisée
au
sein
de
l'administration
d’origine
où
auprès
de
toute
administration
publique
mentionnée
à
l'article
L.2
du
CGFP.
CONSIDERANT
qu'est
créé
le
bilan
de
parcours
professionnel
au
bénéfice
des
agents
publics
(titulaires,
contractuels
et
stagiaires)
réalisé
par
un
professionnel
ayant
la
qualité
de
conseiller
en
évolution
professionnelle. CONSIDERANT
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
mission
d'accompagnement
à
l’évolution
professionnelle
du
CDG
42.
CONSIDERANT
que
pour
les
agents
relevant
de
l’article
L422-3
du
CGFP,
la satisfaction
des
demandes
est
prioritaire
par
rapport
aux
autres
agents
publics.
CONSIDERANT
que
si
certaines
formations
sont
considérées
par
les
textes
règlementaires
comme
prioritaires
dans
l’utilisation
des
dispositifs
de
formation
professionnelle
personnelle,
l'organe
délibérant
peut
définir
en
complément
d’autres
priorités,
et
que
les
dispositifs
de
formation
professionnelle
personnelle
sont
cumulables.
Date
de transmission
de
l'acte:
17/09/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/09/2024
042-244200614-DE2024_1209_07-DE
AGEDI CONSIDERANT
que
dans
le
secteur
public,
le droit
à
la formation
professionnelle
continue
se
réalise
sous
la
forme
de
crédit
d'heures,
et
que
dès
lors,
le
suivi
de
formations
au
titre
d’un
dispositif
de
formation
professionnelle
personnelle,
permet
le
maintien
de
la
rémunération
selon
les
conditions
fixées
par
décret. CONSIDERANT
que
l'employeur
peut
prendre
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
d’un
dispositif
de
formation
professionnelle
personnelle,
et
qu’il
peut
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
leurs
déplacements,
ces
prises
en
charge
pouvant
faire
l’objet
de
plafonds
déterminés
par
délibération
de
l'organe
délibérant
pour
la fonction
publique
territoriale.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
1:
FIXE
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
de
formation
professionnelle
personnelle
suivantes
:
Conditions
financières
de
prise
en
charge
:
L'offre
de
formation
du
CNFPT
et d'accompagnement
du
CDG
42
devront
être
priorisées
par
les
agents.
En
dehors
de
l'offre
du
CNFPT,
une
enveloppe
annuelle
globale
de
3500
euros
est
allouée
pour
l'ensemble
des
dispositifs
de
formation
personnelle
et
d'accompagnement
à
la
mobilité.
La
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques
sera
plafonnée
selon
les
modalités
suivantes
:
-plafond
horaire
: 15
euros
;50
euros
pour
les
bilans
-et
plafond
par
agent :
1500
euros
pour
les
agents
définis
comme
prioritaires
dans
l’article
Article
L422-3
du
CGFP
1
200
euros
pour
les
autres
agents.
La
collectivité
ne
prend
pas
en
charge
les
frais
annexes
(déplacement,
restauration,
hébergement)
à
l'exception
des
formations
pour
le socle
de
compétences.
Classement
des
actions
de
formations
demandées
par
ordre
de
priorité :
La
loi définit
un
certain
nombre
d'obligations
et
de
priorités
:
1.
Les
demandes
présentées
par
des
personnes
peu
où
pas
qualifiées
qui
auront
pour
objectif
de
suivre
une
formation
relevant
du
socle
de
connaissances
et
de
compétences
mentionné
à
l'article
L.
6121-2
du
code
du
travail
ne
pourront
faire
l’objet
d’un
refus.
La
satisfaction
de
ces
demandes
pourra
uniquement
être
reportée
d’une
année
en
raison
de
nécessité
de
service
(art
1422-12
du
CGFP).
2.
Les
agents
cités
à
l’article
L422-3
du
CGFP
bénéficient
d’un
accès
prioritaire
dans
les
conditions
suivantes
:de
plein
droit
si
la
formation
est
organisée
par
le
CNFPT
et
de
manière
prioritaire
et
avec
un
plafond
de
1500
euros
pour
les
autres
organismes
de
formation.
3.
Les
demandes
suivantes
devront
être
prioritaires,
article
8
du
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
+
Suivre
une
action
de
formation,
un
accompagnement
où
bénéficier
d'un
bilan
de
compétences,
permettant
de
prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions
;
+
Suivre
une
action
de
formation
où
un
accompagnement
à
la validation
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
où
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
+ _
Suivre
une
action
de
formation
de
préparation
aux
concours
et
examens.
Conditions
de
dépôt
et
d'arbitrage
des
demandes
:
Dans
un
second
temps,
la collectivité
définie
elle
aussi
ses
critères
d'arbitrage
:
+
_Le projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent
doit
avoir
été
travaillé
en
amont
avec
le conseiller
en
évolution
professionnel
du
CDG
42,
être
motivé
et
l'agent
doit
disposer
des
prérequis
nécessaires
pour
suivre
la formation
;
+
_L’enveloppe
financière
devra
permettre
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques.
Dans
ce
cadre
les formations
organisées
par
le CNFPT
sont
à
prioriser.
Les
demandes
concernant
des
formations
organisées
par
||
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/09/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/09/2024
042-244200614-DE2024_1209_07-DE
AGEDI de
l’année
auprès
du
chargé
de
formation.
Les
demandes
concernant
des
formations
proposées
par
d’autres
organismes
de
formation
devront
être
transmises
dans
le
cadre
des
entretiens
annuels
au
responsable
hiérarchique
qui
le
transmettra
à
la
direction
et
au
chargé
de
formation.
La
demande
devra
comprendre
les
pièces
suivantes :
-
attestation
justifiant
d’avoir
bénéficié
d’un
temps
de
conseil
en
évolution
professionnelle
auprès
du
CDG
42
(contact
dans
la rubrique
conseil
en
évolution
professionnelle),
- présentation
de
son
projet
d'évolution
professionnelle,
- programme
et
nature
de
la formation
visée,
- organisme
de
formation
sollicité,
- nombre
d'heures
requises,
- calendrier
de
la formation,
- coût
de
la formation
et
le financement
envisagé.
Les
demandes
seront
étudiées
par
une
commission
composée
du
VP
en
charge
des
ressources
humaines,
de
la
DGS
et
de
la
chargée
de
formation.
Tout
rejet
de
demande
sera
motivé
et
peut
être
contesté
à
l'initiative
de
l'agent
devant
l'instance
paritaire
concernée
(CCP
ou
CAP).
Le
rejet
d’une
3ème
demande
portant
sur
une
action
de
formation
de
même
nature
ne
peut
être
prononcé
qu'après
avis
de
l'instance
paritaire
concernée.
ARTICLE
2
: ADOPTE
le règlement
de
formation,
ARTICLE
3
: AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
affaire,
ARTICLE
4
: PRECISE
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
À
Saint-Germain
Laval,
le
12/09/2024
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
BERNAT
Georges
(CCVAI)
CLEMENT
Françoise
(CCVAI)
Certifié
exécutoire par
le Président
compte
tenu
de
la réception
en
Sous-Préfecture
le : A9
24
NES
2,
et
de
la
publication
le
À
642
S
&
Le
Président,
\
& & \7 NY02
Date
de
transmission
de
l'acte:
17/09/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
17/09/2024
042-244200614-DE2024_1209_07-DE
AGEDI