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Déliberation - DEL 2023 007 Suppression ZAC Tuileries tampon
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 007 Suppression ZAC Tuileries tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
VILLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
S
L
n
7
Publié
le
a
ÿ
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
007-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-007
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
30
janvier
2023
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
trente
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
janvier
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 25
-
Votants
: 33
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
— L.
CAMARA
-—
F.
OGBI
-
P.
TROADEC
-
C.
TAWAB
KEBAY
-—
G.
DJEARAMIN
-—
S.
BELLAHMER
-—
A.
ZERKAL
—
F.
MAHFOUD
- M.
SOILIHI
—S.
GHENAIM
- M.
GAMIETTE
-—
A.
KÔSE
— M.
ISSA
—
A.M.
ABOUDOU
-
M.
AUBRY
—
M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY
—-S.
CHABROT
-
I.
KEDDOU
-
K.
OUKBI
— A.
BELABDA
—S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR.
Excusés
Représentés
:
P.
LOUISON
représenté
par
G.
DJEARAMIN
-
L.
JACQUEMIN
représentée
par Ÿ.
LE
BRIAND
- J. BORTOLI
représenté
par
P.
RIO
—
R.M.
THUILOT
représentée
par
S.
GHENAIM
-—
SL.
DIARRA
représentée
pat
L.
CAMARA
-— N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
-— N.
SAUNIER
représenté
par J.
BOUBENDIR.
Délibération
N°
DEL
-— 2023
— 007 : Avis
sur le dossier
de
suppression
de la Z.A.C
des
Tuileries
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
plus
particulièrement
ses
articles
L300-1,
L.
311-1
et
suivants
et K.
311-1
et suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et plus
particulièrement
l’article
L741-1,
1/5
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
007-DE
Vu
larrêté
ministériel
en
date
du
12
mai
1969
portant
création
de
la
Zone
d'Aménagement
concerté
de
Grigny
2
Vu
la convention
pour
l’achèvement
de
la ZAC
des
Tuileries
à Grigny
conclue
le
5 mai
1988
entre
l'État,
la
Commune
et la
SCI
des
Tuileries
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
de
la Ville
approuvé
par
délibération
n°
052.2011
du
Conseil
Municipal
en
date
du
05
juillet
2011
et exécutoire
depuis
le
19
août
2011,
mis
s
+
à jout,
mis
en
compatibilité
et modifié
depuis
lors,
Vu
le
décret
en
Conseil
d’État
n°
2016-1439
du
26
octobre
2016
portant
création
de
lOpération
de
Requalification
des
Copropriété
Dégradée
d’intérêt
National
sur
le
périmètre
de
Grigny
2,
Vu
la
délibération
2017-0014
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2017
portant
approbation
(avec
réserves)
du
projet
de
convention
entre
partenaires
publics
pout
la
mise
en
œuvre
de
l'Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d'Intérêt
National
(ORCOD-IN),
Vu
la
convention
entre
partenaires
publics
pout
la
mise
en
œuvre
de
Opération
de
Requalification
des
Copropriétés
Dégradées
d’Intérêt
National
(ORCOD-IN)
pour
la
copropriété
Grigny
2
signée
le
19
avril
2017,
Vu
la
délibération
n°2022-003
en
date
de
31
janvier
2022
portant
approbation
de
la
convention
ANRU
sur le secteur
de
Grigny
2
Vu
le
jugement
du
24
septembre
2021
actant
la
dissolution
du
syndicat
principal
des
copropriétaires
de
Grigny
2 et la création
de
33
copropriétés
autonomes
Vu
le
courrier
de
la
Direction
départementale
des
territoires
en
date
du
5
décembre
2022
sollicitant
la
Ville
afin
qu’elle
émette
un
avis
sur
le
rapport
visant
à
la
suppression
de
la
ZAC
des
Tuileries
Considérant
que
la
zone
d'aménagement
concerté
des
Tuileries
a
été
initiée
par
PEtat
dès
1968,
qui
en
a confié
la mise
en
œuvre
à un
promoteur
privé
Considérant
que
la
ville
de
Grigny
par
voie
de
délibération
en
date
du
21
mars
1969,
visant
la
création
d’une
zone
d’aménagement
concerté,
a
précisé
les
attendus
de
la
commune
notamment
en
matière
d’études
préalables
nécessaires
à la mise
en
œuvre
d’une
telle
opération
pour
en
mesurer
les incidences
financières
pour
la collectivité
et définir
le
programme
d'équipements
publics
rendus
indispensables
par
l'opération
Considérant
que
cette
opération
d'aménagement
prévoyait
dans
sa
convention
signée
entre
la ville
et
l’'aménageur
le
25
avril
1969
en
complément
des
5835
logements
et
4474
chambres
de
service,
la construction
par
l’aménageut
ou
les
ministères
concernés :
-
Des
infrastructures,
-
De
10
écoles
et 3 collèges,
2/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
007-DE
-
De
29
équipements
sportifs,
-
De
14
équipements
socio-culturels,
-
De
14
équipements
sanitaires
ou
sociaux
Considérant
que
dès
1975,
des
dysfonctionnements
majeurs
sont
relevés
par
l'Etat
et la
collectivité,
dans
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
la
ZAC
notamment
concernant
le
non-respect
du
programme
de
la
ZAC
par
le
promoteur
s’agissant
de
la
réalisation
des
équipements
publics,
raison
pou
laquelle
le
16
avril
1975,
l'Etat
décide
du
rétablissement
de
la
procédure
de
permis
de
construire
par
arrêté
préfectoral
et
le
9
mai
1977,
la
ville
prend
un
arrêté
municipal
visant
à interrompre
le programme
de
travaux
Considérant
qu'entre
1975
et
1988,
une
période
de
contentieux
a
ainsi
opposé
la
collectivité,
le
promoteur
et
l’Etat,
l'édification
des
constructions
ayant
été
interrompue
dès
1975.
Parmi
les
équipements
prévus
à
la
convention,
seuls
les
équipements
d'infrastructure
et la piscine
extérieure
ont
été
réalisés
et financés
dans
le cadre
de
la ZAC
des
Tuileries.
Les
équipements
publics
de
superstructure
accompagnant
la
création
du
nouveau
quartier
ont
dû
être
construits
et
financés
par
la
collectivité
du
fait
de
la
défaillance
du
promoteur
et
des
ministères
publics
et pour
répondre
aux
besoins
d’une
nouvelle
population
arrivée
massivement
à Grigny
entre
1969
et
1975.
En
effet,
dès
1975,
la population,
qui
en
1968
ne
dépassait
pas
3000
habitants,
est
passée
à 25
653
habitants
soit une
population
multipliée
par
8 en
8 ans
du
fait entre
autres
de
la réalisation
des
5000
logements
de
Grigny
2
sur
une
période
très
courte
Considérant
que
le
12
mai
1988,
une
convention
d’achèvement
est
signée
entre
le
promoteur,
l'Etat
et la ville qui
prévoyait :
-
L'arrêt
définitif
des
constructions
de
logements,
-
La
création
d’un
pôle
d’acti-bureaux
et
de
commerces
permettant
de
sortir
d’un
quartier
monofonctionnel,
-
La
tétrocession
à
titre
gratuit
à la
collectivité
de
terrains
en
vue
de
la
réalisation
des
équipements
publics
de
type
espaces
verts,
aires
de
jeux,
manquant
aux
quartiers
Considérant
que
cette
convention
d’achèvement
n’a
jamais
été
mise
en
œuvre
par
la
SCI
des
Tuileries
et
les
actifs
de
la
SCI
des
Tuileries
ont
été
rachetés
successivement
par
des
fonds
immobiliers,
WMBH
puis
ARCHON
GROUP
Considérant
qu’en
parallèle
de
la
ZAC
qui
lui
a
été
confiée
par
l'Etat,
le
promoteur
à
retenu
une
otganisation
juridique
de
l’ensemble
immobilier
par
la
création
d’une
copropriété
régie
par
un
règlement
établi
en
septembre
1969,
cette
organisation
juridique
privée
se
voulant
« évolutive
»,
le
promoteur
conservant
à
son
profit
un
lot
transitoire
potteur
des
droits
à construire
des
tranches
non
réalisées
Considérant
que
cette
organisation
portait
en
elle
les
germes
de
son
échec,
étant
incapable
de
concilier
le
gigantisme
de
l’ensemble
immobilier
avec
la
loi
de
1965
sur
les
copropriétés,
loi
qui
n’est
faite
que
pour
des
situations
stabilisées
3/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
007-DE
Considérant
que
dès
2002,
la
SCI
des
Tuileries
décide
de
se
défaire
des
actifs
dont
elle
est
propriétaire
en
tant
que
promoteur-aménageut,
cédant
comme
un
terrain
(le
terrain
de
la Folie)
le lot
transitoire
(lot
81)
constituant
la réserve
foncière
sur
laquelle
auraient
dû
être
construits
des
logements
en
1969
puis
des
bâtiments
de
bureaux
en
décembre
2002,
à
la
collectivité.
Cette
cession
se
fait
dans
une
absence
de
transparence
quant
au
statut
particulier
de
ce
terrain
soit
le
lot
transitoire
de
la
copropriété
entrainant
un
contentieux
de
plus
de
15
ans.
Les
derniers
lots
de
copropriété
ont
été
cédés
à
la
collectivité
en
2009
lorsque
le promoteur
aménageur
a décidé
de
céder
le terrain
sur
lequel
est
aujourd’hui
implanté
le
forage
de
géothermie,
situé
hors
périmètre
de
la
ZAC
des
Tuileries
ainsi
que
des
places
de
stationnement
et
caves
situées
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
des
Tuileries
Considérant
que
des
divisions
en
volume,
des
scissions
amiables
au
titre
de
Particle
28
de
la
loi
du
10
juillet
1965
ont
été
opérées
dès
2005
permettant à
la
collectivité
de
gérer
de
façon
autonome
une
partie
de
ses
équipements
publics.
Cependant,
la
majorité
des
régularisations
foncières
à
mettre
en
œuvre
nécessaires
pour
une
gestion
banalisée
du
domaine
public
et
des
équipements
publics
à nécessité
une
évolution
législative
en
2014
permettant
au
juge
de
prononcer
des
scissions
complexes.
C’est
en
définitive
un
jugement
en
date
du
24
septembre
2021
qui
a acté
la
scission
judiciaire
du
syndicat
principal
et
la
régularisation
foncière
initialement
prévue
dans
la
convention
d’aménagement
de
1969,
régularisation
qui
aurait
dû
être
mise
en
œuvre
par
le
promoteur-aménageur
à
l'achèvement
de
cette
opération
d'aménagement
comme
dans
une
ZAC
ofdinaire.
Ce
jugement
à
permis
de
convertir
les
«tranches
»
successivement
créées
en
syndicats
secondaires
au
fil des
constructions,
en
syndicats
de
copropriété
autonomes.
Considérant
que
la
suppression
de
la ZAC
des
Tuileries
est
une
étape
indispensable
à la
mise
en
œuvre
de
la
future
opération
d'aménagement
sur
les
secteurs
de
la
gare,
des
Sablons
et
des
Tuileries,
cette
opération
d’aménagement
étant
un
des
volets
de
PORCOD-IN
de
Grigny
2 lancée
en
2016,
le périmètre
de
la ZAC
des
Tuileries
couvrant
une
pattie
du
périmètre
de
PORCOD-IN
alors
qu’il
ne
peut
y
avoir
deux
périmètres
de
ZAC
qui
se
superposent
Considérant
que
tout
rapport
de
suppression
de
ZAC
s’appuie
sur
les
éléments
d'avancement
produit
par
l’aménageur
Considérant
que
le
promoteur-aménageut
chargé
par
l'Etat
de
la
mise
en
œuvre
de
la
ZAC
des
Tuileries
est
défaillant
et
n’a
accompli
aucune
diligence
depuis
1990.
Il
n’a
notamment
jamais
remis
de
compte-rendu
de
son
activité
permettant
de
justifier
de
l'exécution
de
ses
obligations
contractuelles.
Par
conséquent,
le rapport
produit
par
l'Etat
ne
propose
donc
aucun
élément
de
bilan
Considérant
cependant,
que
l’inachèvement
de
la ZAC,
la carence
dans
la réalisation
des
équipements
publics
d’infrastructures
et
de
superstructures
qui
devait
accompagner
la
production
de
logements
et
l'absence
d’éléments
de
bilan
ne
font
pas
obstacle
à
la
supptession
de
la
ZAC
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
007-DE
Délibère,
et,
Émet
un
avis
favorable
à la
suppression
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
(Z.A.C)
des
Tuileries
malgré
l'absence
d’élément
de
bilan
jamais
produit
par
le
promoteur-
aménageut
du
fait
de
sa
défaillance,
Rappelle
que
la
perspective
d’une
nouvelle
zone
d'aménagement
concerté
initiée
par
l'Etat
sur
les
secteurs
de
la gare,
des
Sablons
et des
Tuileries
doit
nécessairement
conduire
à
la
définition
d’une
convention
partenariale
adossée
aux
conventions
ORCOD:-IN
et
ANRU
validés
respectivement
en
2017
et
2022,
positionnant
la
ville
de
Grigny
et
l’agglomération
Grand
Paris
Sud
au
cœur
du
dispositif
de
décisions,
Et
qu’en
conséquence,
pour
intégrer
la
complexité
de
l’opération
à mettre
en
œuvre,
Demande
que
la
convention
partenatiale
intègre
des
phases
d’évaluation
pouvant
conduire
à
des
ajustements
du
programme
à
mettre
en
œuvre
afin
de
garantir
aux
collectivités
de
pouvoir
anticiper
les
incidences
d’un
renouvellement
urbain
aux
abords
de
la
gare,
aux
Sablons
et
aux
Tuileries
certes
attendus
mais
qui
ne
doit
pas
déstabiliser
une
dynamique
de
développement
soutenable
pour
la
collectivité,
Réitère
l’attention
vigilante
que
la ville
y
apportera
et qu’elle
demande
à l'Etat
de
prendre
en
compte,
Dit
que
la présente
délibération
sera
notifiée à
:
- Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
(Préfecture
de
l'Essonne,
Boulevard
de
France
—
CS
10701,
91010
EVRY
Cedex)
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Territoriale
Grand
Paris
Sud
de
Grand
Paris
Aménagement
(Immeuble
Carré
Haussmann,
Boulevard
Haussmann,
91030
EVRY)
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et an
susdits,
Vote
pour
: 30
Abstention
: 3
(K.
OUKBI,
A.
BELABDA,
N.
KENYA)
G 9 FEY,
2593
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte publié
le
+
Euey
Transmis
en
Préfecture
le
G
Q
FE
1
25 3 3
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
5/5 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L O7
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
007-DE