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Procès Verbal - PV CM 02072026
Procès Verbal - PV CM 02072026
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Wavrin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02072026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
1
DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE WAVRIN
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 02 JUILLET 2026
Le Conseil Municipal de Wavrin, convoqué le 26 juin 2026, s’est réuni en séance ordinaire le 02 juillet 2026 à 19h à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Alain BLONDEAU, Maire.
Mme Carmen Plancq, Adjointe au Maire, est désignée secrétaire de séance. Appel des élus.
Etaient présents :
BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, HUIZINGA Martine, LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, BLANPAIN Didier, VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
Formant la majorité des membres en exercice
Étaient excusés :
BOURGOIS Vincent, pouvoir Christine DUQUESNE
TURPIN Patrice, pouvoir Patrice VANHEY
PIRET Annick, pouvoir Cécile LAMBRAY
CLAVET Céline, pouvoir Alain BLONDEAU
TOTTEL Sabine, pouvoir Mélissa GELY
Était absente :
SELOSSE Laurence
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire propose de voter le procès-verbal relatif au conseil municipal du 17/06/26. Le PV du conseil municipal du 17/06/26 est voté à l’unanimité des présents.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
Transfert des parcelles AR 117- 143 - 145 rue Marcelle Bailleul
Concernant le sujet en objet, initialement prévu au vote de l’assemblée délibérante, M le Maire propose de le reporter à une date ultérieure de réunion du conseil municipal, la Métropole Européenne de Lille souhaitant conforter la pertinence de la procédure de transfert envisagée pour ces parcelles.2
1-Subvention complémentaire de fonctionnement 2026 du Cyclo Club
Mme Audrey Dumoulin, adjointe aux associations sportives, explique que le montant des subventions 2026 allouées aux associations et organismes a été voté à l’unanimité par l’assemblée délibérante lors de sa réunion du 16/04/26 (Délib 2026-04-15 « subvention 2026 aux associations et organismes »).
Suite à une erreur de saisie, le montant de la subvention 2026 votée pour l’association du Cyclo Club a été de 110 € au lieu des 1 100 € initialement prévus. Il convient donc de délibérer le montant complémentaire à verser, soit 990 €.
Les élus municipaux membres de bureaux d’associations subventionnées par la ville ne prennent pas part au vote par risque de prise illégale d’intérêt et le signalent avant le déroulement du vote. Sont concernés : CARY Thérèse, DUMOULIN Audrey, HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), DESCAMPS Jean-Yves, SANSSE Elisabeth, DE WAZIERES Cyril et CRACCO Stéphane.
L’assemblée délibérante autorise à l’unanimité le versement du présent complément de subvention de fonctionnement 2026 à l’association du Cyclo Club et autorise l’émission d’un mandat complémentaire du montant de 990 € au compte 65748.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, BALZANO Sylvain, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), GELY Mélissa, GODSENS Claude, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
2- Vente des parcelles cadastrées AI58p1, AI59p1 et AI59p3 localisées rue Roger Salengro
Monsieur le Maire explique que la commune a été démarchée par le propriétaire de la parcelle cadastrée AI-128-129, localisée au 187 rue Roger Salengro à Wavrin, désireux d’acquérir les parcelles voisines communales cadastrées AI58p1 d’une surface de 165m² et AI59p1 d’une surface de 520m², localisées rue Roger Salengro à Wavrin.
Ces parcelles privées de la commune, équipées d’un cabanon et d’un garage en état avancé d’abandon, sont classées au Plan Local d’Urbanisme « zone agricole A, zone naturelle N, zone à dominante humide zdh4, AAC1 Périmètre Aire d'Alimentation de Captage, AS1 protection des captages d'eau potable ». Elles ne répondent pas à un besoin d’aménagement actuel ou à venir de la ville. Compte tenu du classement de ces parcelles, Monsieur le Maire précise que l’acquéreur ne pourra que rénover les bâtiments existants sans pouvoir les agrandir.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de vendre en l’état et à hauteur de 30€/m² ces 2 parcelles communales d’une surface totale de 685m² pour 20 550€, conformément au plan de découpage parcellaire présenté dans la note de synthèse.
En outre, lors de ce découpage parcellaire, l’empiétement sur la parcelle communale AI59p2 du nouveau garage édifié par le propriétaire voisin a été constaté (bande rose sur le plan présenté dans la note de synthèse, parcelle AI59p3 de 11m²). Aussi, l’acquisition de cette bande foncière par le voisin est à régulariser, à hauteur de 30€/m², soit un total de 330€.
Les frais de géomètre et de rédaction d’acte des présentes ventes sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
L’assemblée délibérante autorise à l’unanimité la vente de ces 3 parcelles selon les modalités présentées et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les actes dédiés.3
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
3- Identification du « Chemin du Nouveau Monde »
M Equine, adjoint à la culture, précise en préambule à l’assemblée que les 3 chemins à identifier et proposés à la présente réunion du conseil municipal seront intégrés dans le 6° parcourt historique créé sur la commune et inauguré lors de la prochaine journée du patrimoine ; les noms proposés, en concertation avec l’association des ateliers historiques du temps des loisirs, ont une signification historique tenant compte de leur localisation. Monsieur le Maire souligne l’intérêt d’identifier un chemin afin de pouvoir en réglementer l’usage notamment par la prise d’arrêtés municipaux.
Il rappelle ensuite qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération exécutoire, le nom à donner aux rues et aux places publiques (Art L-2212-2 du CGCT).
Il est proposé aux membres du conseil municipal de nommer « Chemin du Nouveau Monde », le sentier longeant le collège, qui assure la jonction entre la rue René Benoit et la rue Jean Jaurès. « Le nouveau monde » se réfère au nom donné par les habitants à ce nouveau quartier construit à l’issue de la 1ère guerre mondiale.
Le conseil municipal valide à l’unanimité la présente proposition et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches dédiées.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
4- Identification du « Chemin de la Cornaille »
M Philippe Equine, adjoint à la culture, rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération exécutoire, le nom à donner aux rues et aux places publiques (Art L-2212-2 du CGCT).
Il est proposé aux membres du conseil municipal de nommer « Chemin de la Cornaille », le sentier qui part de la maison de l’enfance et de la jeunesse pour rejoindre la rue du Maréchal Leclerc, conformément au plan annexé dans la note de synthèse. M Equine explique l’origine du nom proposé : il existait une ferme qui se situait au niveau de l’actuelle rue du Maréchal Leclerc, qui s’appelait par le passé « rue de la Cornaille ».
Le conseil municipal valide à l’unanimité la présente proposition et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches dédiées.4
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
5- Identification du « Chemin du Cinéma »
M Philippe Equine, adjoint à la culture, rappelle qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération exécutoire, le nom à donner aux rues et aux places publiques (Art L-2212-2 du CGCT).
Il est proposé aux membres du conseil municipal de nommer « Chemin du Cinéma », le sentier qui longe le restaurant « ALEX’TAMINET » et relie la rue Achille Pinteaux à la rue de l’Orphelinat, conformément au plan annexé dans la note de synthèse. L’adjoint rappelle l’existence d’un cinéma par le passé, dont la sortie donnait sur ce sentier.
Le conseil municipal valide à l’unanimité la présente proposition et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches dédiées.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
6– Désaffectation et déclassement du domaine public de la parcelle BB209
M le Maire annonce le projet de construction de logements envisagé en lieu et place des anciens ateliers municipaux de la ville, localisés angle de la rue Jean Moulin et du Chemin des Moulins, parcelle communale cadastrée BB209, d’une surface de 5619m². Il précise qu’un projet de mixité sociale intégrant des logements privés et publics est travaillé avec le promoteur Demathieu et Bard et rappelle les obligations de la commune au titre de la loi SRU. Le projet arrêté sera présenté en commission municipale et soumis au vote de l’assemblée délibérante avant signature des actes dédiés.
Pour permettre la vente ultérieure du terrain et y engager des travaux d’aménagement, il convient préalablement de désaffecter et de déclasser au 02/07/2026 les anciens ateliers techniques du domaine public communal (Art L. 2111-1 et L. 2141-1 code général de la propriété des personnes publiques).
Le conseil municipal autorise à la majorité la désaffectation et le déclassement du domaine public communal des anciens ateliers municipaux localisés sur la parcelle cadastrée BB209 et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches dédiées.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice.
Abstention : STOLL Aurélie.5
7- Instauration d’une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages
Monsieur le Maire constate, sur le territoire de la ville de Wavrin, une recrudescence des dépôts sauvages d’ordures ou de déchets de toutes natures, abandonnés sur les voies publiques et leurs dépendances (trottoirs, caniveaux, fossés, accotements…), les espaces publics ou ouverts au public.
Ces dépôts portent atteinte à la salubrité, à l’environnement, à la qualité du cadre de vie des habitants, ainsi qu’à l’image de la commune. Ils engendrent par ailleurs des coûts non négligeables pour la collectivité, liés aux interventions de la Police Municipale et des services techniques pour l’identification du ou des auteurs, l’évacuation des déchets, le nettoyage, voire la sécurisation des lieux.
Si la vidéosurveillance et la fouille permettent d’identifier certains auteurs, Monsieur le Maire précise que ce n’est pas toujours le cas. Il prend les exemples d’une pile de pneus et d’un amas de pare-brises cassés retrouvés sur le domaine public, sans identification possible, avec les risques engendrés pour la sécurité publique et la sécurité du personnel communal chargé de les évacuer. Il précise également que les actions en justice ne permettent pas à la collectivité de recouvrir les frais engagés pour traiter ces dépôts. Il propose donc, en complément de la procédure pénale, d’instaurer la présente procédure de sanction administrative des dépôts sauvages, pour permettre à la ville d’appliquer des amendes plus dissuasives et de se rétribuer sur les dépôts créés par les personnes physiques et morales. Il illustre l’implication de personnes morales par l’abandon récent de déchets dans les fossés communaux par une société de déménagement rémunérée par un particulier, mais qui a finalement abandonné les déchets sur le domaine public.
Pour répondre à ces incivilités, la législation offre deux types de leviers juridiques à la disposition des autorités locales :
-des sanctions pénales, prévues par le Code pénal et le Code de l’environnement, généralement mises en œuvre par les services de Gendarmerie à la suite d’un dépôt de plainte ou d’un flagrant délit, -des sanctions administratives, que le Maire peut prononcer en vertu de ses pouvoirs de police, conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement.
Dans cette seconde hypothèse, le Maire peut, à l’encontre d’un contrevenant identifié, engager une procédure administrative à visée répressive, laquelle ne fait pas obstacle à une éventuelle poursuite pénale concomitante. La loi n°2020-105 du 10/02/2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a renforcé cette possibilité en précisant les modalités d’une procédure contradictoire préalable à toute sanction administrative.
La procédure comprend les principales étapes suivantes :
1. Le constat de l’abandon de déchets, donnant lieu à un rapport circonstancié précisant les faits, la date, l’auteur du constat et la réglementation méconnue.
2. L’information du contrevenant, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, sur les faits reprochés, la date et le lieu de constatation, puis les sanctions encourues.
3. Le recueil des observations de la personne mise en cause dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courrier et la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
4. L’émission éventuelle d’un arrêté de mise en demeure, assorti ou non d’une amende administrative, précisant les délais d’exécution et les voies de recours.
5. L’émission d’un arrêté de sanction, si la mise en demeure est restée sans effet.
La Ville de Wavrin souhaite mettre en œuvre ce dispositif à compter du 03/07/2026 afin de lutter plus efficacement contre les atteintes environnementales récurrentes sur son territoire, selon la proposition d’arrêté annexé, portant interdiction des dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal et instituant des sanctions administratives.
Grands principes
Le montant de l’amende est fixé en fonction du volume du dépôt et de sa nature. Le barème s’applique aux personnes physiques et morales (entreprises, associations,…), avec un montant doublé pour les personnes morales.6
Volume du dépôt sauvage Personne physique Personne morale Dépôt inférieur ou égal à 2m3 600€ 1200€ Dépôt de 2 à 6m3 1200€ 2400€ Dépôt supérieur à 6m3 2400€ 4800€
Le nettoyage de l’espace public dû au dépôt (coulure, résidus de micro déchets,…) sera facturé en supplément à hauteur de 100€/m², tout m² commencé étant dû.
Afin de tenir compte de la dangerosité particulière de certains dépôts, notamment ceux contenant des substances polluantes ou présentant un risque pour la santé publique ou l’environnement, le montant forfaitaire est doublé lorsque le dépôt sauvage comporte des déchets dangereux au sens de la réglementation en vigueur.
Sont notamment visés, de manière non exhaustive :
• Les matériaux amiantés,
• Les résidus d’hydrocarbures, solvants, huiles usagées, peintures,
• Les huiles de vidange ou produits issus d’activités mécaniques (pneus, épaves, toute pièce mécanique/automobile,…),
• Les produits chimiques non identifiés, les substances ou mélanges classés toxiques, corrosifs, irritants, mutagènes, cancérogènes ou inflammables,
• Les batteries, piles,..
• Les déchets infectieux,
• Tout déchet classé dangereux selon les critères de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Toute récidive de dépôt sauvage par une personne physique ou morale doublera automatiquement le montant forfaitaire de l’amende établie.
En cas de gravité exceptionnelle du dépôt, dûment constatée et motivée par un rapport circonstancié, le Maire pourra, par arrêté motivé et notifié au contrevenant, fixer le montant de l’amende administrative au-delà des plafonds définis à l’article 6 du projet d’arrêté, sans toutefois excéder le plafond légal prévu par l’article L.541-3 du Code de l’Environnement, soit 15 000€.
Les amendes seront formalisées selon la procédure du titre exécutoire au bénéfice de la commune, avec recouvrement par la Trésorerie Publique territorialement compétente.
Les sanctions administratives prévues par le présent arrêté s’appliquent sans préjudice des poursuites pénales susceptibles d’être engagées par le tribunal judiciaire.
L’assemblée délibérante se positionne favorablement et à l’unanimité pour : • Approuver le projet d’arrêté du Maire portant interdiction des dépôts sauvages sur le territoire communal et instituant des sanctions administratives et la grille forfaitaire des interventions de collecte de dépôts sauvages et de nettoiement du domaine public,
• Charger Monsieur le Maire de prendre cet arrêté permettant la mise en œuvre de la présente délibération,
• Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à leur bonne exécution, • Préciser que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 « produits des services des domaines et ventes diverses ».
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.7
8- Prime des médaillés du 1er mai
M Jean Michel Dutoit, adjoint aux finances, rappelle que, par délibération du conseil municipal du 10/10/2005, la commune a accordé chaque 1er mai une prime en espèces aux administrés salariés du secteur privé décorés de la médaille du travail, remise au cours d’une réception organisée en leur honneur.
Cette prime étant dorénavant versée par chèque bancaire et non en espèces, il convient de redélibérer pour mettre à jour le mode de versement.
Les montants à verser sont également modifiés comme suit :
• Médaille d’argent, 20 ans d’activité : 21.00€ → 20€
• Médaille de vermeil, 30 ans d’activité : 23.00€ → 30€
• Médaille d’or, 35 ans d’activité : 27.00€ → 35€
• Grande médaille d’or, 40 ans d’activité : 29.00€ → 40€
Monsieur Dutoit informe l’assemblée délibérante de l’absence de l’opposition à la commission « finances » dédiée, « comme à la commission précédente et sans mot d’excuse ».
A l’unanimité, l’assemblée délibérante approuve l’abrogation de l’ancienne délibération, autorise la mise à jour du mode de versement et du montant de la prime des médaillés du travail selon les modalités présentées et permet l’imputation des dépenses sur le budget de fonctionnement de la commune.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
9- Approbation du Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Wavrin
Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil de planification opérationnel destiné à préparer la gestion des situations de crise sur le territoire communal. Il définit l’organisation et la mise en œuvre des moyens humains et matériels prévus par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques majeurs connus pouvant affecter la population, les biens ou l’environnement.
Monsieur le Maire souligne l’importance de ce document dans un contexte de changement climatique exposant toutes les collectivités notamment aux risques naturels. Il remercie la Métropole Européenne de Lille qui a mis à disposition des communes membres son ingénierie et un plan de formation du personnel pour les accompagner dans la rédaction de leurs plans communaux de sauvegarde, en parallèle de l’élaboration de son propre plan métropolitain de sauvegarde. En complément du gain d’efficacité des interventions sur les communes impactées, ces outils permettront l’entraide via la mutualisation des moyens disponibles au sein des différentes collectivités métropolitaines, recensés dans un logiciel géré par la MEL et mis à disposition de tous ses membres. Monsieur le Maire remercie enfin le personnel municipal qui a rédigé ce document, source d’une charge de travail supplémentaire non négligeable.8
Le PCS s’inscrit dans le cadre de la réglementation relative à la prévention des risques majeurs, et notamment :
• La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. • Le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde.
• Le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L731-1 à L731-3. • Le Plan ORSEC départemental.
• Le Plan Métropolitain de Sauvegarde (PMS) de la Métropole Européenne de Lille.
Le PCS de Wavrin se compose de six parties visant à permettre au Maire et ses équipes de gérer du mieux possible la survenue d’un risque sur le territoire communal :
• Une présentation de la commune et des risques identifiés sur le territoire, • L’organisation communale de crise (poste de commandement, cellules de crise). • Les procédures d’alerte et d’information de la population.
• Les fiches réflexes par type de risque.
• Les moyens mobilisables (locaux, personnels, matériels).
• Les modalités de coordination avec les services de secours et les partenaires.
Selon le site Géorisques réalisé en partenariat avec le Ministère de la Transition Ecologique et le BRGM, établissement public pour l’application des sciences de la Terre, le PCS de la ville de Wavrin présentent les risques suivants :
• Risques naturels : inondation, remontée de nappes, sismicité, retrait gonflement argile, mouvement de terrain, radon.
• Risques Technologiques : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et pollution des sols.
• Autres risques : météorologique, nucléaire, transport de matières dangereuses (TDM), sanitaire, terrorisme.
Afin de rester opérationnel, la mise à jour de ce PCS et l’organisation d’un exercice de simulation sont obligatoires dans un délai ne pouvant excéder 5 ans.
A l’unanimité, l’assemblée délibérante :
• Approuve le plan communal de Sauvegarde de Wavrin,
• Autorise Monsieur le Maire à prendre l’arrêté portant approbation du plan communal de Sauvegarde,
• Autorise sa diffusion auprès de la Préfecture du Nord, du SDIS territorialement compétent et de la Métropole Européenne de Lille.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
10- Candidature à l’Appel à projets Citeo/Adelphe « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer »
M Sylvain Balzano, Adjoint au cadre de vie, rappelle que la loi n° 2020-105 du 10/02/20 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC », impose depuis janvier 2025 la mise en place du tri hors-foyer.9
La Métropole Européenne de Lille propose aux communes membres souhaitant déployer ces solutions de collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer de rejoindre une candidature groupée dans le cadre d’un appel à projets (AAP) 2026 de Citeo/Adelphe. Sont concernés les corbeilles et abris-bacs dans les rues, les parcs, les jardins ou les établissements recevant du public.
Citeo/Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européens.
Cet AAP vise à :
-Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade.
-Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années.
La ville de Wavrin propose à son assemblée délibérante de candidater à cet AAP. Le projet de déploiement de solutions de tri de la commune doit indiquer les implantations des futurs équipements, leur nombre et autant que possible les modèles retenus.
La candidature doit être déposée auprès des services de la Métropole Européenne de Lille avant le 20/08/26 et doit comprendre :
-Le dossier de candidature complété incluant notamment :
-Un descriptif du projet (technique et sensibilisation)
-Un planning
-Le budget prévisionnel
-L’ensemble des pièces attendues à la candidature décrite dans le cahier des charges remis.
La date de dépôt de la candidature groupée est prévue le 18/09/26.
M le Maire précise que ce déploiement permettra aux administrés d’effectuer le tri de leurs déchets de consommation générés sur le domaine public et dans les ERP, geste équivalent au tri à domicile. L’investissement sera nul pour la commune, ce fond de concours couvrant les frais d’acquisition de 70 nouvelles corbeilles ; restera pour la commune la prise en charge du coût des sacs.
L’assemblée délibérante autorise à l’unanimité M le Maire à :
-déposer auprès de la MEL la candidature de la ville de Wavrin à l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation nomade » -signer tout acte administratif, technique et financier nécessaire à sa bonne mise en œuvre.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
11-Evolution de la tarification des séjours de neige
Mme Cécile Lambray, adjointe à l’enfance, annonce à l’assemblée délibérante le changement de prestataire « séjours de neige », dès 2027 suite aux mécontentements recensés par questionnaire chez les participants et leurs parents, et sur témoignage des 2 élus municipaux qui participent annuellement au séjour. Suite à mise en concurrence de plusieurs organisateurs, la société Artes est retenue pour organiser le séjour 2027.10
Par délibération 2023-11-16, l’adjointe rappelle que l’assemblée délibérante a voté la répartition ci- dessous de la tarification des séjours de neige aux familles par tranche de quotient familial :
Quotient familial Séjour neige
% tarification séjour
appliqué
Conditions CCAS 2%
0 à 308 12%
308,01 à 500 18%
500,01 à 800 24%
800,01 à 1100 32%
1100,01 à 1400 45%
1400,01 et + 61%
Extérieur 100%
Pour tenir compte de la sensible augmentation du coût du séjour de neige par enfant, la commune propose une évolution de la tarification appliquée, en gardant la volonté d’un reste à charge raisonnable pour les familles. La nouvelle proposition tarifaire ci-dessous permet ainsi de maintenir un reste à charge pour les familles inférieures à la progression du reste à charge de la commune. Cette tarification sera appliquée à compter du séjour de neige 2027.
Quotient familial Séjour neige
% tarification séjour
appliqué
Conditions CCAS 2,00%
0 à 308 10,00%
308,01 à 500 15,00%
500,01 à 800 20,00%
800,01 à 1100 27,00%
1100,01 à 1400 38,00%
1400,01 et + 52,00%
Extérieur 100,00%
Le tarif « wavrinois » sera appliqué aux enfants de propriétaires et d’exploitants des commerces de la ville, inscrits dans les classes wavrinoises concernées (hors artisanat et métier de santé).
Les familles ont la possibilité de s’acquitter de leur participation en quatre fois, en prenant attache auprès de la régie municipale.
Monsieur Dutoit, adjoint aux finances, valorise la baisse proposée des pourcentages appliqués pour ne pas pénaliser les familles, malgré un séjour plus onéreux pour la commune mais plus qualitatif pour les participants.
Le coût de revient du séjour par enfant augmente de 85€.
La participation prévue par les familles passera de 14 113€ en 2026 à 14 575€ en 2027. Le reste à charge pour la commune passera de 18 754€ en 2026 à 22 844€ en 2027.
Le conseil municipal valide à l’unanimité la présente proposition de modification tarifaire des séjours de neige et autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives et financières dédiées.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY),11
DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
12- Conditions de délégation permanente de pouvoirs au Maire
Par délibération 2026-03-03 du 20/03/26 votée à la majorité, le conseil municipal a accordé au Maire des délégations permanentes de pouvoirs conformément à l’article L.2122-22 du CGCT.
Par courrier du 22/05/26, Monsieur le Maire explique que la Préfecture du Nord demande de préciser les conditions dans lesquelles le conseil municipal souhaite déléguer les articles 22, 25 et 26 de la délibération.
Aussi, les conditions suivantes sont proposées :
22° Exercer ou de déléguer au nom de la commune, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code, quelles que soient les conditions et les montants ;
25° Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions de fonctionnement ou d’investissement, pour n'importe quel type de projet d'intérêt communal et ce sans limite de montant ou de durée ;
26° Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les projets pour lesquels une inscription budgétaire existe ;
A l’unanimité, l’assemblée délibérante :
• Acte l’abrogation de la délibération 2026-03-03 relative à la délégation permanente de pouvoirs au Maire ;
• Adopte une nouvelle délibération spécifiant les présentes conditions de délégation de pouvoirs au Maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT ;
• Autorise M le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, convention, contrat et document de toute nature, relatifs à ces délégations.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
13 - Instauration de l’indemnité horaire pour travail de nuit, dimanche et jour férié
Monsieur le Maire informe qu’à compter du mois de juillet 2026, deux agents de prévention et proximité vont intégrer les services de la ville. Ces deux agents seront amenés à travailler, par roulement, un dimanche sur deux. Le contrat proposé dans l’immédiat présente une durée de 4 mois, avec possible reconduction et évolution du poste en mission d’ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique). Les missions de ce binôme mixte sont d’assurer une présence à l’entrée et la sortie des écoles, de rappeler la réglementation appliquée dans le parc, l’accès exclusif du terrain de foot synthétique aux associations, l’interdiction de rentrer avec son chien dans le parc à jeux des petits… Plus globalement de rappeler les règles du bien vivre ensemble, notamment dans la plaine de jeux qui attire un large public, y compris de l’extérieur. Lors du premier jour d’intervention de ces agents, une 15 aine de propriétaires de chiens ont12
été sensibilisés à l’obligation de les maintenir attachés par garantir la sécurité du public. Si information et prévention sont pour l’heure privilégiées, la répression est dans un 2nd temps envisagé avec l’évolution du poste de l’agent de proximité sur un poste d’ASVP.
Le dimanche faisant parti du cycle de travail hebdomadaire de ces agents, ne s’agissant pas d’heures supplémentaires, une indemnité horaire fixée par les textes peut être versée :
• 0.74€/h brut pour le travail du dimanche et/ou d’un jour férié ;
• 0.17€/h brut pour le travail de nuit. Ce montant est assorti d’une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, qui est de 0.80€ brut/heure (0.90€ brut/heure pour la filière médico-sociale). La notion de travail intensif s’entend comme une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’institution de l’indemnité horaire dans les conditions citées ci-dessus pour les agents travaillants entre 22h et 5h, un dimanche ou un jour férié au vu de leurs missions.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
14 - Permis de louer et permis de diviser
Mme Carmen Plancq, adjointe aux logements, explique que la loi n°2014-366 du 24/03/2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) a institué de nouveaux dispositifs pour prévenir le développement de l’habitat indigne.
Dans le cadre de son Programme local de l'habitat, La Métropole Européenne de Lille, autorité compétente pour l’instauration et la mise en œuvre des différents outils issus de cette loi, fait de la prévention et de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités d'action et confie une partie de ses missions aux communes volontaires dans le cadre d’une convention de prestation de services.
La commune de Wavrin désirant lutter efficacement et durablement contre l'indignité des logements sur son territoire souhaite s’engager formellement en manifestant son intention d’adhérer aux dispositifs proposés par la Loi ALUR et portés par la MEL.
Parmi ces dispositifs la commune souhaite retenir pour les logements construits avant 1974 sur l’ensemble de son territoire :
- L’autorisation préalable de mise en location (APML ou permis de louer).
- L’autorisation préalable aux travaux de division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD ou permis de diviser).
La mise en œuvre sur le territoire communal nécessite une délibération préalable en Conseil Communautaire. L’instauration formelle de ces dispositifs interviendra dans un délai légal de 6 mois et sera régie par une convention de prestation de service.
Ce délai de 6 mois sera dédié à la communication communale sur les dispositifs et la mise en place du logiciel dédié ainsi qu’à la formation des agents.13
M le Maire remercie la MEL d’apporter une compétence technique et juridique sur cette démarche attendue des communes. Lors de problématiques de qualité de logements rencontrées avec les bailleurs sociaux, le dialogue est instauré pour trouver des solutions. A contrario, il est plus compliqué de faire évoluer l’habitat privé. Cet outil permettra donc de faire bouger ces cas complexes, y compris ceux des logements divisés, pour devenir parfois des logements insalubres loués.
La ville de Wavrin connaît 3-4 maisons dans cette situation, connues depuis plusieurs années, et que la commune pourra faire évoluer en vue d’imposer aux propriétaires une mise en conformité, avec le soutien technique et juridique de la MEL.
L’assemblée délibérante à l’unanimité :
• Valide l’intention de la commune d’adhérer aux dispositifs du permis de louer et permis de diviser,
• Valide ces dispositifs à l’ensemble du territoire de la commune, pour l’ensemble des logements construits avant 1974,
• Sollicite la MEL pour intégrer la commune de Wavrin dans son périmètre d’application desdits dispositifs,
• Autorise M le Maire à signer la future convention de prestation de service avec la MEL, • Prend acte que l’entrée en vigueur des dispositifs interviendra six mois après la délibération du Conseil Communautaire.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
15- Tarification des boissons, alimentation et activités de l’espace jeunes
M Jean Michel Dutoit, adjoint aux finances, explique que, dans le cadre de sa politique jeunesse, la ville de Wavrin propose un accès à l’espace jeunes sur adhésion pour les jeunes de 14 à 17 ans.
Afin de favoriser la solidarité et l’autonomie du groupe, la prise d’initiative et la concrétisation de leurs projets, la commune souhaite mettre en place une sous-régie d’avance dans la régie « espace jeunes ». Objectif : permettre aux jeunes adhérents de réaliser des activités ensemble, financées notamment par des actions qu’ils auront préalablement organisées à l’attention du public.
Principe : le service espace jeunes procède aux achats de produits consommables qui seront revendus par les jeunes. La sous-régie permet la délivrance de tickets d’une valeur faciale de 50 centimes échangeables contre boissons et sandwiches, aliments salés ou sucrés, lavage de voitures, vente de cases de tombola, de grilles de loto, d’emballages cadeaux, de produits fabriqués... Les recettes sont finalement encaissées par la régie municipale « espace jeunes ».
A ce titre, il est proposé d’appliquer les tarifs de sous-régie suivants :
- 1.50 € la boisson non alcoolisée soft
- 1.00 € lait aromatisé
- 1,00 € la boisson non alcoolisée eau
- 0.50 € la boisson chaude non alcoolisée (café, thé)
- 1.00 € la boisson chaude non alcoolisée (chocolat)
- 0.50 € option chantilly
- 1.00 € aliments sucrés (barbe à papa, crêpes sucre, crêpe nature, mini yop, fruits) - 1.50 € aliments sucrés (crêpes chocolat, brochettes bonbons, barres chocolatées, pop-corn) - 1,00 € aliments salés (chips)
- 1.50 € aliments salés (croque-monsieur)14
- 3.00 € aliments salés (panini)
- 3.00 € aliments salés (sandwiches simples)
- 4.00 € aliments salés (sandwiches composés)
- 0.50 option fromage (sandwiches)
- 2.00 € emballage cadeaux
- 5.00 € lavage de voitures
- 3.00 € petits produits fabriqués
- 6.00 € grands produits fabriqués
- 1.00 € la case de tombola
- 2.00 € la grille de loto
Le paiement des tickets s’effectuera par espèce.
L’assemblée délibérante, à l’unanimité :
-valide les présentes propositions tarifaires à encaisser en recette,
-autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter tout acte dédié à la gestion de la sous-régie de recette et d’avance de l’espace jeunes.
Pour : BLONDEAU Alain, PLANCQ Carmen, DUTOIT Jean Michel, LAMBRAY Cécile, EQUINE Philippe, CARY Thérèse, BALZANO Sylvain, DUMOULIN Audrey, DE WAZIERES Cyril, JONVILLE Régine, DURAND Bernard, DUQUESNE Christine, BOURGOIS Vincent (pouvoir Christine DUQUESNE), HUIZINGA Martine, TURPIN Patrice (pouvoir Patrice VANHEY), LOMBART Muriel, COMPERNOLLE Guillaume, PIRET Annick (pouvoir Cécile LAMBRAY), DESCAMPS Jean-Yves, GELY Mélissa, GODSENS Claude, SANSSE Elisabeth, CRACCO Stéphane, CLAVET Céline (pouvoir Alain BLONDEAU), BLANPAIN Didier, TOTTEL Sabine (pouvoir Mélissa GELY), VANHEY Patrice, STOLL Aurélie.
Informations diverses
Intervention de Mme Cécile Lambray, adjointe à l’enfance, relative à la mobilisation de la régie technique, des représentants des parents d’élèves et de l’équipe d’enseignants de l’école publique élémentaire Anne Frank
Mme Cécile Lambray remercie les services techniques municipaux pour leur professionnalisme, ainsi que les représentants des parents d’élèves et l’équipe d’enseignants de l’école publique élémentaire Anne Frank dont la réactivité a permis d’organiser une fête d’école, annulée suite à la vigilance canicule rouge subie lors de la date prévisionnelle de cette festivité. Monsieur le Maire insiste sur la complexité de prendre la décision qu’a été d’annuler la fête d’école et de fermer les ERP au public, décision qu’il ne regrette pas, la vigilance canicule rouge ayant été prolongée le week-end.
Information de M le Maire relative au projet de construction du centre-ville Le promoteur du projet, Oria construction, a déposé le 02/07/26 pour instruction les 5 permis de construire relatifs au projet de logements et de commerces dans le centre-ville. L’opération immobilière s’appellera « plein cœur ».
Information de M le Maire relative à la sollicitation de dotations générales de décentralisation (DGD) de la DRAC dans le cadrec du projet de centre culturel
Dans le cadre du projet de construction et d’équipement du centre culturel, la commune a sollicité auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles 2 subventions :
-DGD numérique : 113 072€ demandés soit 50% du montant total € HT des dépenses qui portent sur l’ensemble des équipements informatiques, numériques et scénographiques.
-DGD mobilier : 70 625€ demandés soit 40% du montant total € HT des dépenses qui portent sur l’ensemble du mobilier et du petit équipement (rayonnage, armoires, fauteuils, tables, bureaux, chaises, lampes,…)15
Information de M le Maire relative aux absences de Mme Laurence Selosse, conseillère municipale de la liste « Ecoute actions Wavrin »
Monsieur le Maire regrette l’absence régulière de Mme Laurence Selosse, absente à la commission d’installation du CCAS, aux commissions municipales thématiques, aux manifestations communales et associatives, ainsi qu’aux conseils municipaux, sans prendre le soin de prévenir. Ce comportement posant problème, M le Maire envisage de saisir le Préfet si la situation perdure. Il n’est pas envisageable de s’afficher « conseillère municipale d’opposition, » en surfant uniquement sur les réseaux sociaux et en interpellant le Maire sur facebook. Mme Selosse lui avait même envoyé une motion à laquelle il pouvait répondre lors du présent conseil mais cette dernière est à nouveau en absence injustifiée.
Mme STOLL Aurélie, conseillère municipale « Ecoute actions Wavrin » invite M le Maire à faire part de cette position directement auprès de Mme Laurence Selosse, ce que M le Maire envisage s’il arrive à la croiser et si elle se présente enfin en réunion. A contrario, il en profite pour saluer la présence de Mme Aurélie Stoll.
L’ordre du jour étant balayé, Monsieur le Maire clôture le conseil municipal. La séance se termine à 19h44.
Vu par Nous, Maire de la Commune de WAVRIN, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Alain BLONDEAU Carmen PLANCQ