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Déliberation - REGISTRE 17 12
Document publié le Mardi 17 décembre 2013 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 17 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 1/29
COMMUNE DE FILLINGES
*********
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 17 DECEMBRE 2013
*********
L’an deux mille treize, le treize décembre, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le dix-sept décembre deux mille treize à vingt heures trente.
Ordre du jour
- Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal
- Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
- Cessions et Acquisitions
- Enquête publique Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
- Convention annuelle d’objectifs avec une association A.D.E.S.L.I
(Association pour le Développement de l’Emploi Sportif et de Loisirs dans l’Indre) - pour les Terrasses de la Vallée Verte
- Télétransmission des actes administratifs
- Chemin du Gally
- Règlement complémentaire au règlement du transport scolaire de la SM4CC (Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes)
- Règlement des différentes salles communales
- Mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014
- Réaménagement futur du Chef-Lieu
- Suppression des concessions perpétuelles, tarifs des concessions trentenaires et cinquantenaires
- Rapport d’activité du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute Savoie)
- Virements de crédits
- Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Dossiers d’urbanisme
- Modification N° 4 du Plan Local d’Urbanisme de Lucinges
- Modification N° 2 du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme de Viuz-En-Sallaz
- Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales - Questions diverses
*********
L’an deux mille treize, le dix-sept décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 15
votants : 17 Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 2/29
PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, PALAFFRE
Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique
(jusqu’au point N° 10 inclus), GUIARD Jacqueline, MARQUET Marion.
EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration à Madame GENTIT Véronique (jusqu’au point N° 10 inclus).
Messieurs MASCARELLO Denis qui donne procuration de vote à Monsieur FOREL Sébastien et RICHARD Philippe.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance jusqu’au point N° 10 inclus. A partir du point N° 11, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.
*********
N° 01 -12 - 2013
Approbation des procès-verbaux du Conseil Municipal
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès verbaux des séances des 24 septembre et 22 octobre 2013.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - adopte les procès verbaux des séances du Conseil Municipal des 24 septembre et 22 octobre 2013.
*********
N° 02 - 12 - 2013
Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - Maire Adjoint - rappellent au Conseil Municipal que par délibération du 26 juin 2012, le temps de travail d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (10/35ème) a été augmenté à 17/35ème à compter du 1er septembre 2012, avec accord de l’agent.
L’augmentation était liée à l’accroissement des besoins d’entretien sur l’école maternelle.
Il convient à nouveau d’augmenter ce temps de travail pour tenir compte de l’accroissement important du nombre d’élèves scolarisés en maternelle, inscrits à la cantine et au périscolaire.
L’extension des locaux augmente également le besoin en entretien.
Monsieur le Maire propose donc, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la Loi du 26 janvier 1984, de supprimer l'emploi d’adjoint technique de 2ème classe créé à temps non complet (17/ 35ème) par délibération du 26 juin 2012 et de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (30/35ème) à compter du 1er janvier 2014.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la personne concernée par cet emploi lui a donné son accord de principe pour augmenter le temps de travail. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 3/29
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
- vu le Décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
- dans l’attente de l’avis demandé au Comité Technique Paritaire,
- compte tenu de l’accroissement important du nombre d’élèves scolarisés en maternelle, inscrits à la cantine et au périscolaire,
- compte tenu que l’extension des locaux augmente également le besoin en entretien,
- donne son accord afin de supprimer l'emploi d’adjoint technique de 2ème classe créé à temps non complet (17/35ème) par délibération du 26 juin 2012 et de créer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (30/35ème) à compter du 1er janvier 2014. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi et entraine l’affiliation de l’agent à la CNRACL,
- décide d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.
*********
N° 03 - 12 - 2013
Cessions et Acquisitions
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations des 18 septembre 2012 et 19 février 2013, le Conseil Municipal :
- considérant qu’à l’entrée du Chef-lieu du coté de la Plaine se trouvent trois terrains appartenant respectivement à Monsieur CHIOSO Dominique, Madame et Monsieur RAIBON André et à la commune ;
- considérant que ces terrains sont des bandes longitudinales et que l’un des propriétaires Monsieur CHIOSO Dominique a contacté les deux autres pour obtenir une exploitation rationnelle et raisonnable de ces terrains pour qu’ils puissent devenir constructibles ;
- considérant qu’à la place de trois bandes parallèles, il est possible d’obtenir trois terrains carrés les uns à coté des autres en prévoyant les servitudes nécessaires ;
- considérant que cette opération laisse la possibilité de valoriser le patrimoine communal dans le futur ;
- considérant l’accord des propriétaires concernés sur les échanges et leurs valeurs ; Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 4/29
- considérant que ces échanges se font au m² de terrain près et qu’à la suite de ces divisions chaque propriétaire retrouve sa surface d’origine ;
- a décidé de suivre l’avis du service des domaines ;
- a donné son accord pour procéder aux échanges nécessaires selon le tableau ci-dessous :
ACQUISITION PAR LA
COMMUNE A : MONTANT CESSION PAR LA COMMUNE A : MONTANT Propriétaires
cédants : Parcelles
Surface
en m²
Propriétaires
acquéreurs : Parcelles
Surface
en m²
M. CHIOSO
Dominique
F 572 p
devenue
la
F 1424
20
63 120 € 00
M. CHIOSO
Dominique
F 573
devenue
la F 1426
526 63 120 € 00
F 584 505
M. et Mme
RAIBON
André
F 573
devenue
la F 1425
518 62 280 € 00
M. et Mme
RAIBON
André
F 574
devenue
la F 1430
519 62 280 € 00
- a dit qu’il conviendra d’établir ou de reprendre diverses servitudes de passage sur ces terrains, à savoir :
* une servitude de passage tous usages existante
* une servitude de passage tous usages à créer d’une longueur de 5 m
* une servitude de passage de canalisations existantes à créer sur une longueur de 2 m 50 et ce conformément au plan d’échange et de bornage établi par le Cabinet Arpent’Alp - sis 767 - avenue des Savoie - Immeuble Les Marronniers - 74250 Viuz-En-Sallaz - portant le N° 1848 p ;
- a dit que les actes nécessaires seraient passés devant la SCP BRON-FULGRAFF, LASSERRE et ROCHETTE - 3 rue du Faucigny 74100 Annemasse ;
- a dit que les frais seront répartis entre la commune et M. CHIOSO Dominique ;
- a donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
Monsieur le Maire indique que suite au décès de Monsieur RAIBON André, il convient de délibérer pour préciser que ce sont ses héritiers qui signeront les actes.
Monsieur le Maire dit qu’il a également rencontré Monsieur CHIOSO Dominique et qu’il convient également de préciser que c’est Monsieur CHIOSO Dominique ou toute société qu’il lui plaira de substituer qui signera les actes.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant que par délibérations des 18 septembre 2012 et 19 février 2013, le Conseil Municipal :
- a décidé de suivre l’avis du service des domaines ;
- a donné son accord pour procéder aux échanges nécessaires selon le tableau ci-dessous : Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 5/29
ACQUISITION PAR LA
COMMUNE A : MONTANT CESSION PAR LA COMMUNE A : MONTANT Propriétaires
cédants : Parcelles
Surface
en m²
Propriétaires
acquéreurs : Parcelles
Surface
en m²
M. CHIOSO
Dominique
F 572 p
devenue
la
F 1424
20
63 120 € 00
M. CHIOSO
Dominique
F 573
devenue
la F 1426
526 63 120 € 00
F 584 505
M. et Mme
RAIBON
André
F 573
devenue
la F 1425
518 62 280 € 00
M. et Mme
RAIBON
André
F 574
devenue
la F 1430
519 62 280 € 00
- a dit qu’il conviendra d’établir ou de reprendre diverses servitudes de passage sur ces terrains, à savoir :
* une servitude de passage tous usages existante
* une servitude de passage tous usages à créer d’une longueur de 5 m
* une servitude de passage de canalisations existantes à créer sur une longueur de 2 m 50 et ce conformément au plan d’échange et de bornage établi par le Cabinet Arpent’Alp - sis 767 - avenue des Savoie - Immeuble Les Marronniers - 74250 Viuz-En-Sallaz - portant le N° 1848 p ;
- a dit que les actes nécessaires seraient passés devant la SCP BRON-FULGRAFF, LASSERRE et ROCHETTE - 3 rue du Faucigny 74100 Annemasse ;
- a dit que les frais seront répartis entre la commune et M. CHIOSO Dominique ;
- a donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ;
- suite au décès de Monsieur RAIBON André - dit que ce sont ses héritiers qui signeront les actes ;
- suite à la demande de Monsieur CHIOSO Dominique - dit que c’est Monsieur CHIOSO Dominique ou toute société qu’il lui plaira de substituer qui signera les actes ;
- précise que les autres termes des délibérations des 18 septembre 2012 et 19 février 2013 sont inchangés,
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
*********
Enquête publique Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une information de la DREAL Rhône-Alpes concernant l’ouverture d’une enquête publique sur le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
Monsieur le Maire précise que la constitution d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire visant à lutter contre l'érosion de la biodiversité, figure parmi les plus importantes Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 6/29
mesures des "lois Grenelle". Dans chaque région, sa mise en œuvre repose sur l'élaboration d'un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Le SRCE doit permettre la préservation ou la restauration des continuités écologiques, constituées de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques, dont les espèces animales et végétales ont besoin pour se déplacer et accomplir leur cycle de vie.
Depuis deux ans, un travail conséquent d’échanges et de concertation a été voulu et réalisé par le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes qui pilotent conjointement l'élaboration de ce document.
Monsieur le Maire dit que la Communauté de Communes des Quatre Rivières a observé ce schéma qui était soumis aux commentaires du SCOT, qu’un grand nombre de remarques a été fait et divers allers retours ont eu lieu entre la Communauté de Communes et la Région et que cette dernière a tenu compte des retours locaux.
Du 17 décembre 2013 au 27 janvier 2014 inclus le schéma régional de cohérence écologique sera soumis à enquête publique dans les huit départements de Rhône-Alpes.
Durant cette période, le dossier d’enquête sera tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture habituels des préfectures et sous-préfectures de départements de l’Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
Les documents relatifs au SRCE peuvent également être consultés sur les sites Internet de :
- la DREAL Rhône-Alpes : http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique Trame verte et bleue)
- du Conseil Régional : http://www.rhone-alpes.fr (rubrique Biodiversité).
Toute information relative à la procédure peut être demandée :
- par courrier à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes, Service Aménagement Paysage Infrastructures - 69453 LYON CEDEX 06 ;
- ou par courriel à l’adresse suivante : srcera.info@developpement-durable.gouv.fr
Les observations, propositions et contre-propositions relatives au projet de SRCE pourront être formulées lors des permanences ou être adressées par correspondance à : Monsieur le Président de la commission d’enquête au siège de l’enquête (DREAL Rhône-Alpes, Service API - 69453 LYON CEDEX 06) ou à l’adresse suivante : srcera.enquete@developpement- durable.gouv.fr
Le dossier d’enquête publique sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête et pendant celle-ci.
Les commissaires-enquêteurs siègeront en personne dans les préfectures et sous-préfectures de la Haute-Savoie pour recevoir le public à : Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 7/29
- Annecy : 27/12 (8 h 30 - 11 h 30), 10/01 (8 h 30 - 11 h 30) et 27/01 (13 h 45 - 16 h 15) ; - Bonneville : 30/12 (8 h 30 - 11 h 15) et 16/01 (13 h 30 - 15 h 45) ;
- Saint Julien en Genevois : 19/12 (9 h 00 - 12 h 00) et 03/01 (8 h 30 - 11 h 30) ; - Thonon : 06/01 (8 h 45 - 11 h 45) et 22/01 (8 h 45 - 11 h 45)
Monsieur le Maire indique que toute personne intéressée par cette enquête publique peut s’informer auprès sources précisées ci-dessus et il précise que l’information concernant cette enquête publique est mise sur le site internet de la commune.
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N° 04 - 12 - 2013
Convention annuelle d’objectifs avec une association A.D.E.S.L.I (Association pour le Développement de l’Emploi Sportif et de Loisirs dans l’Indre) - pour les Terrasses de la Vallée Verte
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a rencontré - en présence de Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - les représentants de l’Association A.D.E.S.L.I (Association pour le Développement de l’Emploi Sportif et de Loisirs dans l’Indre) - pour les terrasses de la Vallée Verte qui proposent d’établir une convention annuelle d’objectifs. Il s’agit d’une convention de bonnes relations pour prendre part aux apports que cette association peut apporter à la commune.
Monsieur le Maire rappelle que le siège des Terrasses de la Vallée Verte - anciennement dénommée La Maisonnée - est à Châteauroux.
L’association détient les caractéristiques jeunesse et sport.
Il rappelle que les locaux ont une capacité pour l’accueil de groupes ; des salles avec des possibilités pour diverses activités.
L’idée étant de fonder les bases d’une convention avec une rencontre annuelle et de s’associer sur les projets pour lesquels la commune peut être intéressée et de décider comment on s’associe.
Monsieur le Maire parle de décisions ponctuelles et pas forcément d’une somme annuelle.
Il donne comme exemple une journée pédagogique sur les champignons.
Madame MARQUET Marion - maire adjoint - demande si en l’absence de convention la commune pourra donner une aide.
Il lui est indiqué que les représentants de l’association souhaitent établir une convention pour fixer des relations.
Monsieur le Maire dit que c’est une possibilité et que l’association est intéressée pour être un acteur local. Il s’agit d’établir une relation de bonne compréhension.
Il donne lecture de ce projet de convention.
Monsieur BEULAY Stéphane - conseiller municipal - s’interroge sur le contenu du projet. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 8/29
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - pense que la convention est unilatérale.
Monsieur le Maire dit que les propositions d’actions ne sont pas à valider, il s’agit d’exemples, que le projet est ouvert à commentaires, qu’il est important de savoir ce qui est intéressant pour la collectivité.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - pense que c’est une proposition intéressante.
Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - pense que d’une manière générale, c’est cher et qu’il n’y a pas souvent de place.
Il conviendra donc de discuter avec eux des conditions d’hébergement, mais il est également évoqué les équipements présents sur le site qui permettent de s’engager sur des actions.
Madame MARQUET Marion - maire adjointe - dit qu’il faut voir les efforts consentis.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - dit que s’ils font des efforts, il est possible de subventionner mais qu’il faut être sûr qu’il ne s’agit pas seulement d’une volonté de rentabiliser leur structure.
Monsieur le Maire dit que la volonté des représentants de l’association est d’entretenir de bonnes relations avec des actions profitables à la collectivité, qu’il s’agit d’une véritable démarche du département de l’Indre d’avoir de vraies relations et de permettre à la commune de profiter de leurs installations.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande si nous votons un montant de subvention.
Monsieur le Maire dit que la délibération porte sur la mise en place de la convention et que le montant qui sera versé à l’association en fonction des objectifs demandés fera l’objet d’une autre décision.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - fait part au Conseil Municipal de l’attachement de bon nombre de personnes du département de l’Indre à notre commune.
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que cela semble bien car ils disposent de locaux.
Monsieur le Maire dit que les membres du Conseil Municipal intéressés pourront participer à la réunion annuelle et qu’il est possible de visiter le site.
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - trouve que cela serait bien de visiter.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à savoir que cela n’est pas une obligation de signer cette convention, qu’il convient de décider si on veut encore réfléchir.
Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - pense qu’il faut tenter cette collaboration. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 9/29
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention - annexée à la présente - en veillant à respecter un équilibre ;
- précise que les actions retenues seront étudiées et validées lors de la réunion annuelle ainsi que le budget éventuel correspondant ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
Entre les soussignés :
Commune de Fillinges (74250) - Représentée par son maire M. Bruno FOREL - Mairie de Fillinges 858 - Route du Chef Lieu - 74250 FILLINGES - dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil Municipal - en date du 17 décembre 2013
L’A.D.E.S.L.I. -Représentée par son Président M. Pierre COLIN - Gestionnaire du centre de vacances « Les Terrasses de la Vallée Verte » - Maison des Sports - 89, allée des Platanes - 36000 CHATEAUROUX
Les Terrasses de la Vallée Verte - Représentées par son directeur M. Franck SOUM - 2480 route des Voirons - 74250 FILLINGES.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention s’inscrit dans une recherche de partage d’objectifs et de mise en place d’actions mutualisées permettant de favoriser le développement touristique local de mise en avant les acteurs locaux en termes de tourisme et d’hébergement de publics.
Cette convention instaure le partenariat entre l’ADESLI et la commune de Fillinges afin de promouvoir les Terrasses de la Vallée Verte, principal acteur local en matière d’hébergement et d’accueil de public sur le territoire. Cette convention a pour objectif de favoriser les échanges et l’intégration des différents partenaires dans la vie locale de Fillinges.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association A.D.E.S.L.I - Les Terrasses de la Vallée Verte et la commune de Fillinges s'engagent à mettre en œuvre un programme d'actions défini conjointement pour développer les actions locales de l’A.D.E.S.L.I.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 10/29
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Une réunion est organisée annuellement entre les partenaires à l’initiative de l’A.D.E.S.L.I. afin de fixer les actions à mener dans le cadre du programme de développement touristique et de la promotion des Terrasses de la vallée Verte.
Cette réunion a pour objectif de fixer les actions à mettre en place et d'évaluer celles passées.
Chaque nouvelle action retenue fera l'objet d'une annexe à la présente convention, fixant ses modalités de réalisation, ses échéances et ses conditions financières de prise en charge par les différents partenaires.
Pour les actions requérant un concours financier et où une mutualisation des moyens par les partenaires, les annexes pourront comporter de nouveaux objectifs plus précis, faire l'objet de démarches plus spécifiques pour en assurer la mise en œuvre adaptée.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Toute action menée dans le cadre de la présente convention devra faire l'objet préalable d'une estimation des coûts liés à sa réalisation par la rédaction d'un budget prévisionnel par l’A.D.E.S.L.I
En tout état de cause, ce budget prévisionnel devra être fourni avant le vote du budget primitif de la commune afin que les contributions publiques associées puissent prendre la forme d’une subvention.
Après concertation et après acceptation du budget, chacun des partenaires s'engage par écrit à la prise en charge d'un montant.
Une répartition des moyens financiers et matériels pourra être évoquée dans le cadre de ces réunions.
ARTICLE 5 - EVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions.
La commune de Fillinges procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions.
L'évaluation porte notamment sur la conformité aux critères prédéfinis lors du projet et sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt général.
L'association s'engage à fournir également les documents financiers nécessaires à l'évaluation de chaque action.
A l'issue de chaque évaluation annuelle et sur concertation, les partenaires peuvent réviser leur contribution financière. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 11/29
ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS ET CONTROLE DE LA COMMUNE
L'association ADESLI s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans la cadre du contrôle communal.
L'association peut également être amenée à attester de la conformité des moyens utilisés dans le cadre des actions.
ARTICLE 7 - CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 5 et au contrôle de l'article 6.
ARTICLE 8 - AVENANT
La présente convention peut être uniquement modifiée par avenant signé par les différentes parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 10 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Grenoble.
*********
N° 05 - 12 - 2013
Télétransmission des actes administratifs
Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’il a reçu un projet de convention entre Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie et la commune concernant la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Le Décret N° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec Monsieur le Préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission et prévoyant notamment : Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 12/29
- la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission
- la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique
- les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission
- la possibilité pour la collectivité de renoncer à la télétransmission et les modalités de cette renonciation
Il existe deux types de conventions : l’une concerne uniquement la télétransmission des actes réglementaires ; la seconde inclut le volet budgétaire.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce dossier.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - se demande s’il est judicieux de se lancer dans cette procédure de télétransmission tant que tout n’est pas défini sur la gestion interne de l’informatique et que l’on risque de tout refaire après.
Il dit qu’il n’est pas opposé mais veut être sûr des aspects techniques.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- prend note de la remarque de Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - qui demande s’il est judicieux de se lancer dans cette procédure de télétransmission tant que tout n’est pas défini sur la gestion interne de l’informatique, qui n’est pas opposé mais veut être sûr des aspects techniques ;
- donne son accord pour la télétransmission des actes administratifs, y compris le volet budgétaire, à compter du 15 février 2014 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la préfecture ;
- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec l’établissement pour la fourniture de certificats électroniques ;
- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires en particulier de voir les aspects techniques de cette procédure de télétransmission.
*********
Chemin du Gally
Monsieur le Maire dit qu’il a décidé volontairement de mettre ce point à l’ordre du jour.
Il explique qu’il a reçu une lettre d’une concitoyenne dont il a apprécié qu’un quart le contenu et qu’il souhaite la soumettre au Conseil Municipal pour que celui-ci puisse exprimer sa volonté sur cette réclamation.
Il précise qu’une première approche a eu lieu en 2012 par le biais d’une lettre des riverains situés au dessus du Clair Soleil qui manifestaient leurs soucis pour accéder à leurs maisons. L’accès à leurs habitations n’est pas simple. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 13/29
Il indique d’ailleurs que le service de voirie fait un effort tout particulier sur le déneigement de ce chemin.
Monsieur le Maire dit qu’il a donc fait appel au Cabinet UGUET pour une première étude et il présente celle-ci.
Il donne lecture du courrier et précise que le défenseur des droits de l’Homme cité est en fait le Médiateur de la République.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que des travaux ont déjà eu lieu en 2007.
Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - dit qu’il s’agit de l’aménagement d’un chemin existant.
Il est rappelé qu’en 2007, les riverains avaient déjà fait appel à Monsieur Le Préfet et que dans sa réponse, ce dernier avait indiqué que la responsabilité de la commune peut être engagée si des dommages occasionnés à un tiers sont imputables au défaut d’entretien et de signalisation quant au caractère dangereux de la voirie dont elle est propriétaire.
Monsieur le Maire dit qu’actuellement il est possible de dire que la route est insuffisamment signalée mais que des panneaux seront posés. C’est la réponse légale qui s’impose, cependant la vraie question est que la route constitue un accès insatisfaisant.
Il revient sur l’étude préalable établie par le Cabinet UGUET sur la faisabilité d’amélioration d’accès par le chemin du Gally, évoque la mise en place d’un sens unique en redescendant vers le chemin de Chez les Baud.
Le scénario N° 1 de reprise du Chemin du Gally (hors aléas géotechnique - foncier - étude) s’élève à environ 357 000 € 00 HT.
Le scénario N° 2 de reprise du carrefour actuel (hors aléas géotechnique - foncier - étude) s’élève à environ 176 000 € 00 HT.
Ce projet ne résout pas la pente
Le scénario N° 3 de modification du carrefour (hors aléas géotechnique - foncier - étude) s’élève à 286 000 € 00 HT et il convient de confirmer sa faisabilité géotechnique.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - demande s’il existe des possibilités de se garer à proximité.
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - fait remarquer que le Chemin du Gally s’éboule et nécessite lui aussi des travaux de reprise.
Monsieur DUNAND Philippe - Conseiller Municipal - dit que l’entretien du Chemin de la Tire lui paraît plus important.
Il lui est expliqué que ce problème est en train d’être réglé.
Monsieur le Maire dit que l’obligation d’entretien est assurée par la commune mais que la signalisation du danger fait défaut. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 14/29
Il est évident que la collectivité a pris en compte cette demande et qu’elle n’abandonne pas ce dossier, que la commune a déjà fait preuve de bonne volonté en entretenant cette voie et en lançant des études, mais que compte tenu du coût et de l’ampleur des travaux à réaliser, ils ne sont pas à l’ordre du jour, à court terme.
Monsieur le Maire dit qu’il va demander une étude complémentaire sur ce dossier.
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N° 06 - 12 - 2013
Règlement complémentaire au règlement du transport scolaire de la SM4CC (Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes)
Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - et Monsieur le Maire rappellent que depuis de nombreuses années un transport scolaire a été mis en place suite à la fermeture des écoles de hameaux de Juffly et Mijouët.
La gestion du transport scolaire a été reprise par le SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) qui a été créé le 6 juillet 2012, qui est un syndicat mixte administré par un conseil de 18 délégués représentants les 4 communautés de communes : - CCFG : Communauté de Communes Faucigny Glières
- CCPR : Communauté de Communes du Pays Rochois
- CCAS : Communauté de Communes Arve et Salève
- CC4R : Communauté de Communes des Quatre Rivières
qui a en charge la création des transports urbains de proximité, a pour vocation de déployer un réseau de transports collectifs par bus, desservir les services publics, les zones industrielles et zones d’activités, les lieux de vie, les centres-bourgs… en lignes régulières ou en transports à la demande, et de mutualiser l’offre en matière de transports scolaires.
Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjoint - et Monsieur le Maire - indiquent qu’il convient donc de modifier le règlement communal complémentaire au règlement du transport scolaire établi jusqu’à ce jour avec la Communauté de Communes Arve et Salève concernant ce circuit pour tenir compte de ce changement.
Ils présentent le projet suivant :
REGLEMENT COMMUNAL COMPLEMENTAIRE AU REGLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE DE LA SM4CC
Le SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) a été chargé par le Conseil Général de la Haute-Savoie de l’organisation des transports scolaires sur son territoire.
En sa qualité d’organisateur de second rang, il assure, outre les fonctions d’organisation qui lui sont dévolues par le cahier des charges des transports scolaires établi par le Conseil Général, la gestion locale de ces transports.
Le présent règlement a pour but de définir les règles applicables à cette gestion locale. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 15/29
Article 1er : OBJET
En complément du règlement du SM4CC, le présent règlement a pour objet de définir les conditions de prise en charge des enfants de maternelle et d’élémentaire utilisant le service de transport scolaire et notamment d’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieur du car.
Article 2 : ACCOMPAGNEMENT
Le service de ramassage scolaire n’est assuré qu’en présence d’un adulte dans le car, le chauffeur. L’apport éventuel d’une personne complémentaire n’est lié qu’à la présence d’enfants de l’école maternelle.
RESPONSABILITE
L’organisateur n’est responsable des enfants que lorsqu’ils sont dans le car. L’enfant du primaire qui regagnera son domicile par ses propres moyens alors qu’il est inscrit au transport scolaire est sous la responsabilité de ses parents. L’organisateur est déchargé de toute responsabilité.
L’établissement scolaire veille tout particulièrement au respect des horaires de sortie afin d’éviter que des élèves n’arrivent à l’arrêt après l’heure de départ du car. Si le cas se produit, les élèves du primaire doivent revenir dans la cour de l’école et rejoindre les animateurs de la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie et régler celle-ci.
Article 3 : ARRETS ET HORAIRES DE PASSAGE
Le car ne s’arrête qu’aux arrêts préalablement définis et utilise exclusivement les aires d’arrêts prévues à cet effet.
La liste des arrêts et horaires de passage est transmise aux parents à chaque début d’année scolaire. Le car scolaire ne repart pas d’un arrêt avant l’heure de départ prévue.
L’heure de départ de l’école primaire est fixée 10 mn après la sortie des classes. Pas de bus scolaire pour les maternelles le jour de la rentrée.
En cas de suppression ou de non passage du car pour cas de force majeure (neige, verglas, grève…) les organisateurs informent les familles dans la mesure du possible.
En cas de non passage du car le matin, les familles doivent assurer le transport des élèves.
En cas de non passage du car le soir :
Les élèves de la maternelle sont emmenés par l’accompagnateur (trice) du car scolaire à la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 16/29
Les élèves du primaire doivent revenir dans la cour de l’école et rejoindre les animateurs de la garderie périscolaire où là, ils seront pris en charge. Les parents devront les récupérer à la garderie.
Article 4 : TRAJET
La montée et la descente des élèves doivent s’effectuer avec ordre.
Pendant tout le trajet, chaque élève doit être assis à sa place et ne la quitter qu’au moment de la descente après l’arrêt complet du véhicule.
Chaque élève doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité générale à l’intérieur du véhicule.
Il est interdit notamment :
• De parler au conducteur, sans motif valable ;
• De jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit ;
• De toucher, avant l’arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d’ouvertures des portes ainsi que les issues de secours ;
• De se pencher au dehors.
Article 5 : SACS ET CARTABLES
Les sacs, cartables doivent être placés sous les sièges, de telle sorte qu’à tout moment le couloir de circulation ainsi que l’accès à la porte de secours restent libres de ces objets. Le service de transport scolaire n’est pas responsable des objets personnels que l’enfant transporte avec lui.
Article 6 : DEPOSE DES ENFANTS
Afin de faciliter le suivi des élèves transportés, les parents doivent avertir l’accompagnateur (trice) lorsque leur enfant, scolarisé en maternelle, n’emprunte pas le car pour rentrer le soir alors qu’il était inscrit.
Article 7 : ENFANTS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE
Après la descente, les enfants ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils peuvent le faire en toute sécurité notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du coté où le car s’éloigne.
Les enfants doivent se rendre directement de l’école au bus et du bus à l’école.
Article 8 : ENFANTS DE L’ECOLE MATERNELLE
A la descente du car, les enfants de l’école maternelle seront remis aux parents ou aux personnes préalablement désignées. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 17/29
L’agent communal est autorisé à accompagner les enfants de l’école maternelle à l’école primaire à la sortie de l’école pour prendre le car scolaire.
Les horaires devront être scrupuleusement respectés.
Un formulaire d’inscription mensuel est transmis par l’accompagnateur (trice), aux parents d’enfants scolarisés en maternelle ; toutes modifications postérieures à ces inscriptions devront être signalées sans délai à l’accompagnateur (trice).
Article 9 : ABSENCE DE DERNIERE MINUTE ET RETARD
Absence de dernière minute d’un élève de maternelle
En cas d’absence de dernière minute d’un élève de maternelle et seulement dans ce cas les parents ont la possibilité de laisser un message à la personne accompagnatrice sur le portable suivant : 07 88 20 40 55
Retard des personnes chargées de prendre les enfants de maternelle aux arrêts de Juffly et Mijouët
Au cas où la personne devant prendre l’enfant de maternelle en charge ne serait pas présente :
-‐ A l’arrêt de Juffly, l’enfant sera emmené à l’arrêt de Mijouët afin de ne pas retarder le circuit, où il attendra avec l’accompagnatrice
-‐ A l’arrêt de Mijouêt, l’enfant attendra avec l’accompagnatrice à cet arrêt
L’accompagnatrice se chargera de prévenir les parents pour qu’ils se rendent le plus rapidement possible à l’arrêt de Mijouët pour prendre en charge leur (s) enfant (s).
La police municipale prendra ensuite le relais et attendra les parents à l’arrêt de Mijouet.
Il est donc primordial que les parents respectent les horaires.
Des retards répétés peuvent entraîner l’exclusion du service
Article 10 : REGLEMENT INTERIEUR
Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement complémentaire du transport scolaire et l’accepter lors de la remise de leur fiche d’inscription. Le présent règlement est établi pour l’année scolaire et peut être révisable à chaque rentrée.
Les consignes contenues dans ce règlement doivent être parfaitement connues des utilisateurs du transport scolaire. Les parents doivent s’assurer que leurs enfants ont pris connaissance des règles de vie et de sécurité.
Fait à FILLINGES, le
Signature des parents, Signature de l’enfant, Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 18/29
PERSONNES HABILITEES A PRENDRE EN CHARGE LES ENFANTS A LA SORTIE DU BUS SCOLAIRE
Je soussigné(e) Mr ou Mme
………………………………………………………………………………………………… Représentant légal de l’enfant :
…..…………………………………………………………………………………………….. Scolarisé(e) en classe de :
………………………………………………………………………………………………….
Téléphone domicile : …...…………………………………………………………………….
Téléphones portables M. : …………………………….. Mme : …...……………………….
Téléphones travail M : ..………………………………… Mme : …………………….
Autorise la ou les personnes ci-dessous désignée(s) à prendre en charge mon enfant à la descente du bus :
• ………………………………….................................................................. Téléphones : ……………………………………
• . ……………………………………………………………………………….. Téléphones : …………………………………….
• ………………………………………………………………………………… Téléphones : ……………………………………
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- adopte le règlement communal complémentaire au règlement du transport scolaire de la SM4CC (Syndicat Mixte des Quatre Communautés de Communes) tel que présenté ci- dessus ;
- charge Monsieur le Maire et Madame FOLLEA Dominique - maire-adjoint - du suivi de ce dossier.
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N° 07 - 12 - 2013
Règlement des différentes salles communales
Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappellent que par délibérations des 18 janvier 2011, 6 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 22 octobre 2013, le Conseil Municipal a fixé les règlements et tarifs des différentes salles communales.
Ils indiquent qu’il convient de mettre à jour ce règlement en ce qui concerne la salle des fêtes suite à l’installation d’une rampe d’éclairage.
Monsieur le Maire précise que la location de la salle n’implique pas l’utilisation de la rampe d’éclairage. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 19/29
Son utilisation n’est pas attachée à la location de la salle des fêtes et doit faire l’objet d’une demande particulière et sera accordée en fonction des garanties techniques apportées par l’utilisateur.
Cette demande devra se faire lors de la réservation de la salle.
Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - qui a suivi les travaux d’installation dit qu’il serait bien de prévoir une procédure de fonctionnement.
Monsieur le Maire dit que l’idée est que les circonstances d’utilisation doivent être liées à la dimension spectacle et qu’il ne sera possible de s’en servir que si une personne du service bâtiment est présente pour les réglages.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- vu les délibérations des 18 janvier 2011, 6 décembre 2011, 11 décembre 2012 et 22 octobre 2013, fixant les règlements et tarifs des différentes salles communales ;
- complète le règlement lié à la salle des fêtes pour tenir compte de l’installation d’une rampe d’éclairage ;
- précise que la location de la salle n’implique pas l’utilisation de la rampe d’éclairage ;
- dit que l’utilisation de cette rampe doit faire l’objet d’une demande écrite particulière et sera accordée en fonction des garanties techniques apportées par l’utilisateur et que cette demande devra se faire lors de la réservation de la salle ;
- dit que l’idée est que les circonstances d’utilisation doivent être liées à la dimension spectacle et qu’il ne sera possible de s’en servir que si une personne du service bâtiment est présente pour les réglages ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 08 - 12 - 2013
Mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014
Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - explique aux membres du Conseil Municipal qu’après plusieurs réunions de préparation à la mise en place des rythmes scolaires pour la rentrée 2014, il convient de proposer à l’Inspection Académique un emploi du temps.
Elle indique que ces réunions se sont déroulées à la fois avec les parents d’élèves, le corps enseignant et certains communes voisines.
Le principe d’emploi du temps retenu est le suivant :
- Allongement de la matinée à 3 H 45 les lundi - mardi - jeudi - vendredi
- Pause méridienne de 1 H 45
- TAP (Temps d’Activités Périscolaires) de 1 H 15 avant l’heure de la garderie soit de 15 H 15 à 16 H 30. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 20/29
- Classe le mercredi matin de 9 H 00 à 12 H 00
Cet emploi du temps respecte à la fois les vingt quatre heures imposées et les neuf demi- journées.
Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit qu’il n’est pas possible d’envisager quatre heures d’école le mercredi matin, car cela est difficilement gérable avec les temps partiels accordés dans l’Education Nationale.
Monsieur le Maire évoque une réunion importante avec les enseignants pour la prise en compte des dimensions pédagogiques.
En conclusion, il est possible de dire que le projet a été bien accueilli par les différentes parties concernées.
Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - dit que l’étape suivante est l’envoi au DASEN (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale) du projet de grille horaire.
Ensuite il conviendra également de lui présenter le PEDT (Projet EDucatif Territorial) car notre projet d’horaire est dérogatoire pour un quart d’heure.
En effet, nous souhaitons des plages horaires de trois heures quarante cinq minutes au lieu de trois heures trente.
Il faudra aussi voir le mode d’organisation et le transport scolaire.
Madame MARQUET Marion - Maire Adjointe - dit que la commune réfléchit à la mise en place des TAP ((Temps d’Activités Périscolaires) et qu’il est envisagé une participation « symbolique » des parents de l’ordre de 1 € 00 ou 1 € 50.
Il est également précisé que le mercredi matin, le fonctionnement de la garderie périscolaire est envisagé mais que par contre les restaurants scolaires ne fonctionneront pas.
Monsieur le Maire dit que le projet communal est d’utiliser au mieux la volonté politique des rythmes scolaires en offrant de réels TAP (Temps d’Activités Périscolaires).
Il fait remarquer que cette réforme se traduit par un investissement au niveau du personnel et des locaux, qu’elle aura un coût non négligeable même si la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) versera une aide.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- émet un avis favorable à partir sur le projet de réforme des rythmes scolaires avec les horaires suivants :
* les lundi - mardi - jeudi - vendredi :
- classe de 8 H 15 à 12 H 00
- pause méridienne de 12 H 00 à 13 H 45 Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 21/29
- classe de 13 H 45 à 15 H 15
- Temps d’Activités Périscolaires (TAP) de 15 H 15 à 16 H 30
* le mercredi matin :
- classe de 9 H 00 à 12 H 00
Le temps de garderie périscolaire prévu étant :
- de 7 H 00 à 8 H 15 et de 16 H 30 à 19 H 00 les lundi - mardi - jeudi et vendredi
- de 7 H 00 à 9 H 00 le mercredi matin
- émet un avis favorable à la poursuite de la mise en place d’un PEDT (Projet EDucatif Territorial) ;
- charge Madame MARQUET Marion - Maire-Adjointe - Monsieur le Maire et Monsieur FOREL Sébastien - Conseiller Municipal - du suivi de ce dossier.
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N° 9 - 12 - 2013
Réaménagement futur du Chef-Lieu
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’un projet concernant le secteur du Chef- Lieu afin de le soumettre à son jugement.
En effet, il convient d’aménager la voirie, les différents espaces afin d’améliorer la sécurité routière et de prévoir l’extension future de services publics et Monsieur le Maire expose qu’il serait intéressant de prévoir une opération d’aménagement.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- considérant qu’il est nécessaire de prévoir une opération d’aménagement de ce secteur pour permettre d’améliorer la sécurité routière et de prévoir l’extension future de services publics ;
- approuve la mise en œuvre d’une opération d’aménagement pour améliorer la sécurité routière du secteur du Chef-Lieu et prévoir l’extension future de services publics et la constitution d’une réserve foncière pour permettre la réalisation de cette opération conformément au plan annexé ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et de continuer l’étude.
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N° 10 - 12 - 2013
Suppression des concessions perpétuelles, tarifs des concessions trentenaires et cinquantenaires
Monsieur le Maire expose que le prix du mètre carré des concessions perpétuelles est relativement peu élevé dans notre commune puisqu’il n’est que de 621 € 99 (prix forfaitaire), ce qui incite les demandeurs à acquérir de telles concessions. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 22/29
Or, celles-ci présentent de graves inconvénients en immobilisant une grande partie des cimetières et en obligeant pour ce motif les communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entraînant dans d’importantes dépenses d’investissement.
C’est bien pourquoi, dans la pensée des rédacteurs de l’ordonnance du 6 décembre 1843, celles-ci ne devaient être accordées qu’à des prix très élevés de manière à les rendre rares, cette façon de penser étant confirmée par la suite par une circulaire de 1924.
En outre, il est couramment constaté que les concessions perpétuelles (et centenaires) ne sont plus entretenues après une ou deux générations et même, souvent, elles ne le sont plus avant la première, ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence du cimetière, et à la mémoire des défunts. Ce qui oblige la commune à engager une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon comme c’est le cas actuellement.
Deux hypothèses s’offrent aux communes : soit majorer excessivement le prix des concessions afin de dissuader les éventuels acquéreurs, soit les supprimer purement et simplement.
Cette seconde hypothèse ne peut être concevable que si les familles peuvent acquérir des concessions d’une durée assez longue trente ans, cinquante ans et indéfiniment renouvelables, ce qui revient à garantir aux familles des droits dans le temps voir perpétuellement tant que la famille renouvelle ses droits. Bien entendu, si le Conseil Municipal décide de ne plus octroyer de concessions perpétuelles, cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera en aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à ce jour.
Monsieur le Maire propose donc la suppression de la catégorie de concessions perpétuelles et le maintien des catégories de concessions trentenaires et cinquantenaires et de fixer
- le tarif du mètre carré à 150 € pour les concessions de 30 ans
- le tarif du mètre carré à 250 € pour les concessions de 50 ans.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré - à l’unanimité - le conseil municipal décide :
Article premier :
Les concessions perpétuelles sont supprimées et il est maintenu, en vertu de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales, les catégories de concessions trentenaires et cinquantenaires à compter du 15 janvier 2014.
Article 2 :
Le tarif des concessions est fixé à 150 € le mètre carré pour les concessions trentenaires et 250 € 00 pour les concessions cinquantenaires.
Article 3 :
Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 23/29
Article 4 :
Le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2008 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
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N° 11 - 12 - 2013
Rapport d’activité du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique en Haute Savoie)
Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - indiquent au Conseil Municipal que Monsieur le Président du SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) leur a transmis un exemplaire des rapports de contrôle 2012 des services publics de la distribution de l’électricité et du gaz en Haute-Savoie.
Le Conseil Municipal - après en voir délibéré - à l’unanimité :
- prend connaissance des rapports de contrôle 2012 des services publics de la distribution de l’électricité et du gaz en Haute-Savoie transmis par le SYANE (Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) ;
- précise que ces rapports sont à la disposition de tous les publics intéressés ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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N° 12 - 12 - 2013
Virements de crédits
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus aux budgets 2013 étant insuffisants, il est nécessaire de faire :
POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE :
* une ouverture de crédits complémentaires et un virement de crédits ceci afin d’inscrire des travaux effectués par le service technique en travaux en régie :
DEPENSES RECETTES
OUVERTURE DE CREDITS
COMPTE 60632-011 : + 25 000.00 € COMPTE 722-042 : + 25 000.00 €
VIREMENT DE CREDITS DEPENSES
COMPTE 2158-021 : - 25 000.00 € COMPTE 2151-040 : + 25 000.00 € Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 24/29
* un virement de crédits afin d’intégrer en globalité le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), qui s’élève pour la Commune à 13 258 € pour 2013, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 60632 - Fournitures de petit équipement - 10 885.00 €
COMPTE 73925 - Fonds de Péréquation des recettes
fiscales communales et intercommunales
+ 10 885.00 €
POUR LE BUDGET FORETS :
* un virement de crédits afin d’intégrer les travaux sylvicoles réalisés en 2013, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 2318 - Autres immobilisations corporelles en cours + 2 832.00 €
COMPTE 2152 - Installations de voirie - 2 832.00 €
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- approuve les virements de crédits sur les budgets de la commune et des forêts ci-dessous :
POUR LE BUDGET DE LA COMMUNE :
* une ouverture de crédits complémentaires et un virement de crédits ceci afin d’inscrire des travaux effectués par le service technique en travaux en régie :
DEPENSES RECETTES
OUVERTURE DE CREDITS
COMPTE 60632-011 : + 25 000.00 € COMPTE 722-042 : + 25 000.00 €
VIREMENT DE CREDITS DEPENSES
COMPTE 2158-021 : - 25 000.00 € COMPTE 2151-040 : + 25 000.00 €
* un virement de crédits afin d’intégrer en globalité le prélèvement au titre du Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), qui s’élève pour la Commune à 13 258 € pour 2013, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 60632 - Fournitures de petit équipement - 10 885.00 €
COMPTE 73925 - Fonds de Péréquation des recettes
fiscales communales et intercommunales
+ 10 885.00 € Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 25/29
POUR LE BUDGET FORETS :
* un virement de crédits afin d’intégrer les travaux sylvicoles réalisés en 2013, à savoir :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
COMPTE 2318 - Autres immobilisations corporelles en cours + 2 832.00 €
COMPTE 2152 - Installations de voirie - 2 832.00 €
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.
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N° 13 - 12 - 2013
Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
* En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- Propriété bâtie, parcelle E 2287 - sise au lieu-dit « Serry », d’une contenance totale de
2 005 m² (le14 novembre 2013) ;
- Propriété bâtie, parcelles E 2358, 2360, 2363 et 2482 - sises aux lieux-dits « Arpigny, les
Bonsets et le Tové », d’une contenance totale de 935 m² (le 14 novembre 2013) ;
- Propriété bâtie, parcelle C 2087 - sises au lieu-dit « Route de la Vallée Verte », d’une
contenance totale de 2 101 m² - local commercial et réserve (le 5 décembre 2013) ;
- Propriété bâtie, parcelle D 582 - sise au lieu-dit « Bonnaz », d’une contenance totale de
1 428 m² (le 5 décembre 2013) ;
- Propriété bâtie, parcelle F 1004 - sise au lieu-dit « La Ferme Saillet », d’une contenance
totale de 1 051 m² (le 5 décembre 2013) ; Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 26/29
- Propriété non bâtie, parcelles E 2764 et 2767 - sises au lieu-dit « Les Vignes de Soly »,
d’une contenance totale de 750 m² (le 6 décembre 2013) ;
- Propriété bâtie, parcelles F 918, 953, 949 et 948 - sises au lieu-dit « La Fin », d’une
contenance totale de 1 874 m² (le 6 décembre 2013).
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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N° 14 - 12 - 2013
Dossiers d’urbanisme
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrés par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 22 octobre 2013 dernier, à savoir :
- 20 déclarations préalables dont 5 avis défavorables
- Un permis de construire pour modification accès et abri voiture - avis défavorable - Cinq permis de construire pour des maisons
- Un permis de construire pour une maison - avis défavorable
- Un permis pour un garage
- 14 certificats d’urbanisme
Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.
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N° 15 - 12 - 2013
Modification N° 4 du Plan Local d’Urbanisme de Lucinges
Monsieur le Maire dit que par courrier du 20 novembre 2013, Monsieur le Maire de Lucinges lui a rappelé que nous avions demandé a être associés à la révision du Plan Local d’Urbanisme de leur commune et que de ce fait, il lui a transmis le dossier de consultation de la modification N° 4.
Monsieur le Maire rappelle que notre commune est riveraine de celle de Lucinges par les bois.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- dit que la modification N° 4 du Plan Local d’Urbanisme de Lucinges n’appelle aucune observation de sa part ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 27/29
N° 16 - 12 - 2013
Modification N° 2 du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant Plan Local d’Urbanisme de Viuz-En-Sallaz
Monsieur le Maire dit que par courrier du 2 décembre 2013, Monsieur le Maire de Viuz-En-Sallaz lui a soumis conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme et avant l’ouverture de l’enquête publique, le projet de modification N° 2 du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme.
Il dit que la commune de Viuz-En-Sallaz prévoit de densifier le bourg.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.
Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité :
- dit que le projet de modification N° 2 du Plan d’Occupation des Sols valant Plan Local d’Urbanisme de la commune de Viuz-En-Sallaz n’appelle aucune observation de sa part ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.
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Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales
Commission Municipale Bâtiment
Monsieur CHENEVAL Paul - Maire-Adjoint - dit que le démontage de l’ancienne cuisine de la Sapinière a commencé, que les différentes arrivées eau, EDF, Gaz sont sécurisées et qu’il convient de réfléchir à l’avenir de ce local.
Commission Municipale Voirie – Réseaux
Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - dit que les travaux du Pont Bosson commenceront le 13 janvier 2014 et que la route sera barrée pendant environ un an.
Monsieur le Maire dit que les travaux de revêtement de la Route de Coulé et de la montée de la route des Voirons ne sont pas terminés mais que l’entreprise a dû quitter les chantiers en raison des conditions météorologiques.
Il précise que dès le printemps, ces deux chantiers seront repris, qu’il ne s’agit que d’une période provisoire
Les études pour le carrefour du Pont se poursuivent.
La remise en place de la parcelle communale d’Arpigny est terminée et la plateforme pour les containers est de niveau et propre.
Les travaux réalisés dans le bassin de récupération des eaux pluviales de la zone permettront à l’avenir de pouvoir l’entretenir de façon régulière.
Le projet d’aménagement du secteur de l’église suit son cours. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 28/29
Commission Municipale Vie Locale
Madame GUIARD Jacqueline - Maire-Adjointe - rappelle qu’elle a besoin des articles pour le bulletin municipal.
Commission Vie Sociale
Madame FOLLEA Dominique - Maire-Adjointe - dit que la commission pour l’attribution des logements sociaux dans le projet des Jardins d’Elodie se réunira cette fin de semaine et rappelle que la commune dispose de deux réservations dans ce programme.
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Questions diverses
Contrôles radar
Il est demandé que des contrôles radars soient réalisés sur la route de Soly.
Monsieur le Maire précise qu’il a confié à diverses reprises cette mission de contrôle radar sur l’ensemble des voies communales au service de police municipale.
Club « l’Etoile Sportive »
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - demande la parole pour faire un point sur le club de football « l’Etoile Sportive ».
Il indique que la labellisation du club est renouvelée et que le nouvel objectif de l’Etoile Sportive est le PAC 74 (Plan d’Accompagnement des Clubs).
Le but est d’accompagner les clubs dans leurs démarches de qualité et de développement, d’optimiser leurs missions ainsi que de satisfaire les besoins des adhérents, de pérenniser leurs structures.
Les objectifs sont l’organisation, la gestion, le fonctionnement de manière à tendre vers une politique cohérente et partagée par tous.
Au niveau sportif, c’est le football à onze qui est concerné. Les plus jeunes avaient été concernés par la labellisation.
Le club choisit ses priorités de développement à court, moyen et long terme et le présente au district.
Pour cela, il nomme un chef de projet et un comité de pilotage composé de deux ou trois membres du comité dont le Président, trois ou quatre éducateurs, deux bénévoles, deux parents et un arbitre.
Ensuite le club met en œuvre son projet, soutenu par le district, puis les deux évaluent le développement du club.
Le Plan d’Accompagnement des Clubs est proposé sur trois ans. Commune de Fillinges Séance du 17 décembre 2013 29/29
Les résultats escomptés sont un accompagnement devant aboutir à des transformations, à savoir un projet associatif harmonisé et formalisé, une organisation et un fonctionnement optimisés, des bénévoles fédérés et fidélisés autour d’un projet commun, une image de l’association valorisée donc attractive, une action sportive et éducative cohérente et puissante, une structure pérennisée.
Monsieur CHENEVAL Bernard - conseiller municipal - indique également que la convention signée entre la mairie et le club « l’Etoile Sportive » est respectée. Il rappelle que l’assemblée générale aura lieu en juin et que les comptes certifiés seront transmis à ce moment là.
Il précise que tous les terrains sont homologués.
Il transmet la satisfaction du club pour l’aide de la commune et la qualité du suivi des installations.