Compte-Rendu - REGISTRE 30 05 17

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Compte-Rendu - REGISTRE 30 05 17 Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - REGISTRE 30 05 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Famille, Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 1 / 47

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MAI 2017

*********

L’an deux mille dix-sept, le vingt-quatre mai, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le trente mai deux mille dix-sept à vingt heures trente minutes.

ORDRE DU JOUR

1°- Approbation procès verbaux

2° - Dossiers d’urbanisme

3° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

4° - Retrait partiel de la délibération du 25 octobre 2016 relative au bilan de la concertation et à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme » - Modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme au regard du décret d’application de la Loi ALUR

5°- Cessions et acquisitions

6° - Fixation prix des loyers

7° - Détermination des conditions budgétaires et comptables de liquidation du SIGCSPRA

8° - Règlement des services périscolaires

9° - Tarifs des services périscolaires

10° - Avenant au marché de DSP pour le transfert de gestion de la crèche de Fillinges jusqu’au 31 août 2017

11° - Transfert de marché de voirie sur les ZAE de Findrol et des Bègues

12° - Indemnité pour le gardiennage de l’église

13° - Demande de subvention - contrat ambition région pour la médiathèque 14° - Convention 2017 - 2020 relative aux modalités de prise en charge des élèves de Mijouët et Juffly à destination de l’école maternelle et élémentaire de Fillinges

15° - Convention et partenariat plan numérique

16° - Règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières

17° - Questions diverses

L’an deux mille dix-sept, le trente mai, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de

la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la

mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 19

votants : 22Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 2 / 47

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BASSIN Katia

BERGER Pierre, BICHET Sandrine, BOURGEOIS Lilian, CHENEVAL

Paul , D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc, DEVILLE Alexandra,

DOUCET Michel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline,

LYONNET Sandrine , MARQUET Marion, PALAFFRE Christian. VILDE

Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs, BOURDENET Séverine qui donne procuration de vote

à Madame ARNAUD Laurence, DUCRUET Muriel qui donne procuration de

vote à Monsieur CHENEVAL Paul , GRAEFFLY Stéphane qui donne

procuration de vote à Madame LYONNET Sandrine

ABSENT : Monsieur LAHOUAOUI Abdellah

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

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N° 01-05-2017

Approbation procès-verbaux

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de lui faire part de leurs remarques éventuelles sur les procès-verbaux des séances des 14 mars et 11 avril 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix - adopte les procès- verbaux des séances des 14 mars et 11 avril 2017.

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N° 02-05-2017

Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur Le Maire depuis le Conseil Municipal du 14 mars 2017, à savoir :

- un permis de construire modificatif pour la construction de 4 logements au lieu de 5 initialement prévu. Modification d’implantation de garage. Réduction du nombre de places de parking. Suppression des escaliers d’accès aux logements inférieurs au profit de 2 rampes d’accès en béton désactivé. Suppression des habillages en façades en pierres apparentes au profit de crépis. Suppression des panneaux solaires sur l’habitation. Modification des ouvertures - avis favorable

- un permis de construire pour la construction - deux logements mitoyens et d’un garage annexe - abrogéCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 3 / 47

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle - avis favorable

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle avec sous-sol - avis défavorable

- un permis de construire pour la réhabilitation de la médiathèque - avis favorable

- une autorisation de travaux pour la réhabilitation de la médiathèque - avis favorable

- dix-sept certificats d’urbanisme avec avis favorable

- six déclarations préalables - favorable

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme

*********

N° 03-05-2017

Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 8 avril 2014,

il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend

compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

* En application de l’alinéa 4° l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

il a signé :

- le 28 avril 2017 un avenant au marché à procédure adaptée avec la Sas SOCCO -

1 route des Creuses - 74650 CHAVANOD pour l’aménagement de la route de Malan zone 1

et 2 - lot N° 1 VRD, pour la somme de 15 571.90 € HT ;Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 4 / 47

- le 5 mai 2017 un avenant au marché à procédure adaptée avec la Sas BENEDETTI-

GUELPA - 620 avenue du Mont Blanc - 74190 PASSY pour l’aménagement de voirie -

secteur Ferme de Chillaz - lot N° 1 Génie civil - Espaces verts, pour la somme de 8 859.90 €

HT.

il a payé :

- le 16 février 2017, une facture à la société ALP’COM - ZAE de Findrol - 74250

FILLINGES, pour la maintenance annuelle du nouveau standard téléphonique, pour la somme

de 755,00 € TTC (contrat signé pour une durée de 3 ans) ;

- le 10 mai 2017, une facture à la société ACCESS DIFFUSION – PAE les Glaisins – 3, rue

du Bulloz - 74940 ANNECY-LE-VIEUX, pour « Assistance et Support au Système

d’Information », pour la somme de 1 125,00 € TTC.

En application de l’alinéa 11° l’autorisant à « fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts »,

il a réglé :

- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - pour une affaire d’urbanisme - pour la somme de 720,00 €

TTC ;

- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - pour solder une affaire d’urbanisme - pour la somme de

179,40 € TTC ;

- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE, pour une consultation restée sans suite, pour la somme de

600,00 € TTC.

* En application de l’alinéa 15° l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété non bâtie, parcelles C 2230 - 2612 - sises au lieu-dit « Grand-Noix » - d’une contenance de 1 108 m² (le 15 mars 2017) ;

- propriété bâtie, parcelle D 861 sise au lieu-dit « Le Gorlie » - d’une contenance de 696 m² pour un appartement de 134,80 m², deux chambres, un grenier, une cave et un garage et propriété non bâtie, parcelle D 1312 - sise au lieu-dit « Le Gorlie » - d’une contenance de 494 m² (le 11 avril 2017) ;Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 5 / 47

- propriété non bâtie, parcelle D 1488 - sise au lieu-dit « Route de Bonnaz » - 196 m² à prendre sur une contenance totale de 1 600 m² (le 11 avril 2017) ;

- propriété non bâtie, parcelle E 12 - sise au lieu-dit « Arpigny » - d’une contenance de 430 m² (le 28 avril 2017) ;

- propriété bâtie, parcelle B 715 - sise au lieu-dit « Chez Pilloux » - d’une contenance de 579 m² (le 28 avril 2017) ;

- propriété non bâtie, parcelle C 2379 - sise au lieu-dit « Les Bellegardes » - d’une contenance de 10 187 m² (le 28 avril 2017) ;

- propriété bâtie, parcelle C 2592 - sise au lieu-dit « Pont de Fillinges » - d’une contenance de 1 751 m² (le 28 avril 2017), pour un appartement de 53,65 m², une cave et un garage ;

- propriété non bâtie, parcelle E 2851 - sise au lieu-dit « Gouvillet » - d’une contenance de 14 m² (le 28 avril 2017) ;

- propriété non bâtie, parcelles E 2822p - 2825p - sises au lieu-dit « Gouvillet » - 1 000 m² à prendre sur une contenance de 1 909 m² (le 28 avril 2017).

* En application de l’alinéa 21 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune et dans les

conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1

du Code de l'Urbanisme; à savoir sur les secteurs des ZAE de Findrol et des Bègues - du Pont

de Fillinges - d’Arpigny - du Chef-Lieu », il a renoncé au droit de préemption sur la cession

d’un fond de commerce sis 148 Route de la Vallée Verte (le 13 mai 2017).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :

* qu’il a signé :

- le 28 avril 2017 un avenant au marché à procédure adaptée avec la Sas SOCCO -

1 route des Creuses - 74650 CHAVANOD pour l’aménagement de la route de Malan zone 1

et 2 - lot N° 1 VRD, pour la somme de 15 571.90 € HT ;

- le 5 mai 2017 un avenant au marché à procédure adaptée avec la Sas BENEDETTI-

GUELPA - 620 avenue du Mont Blanc - 74190 PASSY pour l’aménagement de voirie -

secteur Ferme de Chillaz - lot N° 1 Génie civil - Espaces verts, pour la somme de 8 859.90 €

HT.

* qu’il a payé :

- le 16 février 2017, une facture à la société ALP’COM - ZAE de Findrol - 74250

FILLINGES, pour la maintenance annuelle du nouveau standard téléphonique, pour la somme

de 755,00 € TTC (contrat signé pour une durée de 3 ans) ;Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 6 / 47

- le 10 mai 2017, une facture à la société ACCESS DIFFUSION – PAE les Glaisins – 3, rue

du Bulloz - 74940 ANNECY-LE-VIEUX, pour « Assistance et Support au Système

d’Information », pour la somme de 1 125,00 € TTC .

* qu’il a réglé :

- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - pour une affaire d’urbanisme - pour la somme de 720,00 €

TTC ;

- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE - pour solder une affaire d’urbanisme - pour la somme de

179,40 € TTC ;

- le 12 mai 2017, une note d’honoraires à la SCP d’avocats AABM - 47, Avenue Alsace

Lorraine - 38000 GRENOBLE, pour une consultation restée sans suite, pour la somme de

600,00 € TTC.

* des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

* qu’il a renoncé au droit de préemption sur la cession d’un fonds de commerce sis 148 Route de la Vallée Verte.

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N° 04-05-2017

Retrait partiel de la délibération du 25 octobre 2016 relative au bilan de la concertation et à l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme » - Modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme au regard du décret d’application de la Loi ALUR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2015, la commune de Fillinges a prescrit la mise en révision du POS (Plan d’Occupation des Sols) valant PLU (Plan Local d’Urbanisme) sur l'ensemble du territoire communal.

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Municipal, les 3 mai et 27 juin 2016.

La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’informations en mairie et sur le site internet. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie, d’un registre de concertation.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 7 / 47

Le Conseil municipal a le 25 octobre 2016 tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le projet a ensuite été transmis aux personnes publiques associées, en application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.

Par courrier en date du 6 avril 2017, Monsieur le Préfet a adressé son avis dans lequel il mentionne entre autre la nécessité de passer en commission des sites dans le but d’obtenir une dérogation pour l’extension de la Zone de Findrol.

Afin de répondre à cette nécessité d’un passage en commission des sites, la commune entend répondre aux obligations réglementaires et prendre en compte la majorité des observations de Monsieur le Préfet et les intégrer dans son dossier de projet de Plan Local d’Urbanisme avant de le présenter en enquête publique, dans un souci de transparence vis-à-vis de la population.

C’est dans ces circonstances que Monsieur le Maire propose de procéder :

 au retrait partiel de la délibération du 25 octobre 2016 seulement en ce que le Conseil

municipal a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme.

 à un maintien de la délibération du 25 octobre 2016 en ce que le Conseil municipal a

tiré le bilan de la concertation. En effet, le Conseil municipal a déjà pu observer que

les modalités de concertation mentionnées dans la délibération de prescription du Plan

Local d’Urbanisme ont été respectées.

La concertation a été ponctuée par :

 un affichage en mairie de la délibération de prescription du plan local d’urbanisme,

 l’organisation de quatre réunions publiques,

 la publication de l’avis de ces réunions dans le Dauphiné Libéré et sur les lieux

d’affichage officiels municipaux,

 la mise à disposition d’un registre de concertation,

 la diffusion d’un bulletin municipal spécial PLU et informations sur le site internet de

la mairie de l’avancée de la procédure pendant toute la durée de la concertation,

 la diffusion de quatre lettres d’informations adressées à la population en phase avec les

réunions publiques.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire de revenir sur le bilan de la concertation.

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose que le décret N° 2015-1783 du 28 décembre 2015

procède à une nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du

Code de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er janvier 2016.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 8 / 47

Il prévoit également une modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités.

Le livre Ier comprend désormais 8 titres, dont un titre préliminaire, et s’articule autour d’un plan allant du général au particulier en abordant tout d’abord les dispositions applicables à l’ensemble du territoire puis les dispositions particulières à certains territoires et enfin les documents d’urbanisme.

• Le titre préliminaire se compose de 5 chapitres :

- un chapitre Ier dévolu aux objectifs généraux ;

- un chapitre II énumérant les objectifs spécifiques de l’État ;

- un chapitre III et un chapitre IV respectivement dévolus aux étapes essentielles que sont la participation du public et l’évaluation environnementale ;

- un chapitre V relatif aux conditions d’indemnisation de certaines servitudes.

• Le titre Ier comprend toutes les règles et obligations applicables sur le territoire national. Il se décline en 5 chapitres clairement définis : le règlement national d’urbanisme (RNU), les servitudes d’urbanisme, les règles applicables dans certains espaces protégés, l’étude de sécurité publique et les règles applicables à certaines cessions et locations.

• Le titre II traite des dispositions propres à certaines parties du territoire. Les chapitres I, II et III définissent respectivement les dispositions applicables dans les zones littorales, les zones de montagne et dans certaines parties de la région Île-de-France.

Ce décret est donc entré en vigueur au 1er janvier 2016.

L’article 12 du décret dispose que toute élaboration ou révision d’un Plan Local d’Urbanisme prescrite avant la date d’entrée en vigueur reste régie par les règles actuellement applicables, sauf délibération contraire du Conseil municipal intervenant lorsque le projet est arrêté.

La Commune de Fillinges a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par délibération du 4 mai 2015, elle dispose donc de la possibilité de choisir sous quelle forme sera régi le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Il apparait que le nouveau règlement est « plus lisible » en s'organisant autour de trois axes qu'on peut résumer en « où construire », « comment construire en prenant en compte les caractéristiques architecturales et environnementales » et enfin, « comment se raccorder aux différents réseaux ». Il entérine par ailleurs des pratiques déjà mises en œuvre par certaines collectivités. Le nouveau règlement est avant tout une boîte à outils proposée aux élus adaptée aussi bien aux problématiques urbaines que rurales.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’opter pour l’application du nouveau règlement du Plan Local d’Urbanisme, telle que réalisée dans le projet.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 9 / 47

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 22 voix - décide :

- de procéder au retrait partiel de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 uniquement en ce qu’il arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme.

- de maintenir en l’état la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016 en ce qu’elle tire le bilan de la concertation.

- d’appliquer le nouveau décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme.

- de communiquer pour avis le projet de Plan Local d'Urbanisme, en application des dispositions des articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme, à :

- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie,

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des 3 Vallées, en

charge de son élaboration

- L’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de

programme local de l’habitat

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) d’Annemasse

Agglo. limitrophe à la commune

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Faucigny Glières

limitrophe à la commune

- Monsieur le Président du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Arve Salève

limitrophe à la commune

- Monsieur le Président du SM4CC (Syndicat Mixte des 4 communautés de Communes),

compétent en matière d’organisation des transports urbains,

- La Mission régionale de l’autorité environnementale

Le projet sera également communiqué pour avis :

- Aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au

titre de l’article L.132-12 et L.153-17 du Code de l’Urbanisme,

- Aux EPCI voisins compétents et aux organismes d’habitations à loyer modéré

propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune,

à leur demande, en vue de l’application de l’article L.132-13 du Code de

l'Urbanisme,

- En vue de l’application de l’article R.153-6 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le

Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le

représentant de la section régionale de l’Institut National des AppellationsCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 10 / 47

d’origine contrôlée,

- En vue de l’application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le

Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers.

- À la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et

de sites dans les conditions particulières qui peuvent être applicables en zones de

montagne

La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairie

durant un mois, conformément aux dispositions de l'article R. 153-3 du Code de l'urbanisme.

*********

N° 05-05-2017

Cessions et acquisitions

Cession parcelles C 2615 et C 2617 sises « Dessous Bellegarde ».

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 novembre 2015 - considérant que les parcelles C 2615 de 305 m² et C 2617 de 81 m² sises « Dessous Bellegarde » sont concernées par un enrochement le long de la route de Malan - considérant la proposition des propriétaires Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie de céder pour l’euro symbolique ces parcelles – le Conseil Municipal avait accepté la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2615 de 305 m² et C 2617 de 81 m² sises « Dessous Bellegarde » - avait dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - avait dit que les frais seront à la charge de la commune – avait donné pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Monsieur le Maire indique qu’au moment de l’établissement du document d’arpentage et de la prise de la délibération, Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie étaient en train de construire et que maintenant qu’ils ont procédé à la remise en place de leur terrain, ils ont demandé qu’un nouveau bornage soit réalisé car il s’avère que la cession à la commune pour l’enrochement le long de la route de Malan nécessité moins de superficie que ce qui avait été prévu.

Les parcelles concernées sont actuellement cadastrées C 2576 et C 2577 et la superficie à céder est de 238 m² à prendre sur la parcelle C 2576 et 48 m² sur la parcelle C 2577.

Les autres conditions sont inchangées.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- vu la délibération du 24 novembre 2015 - dans laquelle le Conseil Municipal avait accepté la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et MadameCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 11 / 47

GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2615 de 305 m² et C 2617 de 81 m² sises « Dessous Bellegarde » ;

- considérant qu’au moment de la prise de la délibération, Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie étaient en train de construire et que maintenant qu’ils ont procédé à la remise en place de leur terrain, ils ont demandé qu’un nouveau bornage soit réalisé car il s’avère que la cession à la commune pour l’enrochement le long de la route de Malan nécessité moins de superficie que ce qui avait été prévu ;

- considérant que les parcelles concernées par l’enrochement le long de la route de Malan, sont actuellement cadastrées C 2576 et C 2577 et que la superficie à céder est de 238 m² à prendre sur la parcelle C 2576 et 48 m² sur la parcelle C 2577 ;

- complète sa délibération du 24 novembre 2015 et accepte la cession pour l’euro symbolique par Monsieur KOHLMANN Arnaud et Madame GRIFFOND Nathalie des parcelles C 2576p de 238 m² et C 2577p de 48 m² sises « Dessous Bellegarde » ;

- précise que les autres termes de la délibération du 24 novembre 2015 sont inchangés ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et du suivi du dossier.

Acquisition propriété des consorts NAPPEY/DOUET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les consorts DOUET - NAPPEY sont

vendeurs des parcelles bâties et non bâties suivantes :

Section Parcelle Lieu-dit Contenance

A 126 Sur La Grange 25 a 02 ca

A 128 Sur La Grange 98 a 12 ca

A 129 Sur La Grange 3 a 40 ca

A 131 Sur La Grange 44 a 28 ca

A 132 Sur La Grange 3 a 81 ca

A 446 Chez Les Blancs Valet 4 a 69 ca

A 767 Sur Les Rochers 7 a 87 ca

A 768 Sur Les Rochers 2 a 06 ca

A 772 Sur Les Rochers 5 a 72 ca

A 773 Sur Les Rochers 1 a 83 caCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 12 / 47

A 775 Sur Les Rochers 1 ha 25 a et 57 ca

A 769 Sur Les Rochers 6 a 04 ca

A 770 Sur Les Rochers 5 a 45 ca

A 774 Sur Les Rochers 2 a 46 ca

A 778 La Grange Collan 16 a 01 ca

A 779 La Grange Collan 72 a 92 ca

A 782 La Grange Collan 2 a 81 ca

A 783 La Grange Collan 13 a 58 ca

A 784 La Grange Collan 6 a 79 ca

A 785 La Grange Collan 9 a 59 ca

A 786 La Grange Collan 44 a 31 ca

A 787 La Grange Collan 3 a 71 ca

A 788 La Grange Collan 37 a 89 ca

A 789 La Grange Collan 5 a 35 ca

A 793 La Grange Collan 11 a 49 ca

A 794 La Grange Collan 47 a 82 ca

A 795 La Grange Collan 4 a 29 ca

A 796 La Grange Collan 18 a 14 ca

A 800 La Grange Collan 16 a 26 ca

A 806 La Grange Collan 50 a 33 ca

A 807 La Grange Collan 1 a 03 ca

A 810 Vers La Grange 71 a 20 ca

A 811 Vers La Grange 6 a 44 ca

A 862 Le Bouchet 1 a 05 ca

A 900 Chez Les Blancs Valet 9 a 20 caCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 13 / 47

A 902 Chez Les Blanc Valet 17 a 26 ca

A 951 Vers La Grange 7 a 15 ca

A 954 Vers La Grange 41 a 11 ca

A 956 Vers La Grange 33 a

soit une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca, au prix de 95 000 €.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment est dans un état vétuste et qu’il n’est pas envisagé

de le conserver dans l’avenir.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette

acquisition.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant que les consorts NAPPEY/DOUET sont vendeurs de différentes parcelles pour

une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca ;

- accepte l’acquisition des parcelles bâties et non bâties :

Section Parcelle Lieu-dit Contenance

A 126 Sur La Grange 25 a 02 ca

A 128 Sur La Grange 98 a 12 ca

A 129 Sur La Grange 3 a 40 ca

A 131 Sur La Grange 44 a 28 ca

A 132 Sur La Grange 3 a 81 ca

A 446 Chez Les Blancs Valet 4 a 69 ca

A 767 Sur Les Rochers 7 a 87 ca

A 768 Sur Les Rochers 2 a 06 ca

A 772 Sur Les Rochers 5 a 72 ca

A 773 Sur Les Rochers 1 a 83 caCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 14 / 47

A 775 Sur Les Rochers 1 ha 25 a et 57 ca

A 769 Sur Les Rochers 6 a 04 ca

A 770 Sur Les Rochers 5 a 45 ca

A 774 Sur Les Rochers 2 a 46 ca

A 778 La Grange Collan 16 a 01 ca

A 779 La Grange Collan 72 a 92 ca

A 782 La Grange Collan 2 a 81 ca

A 783 La Grange Collan 13 a 58 ca

A 784 La Grange Collan 6 a 79 ca

A 785 La Grange Collan 9 a 59 ca

A 786 La Grange Collan 44 a 31 ca

A 787 La Grange Collan 3 a 71 ca

A 788 La Grange Collan 37 a 89 ca

A 789 La Grange Collan 5 a 35 ca

A 793 La Grange Collan 11 a 49 ca

A 794 La Grange Collan 47 a 82 ca

A 795 La Grange Collan 4 a 29 ca

A 796 La Grange Collan 18 a 14 ca

A 800 La Grange Collan 16 a 26 ca

A 806 La Grange Collan 50 a 33 ca

A 807 La Grange Collan 1 a 03 ca

A 810 Vers La Grange 71 a 20 ca

A 811 Vers La Grange 6 a 44 ca

A 862 Le Bouchet 1 a 05 ca

A 900 Chez Les Blancs Valet 9 a 20 caCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 15 / 47

A 902 Chez Les Blanc Valet 17 a 26 ca

A 951 Vers La Grange 7 a 15 ca

A 954 Vers La Grange 41 a 11 ca

A 956 Vers La Grange 33 a

soit une superficie totale de 8 ha 85 a 05 ca, au prix demandé de 95 000 € (quatre-vingt-

quinze mille euros) ;

- précise que le bâtiment est dans un état vétuste et qu’il n’est pas envisagé de le conserver

dans l’avenir ;

- précise que les consorts NAPPEY/DOUET devront fournir tous les documents et contrôles

nécessaires à cette vente ;

- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera

confiée à la SARL « SAFACT » ;

- dit que les frais seront à la charge de la commune ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cession société SCCV NATURERO représentée par la société IMAPRIM - Appartements en dation copropriété NATUREO

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il l’avait autorisé à signer l’acte définitif

concernant la cession à la société SCCV NATURERO représentée par la société IMAPRIM

en l’étude l’Etude Notariale BRON-FULGRAFF- LASSERRE et ROCHETTE et l’avait

chargé du suivi de ce dossier.

La vente et le paiement étaient conclus comme suit :

La commune vend les parcelles communales F 1427 de 932 m² - F 1424 de 20 m² - F 584 de

505 m² - F 1430 de 519 m² - soit une superficie de 1 976 m² - au prix estimé par le service

des domaines de 355 680 € 00.

Les parties ont convenues de convertir le prix de vente stipulé en remise de locaux à

construire d’une valeur de 463 000 € 00 (quatre cent soixante-trois mille euros) sous

déduction de 15 % destiné à prendre en compte le coût du terrain dans le prix des logements

pour le vendeur du terrain soit trois cent quatre-vingt-treize mille cinq cent cinquante euros

(393 550 € 00).Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 16 / 47

Le surplus de valeur des biens devant être remis à la commune soit 37 870 € 00 (trente-sept

huit cent soixante-dix euros) sera versé par celle-ci hors compensation.

Le prix convenu est payable en totalité par compensation à hauteur de 355 680 € 00 (trois cent

cinquante-cinq mille six cent quatre-vingt euros) lors de l’achèvement et de la livraison sans

réserve des locaux.

Monsieur Le Maire indique que maintenant que les millièmes sont établis il convient que la Conseil Municipal complète ses délibérations précédentes des 11 mars 2014 et 14 octobre 2015 pour l’autoriser à acquérir les locaux aux conditions précédentes.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- complète ses délibérations précédentes du descriptif précis des locaux, situés dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé à FILLINGES (Haute-Savoie) 74250 lieu-dit « Fillinges » ; immeuble composé de deux bâtiments élevés

chacun de trois niveaux sur rez-de-chaussée avec un groupe sous-sol commun et des stationnements extérieurs privatifs, figurant ainsi au cadastre sous les numéros parcellaires F 1272 - F 1426 - F 1427 - F 1429 - F 1430 - F 575 - F 576 - F 584 - F 1422 - F 1424 - F 1477 - F 1479 pour une superficie totale de 40 a 28 ca, à savoir :

Sous-sol unique commun aux bâtiments A et B

Local vélo

Lot numéro cinquante-six (56)

Dans le groupe sous-sol, au niveau sous-sol, avec accès par la montée A, un local vélo portant le numéro A07 au plan.

et les trois /dix millièmes (3 /10000 èmes) des parties communes générales. et les vingt-deux /dix millièmes (22 /10000 èmes) des parties communes

spéciales au bâtiment A.

Bâtiment A

Au rez-de-chaussée

Lot numéro quatre-vingt-un (81)

Au rez-de-chaussée du bâtiment A, un appartement de type 3, portant le

numéro A05 au plan, comprenant une entrée avec placard, un séjour - cuisine, un dégagement, deux chambres dont une avec placard, une salle de bains, un WC, une terrasse avec rangement et un jardin privatif,

Ayant accès par l’entrée commune du bâtiment A,

Surface habitable : 62.33 m² environ

Surface terrasse : 12.61 m² environCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 17 / 47

Surface rangement : 1.13 m² environ

Superficie jardin privatif : 50.62 m² environ

et les deux cent quarante /dix millièmes (240 /10000 èmes) des parties

communes générales.

et les quatre cent vingt-six /dix millièmes (426 /10000 èmes) des parties

communes spéciales au bâtiment A.

Bâtiment B

Au rez-de-chaussée - Caves

Lot numéro cent deux (102)

Au rez-de-chaussée du bâtiment B, avec accès par l’entrée commune du

bâtiment B, une cave portant le numéro B12 au plan.

et les deux /dix millièmes (2 /10000 èmes) des parties communes générales. et les six /dix millièmes (6 /10000 èmes) des parties communes spéciales au bâtiment B.

Au rez-de-chaussée - Appartements

Lot numéro cent six (106)

Au rez-de-chaussée du bâtiment B, un appartement de type 3, portant le

numéro B02 au plan, comprenant, une entrée avec placard, un séjour - cuisine, un dégagement, deux chambres dont une avec placard, une salle de bains, un WC, une terrasse avec rangement et un jardin privatif,

Ayant accès par l’entrée commune du bâtiment B,

Surface habitable : 67.05 m² environ

Surface terrasse : 8.87 m² environ

Surface rangement : 1.08 m² environ

Superficie jardin privatif : 69.19 m² environ

et les deux cent soixante-six /dix millièmes (266 /10000 èmes) des parties

communes générales.

et les sept cent trente-quatre /dix millièmes (734 /10000 èmes) des parties

communes spéciales au bâtiment B.

Hors bâtiments

Lot numéro cent vingt-sept (127)

Un emplacement de stationnement extérieur portant le numéro 15 au plan

masse.

et les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) des parties communes générales.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 18 / 47

Lot numéro cent trente-sept (137)

Un emplacement de stationnement extérieur portant le numéro 29 au plan

masse.

et les sept /dix millièmes (7 /10000 èmes) des parties communes générales.

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant aux conditions fixées

précédemment à savoir que les parties ont convenues de convertir le prix de vente stipulé en

remise de locaux à construire d’une valeur de 463 000 € 00 (quatre cent soixante-trois mille

euros) sous déduction de 15 % destiné à prendre en compte le coût du terrain dans le prix des

logements pour le vendeur du terrain soit trois cent quatre-vingt-treize mille cinq cent

cinquante euros (393 550 € 00), le surplus de valeur des biens devant être remis à la

commune soit 37 870 € 00 (trente-sept huit cent soixante-dix euros) sera versé par celle-ci

hors compensation dès réception de l’appel de fonds de la SCCV NATUREO par mandat

administratif ;

- dit que les frais d’acte s’élèvent pour la commune à 4 850 € 00 ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et du suivi du dossier.

*********

N° 06-05-2017

Fixation prix des loyers

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent qu’il convient de fixer le prix de location des deux appartements communaux sis dans la copropriété Naturéo.

Les appartements sont composés comme suit :

BATIMENT A BATIMENT B

Au rez-de-chaussée Au rez-de-chaussée

Au rez-de-chaussée du bâtiment A, un

appartement de type 3, comprenant une

entrée avec placard, un séjour - cuisine, un

dégagement, deux chambres dont une avec

placard, une salle de bains, un WC, une

terrasse avec rangement et un jardin privatif,

Ayant accès par l’entrée commune du

bâtiment A,

Surface habitable : 62.33 m² environ

Surface terrasse : 12.61 m² environ

Surface rangement : 1.13 m² environ

Superficie jardin privatif : 50.62 m² environ

Au rez-de-chaussée du bâtiment B, un

appartement de type 3, comprenant, une

entrée avec placard, un séjour - cuisine, un

dégagement, deux chambres dont une avec

placard, une salle de bains, un WC, une

terrasse avec rangement et un jardin privatif,

Ayant accès par l’entrée commune du

bâtiment B,

Surface habitable : 67.05 m² environ

Surface terrasse : 8.87 m² environ

Surface rangement : 1.08 m² environ

Superficie jardin privatif : 69.19 m² environCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 19 / 47

Local Vélo équivalent à une cave Cave

Un emplacement de stationnement extérieur Un emplacement de stationnement extérieur

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - présente un tableau comparatif des loyers des sur le secteur - à savoir

Type Surface en m² Fillinges Bonne Nangy Viuz-En- Sallaz

T2 42 651

49,9 768

43 674

39 ,7 688

39,7 687

39,7 762

39,7 765

T 3 66 924

55 805

74,5 969

56,8 835

63 968

70 800

Pour mémoire sur Fillinges

TYPE SUPERFICIE LOYER CHARGES TOTAL

Sapinière F1 32 m² 420 13 433 Pont de

Fillinges

F4 73.56 595.74 160 755.74

F4 76.51 619.62 185 804.62

F4 74.93 587.84 189 776.84

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - évoque également le côté « social » de ces appartements.

Elle précise que le prix des loyers est fixé hors charges. Elle évoque des charges à hauteur de 65 €.

Monsieur le Maire dit qu’il pense à des loyers entre 800 et 850 € hors charges.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que c’est trop cher, elle évoque le cas d’une maman avec deux enfants à charge.

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit qu’on ne peut pas non plus les brader.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que peut-être les T4 que la commune loue actuellement ne sont pas assez cher

Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - dit que ces appartements sont neufs, avec un jardin. Il faut être cohérent.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 20 / 47

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit qu’une famille monoparentale ne pourra pas rester sur Fillinges.

Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal - dit qu’il faut être logique, c’est plus cher car c’est neuf.

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - et Monsieur le Maire parlent des jardins.

Madame BICHET Sandrine - conseillère municipale - pense que les personnes intéressées par les appartements communaux de NATUREO ne sont pas les mêmes que celles intéressées par les locations communales du Pont de Fillinges.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - est plutôt pour un loyer de 700 €.

Monsieur WEBER Olivier - maire-adjoint - évoque un loyer de 850 € avec 50 € de charges et dit qu’à ce prix on est au-dessous du marché.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - parle de fixer des loyers en fonction des revenus.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - évoque les difficultés liées à l’étude des demandes de logements, le fait que les T1 de la Sapinière sont à 420 € avec peu de charges. Il dit qu’il a été évoqué plusieurs fois le fait de remettre tous les tarifs des loyers à plat et que c’est difficilement possible.

Monsieur le Maire propose un tour de table :

Pour un loyer à 700 € : Madame MARQUET Marion

Pour un loyer à 750 € : Monsieur CHENEVAL Paul et sa procuration - Madame DEVILLE Alexandra - Madame BICHET Sandrine

Pour un loyer à 800 € : 14

Pour un loyer à 850 € : Messieurs WEBER Olivier - Monsieur FOREL Sébastien - BERGER Pierre -

Au final, Monsieur Le Maire propose de fixer les loyers à 800 € et 830 € pour tenir compte de la différence de surface entre les deux appartements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité :

- décide de fixer le loyer du T3 sis dans le bâtiment A à 800 € 00 hors charges et le loyer du T3 sis dans le bâtiment B à 830 € 00 hors charges ;

- fixe le dépôt de garantie à un mois de loyer hors charges ;

- décide que la révision annuelle des loyers et des charges se fera sur la base du dernier indice de référence des loyers connu et sur l’état des charges récupérables

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités et signatures nécessaires (dépôt de garantie, état des lieux, signature des baux, gestion des charges de copropriété …).

*********

N° 07-05-2017

Détermination des conditions budgétaires et comptables de liquidation du SIGCSPRA

La dissolution d’un syndicat intercommunal entraîne une répartition de son actif et de son

passif entre les collectivités membres.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 21 / 47

Cette répartition proposée par le Comité Syndical doit ensuite être soumise à l’accord des

organes délibérants des collectivités membres.

Suite à la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre

de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) en date du 3 février 2017

intervenue en application de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant fin d’exercice de

ses compétences, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les conditions

budgétaires et comptables de liquidation du SIGCSPRA telles que proposées.

L’excédent financier de clôture de 145 610,97 € est à répartir entre les collectivités membres

au prorata de leur contribution 2016.

Il s’agit également de traduire comptablement l’accord unanime des membres du SIGCSPRA

pour le transfert gratuit à Annemasse Agglo du Centre de Secours Principal / Groupement du

Genevois, la mise à disposition au SDIS étant maintenue.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a déjà délibéré le 27 juin 2016 sur cette

dissolution et qu’il souhaite confirmer également les termes de cette délibération en

particulier en ce qui concerne l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO visant à partager entre

les membres du SIGCSPRA, à hauteur de leur contribution 2016, la valorisation du bien cédé,

si le SDIS 74 souhaitait y cesser ses activités, et ceci sous le contrôle de la Trésorerie

Principale d’ANNEMASSE.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- approuve les modalités budgétaires et comptables de liquidation du SIGCSPRA suivantes :

1) Les résultats de clôture et répartition :

 Résultats du SIGCSPRA (investissement) : 0.00 €,

 Résultats du SIGCSPRA (fonctionnement) : 145 610.97 €.

La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 22 / 47

Compte Montant Collectivité

bénéficiaire

1068 1 532 309.20 Annemasse Agglo

110 116 994.31 Annemasse Agglo

110 1 454.92 Arbusigny

110 1 827.53 Arthaz-Pont Notre

Dame

110 4 534.01 Fillinges

110 3 257.88 Monnetier-Mornex

110 1 456.29 La Muraz

110 2 193.30 Nangy

110 3 842.03 Pers-Jussy

110 10 050.70 Reignier

Sous total 110 145 610.97

TOTAL GENERAL 1 677 920.17

2) Les restes à réaliser : néant.

3) L’actif et le passif :

Le Centre de Secours Principal / Groupement du Genevois étant attribué à Annemasse Agglo

pour mise à disposition du SDIS dans le cadre de la départementalisation, la répartition de

l’actif et du passif est donc la suivante :Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 23 / 47

 Les immobilisations et subventions :

Compte

immobilisation

Montant Collectivité

bénéficiaire

2424 -4 291 248.28 Annemasse Agglo

Compte subvention Montant Collectivité

bénéficiaire

1323 100 821.40 Annemasse Agglo

1383 1 444 154.39 Annemasse Agglo

TOTAL Subvention 1 544 975.79

 Les emprunts : néant.

 Les restes à recouvrer et restes à réaliser : néant.

 Les autres comptes présents à la balance : répartition comme suit :

Compte Montant Collectivité

bénéficiaire

1021 996 180.77 Annemasse Agglo

10222 733 135.92 Annemasse Agglo

193 -515 353.40 Annemasse Agglo

TOTAL autres

comptes

1 213 963.29Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 24 / 47

 La trésorerie : répartition comme suit :

Compte Montant Collectivité

bénéficiaire

515 -116 994.31 Annemasse Agglo

515 -1 454.92 Arbusigny

515 -1 827.53 Arthaz-Pont Notre

Dame

515 -4 534.01 Fillinges

515 -3 257.88 Monnetier-Mornex

515 -1 456.29 La Muraz

515 -2 193.30 Nangy

515 -3 842.03 Pers-Jussy

515 -10 050.70 Reignier

TOTAL -145 610.97

 Les régies de recettes et d’avance : néant.

- confirme les termes de sa délibération - N° 02.06.2016 « Dissolution du Syndicat

Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne

(SIGCSPRA) » en particulier en ce qui concerne l’engagement d’ANNEMASSE AGGLO

visant à partager entre les membres du SIGCSPRA, à hauteur de leur contribution 2016, la

valorisation du bien cédé, si le SDIS 74 souhaitait y cesser ses activités, et ceci sous le

contrôle de la Trésorerie Principale d’ANNEMASSE ;

- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les actes nécessaires et pour

l’exécution de la présente délibération.

*********

N° 8-05-2017

Règlement des services périscolaires

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame MARQUET Marion - maire adjointe - pour la présentation du projet de règlement des services périscolaires.

Madame MARQUET Marion - maire adjointe - rappelle que le règlement est modifié en fonction des difficultés de fonctionnement repérées au cours de l’année écoulée.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 25 / 47

Chaque conseiller municipal ayant été destinataire du projet, elle reprend uniquement les articles

modifiés, à savoir pour :

- l’article 2 - il a été ajouté que les TAP se trouvent dans des locaux appropriés

- l’article 3 - il a été ajouté qu’une fiche exhaustive devra être remplie, que le règlement n’a plus à

être signé et remis au service périscolaire puisque sur la fiche de renseignement les parents attestent

avoir pris connaissance du dit règlement

- l’article 4 - la phrase Les enfants doivent être accompagnés de leurs parents jusqu’aux encadrants.

Ils ne peuvent pas se rendre seuls jusqu’à la salle de l’accueil périscolaire a été supprimée car elle

faisait double emploi - il a été remplacé de 17 h 30 à 19 h 00 par à partir de 17 h 30 jusqu’à 19 h

00 - il a été ajouté que les enfants de plus de 13 ans qui viennent chercher les frères ou sœurs

doivent être inscrits dans les personnes autorisées - que l’accompagnement concerne aussi les

personnes autorisées - il a été ajouté inscrits et accueillis

- l’article 6 - il a été ajouté que les personnes autorisées peuvent venir chercher l’enfant malade.

- l’article 7 - il n’est pas nécessaire pour les parents d’avoir la procédure. Celle-ci était importante lors de l’année de mise en place du logiciel.

- l’article 8 - il a été ajouté un dossier d’inscription est à retirer au bureau périscolaire à compter du

1er juin 2017 et devra être remis complet au plus tard le 30 juin 2017. Ceci afin d’avoir le temps de

relancer les familles qui n’ont pas transmis tous les éléments au dossier - la date de retrait et dépôt

du dossier, la possibilité de modifier les jours de présence en TAP pendant toute l’année sur

présentation d’un justificatif et dans la limite des places disponibles -

- l’article 9 - il a été ajouté que les TAP ne seront pas factures en cas d’APC ; que la spécificité

TAP est enlevé car il y a redondance avec l’article suivant

- l’article 11 - il sera désormais possible de payer par TIPI (paiement en ligne)

- l’article 12 - il a été ajouté Hors PAI et que lorsqu’il s’avèrerait qu’un menu proposé se trouverait

ponctuellement contraire aux dites obligations culturelles et/ou cultuelles, la possibilité est donnée

de fournir un substitut nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les

armoires réfrigérées prévues à cet effet

Le Conseil Municipal - après en avoir pris connaissance des différentes modifications proposées - et après en avoir délibéré - adopte le règlement des services périscolaires qui suit :

REGLEMENT DES SERVICES PERISCOLAIRES

(Accueil périscolaire du matin et du soir, restauration scolaire et TAP)

L’accueil périscolaire du matin et du soir, la restauration scolaire et les TAP (temps d’activité

périscolaire) sont des services publics en gestion directe. Ils obéissent au règlement qui peut

être modifié par décision du conseil municipal dans le but de l’améliorer.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 26 / 47

ARTICLE 1ER : AYANT DROIT

Les restaurants scolaires sont ouverts à tous les enfants scolarisés sur la commune de

Fillinges, ainsi qu’aux enseignants et intervenants extérieurs autorisés par la Collectivité

(stagiaires, organismes de formation, intervenants scolaires, parents d’élèves, élus…).

L’accueil périscolaire du matin, du soir et des TAP accueille les enfants scolarisés à

Fillinges, de la classe de petite section maternelle à la classe de CM2.

ARTICLE 2 : LIEU

Un restaurant scolaire se trouve dans l’enceinte de chaque école.

L’accueil périscolaire du matin, du soir et des TAP (temps d’activité périscolaire) se trouvent

dans des locaux appropriés.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCUEIL

Tout enfant fréquentant le groupe scolaire Adrien de Bonnefoy peut prétendre à bénéficier du

service périscolaire.

Il est fortement conseillé aux parents d’éviter de confier un enfant plus de 10 heures aux services

périscolaires et scolaires dans une même journée.

Le service périscolaire ne pourra accepter un enfant porteur de couches et / ou n’ayant acquis la

propreté.

Pour toute inscription aux temps d’activités périscolaires une photo d’identité et une fiche de

renseignement exhaustive devront être fournies.

ARTICLE 4 : ENCADREMENT ET RESPONSABILITE

La Collectivité assure l’organisation du service, la surveillance et l’accompagnement des

enfants sur les différents temps périscolaires :

Toute sortie de l’établissement en dehors des horaires, devra être appuyée par la signature

d’une décharge de responsabilité à retirer auprès des équipes périscolaires.

Les enfants ne seront remis qu’aux parents et/ou aux personnes autorisées par les parents. Les

parents seront tenus de signaler par écrit, toute modification relative à la reprise des enfants.

Les enfants de plus de 13 ans ont la possibilité de venir chercher les frères ou sœurs scolarisés

à partir du CP. Une pièce d’identité pourra être demandée.

Seuls les enfants inscrits sont pris en charge par les services périscolaires.

Accueil périscolaire du matin

Maternelle : De 7 h 00 à 8 h 00 (accueil jusqu’à 7 h 55)

(mercredi de 7 h 00 à 9 h 00)Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 27 / 47

Elémentaire : De 7 h 00 à 8 h 00 (mercredi de 7 h 00 à 9 h 00)

L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire du matin

Temps de restauration scolaire

Maternelle : 11 h 45 à 13 h 20

Elémentaire : 11 h 40 à 13 h 15

TAP

Maternelle : 15 h 15 à 16 h 30

Elémentaire : 15 h 10 à 16 h 25

Accueil périscolaire du soir

Maternelle : 16 h 30 à 19 h 00

Elémentaire : 16 h 25 à 19 h 00

Le matin, les enfants doivent impérativement être accompagnés de leurs parents ou des personnes

autorisées jusqu’à l’entrée de la garderie où le personnel d’accueil assure la prise en charge en

effectuant un pointage.

De 16 h 30 à 17 h 30 l’heure est pleine. Il est possible de venir récupérer son enfant de manière

anticipée à partir de 17 h 00 afin de faciliter le déroulé du gouter.

L’inscription à la 1/² heure est possible sur l’accueil périscolaire à partir de 17 h 30 jusqu’à 19 h 00.

Si un enfant est encore présent à la garderie après l’horaire de fermeture soit 19 h 00, il sera fait

appel aux personnes susceptibles de venir le chercher, dont les coordonnées sont mentionnées sur

sa fiche de renseignements, et en cas d’impossibilité de joindre les parents et/ou les personnes

autorisées, le personnel en informera les services de Police municipale. En cas de récidive non

justifiée, l’enfant ne sera plus accepté en garderie.

Seuls les enfants inscrits aux TAP peuvent être inscrits et accueillis à l’accueil périscolaire du soir.

ARTICLE 5 : ASSURANCE

Une assurance extrascolaire est obligatoire pour toute inscription : responsabilité civile pour

tous les dommages que peut provoquer l’enfant et garantie individuelle accident pour les

dommages subis.

ARTICLE 6 : SITUATION D’URGENCE

Au cas où l’état de santé de l’enfant le nécessite ou en cas d’accident, il est fait appel aux

services d’urgence qui peuvent éventuellement décider de l’hospitalisation.

En cas de fièvre supérieure à 39°, il est demandé aux parents ou personnes autorisées de venir

chercher leur enfant.

A défaut d’une réponse dans un délai maximum d’une heure, les secours sont appelés.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 28 / 47

Il est impératif de mettre à jour vos informations personnelles (mail téléphone et adresse).

Tout manquement pourra donner lieu à une désinscription temporaire des services.

ARTICLE 7 : MODES D’INSCRIPTIONS

Pour toute inscription à un des services périscolaires une fiche de renseignement doit être préalablement remplie.

- Le téléphone : 04 50 36 69 27

- Le mail : periscolaire@fillinges.fr

- La permanence en mairie : Mardi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, mercredi de

8 h 30 à 12 h 00, jeudi de 8 h 30 à 12 h0 0 et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00

- Le portail famille : grâce à des codes d’accès individuels fournis par le secrétariat du pôle

périscolaire, vous pourrez faire toutes vos démarches sur internet, www.fillinges.fr.

Selon les jours de la semaine et le présent règlement, différentes options s’offrent à vous pour les

inscriptions, modifications et annulations aux différents services périscolaires :

ARTICLE 8 : INSCRIPTIONS, MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Un dossier d’inscription est à retirer au bureau périscolaire à compter du 1er juin et complété au

plus tard le 30 juin.

RESTAURATION SCOLAIRE

Toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil

(sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre,

et quel que soit le mode d’inscription utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),

Les enfants peuvent être inscrits :

- à l’année,

- au mois,

- à la quinzaine

- à la semaine

- de manière exceptionnelleCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 29 / 47

Repas à thème : la municipalité fixe les délais d’inscriptions.

TEMPS D’ACTIVITE PERISCOLAIRE (TAP)

Les inscriptions sont enregistrées en mairie à L’ANNEE du 1er au 30 juin.

La possibilité de désinscrire, d’inscrire ou d’ajuster en cours d’année sera possible sur présentation

d’un justificatif uniquement et sous réserve de places disponibles.

ACCUEIL PERISCOLAIRE DU MATIN ET DU SOIR

Toutes les inscriptions sont enregistrées en mairie pour la mise en place des formalités d’accueil

(sauf pendant la période de fermeture estivale du service périscolaire). A partir du mois d’octobre,

et quel que soit le mode d’inscriptions utilisé (téléphone, courriel, portail famille ou en mairie),

Restauration

scolaire

Dernier jour pour inscrire

ou annuler

Mode d’inscription ou d’annulation

Lundi Vendredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Mardi Lundi avant 10 h mail, portail famille

Jeudi Mercredi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Vendredi Jeudi avant 10 h téléphone, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

TAP (temps d’activité

périscolaire)

Dernier jour pour informer de

l’absence ponctuelle Mode

Lundi Vendredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Mardi Lundi avant 10 h 00 Mail et portail famille

Jeudi Mercredi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail famille

Vendredi Jeudi avant 10 h 00 Tél, mail, passage en mairie (au pôle périscolaire), portail familleCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 30 / 47

Les enfants peuvent être inscrits :

- à l’année,

- au mois,

- à la quinzaine

- à la semaine

- de manière exceptionnelle

ARTICLE 9 : TARIFICATION ET FACTURATION

Le Conseil municipal fixe par délibération le tarif des prestations périscolaires.

Une facture est établie au début du mois suivant mentionnant le délai de paiement puis

adressée par courrier aux familles, ou disponible sur le « portail » famille selon le choix des

parents.

Les TAP ne sont pas facturés en cas d’APC.

ARTICLE 10 : ABSENCES

- pour maladie : le 1er jour est dû. L’absence doit être confirmée le 1er jour avant 10 h 00

pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.

- A partir du 5ème jour d’absence consécutifs pour cause de maladie les TAP ne sont pas

facturés.

- pour grève ou absence d’enseignant : le 1er jour est dû ; l’absence doit être confirmée

le 1er jour avant 10 h 00 pour les jours suivants. A défaut, les repas seront facturés.

- pour sortie scolaire : le Responsable de l’établissement scolaire doit communiquer les

dates de sorties scolaires en Mairie 15 jours avant.

Accueil périscolaire du matin et

du soir

Dernier jour pour informer de

l’absence ponctuelle

Mode

Lundi, mardi , jeudi et vendredi Le jour même avant 8h00

Tél, mail, passage en mairie

(au pôle périscolaire), portail

familleCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 31 / 47

En cas d’annulation d’une sortie la veille avant 10 h 00, les demi-pensionnaires déjeuneront

normalement au restaurant scolaire ; En cas d’annulation la veille après 10 h 00 ou le matin

même, les enfants qui étaient inscrits au restaurant scolaire gardent leur pique-nique et le

consomment sur place.

- Pour les activités pédagogiques complémentaires (soutien) :

Inscription aux APC : la Directrice des écoles transmet au service périscolaire le nom des enfants inscrits. A réception les enfants sont désinscrits des TAP.

Annulation des APC : les enfants initialement inscrits sont basculés automatiquement en TAP.

ARTICLE 11 : PAIEMENT DES FACTURES

En espèces ou par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer ou envoyer à la mairie, par

TIPI (carte bancaire) ou par prélèvement automatique.

En cas d’impayés, le Trésor Public a tout pouvoir pour recouvrer les sommes dues. Les frais

inhérent aux rejets de prélèvement ou de chèques sont à la charge des parents.

A défaut de règlement dans le délai imparti, la municipalité se réserve le droit de suspendre les inscriptions ; en cas de difficultés financières, les familles doivent se rapprocher des services de la Mairie.

ARTICLE 12 : REGIME ALIMENTAIRE

Hors PAI, Aucune adaptation des repas aux pratiques culturelles et/ou cultuelles des familles

ne peut être envisagée. Lorsqu’il s’avèrerait qu’un menu proposé se trouverait ponctuellement

contraire aux dites obligations culturelles et/ou cultuelles, la possibilité de fournir un substitut

est donné (le panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin

même dans les armoires réfrigérées prévues à cet effet). Les menus sont consultables, sur le

portail famille, sur les panneaux d'affichage des écoles.

Les enfants présentant des troubles alimentaires, médicamenteux ou autres, seront acceptés

avec leur panier repas, après la mise en place dans les plus brefs délais d’un PAI (Plan

d’Accueil Individualisé), contrat signé entre les parents, le médecin de famille et la mairie.

Ce panier repas devra être nominatif, fermé hermétiquement et déposé le matin même dans les

armoires réfrigérées prévues à cet effet.

En cas d’absence ou de PAI incomplet, l’enfant ne sera pas accepté.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 32 / 47

ARTICLE 13 : TRAITEMENT MEDICAL

Aucun traitement médical ne sera délivré aux enfants pendant les temps périscolaires sauf

pour les enfants bénéficiant d’un PAI (Plan d’Accueil Individualisé).

Reste à la charge des parents de fournir l’ordonnance du médecin (rédigé informatiquement),

le traitement et de veiller à sa validité.

ARTICLE 14 : DISCIPLINE

La commune de Fillinges n’est pas responsable des vols et pertes d’objets personnels pouvant

survenir durant les temps périscolaires.

Tout manque de respect ou indiscipline de l’enfant sous la responsabilité du personnel

donnera lieu à un entretien avec les parents.

En cas de récidive, un avertissement appuyé d’une exclusion temporaire sera adressé aux

parents.

Il est rappelé que les relations avec le personnel doivent impérativement rester dans le cadre

du respect mutuel. Toute récrimination ou réclamation éventuelles doivent être adressées à la

responsable du service périscolaire.

ARTICLE 15 : DROIT A L’IMAGE

Les parents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité que leurs enfants soient

photographiés ou filmés dans le cadre des activités périscolaires, pour des raisons de

communication ou d’information communales.

- prend note que ce règlement s’appliquera pour la rentrée scolaire de septembre 2017 sauf

pour la partie règlement par TIPI qui sera effective courant juin.

*********

N° 9-05-2017

Tarifs des services périscolaires

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjoint - rappellent que les tarifs actuels des services périscolaires sont en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - propose d’augmenter les tarifs de la cantine de 0,5 centimes, de ne pas modifier le tarif des TAP et présente deux possibilités pour les tarifs de garderie, soit une augmentation forfaitaire tous les deux ans de 5 centimes, soit une augmentation annuelle qui suit l’inflation.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- décide d’augmenter de 0,5 centimes les tarifs de la cantine, de ne pas modifier le tarif des TAP et d’appliquer une augmentation qui suit l’inflation pour les tarifs de la garderie ;

- adopte les tarifs suivants pour les services périscolaires à compter du 1er septembre 2017 ;Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 33 / 47

Garderie Périscolaire Matin

7h-7h30 7h30- 8h Mercredi 8h-8h30 Mercredi 8h30-9h

Tranche > 3200€ 2.02 € 1.62 € 1.62 € 1.62 €

Tranche 2200€ -

3200€ 1.62 € 1.57 € 1.57 € 1.57 €

Tranche 1500€ -

2200€ 1.57 € 1.52 € 1.52 € 1.52 €

Tranche 800€ -

1500€ 1.52 € 1.47 € 1.47 € 1.47 €

Tranche < 800€ 1.47 € 1.42 € 1.42 € 1.42 €

Cantine TAP Garderie Périscolaire Soir

11h45 -

13h30

maternelle

11h40 -

13h25

élémentaire

15h15-

16h30

16h30-

17h30

17h30-

18h

18h-

18h30

18h30-

19h

Tranche > 3200€ 6,05 € 1,50 € 4,05 € 1,62 € 1,62 € 2,02 €

Tranche 2200€ -

3200€ 5,55 € 1,50 € 3,85 € 1,57 € 1,57 € 1,62 €

Tranche 1500€ -

2200€ 5,05 € 1,50 € 3,64 € 1,52 € 1,52 € 1,57 €

Tranche 800€ -

1500€ 4,55 € 1,50 € 3,44 € 1,47 € 1,47 € 1,52 €

Tranche < 800€ 4,15 € 1,50 € 3,24 € 1,42 € 1,42 € 1,47 €

- 3 € 00 la participation aux frais de « garde » des enfants allergiques apportant leurs repas

- 10 € 00 le repas pour l’enfant non inscritCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 34 / 47

N° 10-05-2017

Avenant au marché de DSP pour le transfert de gestion de la crèche de Fillinges jusqu’au 31 août 2017

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes des 4 Rivières a lancé une concession de services publics pour la gestion des 5 Multi-Accueils Collectifs MAC du territoire.

Cette gestion est confiée en 2 lots :

- un premier qui a débuté au 1er janvier 2017 pour les établissements de Viuz-en-Sallaz (2), Onnion et Saint-Jeoire ;

- un second qui débutera au 1er septembre 2017 pour l'établissement de Fillinges.

En ce qui concerne la gestion de Fillinges, la gestion actuelle est confiée à la société MAISON BLEUE jusqu’au 31 août 2017 par contrat de délégation de service public.

Considérant le transfert de la compétence Petite Enfance à la Communauté de communes des 4 Rivières, il convient de signer un avenant de changement de titulaire au profit de la CC4R et permettre le paiement des factures afférentes à l'exploitation jusqu'à l'expiration du contrat.

Un projet d'avenant est présenté en pièce jointe.

Cet avenant ne modifie pas l'économie générale du marché et ne dénature pas l'objet du marché.

Le Conseil Municipal - après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- approuve l'avenant pour changement de titulaire du contrat de délégation de service public de gestion du mufti-accueil de Fillinges jusqu'à son expiration au profit de la CC4R ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

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N° 11-05-2017

Transfert de marché de voirie sur les ZAE de Findrol et des Bègues

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, un marché de travaux sur les ZAE de Findrol et Bègues, piloté par la commune et signé le 1er septembre 2016.

Le montant des travaux est de 219 772,25 euros HT.

Les travaux consistent en la réfection de l'enrobé et la création de trottoirs.

Considérant le transfert de la compétence développement économique à la Communauté de Communes des 4 Rivières au 1er janvier 2017, il convient de signer un avenant de changement de titulaire au profit de la CC4R et permettre de transférer les garanties décennales à cette dernière.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 35 / 47

Un projet d’avenant est présenté en pièce jointe.

Cet avenant ne modifie pas l’économie générale du marché et ne dénature pas l'objet du marché.

La commune de Fillinges assumera le financement au travers le travail de la CLECT.

Le Conseil Municipal - après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- approuve l'avenant pour changement de titulaire du marché de création de trottoirs et de réfection des enrobés au profit de la Communauté de Communes des 4 Rivières ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

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N° 12-05-2017

Indemnité pour le gardiennage de l’église

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la circulaire préfectorale du 21 avril 2017 de Monsieur le Préfet concernant les indemnités pour le gardiennage des églises communales.

Monsieur le Maire rappelle que le taux maximum appliqué en Haute-Savoie est - depuis de nombreuses années - supérieur à celui autorisé au niveau national, lorsque le gardien réside dans la localité où est situé l'édifice du culte, objet du gardiennage et qu’il conviendrait donc de ne pas augmenter ce taux pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- décide d'allouer à Monsieur le Curé l'indemnité de gardiennage de l'église, au taux

maximum, appliqué en Haute-Savoie, soit 734 € 80 - sept cent trente-quatre euros et quatre-

vingt centimes, sans l’augmenter pour l’année 2017 ;

- dit que cette indemnité sera versée au compte de Monsieur le Curé de FILLINGES.

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N° 13-05-2017

Demande de subvention - contrat ambition région pour la médiathèque

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Régional Auvergne - Rhône- Alpes a mis en place un dispositif « Ambition Région » au titre duquel il accorde des aides sur trois volets différents : le volet 1 concerne les aides au titre du Contrat Ambition Région, le volet 2 concerne les aides au titre de bourgs centres et le volet 3 concerne les aides au titre de la ruralité

Le projet d’aménagement d’une médiathèque qui consiste en la construction d’une médiathèque à rayonnement intercommunal par refonte et extension de la bibliothèque municipale existante est éligible au titre du Contrat Ambition Région.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 36 / 47

Monsieur le Maire dit que ce projet a un coût estimé de 1 069 019 € 04 HT et qu’il était prévu de le financer par une subvention de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de 300 000 € 00 ; une aide de la région de 60 000 € 00 au titre du contrat ambition région ; une aide du Conseil Départemental de 50 000 € au titre du Fonds Départemental pour le Développement du Territoire ; un autofinancement de 659 019 € 04, mais la Région a fait savoir qu’elle ne pourrait apporter une aide qu’à hauteur de 40 000 €, l’autofinancement sera donc de 679 019 € 14.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant que le projet d’aménagement d’une médiathèque qui consiste en la construction d’une médiathèque à rayonnement intercommunal par refonte et extension de la bibliothèque municipale existante est éligible au titre du Contrat Ambition Région ;

- approuve l’avant-projet définitif de construction d’une médiathèque à rayonnement intercommunal par refonte et extension de la bibliothèque municipale existante ;

- dit que ce projet a un coût estimé de 1 069 019 € 04 HT et qu’il est prévu de le financer par une subvention de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de 300 000 € 00 ; une aide de la région de 40 000 € 00 au titre du contrat ambition région ; une aide du Conseil Départemental de 50 000 € au titre du Fonds Départemental pour le Développement du Territoire ; un autofinancement de 679 019 € 04 ;

- sollicite de la Région une aide au titre du dispositif « Ambition Région » - volet 1 - pour le projet d’aménagement d’une médiathèque, à hauteur de 40 000 € ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

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N° 14-05-2017

Convention 2017 - 2020 relative aux modalités de prise en charge des élèves de Mijouët et Juffly à destination de l’école maternelle et élémentaire de Fillinges

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions réglementaires qui organisent le ramassage scolaire pour les hameaux de Juffly et Mijouët perdurent car il y avait avant des écoles dans ces hameaux et qu’ayant constaté qu’il y avait des places vides dans le bus des primaires, on a donc proposé que les enfants de maternelle des secteurs concernés prennent aussi le bus.

La commune a mis un agent pour accompagner les maternelles dans le bus et les amener à l’enseignant et a passé une convention avec le SM4CC (Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes) - Proxim iTi, convention qu’il convient de renouveler pour trois ans à compter du 1er septembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle également que ce service n’est pas pérenne mais dépend du nombre de places dans le bus et que comme auparavant pour les maternelles, si le car est plein, ce service ne sera pas maintenu car nous serions contraints de payer ce service.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 37 / 47

Il présente le projet de convention :

CONVENTION 2017-2020 RELATIVE AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES

ELEVES DE MIJOUET ET JUFFLY A DESTINATION DE L’ECOLE MATERNELLE ET

ELEMENTAIRE DE FILLINGES

Entre

La Commune de Fillinges,

Représentée par son Maire, Monsieur Bruno FOREL, dûment habilité par la délibération

N° 14-05-2017 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2017

Ci-après dénommée « la commune de Fillinges »,

D’une part

Et

Le Syndicat Mixte des 4 Communautés de communes (SM4CC), représenté par son Président,

Monsieur Gilbert ALLARD, dûment habilité par la délibération N° du Comité

Syndical en date du 2017

Ci-après dénommé « le SM4CC »,

D’autre part

PREAMBULE

Vu l’arrêté préfectoral n°2013195-0001 en date du 14 juillet 2013, le SM4CC est devenu

l’autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial. Par voie de conséquence, le

SM4CC est en charge de l’organisation des transports publics routiers de personnes (réguliers

et à la demande) et exerce directement la compétence transports scolaires sur son périmètre.

Vu le règlement des transports scolaires Proxim iTi - SM4CC définissant les modalités

d’ouverture du droit au transport scolaire sur son ressort territorial.

ARTICLE 1ER : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités organisationnelles de prise en

charge par le SM4CC des élèves de maternelle et élémentaire et de ceux situés à moins de

3 km de l’école de Fillinges. Le transport des élèves de primaires des secteurs de Mijouet et

Juffly le matin et soir bénéficie d’un financement au titre du regroupement pédagogique.

ARTICLE 2 : FINANCEMENT DES SERVICES SCOLAIRES

La prise en charge financière des services scolaires est assurée par le SM4CC suivant les

règles et critères de financement en vigueur précisés dans son règlement des transports

scolaires.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 38 / 47

Dans ce cadre, le SM4CC définit les modalités de passation des marchés afférents, assure leur

mise en concurrence, choisit l’exploitant, paie les factures et refacture aux communes les

services objets de la présente convention.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE ET D’ORGANISATION DU SERVICE

1. Conditions de prise en charge des élèves de maternelle

Les élèves de maternelle des secteurs concernés, ne peuvent être transportés que dans la limite

des places restantes disponibles du véhicule nécessaire au transport des élèves pris en charge

par le SM4CC.

2. Définition des circuits et secteurs concernés

La commune de Fillinges définit les secteurs concernés par le ramassage scolaire des élèves

situés à moins de 3 km de leur établissement. Les conditions techniques de mise en œuvre du

service (itinéraire, nombre d’élèves transportés, points d’arrêts, nombre de jours de

fonctionnement, horaires du service et fréquence, établissements desservis, type de matériel

utilisé…) sont définies par le SM4CC et présentées à la Commune de Fillinges, étant précisé,

qu’à ce jour seuls les secteurs de Mijouët et Juffly sont concernés.

3. Gestion des inscriptions et frais de gestion

Les inscriptions sont gérées par le SM4CC. Les frais de gestion sont à la charge des familles

et correspondent à la grille tarifaire du SM4CC, approuvée annuellement par délibération.

4. Transport des élèves et accompagnateur

Pour le transport des élèves de maternelle âgés de moins de 6 ans, la Commune de Fillinges

met à la disposition des services de transport scolaire un accompagnateur formé responsable

du bon fonctionnement du service. Celui-ci est chargé de surveiller les enfants dans le

véhicule et veillera à faire respecter l’obligation du port de la ceinture de sécurité. Les enfants

confiés au transport scolaire sont sous l’entière responsabilité du personnel de la montée dans

le car jusqu’à la prise en charge par l’établissement ou les parents ou la personne désignée par

eux. A ce titre, la Commune de Fillinges approuve et participe à l’application du règlement

intérieur des transports scolaires pour les enfants scolarisés en école maternelle ou

élémentaire.

ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES

La présente convention ne fait l’objet d’aucune contrepartie financière.

ARTICLE 5 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années scolaires à compter du

1er septembre 2017, soit jusqu’au 31 août 2020.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 39 / 47

En cours d’exécution de la présente convention, une dénonciation pourra intervenir aux soins

de l’une des parties en adressant une lettre recommandée motivée à l’autre partie, au moins

six mois avant la rentrée scolaire la plus proche.

ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT

La présente convention pourra être renouvelée par accord exprès entre les parties.

ARTICLE 7 : LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera

de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à

rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à

en deux exemplaires.

Le Le

Le Maire de Fillinges, Le Président du SM4CC,

Bruno FOREL Gilbert ALLARD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité - par 22 voix -

- adopte la convention 2017 - 2020 avec le SM4CC (Syndicat Mixte des 4

Communautés de Communes relative aux modalités de prise en charge des élèves de Mijouet et de Juffly à destination de l’école maternelle et élémentaire de Fillinges telle que présentée ci-dessus,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

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N° 15-05-2017

Convention et partenariat plan numérique

Monsieur le Maire et Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - font part au Conseil Municipal d’une possibilité de partenariat dans le cadre du dossier « L’Ecole avec le Numérique » entre la commune et l’Académie de Grenoble en vue d'obtenir une subvention exceptionnelle pour contribuer au financement des équipements numériques mobiles acquis par la commune.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 40 / 47

Ils précisent que la subvention est fixée sur la base d'un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile, que le taux de prise en charge par l'Etat est fixé à 50 %, soit un plafond de 4 000 € par classe mobile, dans la limite de trois classes et permet également de financer l'achat de ressources pédagogiques numériques dans la limite de 500 €.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - dit que l’équipement sera sans doute pour des tablettes.

Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - dit qu’elle ne voit pas l’intérêt de proposer des tablettes qui sont des équipements fragiles.

Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - évoque l’obsolescence du matériel, et dit que les doter d’ordinateurs permettrait peut-être des mises à jour.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - évoque le choix des enseignants et dit qu’il faut leur faire confiance.

Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il faudra vérifier la provenance du pays de fabrication du matériel.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par 21 voix pour et une voix contre (Madame D’APOLITO Brigitte) :

- considérant la possibilité de partenariat dans le cadre du dossier « L’Ecole avec le Numérique » entre la commune et l’Académie de Grenoble en vue d'obtenir une subvention exceptionnelle pour contribuer au financement des équipements numériques mobiles acquis par la commune ;

- considérant qu’il convient que la commune signe une convention de partenariat avec l’Académie de Grenoble en vue d’obtenir cette aide pour l’équipement de trois classes mobiles ;

- considérant que la subvention est fixée sur la base d'un montant plafonné à 8 000 € par classe mobile, que le taux de prise en charge par l'Etat est fixé à 50 %, soit un plafond de 4 000 € par classe mobile, dans la limite de trois classes et permet également de financer l'achat de ressources pédagogiques numériques dans la limite de 500 € ;

- autorise Monsieur le Maire à signer avec l’Académie de Grenoble la convention de partenariat correspondante ;

- prend note que les élus en charge du dossier observeront bien tous les détails de cet équipement ;

- charge Monsieur Le Maire de toutes les formalités.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 41 / 47

N° 16-05-2017

Règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - présentent le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières

REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA CC4R

I - DISPOSITIONS GENERALES

La Communauté de Communes des Quatre Rivières CC4R, souhaitant soutenir et renforcer la

lecture publique sur son territoire, a créé un réseau « Idélire » regroupant les dix

bibliothèques de son périmètre d’action. Pour cela, elle a choisi de faire l’acquisition d’un

logiciel et d’un portail communs.

Ce réseau innovant permet d’offrir de nouveaux services aux bibliothèques et aux abonnés.

Les bibliothèques bénéficient de la mutualisation des moyens à l’échelle intercommunale et

coopèrent avec les autres bibliothèques du réseau.

Le réseau facilitera l’accès aux documents en mettant à disposition du public l’ensemble des

collections. Ce service public est chargé d’assurer l’égalité d’accès de tous à la lecture et aux

ressources documentaires. A ce titre, le réseau des bibliothèques a pour but de contribuer aux

loisirs, à l’information, à la recherche documentaire, à l’éducation permanente et à l’activité

culturelle de tous. Il doit aussi favoriser l’ouverture au monde, l’esprit critique et le goût de

l’échange. Il se décline sous la forme d’un réseau de dix bibliothèques dans les communes

suivantes : Faucigny - Fillinges - la Tour - Marcellaz - Megevette - Onnion - Peillonnex -

Saint-Jean-De-Tholome - Saint-Jeoire-En-Faucigny - Viuz-en-Sallaz.

L’accès aux bibliothèques et la consultation sur place sont libres, ouverts à tous et gratuits aux

horaires d’ouverture des bibliothèques.

Les bibliothécaires accueillent sur rendez-vous les groupes (établissements scolaires, centres

de loisirs, groupes petite enfance …)

Ils sont à la disposition des lecteurs pour les aider à exploiter pleinement les ressources de

celles-ci. Cependant, ils ne sont pas habilités à former les usagers pour l’utilisation de l’outil

informatique et la navigation sur l’Internet.

II - MODALITES D’INSCRIPTION

Pour emprunter des documents, un usager doit être inscrit dans une des bibliothèques du

réseau. L’inscription est valable un an de date à date et permet d’emprunter des documents

grâce à une carte de lecteur, délivrée au moment de la première inscription. Pour s’inscrire,

l’usager doit présenter un justificatif d’identité et de domicile.

Par la suite, tout changement de coordonnées devra être signalé.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 42 / 47

L’usager mineur doit présenter obligatoirement une autorisation des parents si l’adulte

référent n’est pas présent au moment de l’inscription.

Si l’usager le souhaite, il communiquera son adresse électronique pour bénéficier des services

du portail web (consultation de son compte lecteur, accès aux ressources numériques) et

recevoir des messages de la bibliothèque (informations, retards …).

Pour cela, il recevra, par courriel, un identifiant et un mot de passe confidentiels.

S’il n’a pas reçu ses codes d’accès, il devra le signaler à sa bibliothèque d’inscription.

En cas de perte ou d’oubli de ces codes d’accès, il devra s’adresser à sa bibliothèque

d’inscription.

Pour l’usager mineur, c’est le référent qui recevra les identifiants.

Il est possible de demander un identifiant et un mot de passe uniques permettant la

consultation des comptes lecteurs de chaque membre du groupe ou de la famille.

III - CONDITIONS D’ABONNEMENTS

Sur proposition de la Communauté de Communes et en accord avec le réseau Idélire des dix

bibliothèques, les tarifs des inscriptions et des prestations payantes, seront approuvés par

délibération du conseil municipal et par le conseil d’administration de l’association. Ils sont

annexés au présent règlement.

 A titre individuel

Pour bénéficier d’une carte d’emprunteur, l’usager doit s’acquitter des droits d’inscription.

Il est possible de s’inscrire dans plusieurs bibliothèques du réseau (une cotisation pour chaque

adhésion).

Dans ce cas, le lecteur cumulera les droits de prêts de chaque bibliothèque d'adhésion

(exemple : s’il s’inscrit dans deux bibliothèques du réseau, il bénéficiera de seize documents

et six réservations sur l’ensemble du réseau).

 A titre collectif

Les structures collectives implantées sur le territoire du réseau de la Communauté de

communes peuvent bénéficier d’une carte de bibliothèque gratuitement.

Le président, directeur de la structure collective ou conseiller municipal sera désigné comme

responsable de la structure, interlocuteur du réseau des bibliothèques et responsable de la

carte d’abonnement.

Chaque structure collective, par la voix de son président, directeur ou conseiller municipal,

fera une demande écrite auprès de la bibliothèque concernée pour l’établissement d’une carte

de type collectivité. La bibliothèque s’engage à répondre favorablement ou défavorablement à

cette demande dans un délai de trois semaines.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 43 / 47

Peuvent prétendre à une carte gratuite collective :

 Les établissements scolaires du territoire

 Les centres de loisirs du territoire

 Les établissements de santé du territoire

 Les maisons de retraite du territoire

 Les clubs de troisième âge du territoire

 Les écoles de musique du territoire

 Les établissements petite enfance du territoire

 Les associations du territoire

 Les communes et syndicats du territoire

IV - CONDITIONS DE PRETS

 A titre individuel :

Le lecteur inscrit dans une des bibliothèques du réseau « Idélire »peut emprunter pour une

durée de 3 semaines dans l’ensemble des bibliothèques:

 8 documents imprimés dont 2 nouveautés

 8 CD (musique ou texte lu) en fonction des collections

 1 DVD en fonction des collections

Il peut emprunter deux nouveautés au maximum. Le statut de nouveauté s’étend pour une

durée de trois mois après l’acquisition d’un document dans une des bibliothèques.

Les nouveautés sont empruntables sur l’ensemble du réseau.

Les ouvrages de référence (dictionnaires, encyclopédies et autres usuels) sont à consulter sur

place à la bibliothèque. Les usagers doivent prendre soin des documents empruntés, signaler

le mauvais état d’un livre, mais ne doivent pas le réparer eux-mêmes. Les documents perdus

ou détériorés seront remplacés ou remboursés par l’emprunteur ou le responsable légal pour

les mineurs. Les parents ou tuteurs, sont responsables des documents empruntés par leurs

enfants.

Pour les documents sonores et numériques, l’emprunteur s’engage à les utiliser uniquement

pour un usage privé et gratuit dans le cercle de la famille. Il ne pourra en aucun cas en tirer

une quelconque rémunération auprès d’une tierce personne.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 44 / 47

La reproduction, même partielle, des CD ou DVD sur quelque support que ce soit est

strictement interdite.

 Pour les collectivités :

Les groupes peuvent emprunter trente documents pour une durée de soixante jours. Les

bibliothèques du réseau pourront adapter le prêt des documents aux collectivités en fonction

des projets.

V - PROLONGATION DES PRETS

L’abonné peut bénéficier d’une seule prolongation des documents pour une durée de 3

semaines si ceux-ci ne sont pas réservés par un autre lecteur.

Il est possible de prolonger soi-même par le portail web si le document ne fait pas l’objet

d’une réservation ou d’un retard ou s’il n’a pas déjà été prolongé.

VI - RESERVATIONS DES DOCUMENTS SUR L’ENSEMBLE DU RESEAU DES

BIBLIOTHEQUES

Le lecteur inscrit à titre individuel dans une des bibliothèques du réseau de la CC4R a la

possibilité de réserver sur l'ensemble du réseau :

 3 documents (livres, revues, CD, DVD)

Le lecteur inscrit à titre collectif peut réserver sur l’ensemble du réseau :

 20 documents (livres, revues, CD, DVD)

Le portail web du réseau des bibliothèques permet au lecteur d’accéder au catalogue de

l’ensemble du réseau et de réserver les ouvrages en ligne.

L’abonné aura la possibilité de retirer les documents dans la bibliothèque de son choix et (ou)

de bénéficier gratuitement des services de la navette.

VII - RESSOURCES NUMERIQUES

Le réseau des bibliothèques donne accès gratuitement à ses abonnés à des ressources

numériques

(musique pour tous, histoires interactives et documentaires scientifiques pour les enfants).

Ces ressources sont accessibles via le portail internet.

Par ailleurs, Savoie-Biblio met à disposition du réseau CC4R des ressources numériques

(presse en ligne, autoformation en ligne, vidéo en ligne). Cette offre est réservée aux plus de

14 ans. Pour en bénéficier l’usager devra s’adresser à sa bibliothèque d’inscription qui lui

indiquera comment accéder à la bibliothèque numérique de Savoie Biblio et lui

communiquera des identifiants de connexion spécifiques.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 45 / 47

Pour l’ensemble des ressources numériques, il est demandé aux usagers de respecter les règles

d’utilisation de ces ressources. Tout manquement à ce principe entrainera la suppression de

leur accès.

VIII - MISE EN PLACE D’UNE NAVETTE DE CIRCULATION

Dans le cadre de la création du réseau, la Communauté de Communes des Quatre Rivières a

mis en place la circulation d’une navette pour permettre aux lecteurs de disposer de

documents des autres bibliothèques du réseau. Cette navette permet d’acheminer les

documents réservés par les abonnés et de les restituer ensuite dans leur bibliothèque

d’appartenance.

Cette navette circulera dans les dix communes avec 2 passages par mois (premier et troisième

mardi du mois).

L’inscription des abonnés dans une des bibliothèques du réseau permettra de bénéficier

gratuitement des services de la navette.

IX - RELANCES ET PENALITES DE RETARD I

.VRELANCES ET PENALITES

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, les bibliothèques se réservent le droit de prendre des dispositions pour assurer le retour desdits documents par appel téléphonique, par mail ou par courrier postal.

Premier rappel par courriel ou par courrier transmis après quinze jours de retard, visant à une

relance simple pour un retour rapide des documents sous quinze jours.

Deuxième rappel par courriel ou par courrier transmis quinze jours après le premier rappel

visant à une dernière relance pour le retour des documents, avec un délai maximal de quinze

jours.

Troisième rappel transmis par courrier uniquement, quinze jours après le deuxième rappel

visant à une mise en demeure d’application de la pénalité suivante : interdiction de prêt dans

tout le réseau jusqu'au retour ou remplacement des documents demandés.

X - PERTE DE DOCUMENTS OU CARTE D’ABONNEMENT

En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur devra prévenir les services

de sa bibliothèque dans les plus brefs délais. Il devra assurer le remplacement ou le

remboursement du document.

L’usager devra également prévenir dans les plus brefs délais les services de sa bibliothèque de

la perte ou du vol de sa carte de lecteur. ET DROIT D’ACCES AUX DONNEES

PERSONNELLES

La Communauté de communes garantit la confidentialité des renseignements fournis lors des

formalités d’inscription. Le fichier des usagers fait l’objet d’une déclaration à la CNIL

conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés et ne peut être cédé à des tiers que sur autorisation expresse de l’usager. LesCommune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 46 / 47

abonnés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant. Ces

droits leur sont ouverts à tout moment.

XI - ANNEXE MONTANT DES COTISATIONS

Les horaires des bibliothèques du réseau sont fixés par le conseil d’administration de

l’association et le conseil municipal. Ils seront portés à la connaissance du public par voie

d’affiche et sur le site web

Cotisation des lecteurs individuels : les tarifs en 2017 sont les suivants :

 Jeune de moins de 18 ans Gratuit

La présence d’un adulte est souhaitée pour les mineurs au moment de

l’inscription.

L’abonnement est valable un an à partir de la date d’inscription.

 Adulte : cotisation individuelle pour les habitants de la CC4R 12 €

L’abonnement est valable un an à partir de la date d’inscription.

Communes de la CC4R : Faucigny, Fillinges, La Tour, Marcellaz, Megevette,

Onnion, Peillonnex, St Jean de Tholome, Saint-Jeoire en Faucigny, Ville-en-

Sallaz et Viuz-en-Sallaz

 Adulte : cotisation individuelle pour les adhérents hors CC4R 20 €

L’abonnement est valable un an à partir de la date d’inscription.

 Abonnement temporaire : 5 € pour 3 mois

XII - APPLICATION

Tout usager de la bibliothèque s’engage à se conformer au présent règlement.

Le personnel de la bibliothèque est chargé de l’application du présent règlement, dont un

exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à l’usage du public et sur le site web.

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- adopte le règlement intérieur du réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes des 4 Rivières tel que présenté ci-dessus,

- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.Commune de Fillinges Séance du 30 mai 2017 47 / 47

Questions diverses

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - dit que la boite à lire du réseau Idelire est installée sur le mur de la salle des fêtes.

Madame MARQUET Marion - maire-adjointe - rappelle le pique-nique de fin d’année avec les enfants des écoles et invite tous les élus à participer

Madame LYONNET Sandrine - conseillère municipale - interroge sur les travaux du Pont de Fillinges et leur incidence sur la circulation au niveau du carrefour de l’ancienne école de Juffly.

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement de ce carrefour et dit également qu’il va rencontrer les parents d’élèves concernés par la suppression de l’arrêt de car.

Madame D’APOLITO Brigitte - conseillère municipale - évoque le déplacement du radar pédagogique Route des Nants et demande quand il sera remis.

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappelle les permanences pour les élections législatives de juin.