Procès Verbal - REGISTRE 31 01 17

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Procès Verbal - REGISTRE 31 01 17 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Procès Verbal - REGISTRE 31 01 17)Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit, Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 1 / 7

COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 JANVIER 2017

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L’an deux mille dix-sept, le vingt-sept janvier, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le trente-et-un janvier deux mille dix-sept à vingt heures trente minutes.

ORDRE DU JOUR

1 - Bail emphytéotique

2 - Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2016

3 - Procès verbal de mise à disposition par la commune de biens immeubles et de financements affectés à la compétence petite enfance exercée par la Communauté de Communes des Quatre Rivières

4 - Convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logement locatif social avec le PLS-ADIL 74 pour l’année 2017

5 - Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunications Ferme de Chillaz

6 - Information sur les avancements des commissions municipales

7 - Questions diverses

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L’an deux mille dix-sept, le trente-et-un janvier, à vingt heures trente minutes, le conseil

municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et

publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 19

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence, BASSIN Katia,

BERGER Pierre, BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DEGORRE Luc,

DEVILLE Alexandra, DUCRUET Muriel, FOREL Bruno,

FOREL Sébastien, GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane,

LYONNET Sandrine, PALAFFRE Christian, VILDE Nelly,

WEBER Olivier.Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 2 / 7

EXCUSES : Mesdames BICHET Sandrine qui donne procuration de vote à Monsieur

BERGER Pierre, MARQUET Marion qui donne procuration de vote à

Madame DEVILLE Alexandra.

Monsieur DOUCET Michel qui donne procuration de vote à Monsieur

FOREL Bruno.

ABSENTS : Monsieur LAHOUAOUI Abdellah.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de

secrétaire de séance.

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N° 01 bis - 01 - 2017

Bail emphytéotique

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de bail emphytéotique et expose les tenants et les aboutissements de ce projet.

Il s’agit de signer un bail emphytéotique avec la SCI CHAGAECA support de la société AROBASE pour l’occupation des parcelles E 2422 « Sous Les Rochers » de 13 ares 38 et E 2428 « Sous Les Rochers » de 9 ares 29 et E 2423 « Séry » de 1 are soit une superficie totale de 23 ares 67.

L’intérêt de cette demande est de garantir l’occupation effective par des entreprises actives des terrains des zones d’activités.

Par ce bail, d’une période de 20 ans l’entreprise est assurée d’amortir la construction du bâtiment.

Si à l’issue de cette première période l’entreprise démontre la pérennité de l’activité et le maintien d’emplois, la commune s’oblige à reconduire le bail par période de 10 ans renouvelable aux mêmes conditions.

Le loyer prévu n’est pas cher à savoir 2 500 € annuel, on met le terrain à disposition, en échange l’entrepreneur maintient des emplois.

L’objectif poursuivi étant, avant tout, de garantir les conditions d’une activité économique sur des terres économiques.

Le bail emphytéotique fait que l’entrepreneur est locataire.

Le bailleur demande que le terrain soit le siège d’une activité économique et qu’il emploie quatre salariés sur place. On le met dans l’obligation de continuer, une terre « économique » doit continuer d’être un lieu économique.Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 3 / 7

Des dispositions sont prises si l’entreprise périclite, on laisse une période de deux ans en cas de liquidation pour trouver une autre solution. Au bout de ce délai, si aucune solution n’a été trouvée, on reprend le terrain pour un autre entrepreneur.

Suite aux échanges, il est reprécisé que le bail est signé avec une SCI, qu’en cas de rupture il existe des restrictions commerciales et une condition d’emplois, que la construction peut revenir au propriétaire, que la SCI va louer une partie du bâtiment à une autre entreprise, qu’en cas de faillite de l’entreprise la SCI a deux ans pour faire face.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix et une abstention :

- autorise Monsieur le Maire à signer le bail emphytéotique entre la commune et la SCI CHAGAECA pour l’occupation des parcelles E 2422 « Sous Les Rochers » de 13 ares 38 et E 2428 « Sous Les Rochers » de 9 ares 29 et E 2423 « Séry » de 1 are soit une superficie totale de 23 ares 67 ; pour une durée de 20 ans renouvelable sous certaines conditions ;

- fixe la redevance annuelle à 2 500 € 00 ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 02 bis - 01 - 2017

Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2016

Considérant l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Considérant que les crédits ouverts en dépenses d’investissement au titre de l’année 2016, se sont élevés à :

 88 775 € au titre du chapitre 20,

 1 495 583.40 € au titre du chapitre 21,

 5 590 725,90 € au titre du chapitre 23,

 4 000 € au titre du chapitre 26.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ouvrir les crédits suivants pour l’année 2017 :

 22 190 € au titre du chapitre 20,

 363 340 € au titre du chapitre 21,

 1 392 000 € au titre du chapitre 23,

 1 000 € au titre du chapitre 26.Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 4 / 7

Après avoir entendu l’exposé de ces éléments et en avoir délibéré, le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 22 voix :

- approuve la proposition d’ouverture de crédits,

- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget 2017, dans la limite énoncée ci-dessous :

 22 190 € au titre du chapitre 20,

 363 340 € au titre du chapitre 21,

 1 392 000 € au titre du chapitre 23,

 1 000 € au titre du chapitre 26.

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N° 03 bis - 01 - 2017

Procès verbal de mise à disposition par la commune de biens immeubles et de financements affectés à la compétence petite enfance exercée par la Communauté de Communes des Quatre Rivières

Monsieur le Maire indique que par délibération N° 20160523_1 du 23 mai 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Quatre Rivières a approuvé la prise de compétence petite enfance.

Cette prise de compétence entraîne la mise à disposition par les communes à la Communauté de Communes des Quatre Rivières des biens et des financements servant à l’exercice de la compétence.

- vu les articles L5211-III et L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- vu le projet de procès verbal de mise à disposition des biens et des financements pour la compétence petite enfance entre la Communauté de Communes des Quatre Rivières et la commune de Fillinges.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire - à l’unanimité - par 22 voix :

 approuve le procès-verbal de mise à disposition de biens et de financements pour la

compétence petite enfance ;

 autorise Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - représentant de la Commune

de Fillinges à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et des financements pour la compétence petite enfance.Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 5 / 7

N° 04 bis - 01 - 2017

Convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logement locatif social avec le PLS-ADIL 74 pour l’année 2017

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - rappellent au Conseil Municipal que la commune a décidé suite au passage au SNE (Service national d’Enregistrement des Demandeurs de Logements Locatifs Sociaux) de devenir Service Enregistreur par l’intermédiaire d’un mandataire (à savoir PLS).

La commune reçoit désormais les demandes de logements locatifs sociaux et les transmet au PLS-ADIL 74.

En 2016, la Commune a autorisé Monsieur la Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logements locatif social avec PLS-ADIL 74 - 4 Avenue de Chambéry - 74000 ANNECY.

Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - indiquent que par mail du 11 janvier 2017, le PLS-ADIL 74 a fait parvenir la convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logements locatif social pour l’année 2017.

Ils précisent que cette convention est conclue pour une durée d’un an à partir de janvier 2017, que la participation financière s’établie sur la base de 7 centimes d’euros/habitant, (population totale-dernier recensement Insee- avec une participation minimale de 200 euros).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

- considérant qu’il convient donc de signer une convention qui est conclue pour une durée d’un an à partir de janvier 2017, que la participation financière s’établie sur la base de 7 centimes d’euros/habitant, (population totale-dernier recensement Insee - avec une participation minimale de 200 euros) ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enregistrement des demandes de logements locatif social pour l’année 2017 avec PLS-ADIL 74 - 4 Avenue de Chambéry - 74000 ANNECY ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités relatives à ce dossier.

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N° 05 bis - 01 - 2017

Travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et sur les réseaux de télécommunications Ferme de Chillaz

Monsieur le Maire expose que le SYANE (Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie) envisage de réaliser dans le cadre de son programme 2017, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération Ferme de Chillaz - figurant sur le tableau en annexe :Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 6 / 7

d’un montant global estimé à 17 476 € avec une participation financière communale s’élevant à 10 241 € et des frais généraux s’élevant à 524 €

Afin de permettre au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Fillinges :

1° - approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et notamment la participation financière proposée.

2° - s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe, après en avoir délibéré - par 22 voix :

- approuve le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à 17 476 € avec une participation financière communale s’élevant à 10 241 € et des frais généraux s’élevant à 524 €

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant des frais généraux (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraires divers, soit 419 €, sous forme de fonds propres après la réception par le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération ;

- s’engage à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 8 193 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif ;

- charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

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Information sur les avancements des commissions municipales

Il est évoqué le chantier des Meulières, qui est une propriété privée.

L’autorisation de construire est délivrée et la date de démarrage du chantier regarde le propriétaire.

La mairie a été informée du démarrage prochain des travaux, comme c’est un peu compliqué il a été demandé au promoteur un plan de conduite du chantier.

Dans le même temps, la commune retravaille avec le bureau d’études en charge du projet de voirie pour le finaliser.

Les travaux de voirie commenceront après la construction donc pas avant 2018. Une nouvelle réunion avec les riverains sera organisée.

Les travaux du gaz se poursuivent sur le secteur d’Arpigny.Commune de Fillinges Séance du 31 janvier 2017 7 / 7

Questions diverses

Sans objet