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Déliberation - DEL2022 058 Mise en place du dispositif Copains bienveillants dans les écoles Convention
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 058 Mise en place du dispositif Copains bienveillants dans les écoles Convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
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In Libre Le LS 3/10.
Accusé de réception en préfecture |
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DEL2022-058
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MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 septembre 2022
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 29
OBJET : Mise en place du dispositif « Copains bienveillants » dans les écoles - Convention
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni le mercredi 28 septembre 2022 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey
MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Yann GAMAIN - Mme
Laetitia INNOCENTI - Mme Patricia DI SANTO.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Andrée MARCKERT- M. Yann GAMAIN à
Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-058 Page 1 sur 3 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20220928-DEL2022-058-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
DOMAINE / THEME : EDUCATION / Prévention
| RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE
| SYNTHESE
La Commune est impliquée depuis de nombreuses années dans la prévention, grâce à la cellule de veille animée par la police municipale. Elle a décidé de s’engager dans la lutte contre le harcèlement scolaire aux côtés de l'Education nationale et des parents d’élèves, en s’inscrivant dans le plan de prévention du harcèlement, le programme pHARe.
Ainsi, la Commune souhaite mettre en œuvre dans les écoles de Peymeinade le dispositif “Copains Bienveillants” à destination des élèves de cycle 3 (cours moyen 1 et 2). Ce dispositif consiste en la mise en place d’ateliers de prévention et de sensibilisation au sein des écoles, animés par les gendarmes de la Maison de Protection des Familles de Cagnes-sur-Mer (MPF) et les policiers municipaux. Ces ateliers seront organisés sous la responsabilité conjointe de la MPF et de l'Education nationale, à titre gratuit, et la convention sera conclue pour une durée de 1 an.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention ci- annexé.
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment l’article 5,
Vu la loi n°2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire,
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L.111-6,
Vu le plan de prévention du harcèlement à destination des écoles et des collèges, dit programme pHARe,
et sa généralisation sur tout le territoire depuis la rentrée 2021,
Madame Catherine LE ROLLE expose au Conseil Municipal :
Considérant que la loi établit que : “aucun élève ne doit subir, de la part d'autres élèves, des faits de
harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d'apprentissage
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale”,
Considérant que la Commune s’engage, depuis plusieurs années, aux côtés de l’Education nationale et
des parents d’élèves, dans le domaine de la prévention et souhaite participer à la lutte contre le
harcèlement scolaire dans les écoles,
Considérant que, dès l’école élémentaire, il est important de sensibiliser les élèves au harcèlement
ordinaire, de plus en plus fréquent, et qui s’épanouit trop souvent entre le silence des témoins et la peur
d’en parler de la part des victimes,
Considérant le dispositif “Copains Bienveillants” dont l'objectif est de protéger les mineurs scolarisés
du harcèlement sous toutes ses formes, en proposant des actions de prévention, en leur apportant des
conseils et des solutions et en leur faisant prendre conscience de la portée de certains actes répréhensibles
face à la loi,
Considérant que des ateliers de prévention et de sensibilisation seront organisés dans les trois écoles
élémentaires de la Commune, à destination des élèves de cycle 3 (cours moyen | et2), par les gendarmes
de la Maison de Protection des Familles de Cagnes-sur-Mer et les policiers municipaux,
DEL2022-058 Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
006-210600853-20220928-DEL2022-058-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
Considérant que ces ateliers seront organisés durant l’année 2022/2023, à titre gratuit, et sont le fruit
d’une collaboration étroite entre la Commune, l’Education Nationale, la Communauté d’Agglomération
du Pays de Grasse et le Groupement de Gendarmerie des Alpes-Maritimes, représenté par la Maion de
Protection des Familles,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention
ci-annexé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER les modalités de la convention pour la mise en œuvre du dispositif
“ Copains Bienveillants ” dans les écoles élémentaires de la Commune ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout
autre document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 28 septembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2022-058 Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture
006-210800953-20220928-DEL2022-058-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022 Annexe délibération DEL2022-58 Accusé de réception en préfecture 006-210800953-20220928-DEL2022-058-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022
Ville de
Peymeinade E È ,
ACADEMIE
L# © DE NICE
Liberté
GiFOSSC Égalité
Fraternité
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Commune de PEYMEINADE représentée par Monsieur le Maire Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, habilité par délibération n° XXX en date du 28
septembre 2022.
D’UNE PART,
ET
Le Groupement de Gendarmerie Départementale des Alpes Maritimes (GGD 06), 168 Avenue Sainte MARGUERITE, 06200 NICE, représenté par son Commandant, le colonel Sébastien THOMAS,
D'AUTRE PART,
ET
L’Education Nationale représentée par Madame FARRUGIA Viviane , inspecteur de
la circonscription du Val de Siagne,
D’UNE PART,
ET
La Communauté d'Agglomération Du Pays de Grasse représentée par Monsieur Le Président, Jérôme VIAUD,
D'AUTRE PART, Accusé de réception en préfecture a\1bé 1 _-
006-210600953-20220928-DEL2022-058-DE Annexe délibération DEL2022 58 Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022
IL EST CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Préambule
Depuis plusieurs années, la commune de PEYMEINADE, plus précisément le
service Education de PEYMEINADE, l'Education Nationale, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ainsi que le Groupement de Gendarmerie des
Alpes-Maritimes, représenté par la Maison de Protection des Familles, ont noué une collaboration dans le cadre d'actions de prévention au profit des élèves de cycle 3
des écoles Peymeinadoises.
Ainsi, le service Education de PEYMEINADE, l'Education Nationale, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse ainsi la Maison de Protection des Familles de
CAGNES SUR MER (MPF) œuvrent en partenariat dans le cadre du respect des
règles et de la lutte contre les violences sous toutes leurs formes. Ponctuellement
des actions de prévention, sur diverses thématiques ont été réalisées auprès de
élèves d'élémentaire de PEYMEINADE.
Parallèlement à ces actions de prévention, la commune de PEYMEINADE et
l'Education Nationale souhaitent étendre celles-ci aux enfants scolarisés sur sa commune, avec la mise en place du dispositif « Copains bienveillants » dans les
établissements scolaires et ainsi lutter plus spécifiquement contre le harcèlement scolaire. Ce dispositif s'inscrira également dans le plan PHARE de l'éducation
nationale.
Article 1 — Objectifs
La présente convention vise à définir les principes de coopération entre les acteurs
du dispositif “Copains Bienveillants” dont l’objectif est de protéger les mineurs
scolarisés du harcèlement sous toutes ses formes, en proposant des actions de
prévention, en leur apportant des conseils et des solutions, ainsi qu’à leur faire
prendre conscience de la portée de certains actes répréhensibles face à la loi.
Article 2 — Principe de coopération et utilisation des logos
La commune, et notamment son service Education et sa Police Municipale, et la MPF
conviennent d'organiser une formation initiale des policiers municipaux par les gendarmes de la MPF, des actions de prévention auprès des différents
établissements scolaires, un suivi du dispositif trimestriel.
La MPF autorise la commune, pour ses communications autour du dispositif
“Copains Bienveillants” et les actions y afférentes, à utiliser sur tous supports
visuels (magazines, internet, etc.) son logo. Annexe délibération DEL2022-58 Accusé de réception en préfecture 006-210600953-20220928-DEL2022-058-DE Date de télétransmission : 07/10/2022 Date de réception préfecture : 07/10/2022
Article 3 —- Organisation des activités
Les ateliers de prévention et de sensibilisation sont placés sous la responsabilité de
la MPF et de leducation Nationale, les représentants des établissements scolaires assurant une mission d'accueil et de représentation durant les ateliers
Article 4 — Participation financière
Les prestations du ou des représentant(s) de la MPF aux profits des différents
établissements scolaires sont gratuites.
Article 5 — Visites
Le Commandant du GGD 06 ou un de ses représentants et le Maire de la commune
de PEYMEINADE ou un représentant de la commune peuvent assister aux
interventions au profit des élèves.
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
Fait à PEYMEINADE, le 2022Eñn trois exemplaires originaux"
Pour la commune de PEYMEINADE Pour le GGD06
Mr Le MAIRE, Colonel Sébastien THOMAS
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Cdt le Groupement des Alpes-Maritimes
Pour l'éducation nationale, Pour la CAPG,
Mme L’inspectrice de circonscription Mr Le Président,
du Val de Siagne, Jérôme VIAUD
Viviane FARRUGIA Accusé de réception en préfectura
006-210600953-20220928-DEL2022-058-DE
Date de télétransmission : 07/10/2022
Date de réception préfecture : 07/10/2022