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Déliberation - DEC2023 28 Dispositif Ukraine convention mise à disposition logement Document publié le Vendredi 24 juillet 2020 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 28 Dispositif Ukraine convention mise à disposition logement)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit, Mise en ligne le 05/05/2023

Publiée du 05/05/2023 au 08/07/2023

DEC2023-28

DACG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Dispositif Ukraine mis en place par l'Etat pour l’accueil des réfugiés ukrainiens — Convention de mise à disposition en urgence d’un logement communal — logement 19 chemin du clos

Vu l’article L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

Vu Particle L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération n° 2020-020 en date du 24 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu les décisions DEC2022-15 du 11 mai 2022, DEC2022-21 du 11 juillet 2022, DEC2022-39 du 17 octobre 2022, DEC2023-19 du 15 février 2023,

Considérant que la guerre déclarée à l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a poussé à l’exil plusieurs centaines de personnes dont de nombreuses familles ;

Considérant que le Gouvernement a demandé aux préfectures de s’organiser pour apporter le plus rapidement possible des solutions d’accueil ;

Considérant que la démarche initiée par le Ministère de l’Intérieur vise à recenser les capacités d’hébergement des personnes morales dans le cadre du dispositif UKRAINE ;

Considérant que la Commune de Peymeinade a souhaité s’inscrire dans cet effort collectif de solution temporaire d’hébergement ;

Considérant que la Commune de Peymeinade a recensé sur la plateforme de la Préfecture un logement sis 19 chemin du clos pour une capacité de 4 personnes pour une durée initiale de 3 mois ;

Considérant que la situation actuelle ne permettait pas jusqu’à présent à la famille accueillie de retourner en Ukraine :

Considérant que la famille accueillie honore les redevances mensuelles ;

Considérant que la Commune entend répondre favorablement à une der à pavivuguuum uv 1a mise à disposition dudit logement jusqu’au 14 mai 2023, date de départ souhaitée par ta famille :

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230505-DEC2023-28-AR

Date de télétransmission : 05/05/2023

Date de réception préfecture : 05/05/2023Considérant qu’il convient de définir les modalités de cette mise à disposition par la conclusion d’une

convention ;

DECIDE

Article 1: DE CONCLURE et DE SIGNER une convention de mise à disposition d’un logement communal en faveur de Madame POLOSUKHINA Alina et de ses deux enfants, ainsi que Madame ANTONUXK Larisa avec les principales caractéristiques suivantes :

e objectif : Hébergement temporaire dans le cadre du dispositif UKRAINE de la Préfecture 06

e durée : 1°/04/2023 au 14/05/2023

e descriptif du bien : 19 chemin du clos - 3 pièces — 65m°

e modalités financières : redevance 100 euros

e autorisation du domaine privé précaire

Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.

Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site internet et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil

Municipal.

Fait à Peymeinade, le 4 mai 2023

Le Maire

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230505-DEC2023-28-AR

Date de télétransmission : 05/05/2023

Date de réception préfecture : 05/05/2023