Déliberation - 2022 10 73 annexe

Documents similaires

Déliberation - 2022 10 73

Arrêté - 2022 10 86 annexe

Déliberation - 2022 10 87 annexe

Déliberation - 2022 10 72 annexe

Déliberation - 2023 10 62 annexe

unknown - 2022 10 90 annexe

unknown - 2022 10 92 annexe2

Conseil Municipal - 2023 11 73 annexe

unknown - 2022 10 93 annexe

unknown - 2022 10 92 annexe

Déliberation - 2022 10 73 annexe Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf. Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 73 annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE

DE LA SEINE-MARITIME

Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de fourniture d’énergie et de services associés

Pouvoir adjudicateur et coordonnateur du groupement

Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76)

ZAC la plaine de la Ronce – 240 rue Augustin Fresnel – CS20931

76237 Isneauville Cedex

A la date du : XX/XX/XXXX, il est constitué un groupement de commandes, entre les entités désignées infra :

entre le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76), représenté par sa Présidente, Madame Cécile Sineau-Patry, agissant en vertu de la délibération 18/03/2016,

et

Nom de la collectivité Représentée par Agissant en vertu de la délibération du

SDE76 Cécile Sineau-Patry 18/03/2016

Le tableau sera complété par le

SDE76 après avoir la liste

définitive des adhérents

* Le numéro de l’accord cadre qui intervient pour les achats d’énergie de chaque membre du groupement sera indiqué au moment de chaque avis de publication de mise en concurrence correspondantSDE76 B:\ENERGIES\Achats énergie\06_Gpmt achat 2020-2023 élec&gaz\Prépa gpmt commande 23/06/2022 2 / 7

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L331-1 et L441-1 du Code de l’énergie, les consommateurs d’électricité et de gaz peuvent choisir leur fournisseur d’électricité et de gaz.

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et les tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz sont progressivement supprimés.

Pour mettre en œuvre cette possibilité, les acheteurs publics doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie dans le respect des règles de la commande publique.

Pour y parvenir, le SDE76 a constitué un groupement de commandes d’achat d’énergie et services associés, afin de permettre aux acheteurs publics d’acheter leur énergie dans les meilleures conditions par la massification de la commande tout en mutualisant la procédure de mise en concurrence.

En effet, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de fourniture d’électricité et de gaz, et de services associés est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, par la mutualisation des procédures permet l’achat de la fourniture d’énergie dans les meilleures conditions.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les personnes publiques visées supra en vue de la passation de marchés de fourniture d’énergie et des services associés pour les besoins propres de ses membres, concernant :

La fourniture et l’acheminement d’électricité et ou de gaz pour tous les besoins associés aux personnes morales de droit public et privé évoquées (bâtiments, installations d’éclairage public, feux tricolores, bornes de recharge pour véhicules électriques, bornes marché et foraines, mobiliers urbains et tout autre équipement de toute nature, ainsi que les branchements provisoires de toute nature).

Il est rappelé que chaque membre du groupement est libre de décider de conserver le bénéfice du tarif réglementé pour les sites qui y sont éligibles et de les y maintenir, ou de les basculer en offre de marché.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens de l’article 4 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux personnes morales de droit public (collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, groupements d’intérêt public, CCAS, …) et aux personnes morales de droit privé (société d’économie mixte, société publique locale, organisme d’habitation à loyer modéré, établissement d’enseignement, établissement de santé, maison de retraite, …) dont le siège est situé dans la région Normandie.

Les personnes privées à vocation commerciale et industrielle sont exclues du périmètre du groupement.SDE76 B:\ENERGIES\Achats énergie\06_Gpmt achat 2020-2023 élec&gaz\Prépa gpmt commande 23/06/2022 3 / 7

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT

3.1 - Conditions d’adhésion au groupement

Les membres fondateurs du groupement de commandes qui figurent supra acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute commune ou communauté de communes membres du SDE76 et des EPCI non adhérents au SDE76, après délibération de ceux-ci.

Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumis à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions fixées par ce Code.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.

Une fois membre du groupement, l’EPCI, la commune ou la communauté de communes accepte également l’entrée dans le groupement d’un autre adhérent du SDE76. Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, indique la nouvelle date à laquelle la convention constitutive modifiée est arrêtée, la dépose en préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

3.2 - Conditions de sortie du groupement

Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet définitivement qu’à l’expiration des marchés subséquents en cours qui concernent ce membre et dont il devra honorer les conditions jusqu’à leurs termes respectifs. Cependant, dés connaissance du retrait, le SDE76 ne fera plus participer ce membre à aucune nouvelle mise en concurrence.

Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.

Le coordonnateur complète en conséquence la convention constitutive, indique la nouvelle date à laquelle la convention constitutive modifiée par le retrait est arrêtée, la dépose en préfecture et la notifie aux autres membres du groupement.

ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

4.1 Obligation des membres

Chaque membre est chargé :

- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins quantitatifs par point de livraison, par le truchement éventuellement d’une fiche de recensement, en veillant à la bonne définition des points de livraison relevant des marchés à passer dans le cadre de ce groupement et, ce, préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

- de participer au comité technique du groupement ;

- de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le coordonnateur ;

- de respecter les clauses du contrat signé par lui ;SDE76 B:\ENERGIES\Achats énergie\06_Gpmt achat 2020-2023 élec&gaz\Prépa gpmt commande 23/06/2022 4 / 7

- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/ EPCI et d’assurer l’exécution comptable du (ou des) marché(s) et/ ou accord(s)-cadre(s) et marché(s) subséquent(s) qui le concerne(nt) ;

- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 4.5.

4.2 – Durée

Le groupement de commandes est constitué à l’entrée en vigueur de la présente convention.

À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées supra, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.

Le présent groupement ayant pour objet un achat répétitif est conclu pour une durée illimitée et institué à titre permanant.

En conséquence, le coordonnateur complètera la convention constitutive à chaque nouvelle adhésion ou demande de retrait, indiquera la nouvelle date à laquelle la convention constitutive modifiée est arrêtée, la déposera en préfecture et la notifiera aux autres membres du groupement.

4.3 – Pouvoir adjudicateur

Le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76) est désigné Pouvoir adjudicateur pour les accords-cadres et marchés subséquents associés au présent groupement.

Les dossiers de consultation des entreprises et notamment les critères de jugement des offres et leurs pondérations seront adoptés à ce titre par l’assemblée délibérante du SDE76.

4.4 – Coordonnateur du groupement

Le SDE76 est désigné coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres pour la durée de la convention.

Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des textes réglementaires en vigueur, à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les besoins définis à l’article 1.

A ce titre, le coordonnateur et notamment chargé d’organiser l’ensemble des opérations depuis la rédaction des dossiers de consultation des entreprises, la publicité, jusqu’à la sélection du(des) cocontractant(s) et la notification des marchés publics, ou accords-cadres et marchés subséquents.

En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents associés.SDE76 B:\ENERGIES\Achats énergie\06_Gpmt achat 2020-2023 élec&gaz\Prépa gpmt commande 23/06/2022 5 / 7

Chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :

- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin, le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison ;

- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ;

- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;

- de signer et notifier les marchés ;

- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

- d’informer les membres de la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des prix ;

- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;

- de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;

- de réaliser les avenants.

4.5 – Frais de fonctionnement du groupement

Le SDE76, en qualité de coordonnateur du groupement, assure le financement des frais matériels exposés par le groupement, notamment :

- les frais relatifs à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution,

- les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché,

- les éventuels frais de reproduction et d’envoi des dossiers,

- les frais de gestion administrative et financière des marchés.

Au vu des bénéfices économiques et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement de commandes, cette prestation est assurée :

- à titre gratuit pour tous les membres du SDE76 soit les 631 communes et/ou communes nouvelles et la communauté de communes de la Côte d’Albâtre ;

- moyennant une participation financière demandée à chaque accord-cadre, soit tous les quatre ans, pour les membres non-adhérents au SDE76 selon la grille tarifaire ci-dessous :

✓ collectivité inférieure à 1 000 habitants 30 €

✓ collectivité de 1 000 à 10 000 habitants 60 €

✓ collectivité supérieure à 10 000 habitants 120 €

✓ Département de Seine-Maritime et ses établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : gratuitSDE76 B:\ENERGIES\Achats énergie\06_Gpmt achat 2020-2023 élec&gaz\Prépa gpmt commande 23/06/2022 6 / 7

✓ autres membres et Métropole 120 €

ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION

5.1 – Etablissement du dossier de consultation

La rédaction des pièces des marchés publics, ou accords-cadres et marchés subséquents conclus pour répondre aux besoins des membres du groupement sera réalisée par le SDE76. Chaque membre du groupement transmettra au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.

5.2 – Procédure choisie

Les consultations successives auront pour objet la mise en place de marchés publics ou d’accords- cadres suivi de marchés subséquents. Chaque consultation comprendra :

− la fourniture et l’acheminement de l’énergie nécessaire aux sites identifiés, − la mission de responsable d’équilibre définie en application de l’article L321-15 du Code de l’énergie,

− les prestations de services associées telles que définies aux CCAP et CCTP.

Les accords-cadres seront passés sans minimum ni maximum. Leur durée sera au maximum de quatre ans pour l’électricité et le gaz.

Les marchés subséquents et autres éventuels marchés publics seront passés sans minimum ni maximum. Ils seront allotis si besoin et comporteront une option relative à la fourniture d’énergie renouvelable.

5.3 – Commission d’appel d’offres

La Commission d’appel d’offres est constituée par la Commission d’appel d’offres permanente du SDE76 en vigueur à chaque mise en concurrence.

La Commission d’appel d’offres sera assistée par les agents du SDE76 compétents dans la matière qui fait l’objet des consultations associées au présent groupement.

5.4 – Conclusion des marchés

Le SDE76, coordonnateur du groupement, signe et notifie les marchés publics ou accords-cadres et marchés subséquents au nom de l’ensemble des membres du groupement.

5.5 – Exécution du marché

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, assure la bonne exécution du marché qui lui incombe.

5.6 – Règlement du marché

Chaque membre du groupement règle la part du marché qui lui incombe.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES - REPRESENTATION EN JUSTICESDE76 B:\ENERGIES\Achats énergie\06_Gpmt achat 2020-2023 élec&gaz\Prépa gpmt commande 23/06/2022 7 / 7

Les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Frais de justice : l’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

ARTICLE 7- DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement est dissout par décision d'une majorité qualifiée de 51% de ses membres ; si cette dissolution intervient avant la fin des engagements du coordonnateur, il lui est donné quitus par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne, au vu de l'état des diligences du coordonnateur.

La présente convention est établie en un exemplaire original et plusieurs copies « certifiées conformes à l’original ».

Le coordonnateur du groupement : Le membre du groupement :

La Présidente du Syndicat Départemental

d’Energie de la Seine-Maritime

Cécile Sineau-Patry. ……………………………………