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Déliberation - delib 2023 34 1 ANNEXE convention CEP Commune TE64 tampon
Document publié le Mardi 30 mai 2017 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 34 1 ANNEXE convention CEP Commune TE64 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Convention de partenariat relative au Conseil en Energie Partagé
entre la Commune d’ASSON et le
Territoire d’Energie des Pyrénées Atlantiques
Entre :
La collectivité d’Asson, sise 20 place Saint-Martin à Asson (64800)
Représentée par Marc CANTON, son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 4 avril 202,.
Désignée ci-après par « la Collectivité »
D’une part
Et
Le Territoire d’Energie Pyrénées Atlantiques, sis : 4 rue Jean Zay, 64000 PAU, représenté par Monsieur Barthélémy BIDEGARAY, Président du TE64, dûment habilité par délibération du Bureau Syndical n° 2017-019 du 30 mai 2017,
Désigné ci-après par « le Syndicat »
D’autre part
Exposé des motifs :
Dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat a souhaité s’engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).
Dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie, le TE64 propose à ses collectivités adhérentes de mettre en place un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP). Les collectivités qui en font la demande ont à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Collectivité va bénéficier des compétences du service énergie du TE64.
ARTICLE 2 : Description du Conseil en Energie Partagé
La mission porte sur l’ensemble des énergies (combustibles, électricité, carburants) et de l’eau dont les dépenses sont supportées par la Collectivité.
2.1. Engagement de la Collectivité
Désignation d’un « élu référent » qui sera l’interlocuteur du conseiller CEP pour le suivi de la convention.
Désignation d’un agent administratif qui sera chargé de transmettre les factures d’énergies et d’eau.
Désignation d’un agent technique, connaissant bien les bâtiments communaux, qui sera chargé d’accompagner le conseiller lors des visites. Fourniture de toutes les factures d’énergies et d’eau sur les 3 dernières années pour la réalisation du bilan annuel.
Fourniture régulière de toutes les factures d’énergies et d’eau pour le suivi énergétique.
Fourniture des plans de tous les bâtiments communaux.
Information du conseiller CEP des modifications apportées sur les bâtiments (travaux, changement d’équipement, de tarification ou d’énergie).
2.2. Engagement du TE64
Le TE64 s’engage selon les besoins exprimés par la collectivité à :
Désigner un conseiller CEP qui sera l’interlocuteur unique de la Collectivité.
Visiter chaque bâtiment comprenant un relevé de l’état du bâtiment (isolation, vitrages…) et un relevé des équipements énergétiques.
Réaliser un bilan initial des dépenses et des consommations d’énergies et d’eau.
Mettre en place un plan d’actions validé avec la collectivité.
Réaliser un Conseil en Orientation Energétique sur les bâtiments ciblés
Réaliser un diagnostic sur l’éclairage public et un conseil sur les équipements performants et la gestion du parc
Mettre à disposition et présenter l’Exposition itinérante sur l’énergie
Mettre à disposition le logiciel de planification « Prosper » qui permettra notamment de mettre en place les Plans Climats Air Energie Territoriaux (PCAET)
Informer sur les mécanismes financiers
Créer des réseaux de chaleur
Créer des installations photovoltaïques connectées au réseau sur bâtiments
Soutenir tout projet EnR générant un ratio technico-économique positif
Pour les années suivantes :
Suivre la facturation à partir des factures transmises par la collectivité.
Réaliser un rapport annuel comprenant le suivi des consommations d’énergie et d’eau, le récapitulatif des actions menées dans l’année et leur impact.
Aider d’un point de vue technique à la mise en place des actions.
Sensibiliser les utilisateurs des bâtiments aux économies d’énergie et d’eau.
Examiner, à la demande de la collectivité, les projets de modification ou d’extension du patrimoine communal.
Des rencontres seront programmées suivant la demande de la collectivité. Il sera prévu au moins une réunion dans l’année. Les objectifs sont les suivants :
- Suivre la mise en place des actions et leur déroulement,
- Mettre à jour le plan d’actions Les agents du TE64 s’engagent à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 3 : Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et d’accompagnement, et non de maîtrise d’œuvre ; la Collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
ARTICLE 4 : Appui de l’ADEME
Dans le cadre du CEP, l’ADEME, initiatrice du concept du Conseil en Energie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, assure une mission d’assistance technique et méthodologique au service Energie du TE64.
ARTICLE 5 : Durée
La présente convention a une durée illimitée.
Elle prend effet à la date de délibération d’adhésion de la collectivité au service. Elle peut être dénoncée à tout moment par délibération de la collectivité. Les engagements réciproques des parties s’achèvent alors au 31 décembre de la période en cours. Toutefois, il convient de préciser que la durée d’adhésion ne pourra être inférieure à 3 ans.
ARTICLE 6 : Montant de la contribution
La collectivité s’engage à verser une contribution dont le montant et les modalités de versement sont définis annuellement par délibération du Comité syndical.
Le coût de cette adhésion est de 0,25 € par habitant et par an pour les communes de moins de 2000 habitants, de 0,50 € par habitant et par an pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants, une cotisation forfaitaire de 2500 € par an pour les communes de 5000 à 10 000 habitants et une cotisation forfaitaire de 4000 € par an pour les communes de plus de 10 000 habitants. Le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours.
Fait à PAU
Le
Le Maire Le Président
Marc CANTON Barthélémy BIDEGARAY Maire Honoraire