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Déliberation - Délib 2023 70 Zones d'accélération pour le développement de la production
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Asson.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2023 70 Zones d'accélération pour le développement de la production)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20231207-DELIB_2023_70-DE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ASSON
Séance du 7 décembre 2023
Date de convocation : 1° décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : 17 Procurations :2 Votants : 19
L'an deux mille vingt-trois, le 7 décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d'Asson, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc
CANTON
PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey
VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Francine BOURDA,
Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE,
Edith GRAVELEAU
EXCUSÉ : Claire PEAUDECERF-BADET, Bérénice DABAN
PROCURATION : Claire PEAUDECERF-BADET à Marie-Françoise CAPELANI, Bérénice DABAN à Audrey VANHOOREN Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI
DÉLIBERATION N° 2023-70 : Zones d'accélération pour le développement de la
production d'énergies renouvelables (ZAEnR) — lancement de la consultation
Le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de
proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies
renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des
équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien,
géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur autorisation, ceux-ci devant, dans tous les
cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction
des projets reste faite au cas par cas.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit librement déterminer les modalités de la
concertation avec le public, en précisant que la délibération proposant ces ZAEnR doit être
transmise au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Compte tenu de ce délai très bref, le Maire propose :
— de mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la
localisation des zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et
heures d'ouverture de la mairie du 14 au 28 décembre 2023. Les personnes ne pouvant pas se
déplacer pourront envoyer leurs remarques par mail à info@asson.fr. Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Publié le S L O Léc
ID : 064-216400689-20231207-DELIB_2023_70-DE
Cette consultation du public sera portée à la connaissance du public par affichage, par
insertion dans la presse locale, sur le site Internet et sur le Facebook de la Commune ainsi que
via le bulletin municipal.
M. le Maire précise qu’à l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et
des modifications des propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein
du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DECIDE de fixer les modalités de la concertation avec la population, durant toute la durée
de l’élaboration comme suit :
— mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d'ouverture de la mairie,
VOTE POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus
Pour copie conforme,
Le Maire
ES Él
ET #7