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Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - Del2023 12 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2023
Del2023-12-35
Date de la convocation : 7 décembre 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de membres excusés : 0
Nombre de membres absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël
MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MIOMANDRE M. - PONVIANNE G. - JURINE T. - COUTURIER A. - DE OLIVEIRA F.- DUINAT J. - PALLUAT DE BESSET D. - REBOUX A. - RICOS. - THIVOLET D. - VERCHERAND P. - VIAL F. - Mesdames MOREL P. - TRICAUD M. - BARROUX V.
ABSENT(S) EXCUSE(S) : 0
ABSENT : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MOREL Paulette
OBJET: AVENANT N°2 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE AUPRES DE LOIRE FOREZ AGGLOMERATION POUR L’ENTRETIEN DES VOIES D’INTERÉT COMMUNAUTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-10 et L.5211-4-1 VU les statuts de la Communauté ;
Vu la convention de mise à disposition de service de la commune auprès de Loire Forez agglomération pour l'entretien des voies d’intérêt communautaire en date du 16/03/2018 et l’avenant n°1 en date du 18/04/2019 ;
Depuis plusieurs années la commune met à disposition son service technique auprès de Loire Forez agglomération pour l’entretien des voies d’intérêt communautaire.
En 2022 et en 2023, Loire Forez agglomération a transféré aux communes les places et les communes ont transféré des voies supplémentaires à Loire Forez agglomération. Par ailleurs, il est institué une révision annuelle à la hausse du montant de la mise à disposition, à hauteur de 1% à compter 2024 avec le versement en 2023, si la commune le souhaite d’un rattrapage ce cette révision des années antérieures à hauteur de 5% sur la base de la réalisation du plan prévisionnel d’entretien actualisé de 2023.
Quel que soit le choix retenu par la commune pour 2023, à compter de 2024, le montant de la mise à disposition réalisée sera révisé d’1 % en intégrant le montant du rattrapage de 5%.
Ainsi, l'avenant n° 2 prend en compte le plan d’entretien prévisionnel annuel actualisé de ces transferts avec le montant de la mise à disposition correspondant, dit de « référence », à hauteur de 11 645,31€ et prévoit
l'instauration de sa révision annuelle.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202210-20231215-De12023-12-35-1-DE |
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet 18/12/2023 Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER le plan prévisionnel d’entretien annuel mis à jour et de sa révision annuelle à la
hausse à hauteur de 1% à compter de 2024,
- __ D’APPROUVER le versement d’un rattrapage de révision à hauteur de 5% sur la base du montant de
la mise à disposition réelle de 2023,
- _ D’'APPROUVER l'avenant à la convention de mise à disposition du service technique auprès de Loire
Forez agglomération pour l’entretien des voies d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2023
et pour une durée illimitée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :
- _ APPROUVE le plan prévisionnel d’entretien annuel mis à jour, dit de référence, et sa révision
annuelle à la hausse à hauteur de 1%
- _ APPROUVE le versement d’un rattrapage de révision à hauteur de 5% sur la base du montant
de la mise à disposition réelle de 2023,
- _ APPROUVE l'avenant afférent,
- _ AUTORISE le maire à signer l’avenant ainsi que tout autre document qui s’y rattache.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 15 décembre 2023
Le Maire Le secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Paulette MOREL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202210-20231215-De12023-12-35-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 18/12/2023