Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1688028349 DCM 17 Lancement enquete public chemin
Déliberation - 1688026872 DCM 8 PART SUP IFSE REGIE20230623 16444
Déliberation - 1769760973 DCM 3 CESSION PARCELLES MMUNALES VL
Déliberation - 1688027967 DCM 16 Nom futur lotissement dit Saint
unknown - 1759832308 DCM 1 CESSION DE PARCELLES VALIDATI
Déliberation - 1728308950 DELIB 11 NOMINATION MYOSOTIS OTTAWA
Déliberation - 1687360741 DCM N 8 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Déliberation - 1688027637 DCM 13 Convention de retrocession espac
Déliberation - 1687419754 DCM N 20 SEJOUR ETE 2023
Déliberation - 1765816830 DCM 15 DELIEBRATION AUTORISANT UNE SI
Déliberation - 1709289282 DCM 8 Retrocession du Chemin rural de la futur residence les Myosotis
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1709289282 DCM 8 Retrocession du Chemin rural de la futur residence les Myosotis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 8
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du trente novembre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés: Franck LODER, Christine DUPAYAGE, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-Pascale CLEMENCEAU,
Michèle DRION, Raymond MIKLIC.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Rétrocession du chemin rural de la future résidence les Myosotis
Lors du conseil municipal du 22 juin 2023, la commune de VIMY a autorisé le maire à lancer la procédure de cession du chemin rural dit voie « Saint-Nazaire » prévue par l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Conformément aux dispositions des articles D-161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime et L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commune de VIMY a lancé une enquête publique concernant l’aliénation du Chemin rural dit voie « Saint-Nazaire ».
L'enquête publique s'est tenue du lundi 30 octobre 2023 au vendredi 17 novembre 2023. Suite à la remise
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal peut délibérer sur l'aliénation
du chemin rural.
La commune de VIMY peut céder la parcelle cadastrée AC 710 de 1070 m? (Chemin rural dit voie « Saint- Nazaire) à titre onéreux à HABITAT Hauts-de-France.
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 22 juin 2023, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Page 1 sur 2 Vu l'arrêté municipal en date du 20 septembre 2023, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 octobre 2023 au vendredi 17 novembre 2023 ;
Vu la délibération en date du 22 juin 2023, décidant d'approuver l'aliénation du chemin rural, objet de la
présente procédure ;
Vu l'avis favorable de la Commission droits des sols en date du 27 novembre 2023 ;
Vu le présent rapport ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide de fixer le prix de vente du mètre carré à 35 euros, soit un prix total de 37 450euros ;
Décide la vente du chemin rural dit voie « Saint-Nazaire » à HABITAT Hauts-de-France, au prix susvisé ,
Autorise le maire à signer tous documents afférents au présent projet ;
Dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur.
Pour à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christian SPRIMONT
arricHEE LE AA dicondre 2CR3 Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le 8 décembre 2023
Page 2 sur 2