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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1688028349 DCM 17 Lancement enquete public chemin rural n320230623 16583436)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL — DELIBERATION N° 17
SEANCE DU 22 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du quinze juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents: Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER (arrivé à 19h35), Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK (arrivé à 19h30), Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Françoise LOUVEAU, Jean-Marie VERWAËERDE, Michèle DRION.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
OBJET : Autorisation du lancement de la procédure de cession du chemin rural n°3 dit voie « Saint Nazaire » et l’organisation d’une enquête publique
Dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement dit « Saint Nazaire », il y a lieu de procéder à la cession du chemin rural n°3
Pour céder une partie de ce chemin, il faut le :
+ Désaffecter
+ Déclasser du domaine public/classer dans le domaine privé communal
+ Procéder à sa cession
Il faudra bien entendu procéder à sa division pour déterminer l'emprise foncière à céder. En vertu de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin est qualifié de rural dès lors qu'il appartient à la commune, est affecté à l'usage du public, et n'a pas été classé comme voie communale. |
Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, la désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait, tel que l'absence d'utilisation du chemin comme « voie de passage » par le public (CE, 25 novembre 1988, n°59069).
Dès lors, pour envisager une cession de l'emprise foncière du chemin, le conseil municipal devra démontrer au préalable que le chemin rural n'est plus emprunté par le public. En outre, conformément à l'article L161-10 du code précité, la délibération du conseil municipal portant cession du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique.
Page 1 sur 2 En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
Y_ De lancer une enquête publique en vue de désaffecter, déclasser et céder le chemin rural n°3 du futur lotissement dit « Saint Nazaire » ou « Myosotis ».
Pour à l'unanimité
r extrait certifié conforme,
AFFICHEE LE
Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens le
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