Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDFIP Document publié le Mardi 3 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 03 RAA spécial délégation DDFIP)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-01013

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-01-02-00028 - Arrêté Délégation DDFIP d'ordonnancement

secondaire Mme Sylvie BOUTIER (2 pages) Page 3

37-2023-01-02-00030 - Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale (4

pages) Page 6

37-2023-01-02-00029 - Arrêté délégation DDFIP_ouverture au public des

services (1 page) Page 11

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00028

Arrêté Délégation DDFIP d'ordonnancement

secondaire Mme Sylvie BOUTIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00028 - Arrêté Délégation DDFIP d'ordonnancement secondaire Mme Sylvie BOUTIER 3ARRETE

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, Directrice du Pôle pilotage et ressources

à la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de l’article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment le 15° de l'article 43 et le I! de l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la décision du 21 février 2022 portant nomination de Mme Sylvie BOUTIER, Directrice du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Directrice du Pôle pilotage et ressources, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par

l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;

n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

n° 362 « Écologie » ;

n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;

n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » ;

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00028 - Arrêté Délégation DDFIP d'ordonnancement secondaire Mme Sylvie BOUTIER 4n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;

n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation s'étend à tous les actes relatifs aux opérations de dépense, dont l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et la certification du service fait, ainsi qu'à l'émission et la signature des titres de recettes.

S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Directrice du Pôle pilotage et ressources, à effet de :

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet d'Indre-et-Loire :

les ordres de réquisition du comptable public;

les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4: Mme Sylvie BOUTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00028 - Arrêté Délégation DDFIP d'ordonnancement secondaire Mme Sylvie BOUTIER 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00030

Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00030 - Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale 6ARRÊTÉ

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR THIERRY POURQUIER

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Le Préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifiée relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur

général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur la proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

Arrête :

Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières

suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, à la signature au nom de l'État des actes de |R. 2123-8, R. 22221, R. 2222-6,R. gestion, d'utilisation et de cession des biens|2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00030 - Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale 7domaniaux 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-

7,R. 3271-25, R. 3211-26, KR. 3211-39,

R. 3211-44 R. 3212: du code

général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116

du code du domaine de l'État, art.

R. 322-814 du code de

l'environnement.

Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,

de prise en location d'immeubles et de droits

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant

les services publics civils ou militaires de l’État.

Art. R. 121271 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Autorisation d'incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l'État.

Art. R. 21111 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Toutes opérations se rapportant à la passation et

à la signature des conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 KR. 222218 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l'assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 32311, R. 3231-2 et RK.

411111 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Opérations relatives aux biens dépendant de

patrimoines privés dont l'administration ou la

liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

Dans les départements en «service foncier »:

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce poursuivis,

soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à

l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et

R. 121213 du code général de la propriété des

personnes publiques et aux articles 4 et 5 du

décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à

la réalisation d'acquisitions foncières pour le

compte des collectivités publiques dans certains

départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 modifié relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967

modifié.

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00030 - Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale 89 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le |Art. 59 du décret n° 2004-374 du compte des départements, des communes ou |29 avril 2004 modifié. d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la Direction générale des Finances

publiques.

10 Avis favorable pour les opérations d'acquisition, | Art. 19 et 42.Il du décret n° 2004- prises à bail et renouvellement de bail des |374 du 29 avril 2004 modifié. services de l'État donnés dans le cadre de la

procédure de conformité aux orientations de la

politique immobilière de l'État.

x

11 Émission et envoi, à chaque ordonnateur

secondaire délégué affectataire de locaux au sein

de la cité du Cluzel, ou au représentant des

occupants ayant une personnalité juridique et

financière différente de celle de l'État, des titres

de perception pour la quote-part des charges de

fonctionnement qui lui incombe.

12 Engagement et mandatement des dépenses de

fonctionnement liées à la gestion de la cité du

Cluzel.

13 Signature des contrats ou marchés relatifs à la

gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux

relatifs au recrutement des gardiens remplaçants

occasionnels financés sur le budget de

fonctionnement de la Direction départementale

des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à

être soumis au contrôle a priori du contrôleur

financier régional.

14 Communication chaque année aux collectivités

territoriales et établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre du

département des différents états indiquant,

notamment, conformément aux articles D 1612-1

à D 1612-5 du code général des collectivités

territoriales, le montant prévisionnel des bases

nettes imposables, les taux nets d'imposition

adoptés l'année précédente et les autres

informations nécessaires au vote du produit fiscal.

15 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, des actes relevant du pouvoir

adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

modifié.

Art. 2.- M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au

3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00030 - Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale 9nom du Préfet d'Indre-et-Loire, par arrêté de délégation publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Art. 5. - La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 02/01/2023

Signé :

Patrice LATRON

4/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00030 - Arrêté délégation DDFIP_en matière domaniale 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-01-02-00029

Arrêté délégation DDFIP_ouverture au public des

services

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00029 - Arrêté délégation DDFIP_ouverture au public des services 11ARRÊTÉ

portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Le Préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.227-2 ;

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du département d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d'installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

Arrête :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire.

Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 02/01/2023

Signé:

Patrice LATRON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-02-00029 - Arrêté délégation DDFIP_ouverture au public des services 12