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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 003 deliberation donnant mandat au cdg87 consultation pour conclusion dune convention de participation sante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le
e FE E V j | ID : 087-218706505-20250212-2025 D_003-DE 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 février à 19H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 6 février 2025
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Eric GOUVIER, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE, Damien NICOT
Étaient absents représentés :
Christian REYNAUD pouvoir à Eric GOUVIER
Marie-José ROBERT pouvoir à Jean-Marie MIGNOT
Blanche ROUX pouvoir à Gaston CHASSAIN
Étaient absents excusés :
Christian REYNAUD, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX
Secrétaire de séance : Madame Danièle BARRIERE
N°2025/D/003 - Objet: Délibération donnant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la haute-vienne pour lancer une consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la réforme de la protection sociale
complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux
financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les
conditions d'adhésion ou de souscription.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir:
« les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie
ou un accident,
° les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude
ou décès.
Cette participation, devenue obligatoire au 01/01/2025 pour le risque prévoyance, deviendra
obligatoire pour :
* les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15
€ brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties
13/02/2025 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le
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e FE VW | IA) ; ID : 087-218706505-20250212-2025 D_003-DE
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minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du
« panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être
proposées selon le mode de contractualisation :
e contrat individuel d'assurance labellisé, ou
e contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire -
souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette
convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à
concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur,
soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront délibéré des
garanties collectives d'assurance prévoyance au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par
le centre de gestion pour le compte des employeurs.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation
et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1756, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l'échéance donnée :
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Haute-Vienne, laquelle comporte une mise en concurrence ;
APRÈS DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale
complémentaire, domaine de la santé, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Vienne entend conclure :
13/02/2025 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
a &
o £ FE VY | I ï ID : 087-218706505-20250212-2025 D _003-DE >
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
Prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui Seront
communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique
de la Haute-Vienne pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation
souscrite.
Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 12 février
13/02/2025