Déliberation - Deliberation 2024 03 Donnant mandat au CDG pour lancement consultation PSC

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Déliberation - Deliberation 2024 03 Donnant mandat au CDG pour lancement consultation PSC Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Grézillac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 03 Donnant mandat au CDG pour lancement consultation PSC)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Département de la GIRONDE

Arrondissement de LIBOURNE REPUBLIQUE FRANCAISE

Canton des Coteaux de Dordogne

Téléphone : 05.57.84.52.10

MAIRIE DE GRÉZILLAC - 33420

EXTRAIT DU REGISTRES

DES DELIBERATIONS

Ouverture du lundi au jeudi L'an deux mille vingt-trois le 07 mars à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL De 13h30 à 17h30, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses Le vendredi de 9h00 à 12h30 séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX — Maire.

Et de 13h30 à 17h00

Date de convocation : 28 février 2024.

Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Jean-Christophe BONHOURE, Marie-Hélène En exercice : 15 BOUSQUET, Jean-Claude DUMONT, Christophe HOTIER, Patrick LARRIEU, Présents : 12 Guillaume LESPINGAL, Serge MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT, Catherine Représentés : 2 THOMAS, Isabelle TICHON

Votants : 14

Représentés : Alain GREIL représenté par Jean-Claude DUMONT,

Catherine LABAYE représentée par Marie-Hélène BOUSQUET

Absent excusé : Yohan GARCIA

Secrétaire : Didier NEBREDA

OBJET : Donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance).

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, les éléments suivants :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du ler janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce

RF

Libourne

bra effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

ques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel ent à compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ollectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

hs de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur hr courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des

tions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même s contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la

blique. Contrôle

de

légalité

Date

de

reception

de

l'AR:

12/03/2024

033-213301948-2024_03-DE ations syndicales seront associées à la démarche.En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs

(procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent

bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial

(art. 4 décret n°2011-1474).

Délibération n°2024_03

N° d’ordre : 2024-07-03-03

Le Conseil municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords

collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation

pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2024,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :

+ Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation

relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE

que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1°

janvier 2025.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

RF

Libourne

joire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :

ation sur le site internet de la commune le

Pour copie certifiée conforme et exécutoire,

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