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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Saint-Loubouer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le DÉPARTEMENT DES LANDES
tæ) N -
ID : 040-214002701-20250206-D022025-DE
Délibération N° 02-2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 06 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le six du mois de février à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est
réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU
Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Présents: 07
Procurations: 00
Votants: 07
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal: jeudi 30 janvier 2025 Exprimés: 07
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Philippe
Pour: 07 LEFEBVRE Samuel DUVACQUIER et MMES Katy SUJET, CAPDEGEL Sylvie et CRABOS Geneviève
Excusés: Mme LAFENÊTRE Isabelle et MM. Walter PELLEVOISIN et
Damien SAINT-GENEZ
Procuration:
Secrétaire de séance: M. Samuel DUVACQUIER
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Donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé.
Monsieur le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1” janvier 2026, avec un montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement
optique, aides auditives).
Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture santé : Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le à , 5 je La mise en place d’une convention de participation v or Ris dé set
concurrence lancée en propre ;
L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion ;
-_ L'adhésion des agents à un contrat individuel labellisé.
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de
gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte
des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes à décidé de lancer en 2025 une consultation
afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux
collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par
délibération.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la santé à l'été 2025 pour un début d'exécution du marché
au 1”janvier 2026.
À l'issue de cette consultation la collectivité conservera l'entière liberté de signer ou non la
convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique ;
VU l'article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 :
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
VU l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes ;
VU l'exposé du Maire (ou du Président) ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de
gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 :
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
En conséquence, après en avoir délibéré l'unanimité,
- Article 1; DÉCIDE de donner mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la
consultation auprès des assureurs, nécessaire à la conclusion d’une convention de
participation dans le domaine de la santé, conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Ÿ
NS
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le
ID : 040-214002701-20250206-D022025-DE - Article 2: PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seron
qu'il puisse prendre la décision de signer où non la convention de participation souscrite par
le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1“ janvier 2026 ;
“Article 3: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution de la présente délibération et des démarches s'y afférent ;
- Article 4: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer, Acte rendu exécutoire
Jean-Jacques DUFAU Après envoi en préfecture
le 07/02/2025
Et affichage et notification
du 07/02/2025