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Arrêté - 2024 039
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 039)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
&
demecrnler
Que
A3,®k.&it
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918524A0023
Date
de
dépôt
: 26/03/2024
Demandeur
: SARL
TOMISCAP
Représenté
par
: David
DARDIER
Commune
de
MAZERES
Pour :
division
en
vue
de
construire,
création
de
3
lots
Adresse
terrain
: Lieu-dit
la
Borde
Basse
d'en
haut
à
MAZERES
(09270)
ARRÊTE
N°2024/ 34
portant
abandon
d'une
demande
de
Déclaration
préalable
(DP)
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
et
la
zone
À
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
III ;
Vu
la
demande
de
Déclaration
préalable
(DP)
présentée
le
26/03/2024
par
la
SARL
TOMISCAP,
représentée
par
Monsieur
David
DARDIER,
située
31
rue
Martimor
à
MAZÈRES
(09270)
; enregistrée
par
la
Mairie
de
MAZERES
sous
le
numéro
: DP00918524A0023
;
Vu
le
dépôt
d'une
demande
de
déclaration
préalable
pour
division
foncière
en
date
du
10/04/2024
pour
un
projet
identique ;
Vu
la
confirmation
de
la
SARL
TOMISCAP
tendant
à
l'abandon
de
Déclaration
préalable
(DP)
en
date
du
11/04/2024
;
Considérant
que
la
demande
est
en
cours
d'instruction
;
DECIDE
Article
Unique
La
Déclaration
préalable
(DP)
est
ABANDONNEE.
Fait
à
MAZERES,
le
AF.oû.
2s2u
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
26.03.
rt
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté:
AŸ.
Ou.
o1u
Date
de transmission
à la Préfecture
de
l'arrêté
: 3,
Li.
)5)
U La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr