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Déliberation - n 23 pref révision libre des attributions de compensation ccvsc
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 23 pref révision libre des attributions de compensation ccvsc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune |} de MUNICIPAL DE GARNERANS N°23
Garnerans TE —
L'an deux mille vingt-cinq et le quatre juillet à 20 heures 30, le Conseil municipal de la commune de
Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire.
Séance du 04 Juillet 2025
Présents :
Elise AUCLAIR-BURDEAU, Aurélien BERRY, Sophie GUINET, Gaëlle LABALME, Karine MOMMESSIN, Franck
RAMPON, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Absents excusés :
Karine POTHIER pouvoir donné à M. Dominique VIOT
Evelyne MONFRAY
Pierre BAILLY-BECHET,
Conformément à l’articie L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Franck RAMPON a été
nommé secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 10 Date de la convocation : 30 juin 2025 Date d'affichage : 30 juin 2025
N 23 — Révision libre des attributions de compensation CCVSC
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, notamment le 1°bis du V,
Vu le dernier rapport d'évaluation des charges transférées adopté par la commission CLECT du 08
septembre 2021, concernant la compétence transférée au 15 avril 2020 à la Communauté de Communes Val de Saône Centre relative à l'entretien du chemin de halage dans le cadre du projet d'aménagement d’une vélo-route dite voie bleue, approuvé par une majorité qualifiée des communes (14 communes sur 15, seule la commune de Montmerle-sur-Saône n'ayant pas approuvé le rapport)
Considérant que pour pouvoir être mise en œuvre, la révision libre du montant de l'attribution de compensation (AC) suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
“une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'AC de chaque commune concernée ;
“une délibération à la majorité simple de chaque commune intéressée sur le montant révisé d’AC qui la concerne ;
“_ les délibérations visent le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Considérant que l’Attribution de Compensation que la commune verse à la Communauté de Communes
Val de Saône Centre s'élève à la somme de 2 952.00€ depuis qu’elle a été fixée par délibération du conseil communautaire du 30/11/2021.
Considérant les propositions d'évolution des attributions de compensation émises par un groupe de maires et retenues par le conseil communautaire,
* Contribution au SDIS : la prise en compte de cette contribution n’a impacté négativement que
les communes de Chaleins et de Messimy-sur-Saône lors de leur intégration à la CCM3R en 2013
et les 7 communes anciennement membres de la CC Val de Saône Chalaronne, Garnerans, liliat,
Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et
Thoissey en 2018, dans la mesure où les autres communes anciennement membres de CCM3R
n'ont jamais versé la contribution au SDIS puisqu'elle était une compétence communautaire et a
Mise en ligne le : 07/07/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250023m01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 été versée par l’intercommunalité depuis son origine (District Montmerle 3 Rivières au
01/01/1995 puis CCM3R au 01/01/2000);
Pour Garnerans la contribution est de + 8 180
Cotisation au Syndicat des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône : la prise en compte de
cette cotisation n’a impacté négativement que les communes de Francheleins, Genouilleux,
Guéreins, Montceaux et Saint-Etienne sur Chalaronne qui versaient cette cotisation au syndicat
avant 2018, année de la prise de compétence GEMAPI par la communauté de communes.
Transport Bibliothèque : la restitution de cette compétence aux communes en 2018 n’a impacté
positivement que la commune d'Illiat, seule commune à avoir bénéficié de cette compétence
communautaire en 2016 et 2017.
Transport piscine : la restitution de cette compétence aux communes en 2018 n’a impacté
positivement que les communes de Garnerans, liliat, Saint Didier-sur-Chalaronne et Thoissey, qui
sont les seules communes à avoir bénéficié de cette compétence communautaire en 2016 et
2017.
Pour Garnerans la contribution est de — 565 €
Vu la délibération n°2025/06/24/18 du conseil communautaire du 24 juin 2025 portant révision libre des
Attributions de Compensation des communes membres à compter de 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : > ADOPTE la révision libre de l'attribution de compensation et la fixe à partir de 2025 au montant suivant 7 615€ qui sera à réclamer à la Communauté de Communes Val de Saône Centre. > AUTORISE le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de
Communes Val de Saône Centre,
> AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
> DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
Mise en ligne le : 07/07/2025
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20250704-D250023m01-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025