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Déliberation - DE 2024 09 Libre revision attribution de compensation
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 09 Libre revision attribution de compensation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 28.03.2024
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents : 12
Représentés : 2
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2024_09
Séance du jeudi 11 avril 2024
Le onze avril deux mille vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-Christine
HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, Daniela DOUILLET, Xavier PRIN, Hugues MORONI,
David NEVEUX, Dominique GARRÉ, Séverine MULPAS, Magali
LONGUET, Sandrine ODELOT, Karrim EL ARKOUBI
Absents représentés : François RICHE représenté par Didier
PINCHON, Marine DEPARDIEU représentée par David NEVEUX
Absente excusée : Julie PETITJEAN
Secrétaire de séance : Dominique GARRÉ
Libre révision des attributions de compensation 2024
Depuis le passage en fiscalité professionnelle unique en 2016, la Communauté de Communes de la Champagne Picarde propose chaque année à ses communes, une libre révision des attributions de compensation.
En raison de la disparition de la CVAE et de l'exonération partielle des bases de CFE pour les établissements industriels, la libre révision annuelle selon les critères et conditions habituels n’est plus envisageable.
Suite au travail de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), il est convenu de proposer pour 2024 une libre révision des attributions de compensations des communes membres prenant en compte :
-Pour toutes les communes : Une augmentation des prélèvements sur l’attribution de compensation sur la base des coûts réels 2023 du SDIS (674 466 €) au lieu de la charge 2017, jusqu' ici prélevée sur les attributions de compensation (568 646 €).
-Pour certaines communes : une rectification de l'attribution 2023 afin d’intégrer dans le calcul des attributions définitives, les rôles supplémentaires d'imposition professionnelle perçus en 2023, au titre de l'année 2022.
-Pour les communes concernées, une modulation des attributions de compensation en fonction du coût 2023, des 2 services communs (droit des sols, service commun de secrétaires de mairie), selon les clés de répartition conventionnellement approuvées.
Vu le 1 bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts sur la libre révision des attributions de compensation ;
Vu la réunion de la CLECT du 23 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 février 2024 approuvant à l’unanimité la révision libre des attributions de compensation 2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
*VALIDE le montant de l'attribution de compensation de la commune de BERRY-AU-BAC, librement révisée pour l’année 2024, soit 9 015€.
*PRÉCISE que ce montant sera inscrit au budget 2024.
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
Le secrétaire de séance, Dominique GARRÉ
Transmis en Préfecture le 18.04.2024
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2024_09-DE
Publié sur le site internet le 18.04.2024